Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 5 octobre 2026

Réf : C0003898 N° PCL : 2025J00559 N° RG : 2026L03356

ASSOCIATION CENTRE SOCIO EDUCATIF DU [Adresse 37] [Adresse 3]

Procédure étendue à :

SCI [Adresse 37] [Adresse 3] RCS Marseille : 841 500 010

Et

SCI [Adresse 37] II [Adresse 3] RCS Marseille : 879 373 488

Et

CENTRE SOCIO EDUCATIF [Etablissement 1] [Adresse 3] RCS Marseille : 931 571 723

Et

SAP MAMAN ZEN [Adresse 3] RCS Marseille : 824 545 925

Toutes représentées par : Madame [B] [Y], Présidente du conglomérat, assistée de Me Alain CHETRIT, Avocat au barreau de Marseille.

Administrateur Judiciaire avec mission de représentation :

SCP AJILINK [L]-BONETTO, mission conduite par Me [W][L] [Adresse 6] (En personne, et accompagné de Monsieur [A] [X] et de Monsieur [G] [V], collaborateurs)

Mandataire Judiciaire :

SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES, prise en la personne de Me [Z] [R] [Adresse 7] (En personne)

En présence du repreneur : ASSOCIATION MAISON D’ENFANTS [Etablissement 2], représentée par Me Samuel BENHAMOU, Avocat au barreau de Marseille.

Co-contractants

BOUYGUES TELECOM [Adresse 9] (Partie défaillante)

BNP PARIBAS LEASE GROUP SA [Adresse 10] (Partie défaillante)

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE [Adresse 14] (Partie défaillante)

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE [Adresse 14] (Partie défaillante)

Agence AXA Llacer Tambon [Adresse 38] (Partie défaillante)

Agence AXA Llacer Tambon [Adresse 38] (Partie défaillante)

Agence AXA Llacer Tambon [Adresse 38] (Partie défaillante)

Agence AXA Llacer Tambon [Adresse 38] (Partie défaillante)

SCI [Adresse 37] [Adresse 3] (Partie défaillante)

HARMONIE MUTUELLE [Adresse 16] (Partie défaillante)

EAUX DE MARSEILLE METROPOLE – SEMM [Adresse 39] (Partie défaillante)

VOLKSWAGEN BANK France [Adresse 19] (Partie défaillante)

SAS FORMAT PRINT [Adresse 20] (Partie défaillante)

AVEM [Adresse 40] (Partie défaillante)

LCL – AGENCE [Adresse 41] [Adresse 22] (Partie défaillante)

MUTEX UNPMF [Adresse 24] (Partie défaillante)

KONIKA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France SAS [Adresse 42] (Partie défaillante)

OTIS

[Adresse 27] (Partie défaillante)

SFR BUSINESS COMPTABILITE CLIENT B2B – [Adresse 43] (Partie défaillante)

ATAIRE [Adresse 29] (Partie défaillante)

PICHON [Adresse 44] (Partie défaillante)

FORMA PRINT [Adresse 20] (Partie défaillante)

LEASECOM [Adresse 33] (Partie défaillante)

2026L03356

BEST TELECOM [Adresse 45] (Partie défaillante)

ORANGE [Adresse 46] (Partie défaillante)

ENGIE [Adresse 47] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article L. 661-6 III du Code de commerce.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 28 septembre 2026 où siégeaient Mme WEIZMAN, Présidente, M. GARCIN, M. BOTTERO, Juges, assistés de Me Amandine HERBICH, Greffière Salariée.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence du Ministère Public, représenté par Madame Sylvie TOUBOUL, Substitut du procureur de la république.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au greffe, le 5 octobre 2026, par Mme WEIZMAN, Présidente, assistée de Me Amandine HERBICH, Greffière Salariée.

ATTENDU que le 7 août 2026, Me [W][L] ès qualités a déposé au greffe la liste des cocontractants à convoquer en vue d’une audience sur les offres de reprise reçues entre ses mains ;

ATTENDU que les parties ainsi que ces cocontractants ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception en vue de l’audience du 31 août 2026 à 8 heures 30 en salle A ; que l’affaire a été renvoyée au 28 septembre 2026 ;

ATTENDU que le 27 août 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé son rapport sur l’offre de reprise ;

ATTENDU qu’à l’ouverture des débats, Me Samuel BENHAMOU ès qualités formule une demande renvoi et souligne le comportement incohérent des organes de la procédure ; que notamment, il indique qu’un appel et une tierce opposition ont été diligentés contre le jugement d’extension rendu par le tribunal le 14 septembre 2026 ; que 149 enfants sont scolarisés aujourd’hui dans ces structures ; qu’à ce jour, l’activité se poursuit, un projet de reprise – donc de redressement – existe mais qu’il a besoin de davantage d’éléments pour finaliser son offre ;

ATTENDU que Me [W][L] ès qualités expose oralement ses observations sur cette demande de renvoi ; que notamment, il souligne que l’offre n’est pas finalisée aujourd’hui puisque le prix proposé n’est même pas garanti entre ses mains ; que les charges patronales et salariales ne sont pas payées depuis le mois d’avril dernier ; qu’il ne sait rien de l’état économique et financier réel de ce dossier puisqu’aucune information ne lui est communiquée malgré ses demandes, alors même qu’il exerce une mission de représentation ; qu’il rappelle que l’opposition à l’exercice de son mandat est passible d’un délit de banqueroute ; qu’en réalité, personne ne se soucie des élèves ; qu’il s’oppose fermement au renvoi ;

ATTENDU que Me [Z] [R] ès qualités s’associe pleinement à toutes les observations de l’Administrateur Judiciaire mais souligne la nécessité d’organiser l’audience ;

ATTENDU que Madame Sylvie TOUBOUL ès qualités recentre le débat sur la demande de renvoi uniquement ;

2026L03356

ATTENDU que Me Alain CHETRIT ès qualités a compris l’argumentaire développé par Me Samuel BENHAMOU ès qualités comme étant dans les intérêts uniques du repreneur ; qu’une demande en liquidation judiciaire doit être abordée en dernier ressort, uniquement si le projet de plan et l’offre de reprise proposés ne satisfont pas le tribunal ; qu’il y a un intérêt à ce que tout soit abordé à la même date ; qu’il demande donc le renvoi de la cession ; que toute discussion est devenue impossible entre les débiteurs et les organes de la procédure ;

ATTENDU que la présidente d’audience invite Me Samuel BENHAMOU ès qualités à quitter la salle d’audience en vue de l’évocation des instances non relatives à la cession ;

ATTENDU que l’audience a été suspendue de 12 heures 14 à 12 heures 26 ;

ATTENDU que l’ensemble des intervenants se présente de nouveau en salle d’audience ;

ATTENDU que Madame Sylvie TOUBOUL ès qualités indique que le ministère public s’oppose fermement au renvoi car il est maintenant urgent de statuer ;

ATTENDU que Me [W][L] ès qualités insiste et souligne qu’il ne peut pas poursuivre sa mission dans ces conditions ; que la situation est trop critique ; que les salariés ne sont pas payés ; qu’il ne dispose d’aucune information dans ce dossier ;

ATTENDU que la présidente d’audience entend ces derniers éléments ; qu’elle refuse le renvoi et enjoint aux parties de plaider ;

ATTENDU que la présidente d’audience invite Me Samuel BENHAMOU ès qualités à quitter la salle d’audience afin d’entendre les rapports des organes de la procédure sur la cession ;

ATTENDU que Me [W][L] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; qu’il relève en conclusion une offre non finalisée et qui ne répond aucunement aux critères de la loi ; qu’il sollicite le constat de l’irrecevabilité de cette offre, qui est par ailleurs toujours sous conditions suspensives ; qu’au surplus, l’assiette de l’appel d’offres a changé du fait de l’extension et il a invité le candidat à améliorer son offre d’une part, et à la compléter dans le délai légal, d’autre part ; qu’il n’a jamais eu de retour mais a entendu la demande de renvoi formulée à la barre ; qu’il émet un avis défavorable à la cession ;

ATTENDU que Me [Z] [R] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que notamment, il souligne que les conditions de recevabilité d’une offre de reprise ne sont pas remplies ; qu’il conclut donc au rejet de cette offre ; que sur la demande de renvoi, cela revient à proroger la période d’observation et il est nécessaire d’avoir une activité bénéficiaire qui ne génère pas de nouvelles dettes, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ; qu’il s’oppose fermement à toute demande de renvoi et à toute analyse ultérieure de cette offre ;

ATTENDU que Madame [B] [Y] ès qualités rappelle qu’il s’agit de la seule école de l’académie en mesure d’accueillir des enfants handicapés ou en situation de handicap, grâce au dispositif Ulysse ;

ATTENDU que la présidente d’audience sollicite l’entrée en salle d’audience de Me Samuel BENHAMOU ès qualités aux fins d’audition au visa de l’article L. 662-3 du Code de commerce ;

ATTENDU que Me Samuel BENHAMOU ès qualités indique ne pas pouvoir soutenir une offre de reprise aujourd’hui puisque le périmètre n’est pas clairement défini, conformément aux dispositions de l’article L. 642-2 du Code de commerce ; qu’il a déjà fourni des explications sur le contenu de son offre ; qu’en l’état, aujourd’hui, personne ne s’accorde sur la présence ou non des micro-crèches dans le périmètre de reprise ; qu’en tout état de cause, aujourd’hui, racheter l’immeuble n’est pas possible ;

ATTENDU que Me Samuel BENHAMOU ès qualités est invité à quitter la salle d’audience ;

ATTENDU que Me Alain CHETRIT ès qualités souligne que cette offre vient en concurrence du plan de continuation proposé ; que pour autant, pour la famille [Y], la pire issue est la liquidation judiciaire ; que dans ces conditions, tout plan de cession même bancal permettra de préserver les enfants ;

ATTENDU que Madame [B] [Y] ès qualités formule ses observations sur l’audience précédente où elle souhaiter proposer une sortie du redressement judiciaire car elle disposait alors de fonds ; qu’elle sait pouvoir financer un plan de continuation ; que si le tribunal devait rejeter son plan, elle préfère la cession à la conversion en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que Madame Sylvie TOUBOUL ès qualités émet un avis défavorable à la cession ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU que l’article L. 642-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que «

La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif

» ;

ATTENDU que par jugement en date du 14 septembre 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille a prononcé l’extension de la procédure collective de l’ASSOCIATION CENTRE SOCIO EDUCATIF DU [Adresse 37] à la SCI [Adresse 37], la SCI [Adresse 37] II, le CENTRE SOCIO EDUCATIF et la SAP MAMAN ZEN ; que ce jugement bénéficie de l’exécution provisoire, dont la levée n’est pas justifiée au tribunal ;

ATTENDU que cette extension a modifié le périmètre de la procédure collective ; que l’offre de l’ASSOCIATION MAISON D’ENFANTS [Etablissement 2] présentée par Me Samuel BENHAMOU ès qualités a été déposée le 3 août 2026 ; qu’elle est affectée de conditions suspensives dont la levée n’est pas justifiée à la barre ; qu’elle n’a jamais été améliorée ; qu’elle n’a pas été modifiée suite à l’extension de procédure prononcée ; que cette offre n’est, en l’état, expressément pas soutenue à la barre ;

ATTENDU que dans ces conditions, cette offre unique ne peut être jugée qu’irrecevable et doit être rejetée en conséquence ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déclare irrecevable et rejette l’offre unique de l’ASSOCIATION MAISON D’ENFANTS [Etablissement 2] présentée par Me Samuel BENHAMOU ès qualités ;

Laisse les dépens toutes taxes comprises à la charge de la procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe par le Tribunal des Activités de Marseille, le 5 octobre 2026 ;

LE GREFFIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.