TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

05/10/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rendue par mise à disposition au greffe par Bruno DUVAL, Président du Tribunal de Commerce de Foix, statuant en matière de référé, en notre cabinet situé au Tribunal assisté de Gwenelle PELARD, commis-greffier

dans l’affaire opposant
* La société HOLDING [K] [R] [Adresse 8] DEMANDEUR –

représenté(e) par

SCPI DEGIOANNI, PONTACQ, GUY-FAVIER AVOCATS AU BARREAU DE L’ARIEGE -[Adresse 9]à
* La société JEAN DOUGNAC [Adresse 10] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître FRANC-VALLUET Isabelle -[Adresse 11]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 05/10/2026 à SCPI DEGIOANNI, PONTACQ, GUY-FAVIER AVOCATS AU BARREAU DE L’ARIEGE Copie exécutoire délivrée le 05/10/2026 à Me FRANC-VALLUET Isabelle

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 09 juin 2026 la société HOLDING [K] [R] a fait assigner par devant le Juge des référés du Tribunal de commerce de Foix la société JEAN DOUGNAC à l’effet de voir :

Recevoir la société HOLDING [K] [R] en l’intégralité de ses moyens et prétentions,

Désigner un mandataire ad’hoc, avec pour mission de convoquer les associés de la SARL JEAN DOUGNAC pour une assemblée générale ordinaire, avec l’ordre du jour suivant :

Révocation du mandat de gérance de Monsieur [F] [R],
* Nomination de Monsieur [K] [R] en qualité de gérant,

Pouvoirs pour formalités

Ladite assemblée générale devant se tenir dans un délai maximum de deux mois à compter de la désignation dudit mandataire.

Condamner la société JEAN DOUGNAC à consigner le montant de provision d’honoraires qui sera sollicité par le mandataire ainsi désigné afin de débuter sa mission, dans un délai de trois jours à compter de la date de la facture,

Assortir la condamnation précitée de la société JEAN DOUGNAC d’une astreinte provisoire de 500€ par jour de retard, à compter du 4e jour suivant la date de la facture de provision émise par le mandataire, le Président du tribunal statuant en référé se réservant la liquidation de ladite astreinte,

Condamner la société JEAN DOUGNAC à régler l’ensemble des honoraires du mandataire ad’hoc ainsi désigné, du fait de son absence de convocation de l’assemblée générale sollicitée,

Autoriser la société HOLDING [K] [R], en cas de non-règlement par la société JEAN DOUGNAC de toute facture d’honoraires émise par le mandataire ainsi désigné, à avancer le montant concerné, à charge pour la société JEAN DOUGNAC de les lui rembourser à première demande,

Condamner la société JEAN DOUGNAC à payer à la société HOLDING [K] [R] la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire initialement appelée à l’audience du 22 juin 2026 a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 27 juillet 2026 lors de laquelle les parties ont plaidé. Le terme du délibéré a été fixé au 05 octobre 2026.

MOYENS DES PARTIES :

La société JEAN DOUGNAC, ainsi que Monsieur [F] [R], en sa qualité de gérant de la SARL JEAN DOUGNAC, en intervenant volontaire à l’instance, et la SAS FROMAGERIE JEAN FAUP, associée de la SARL JEAN DOUGNAC, en intervenant volontaire à l’instance, tous représentés par Maître Isabelle FRANC-VALLUET de la SELARL HOPPEN sollicitent de voir :

A titre principal,
* Débouter la HOLDING [K] [R] de l’ensemble de ses demandes,
* Ecarter toute exécution provisoire de la décision à intervenir si elle faisait droit à la demande de la société HDL,

A titre reconventionnel,

Rétracter l’ordonnance du 28 avril 2026 et juger que toutes les décisions prises sur le fondement de cette ordonnance ou en découlant sont rétroactivement anéanties,

En tout état de cause,

Condamner la HOLDING [K] [R] à payer à la société JEAN DOUGNAC la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la HOLDING [K] [R] aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, l’EURL HOLDING [K] [R], représentée par Maître Régis DEGIOANNI, demande de voir :

Recevoir la société HOLDING [K] [R] en l’intégralité de ses moyens et prétentions,

Désigner un mandataire ad’hoc, avec pour mission de convoquer les associés de la SARL JEAN DOUGNAC pour une assemblée générale ordinaire, avec l’ordre du jour suivant :

Révocation du mandat de gérance de Monsieur [F] [R],
* Nomination de Monsieur [K] [R] en qualité de gérant,

Pouvoirs pour formalités

Ladite assemblée générale devant se tenir dans un délai maximum de deux mois à compter de la désignation dudit mandataire.

Condamner la société JEAN DOUGNAC, Monsieur [F] [R] et la SAS FROMAGERIE FAUP à consigner le montant de provision d’honoraires qui sera sollicité par le mandataire ainsi désigné afin de débuter sa mission, dans un délai de trois jours à compter de la date de la facture,

Assortir la condamnation précitée de la société JEAN DOUGNAC, Monsieur [F] [R] et la SAS FROMAGERIE FAUP d’une astreinte provisoire de 500€ par jour de retard, à compter du 4e jour suivant la date de la facture de provision émise par le mandataire, le Président du tribunal statuant en référé se réservant la liquidation de ladite astreinte,

Condamner la société JEAN DOUGNAC à régler l’ensemble des honoraires du mandataire ad’hoc ainsi désigné, du fait de son absence de convocation de l’assemblée générale sollicitée,

Autoriser la société HOLDING [K] [R], en cas de non-règlement par la société JEAN DOUGNAC de toute facture d’honoraires émise par le mandataire ainsi désigné, à avancer le montant concerné, à charge pour la société JEAN DOUGNAC de les lui rembourser à première demande,

Prendre acte que la HOLDING [K] [R] s’en remet à la justice concernant la demande reconventionnelle de rétractation de l’ordonnance du 28 avril 2026 et ses conséquences,

Condamner la société JEAN DOUGNAC, Monsieur [F] [R] et la SAS FROMAGERIE JEAN FAUP à payer à la société HOLDING [K] [R] la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Prononcer l’exécution provisoire de droit.

MOTIFS ET DECISIONS :

Attendu que l’ensemble des parties est représenté par leur conseil à l’audience. Le juge constatera que les débats sont contradictoires et prononcera son ordonnance en premier ressort.

Vu les articles L223-27 alinéa 4 et L223-27 alinéa 7 du code de commerce et les jurisprudences citées.

Attendu que le demandeur possède 75% du capital du défendeur,

Attendu qu’une demande, par le demandeur, d’organisation, par courrier du 21/01/2026, d’une assemblée au fin de statuer sur la révocation du mandat de gérant en cours pour nommer M. [K] [R], associé physique du demandeur, en lieu et place est resté sans suite

Attendu que par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce en date du 28/04/2026 la SCP NAVARRO-[O] a été nommée en qualité de mandataire ad’hoc pour organiser une assemblée générale ordinaire avec comme ordre du jour la révocation du mandat de gérant en cours pour nommer M. [K] [R], associé physique du demandeur,

Attendu que le mandataire Ad’hoc n’a pas pu faire réaliser cette assemblée générale,

Le juge des référés constatera que l’ordonnance du Tribunal de Commerce du 28/04/2026 n’a pas pu être exécutée et doit donc être rétractée,

Le juge des référés constatera que la demande de nomination d’un mandataire Ad’hoc au fin d’organiser une assemblée générale ayant comme ordre du jour la révocation du mandat de gérant en cours pour nommer M. [K] [R], associé physique du demandeur est légitime,

Vu les articles L223-27 alinéa 7 du code de commerce et les jurisprudences citées, Vu les articles 700 et 699 du code civil,

Attendu que au vu des moyens et pièces versées par les parties, il convient de ne pas associer, à la demande de nomination du défendeur, des litiges ou risques de litiges en prenant en compte les diverses argumentations pouvant être assimilées à un débat devant avoir lieu lors d’un contentieux au fond.

Attendu que cela amènerait le juge du référé à préjuger de la situation ou intégrer des faits en dehors du champ de la demande.

Il convient donc de donner droit à la demande de nomination d’un mandataire Ad’hoc au fin d’organiser une assemblée générale ayant comme ordre du jour la révocation du mandat de gérant en cours pour nommer M. [K] [R], associé physique du demandeur.

Le juge des référés écartera les parties de l’ensemble de leurs faits présumés invoqués qui est en dehors de l’ordre du jour de l’assemblée

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que les demandes du demandeur sont acceptées il y a lieu à l’application d’un article 700 du Code de procédure civile,

Le juge des référés du Tribunal de Commerce de FOIX condamnera le défendeur au paiement d’un article 700 du Code de procédure civile.

SUR LES DEPENS :

Attendu que les dépens doivent rester à la charge de celui qui succombe dans le cadre d’un mandat Ad’hoc,

Le juge des référés condamnera le défendeur aux entiers frais et dépens.

L’exécution provisoire de droit ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Monsieur Bruno DUVAL, Juge des référés du Tribunal de commerce de Foix, statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu les articles L223-27 et L223-20 du code de commerce et les jurisprudences associées. Vu les articles L131-1, 700 et 699 du code civil,

CONSTATONS

que l’ordonnance du Tribunal de Commerce du 28/04/2026 n’a pas pu être exécutée et est donc caduque donc rétractée,

CONSTATONS

que la demande de nomination d’un mandataire Ad’hoc, au fin d’organiser une assemblée générale, est recevable et fondée,

DESIGNONS

la SCP NAVARRO-[O], prise en la personne de Maître [V] [O], [Adresse 7] comme mandataire Ad’hoc avec pour mission :

Organiser et convoquer une assemblée générale ordinaire avec comme ordre du jour :
* Révocation du mandat de gérance de M. [F] [R],
* Nomination de M. [K] [R] en qualité de gérant,

Pouvoirs et formalités.

DISONS QUE

cette assemblée devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois à compter de la consignation de la provision,

CONDAMNONS

le défendeur à consigner le montant de provision d’honoraires qui sera sollicité par le mandataire Ad’hoc désigné, afin de débuter sa mission, dans un délai de trois jours à compter de la date de facture qui restera ensuite à sa charge,

ASSORTONS la condamnation précitée d’une astreinte provisoire de 500 € par jour de retard à compter du quatrième jour ouvrable suivant la date de facture du mandataire Ad’hoc qui pourra être liquidée par voie de référé,

AUTORISONS le demandeur, en cas de non règlement par le demandeur de toute facture d’honoraires présentée, à consigner le montant concerné qui lui sera remboursé, à première demande, par le défendeur

DEBOUTONS

les parties de l’ensemble de leurs faits présumés invoqués qui est en dehors de l’ordre du jour de l’assemblée,

CONDAMNONS Monsieur Jean DOUGNAC à verser à la HOLDING [K] [R] 500 € au titre de l’article 700

CONDAMNONS

Monsieur Jean DOUGNAC aux entiers frais et dépens.

RAPPELONS que l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bruno DUVAL

Le Greffier.