2025J00091 – 2627500002/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE [Localité 1]

02/10/2026 JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 17 septembre 2025

La cause a été entendue à l’audience du 03 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pascal CLAPASSON, Président,
* Monsieur Marc PLATON, Juge,
* Monsieur François REMONNAY, Juge,

assistés de :
* Maître Chloé TOUTAIN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

[Immatriculation 1]

ENTRE

La SACOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes

[Adresse 1]

[Localité 2]

DEMANDEUR – représentée par

SCP TGA-AVOCATS –

[Adresse 2]

Monsieur [R] [T]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

DÉFENDEUR – représenté par

SELARL BGLM Me Franck MILLIAS –

[Adresse 5]

[Localité 3]

Monsieur [O] [T]

[Adresse 6]

[Localité 3]

DÉFENDEUR –

représenté par

SELARL BGLM Me Franck MILLIAS –

[Adresse 5]

[Localité 3]
* Monsieur [X] [A] [Adresse 7] DÉFENDEUR –

représenté par

SELARL BGLM Me Corinne PELLEGRIN -Immeuble le Président [Adresse 8]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 86,93 € HT, 17,39 € TVA, 104,32 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 02/10/2026 à SCP TGA-AVOCATS

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE:

La SAS [Y] DES ALPES, ayant une activité de boucherie, charcuterie, traiteur, volailles, fromagerie, dépôt de pains et pâtisserie, vente de fruits et légumes et épicerie, a pour les besoins de son activité souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES (ci-après, BPAURA) contrat de crédit en date du 10 juillet 2017 n° 05707984, d’un montant total de 375 000.00 € sur 84 mois au taux de 1,45 %.

Cette même société a par la suite souscrit auprès de la BPAURA un contrat de crédit en date du 31 octobre 2017 n° 05713686, d’un montant total de 50 000.00 € sur 60 mois au taux de 1,10 %.

Elle a également souscrit auprès de la BPAURA un PGE en date du 19 novembre 2020, pour un montant total de 120 000.00 €, pour lequel elle a choisi l’option de remboursement sur 5 ans avec amortissement à compter de la deuxième année.

Les contrats de prêts susvisés ont été contractés avec les garanties suivantes :

Pour le prêt n° 05707984 de 375 000.00 euros :
* Caution solidaire de Monsieur [R] [T] pour un montant de 187 500.00 € selon acte du 12 juillet 2017, dans la limite de 50% de l’encours.

Pour le prêt n° 05713686 de 50 000.00 :

Caution solidaire de Monsieur [O] [T] pour un montant de 19 200.00 € selon acte du 31 octobre 2017,

Caution solidaire de Monsieur [R] [T] pour un montant de 19 200.00 € selon acte du 31 octobre 2017,

Caution solidaire de Monsieur [X] [A] pour un montant de 19 200.00 € selon acte du 31 octobre 2017.

La SAS [Y] DES ALPES a été placée en redressement judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de GAP du 15 mars 2023. La BPAURA a régulièrement déclaré ses créances entre les mains du mandataire judiciaire.

Suite à des instances en contestations de créances, le juge-commissaire a rendu des ordonnances en date du 20 novembre 2024, par lesquelles :

La créance de la BPAURA déclarée au titre du prêt PGE n° 05944599 a été admise au passif de la SAS [Y] DES ALPES pour la somme de 123 451.67 €, outre intérêts au taux contractuel soit 4 933.37€ à titre chirographaire échu et 118 518.30 € à titre chirographaire à échoir,

La créance de la BPAURA déclarée au titre du prêt n° 0570784 a été admise au passif de la SAS [Y] DES ALPES pour la somme de 175 553.70 €, outre intérêts au taux contractuel soit 42 013.20€ à titre privilégié échu et 133 540.50 € à titre privilégié à échoir.

La créance de la BPAURA déclarée au titre du prêt n° 05713686 n’a quant à elle pas fait l’objet de contestations.

Par jugement en date du 18 juin 2025, le tribunal de commerce de Gap prononcé la résolution du plan de redressement de la SAS [Y] DES ALPES et ouvert une procédure de liquidation judiciaire.

Par courriers du 24 juin 2025, la BPAURA mis en demeure chacune des cautions de lui payer les sommes dues par la SAS [Y] DES ALPES au titre des prêts garantis en vertu de leurs engagements de caution, soit :

Pour Monsieur [O] [T], la somme de 7 167.90 €,

Pour Monsieur [R] [T], la somme de 97 845.95 €,

Pour Monsieur [X] [A], la somme de 7 167.90 €.

La BPAURA indique que selon décompte annexé à ces mises en demeure, à la date du 16 novembre 2023, la SAS [Y] DES ALPES est débitrice à son égard des sommes suivantes :

Pour le prêt n°057007984 d’un montant de 181 816.40 € correspondant à 175 553.70 € pour le principal et 6 226.70 € pour les intérêts ;

Pour le prêt n°05713686 d’un montant de 7 181.81 € correspondant à 6 992.57 € pour le principal et 189.24 € pour les intérêts.

Ces mises en demeure s’étant avérées infructueuses, c’est dans ces conditions que suivant actes de commissaire de justice en date des 17 et 19 septembre 2026, la BPAURA a assigné Monsieur [O] [T], Monsieur [R] [T] et Monsieur [X] [A] devant le tribunal de commerce de Gap en leur qualité de caution.

Dans ses dernières conclusions, la BPAURA sollicite du tribunal de :

DEBOUTER Messieurs [O] [T], [R] [T] et [X] [A] de l’ensemble de leurs demandes fins et prétentions,

CONDAMNER Monsieur [O] [T] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 7.167,90 €, outre intérêts au taux conventionnel de 1,10 % à compter de la mise en demeure du 24 juin 2025 et jusqu’au jour du parfait paiement, au titre de son cautionnement du 31 octobre 2017 en garantie du prêt n° 05713686,

CONDAMNER Monsieur [R] [T] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES :

la somme de 7.167,90€, outre intérêts au taux conventionnel de 1,10 % à compter de la mise en demeure du 24 juin 2025 et jusqu’au jour du parfait paiement, au titre de son cautionnement du 31 octobre 2017 en garantie du prêt n° 05713686.

la somme de 90.678,05€, outre intérêts au taux conventionnel de 1,45 % à compter de la mise en demeure du 24 juin 2025 et jusqu’au jour du parfait paiement, au titre de son cautionnement du 12 juillet 2017 en garantie du prêt n° 05707984,

CONDAMNER Monsieur [X] [A] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 7.167,90€, outre intérêts au taux conventionnel de 1,10 % à compter de la mise en demeure du 24 juin 2025 et jusqu’au jour du parfait paiement, au titre de son cautionnement du 31 octobre 2017 en garantie du prêt n° 05713686,

ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,

CONDAMNER in solidum Messieurs [O] [T], [R] [T] et [X] [A] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 2.500€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER in solidum les mêmes aux entiers dépens de l’instance,

DIRE y avoir lieu à application de l’exécution provisoire de droit.

En réplique, Monsieur [O] [T] et Monsieur [R] [T] sollicitent du tribunal de :

Constater que l’engagement à caution solidaire souscrit par Monsieur [R] [T] au titre du contrat de prêt n°06707984 en date du 12 juillet 2017 était manifestement disproportionné à ses biens et revenus ;

Dire et juger nul et de nul effet le cautionnement souscrit par Monsieur [R] [T] en date du 12 juillet 2017 ;

Constater que l’engagement à caution solidaire souscrit par Monsieur [R] [T] au titre du contrat de prêt n°05713686 en date du 31 octobre 2017 était manifestement disproportionné à ses biens et revenus ;

Dire et juger nul et de nul effet le cautionnement souscrit par Monsieur [R] [T] en date du 31 octobre 2017 ;

Constater que l’engagement à caution solidaire souscrit par Monsieur [O] [T] au titre du prêt n°05713686 en date du 31 octobre 2017 était manifestement disproportionné à ses bien et revenus ;

Dire et juger nul et de nul effet le cautionnement souscrit par Monsieur [O] [T]

en date du 31 octobre 2017;

A titre subsidiaire :

Constater l’extinction au 12 juillet 2025 de l’engagement à caution souscrit le 12 juillet 2017 par Monsieur [R] [T] ;

Constater que la société BP AURA ne justifie pas de la réalité de la dette de la société [Y] DES ALPES au titre du prêt n°06707984 au 12 juillet 2025 ;

Débouter la société BP AURA de ses demandes, fins et prétentions à ce titre ;

Constater l’extinction le 31 octobre 2023 de l’engagement à caution souscrit le 31 octobre 2017 par Monsieur [R] [T] ;

Constater que la société BP AURA ne justifie pas de la réalité de la dette de la société [Y] DES ALPES au titre du prêt n°05713686 ;

Débouter la société BP AURA de ses demandes, fins et prétentions à ce titre ;

Constater l’extinction le 31 octobre 2023 de l’engagement à caution souscrit le 31 octobre 2017 par Monsieur [O] [T] ;

Constater que la société BP AURA ne justifie pas de la réalité de la dette de la société [Y] DES ALPES au titre du prêt n°05713686 ;

Débouter la société BP AURA de ses demandes, fins et prétentions à ce titre ;

A titre plus subsidiaire :
* Octroyer à Monsieur [R] [T] et à Monsieur [O] [T] les plus larges délais de paiement, équivalent à 24 mois ;

En toutes hypothèses :

Condamner la société BP AURA à verser à Monsieur [R] [T] et à Monsieur [O] [T] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts ;

Dire et juger l’exécution provisoire incompatible avec la nature de la présente affaire ;

Condamner la société BP AURA à verser à Monsieur [R] [T] et à Monsieur [O] [T] la somme de 2.500 € au visa de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société BP AURA aux dépens.

Monsieur [X] [A] a sollicité du tribunal de :

Constater l’absence de tout droit de créance opposable à la caution,

Débouter en conséquence la banque de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de Monsieur [X] [A],

A titre subsidiaire :
* Octroyer à Monsieur [X] [A] 24 mois de délais de paiement,

En toutes hypothèses :
* Condamner la BPAURA à verser au paiement d’une indemnité de 2 500.00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience, La BPAURA était représentée par Maître Ludovic TOMASI, avocat au barreau des Hautes-Alpes ; Monsieur [R] [T] et Monsieur [O] [T] étaient représentés par Maître Franck MILLIAS, avocat au barreau des Hautes-Alpes ; Monsieur [X] [A] était représenté par Maître Corinne PELLEGRIN, avocate au barreau des Hautes-Alpes.

SUR CE :

L’article 2288 du code civil dispose que «

Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci

» ;

L’article L.332-1 du code de la consommation, applicable aux contrats objet du présent litige, dispose qu’: « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ;

Sur l’engagement de caution de Monsieur [O] [T] :

Monsieur [O] [T] fait valoir la disproportion de son engagement de caution souscrit le 31 octobre 2017 à hauteur de la somme de 19 200.00 € pour le prêt n° 05713686, aux motifs qu’il ressort de sa fiche patrimoniale signée le même jour qu’il ne disposait que de revenus annuels de 10 000.00 € et d’une épargne à hauteur de la somme de 500.00 €.

Ces éléments sont justifiés par les pièces produites aux débats.

Il en résulte que le montant de l’engagement souscrit excédait manifestement, lors de sa conclusion, les capacités financières de Monsieur [O] [T].

Il apparaît également que Monsieur [O] [T], qui se trouve dans une situation financière précaire consécutivement à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [Y] DES ALPES, n’était pas en mesure de faire face à son obligation de caution au jour où il a été appelé en paiement.

Il convient au regard de ces éléments de déclarer nul car manifestement disproportionné l’engagement de caution de Monsieur [O] [T] au titre du prêt n°05713686 en date du 31 octobre 2017, et de débouter la BPAURA de ses demandes en paiement à ce titre.

Sur l’engagement de caution de Monsieur [R] [T] :

Monsieur [R] [T] fait également valoir la disproportion de son engagement de caution, à la fois concernant le contrat de prêt n°06707984 en date du 12 juillet 2017 et le contrat de prêt n°05713686 en date du 31 octobre 2017.

La BPAURA verse la fiche patrimoniale renseignée par Monsieur [R] [T] en date du 21 février 2017, par laquelle il déclare être propriétaire de sa résidence principale d’une valeur de 360 000.00 € avec son épouse.

Monsieur [R] [T] soutient être propriétaire du bien immobilier en indivision avec son épouse, or il apparaît au regard des éléments produits qu’ils détiennent le bien en commun, ces derniers étant mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.

C’est donc le patrimoine commun de Monsieur [R] [T] et de son épouse, pour une valeur de 360 000.00 euros, qui doit être retenu ; étant précisé au surplus que cette dernière a expressément donné son accord au cautionnement.

Les pièces produites démontrent également que Monsieur [R] [T] disposait, au jour de son engagement, de biens détenus en indivision pour une valeur globale de 135 000.00 euros.

Il résulte de la jurisprudence que le patrimoine détenu en indivision par une caution doit être pris en compte dans l’appréciation de la disproportion, pour la quote-part que celle-ci détient au sein de l’indivision.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les engagements de caution de Monsieur [R] [T], relatifs aux contrats de prêt n°06707984 en date du 12 juillet 2017 et n°05713686 en date du 31 octobre 2017, n’étaient pas manifestement disproportionnés à ses biens et revenus.

Il convient en conséquence de débouter Monsieur [R] [T] de sa demande visant à voir constater la disproportion manifeste du cautionnement pour les prêts n°06707984 et n°05713686.

Monsieur [R] [T] soulève à titre subsidiaire le caractère limité de son obligation de couverture.

Il indique que son engagement au titre du prêt du 12 juillet 2017 avait pour échéance le 12 juillet 2025 et que son engagement au titre du prêt du 31 octobre 2017 avait pour échéance le 31 octobre 2023 ; qu’il appartient donc à la BPAURA de justifier de la dette principale à chacun de ces dates, peu important que le montant admis au passif de la liquidation judiciaire.

Il résulte cependant des pièces produites que les déclarations de créances de la BPAURA, en date du 29 mars 2023, sont antérieures aux échéances des cautionnements litigieux ;

Que l’ordonnance du juge-commissaire rendue le 20 novembre 2024 et statuant sur la contestation de créance relative au prêt n° 0570784 a été rendue avant la date d’échéance du cautionnement ;

Que la banque a donc démontré l’existence de la dette principale à la date d’échéance de chacun des cautionnements ;

Cette dernière n’étant pas tenue de démontrer par une preuve distincte l’existence de la dette à l’égard de la caution, il ressort de ces éléments que la BPAURA justifie de la réalité de la dette à la date d’échéance de chacun des contrats de cautionnement.

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [R] [T] au paiement à la BPAURA de la somme 7 167.90€, outre intérêts au taux conventionnel de 1,10 % à compter de la mise en demeure du 24 juin 2025, au titre de son cautionnement du 31 octobre 2017 en garantie du prêt n° 05713686 ; et de la somme de 90 678.05€, outre intérêts au taux conventionnel de 1,45 % à compter de la mise en demeure du 24 juin 2025, au titre de son cautionnement du 12 juillet 2017 en garantie du prêt n° 05707984.

Monsieur [R] [T] sollicite à titre subsidiaire l’octroi d’un délai de paiement de deux ans sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Il ne justifie cependant pas que sa situation financière nécessite l’octroi d’un délai de deux ans pour s’acquitter de sa dette.

Il convient en conséquence de débouter Monsieur [R] [T] de sa demande de délai de paiement.

Sur l’engagement de caution de Monsieur [X] [A] :

Monsieur [X] [A] indique que la BPAURA ne peut se prévaloir de son engagement de caution, car elle ne produit ni le contrat de prêt n° 057113686 objet de son cautionnement, ni le justificatif de l’admission effective de la créance du prêt n° 057113686 au passif de la procédure collective.

Il apparaît cependant que la BPAURA a versé aux débats le contrat de prêt n° 057113696, ainsi que l’avis d’admission de la créance à la procédure collective de la SAS [Y] DES ALPES pour un montant de 7 167.90 €.

Il résulte de l’ensemble des éléments produits que Monsieur [X] [A] est débiteur envers la BPAURA, en sa qualité de caution, de la somme de 7 167.90 euros.

Il convient en conséquence de déclarer recevable l’action de la BPAURA à son encontre et de condamner Monsieur [X] [A] au paiement de la somme de 7 167.90 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 1,10 % à compter de la mise en demeure du 24 juin 2025, au titre de son cautionnement en garantie du prêt n° 05713686.

Monsieur [X] [A] sollicite à titre subsidiaire l’octroi d’un délai de paiement de deux ans sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Il ne justifie cependant pas que sa situation financière nécessite l’octroi d’un délai de deux ans pour s’acquitter de sa dette.

Il convient en conséquence de débouter Monsieur [X] [A] de sa demande de délai de paiement.

Sur la capitalisation des intérêts :

L’article 1343-2 du code civil dispose que «

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise

» ;

Il convient en conséquence d’ordonner la capitalisation des intérêts pour une année entière sur chacune des sommes dues au titre des cautionnements de Monsieur [R] [T] et de Monsieur [X] [A], et de fixer la date de première capitalisation à la date anniversaire de la signification de la présente décision.

Sur les frais et dépens :

L’équité et la situation des parties commandent de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en condamnant solidairement Monsieur [R] [T] et Monsieur [X] [A] au paiement de la somme de 2 000.00 euros.

Monsieur [R] [T] et Monsieur [X] [A], qui succombent, supporteront solidairement les entiers dépens de la présente instance.

Le tribunal rappellera l’exécution provisoire de droit attachée à la présente décision.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de Commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort,

Vu les articles 2288 et suivants et 1343-2 du code civil, Vu l’article L.332-1 du code de la consommation, Vu les pièces et conclusions versées aux débats,

JUGE nul car manifestement disproportionné l’engagement de caution de Monsieur [O] [T] ;

DEBOUTE en conséquence la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de sa demande en condamnation de Monsieur [O] [T] au paiement de la somme de 7 167.90 €, outre intérêts au taux conventionnel de 1,10 % à compter de la mise en demeure du 24 juin 2025, au titre de son cautionnement du 31 octobre 2017 en garantie du prêt n° 05713686 ;

DEBOUTE Monsieur [R] [T] de ses demandes relatives à la disproportion de ses engagements de caution ;

JUGE que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES justifie de la réalité de la dette de la SAS [Y] DES ALPES au jour de l’extinction de chacun des engagements de caution de Monsieur [R] [T] ;

CONDAMNER Monsieur [R] [T] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 7 167.90 €, outre intérêts au taux conventionnel de 1,10 % à compter de la mise en demeure du 24 juin 2025, au titre de son cautionnement du 31 octobre 2017 en garantie du prêt n° 05713686 ;

CONDAMNER Monsieur [R] [T] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 90 678.05 €, outre intérêts au taux conventionnel de 1,45 % à compter de la mise en demeure du 24 juin 2025, au titre de son cautionnement du 12 juillet 2017 en garantie du prêt n° 05707984 ;

DEBOUTE Monsieur [R] [T] de sa demande de délais de paiement ;

JUGE que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES justifie de l’opposabilité de sa créance à l’encontre de Monsieur [X] [A] ;

CONDAMNER Monsieur [X] [A] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 7 167.90 €, outre intérêts au taux conventionnel de 1,10 % à compter de la mise en demeure du 24 juin 2025, au titre de son cautionnement du 31 octobre 2017 en garantie du prêt n° 05713686 ;

DEBOUTE Monsieur [X] [A] de sa demande de délais de paiement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts pour une année entière sur chacune des sommes susvisées ;

FIXE la date de première capitalisation à la date anniversaire de la signification de la présente décision ;

CONDAMNER solidairement Monsieur [R] [T] et Monsieur [X] [A] au paiement à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de la somme de 2 000.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER solidairement Monsieur [R] [T] et Monsieur [X] [A] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit attachée à la présente décision.

Composition du tribunal à l’audience de ce jour :
* Monsieur Pascal CLAPASSON, Président,
* Monsieur Jean-Vincent ACHARD, Juge,
* Monsieur Philippe FAVIER, Juge,

assistés de :
* Maître Chloé TOUTAIN, greffier,

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Pascal CLAPASSON

Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN

Signe electroniquement par Pascal CLAPASSON

Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.