REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

02/10/2026

JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

1ère CHAMBRE

N° de PC : 2026RJ176

Prononcé le 02/10/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 2ème Chambre faisant fonction de Président de la 1ère Chambre, Monsieur Bruno de Colnet, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 12/06/2026 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d’une période d’observation fixée à ce jour;

Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire, il est demandé de statuer sur l’éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2026F01114 ;

MOTIFS DE LA DECISION

En rappelant les dispositions de l’article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d’observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies. » comme celle de l’article précité : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible… » le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que l’entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de l’absence de perspectives, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire telle qu’instituée par l’article L 640-1 du Code de commerce et de joindre les instances inscrites sous les numéros 2026F00796 et 2026F01114 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par M.Christophe DIGOY, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire, pour exercer des fonctions au Parquet, entendu en ses observations, favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire;

Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire;

Prononce la jonction des instances inscrites sous les numéros 2026F00796 et 2026F01114 ;

Convertit la procédure de redressement de l’entreprise en difficulté en liquidation judiciaire par application des articles L 631-15 et 640-1 du Code de Commerce ;

Nomme en conséquence le mandataire judiciaire, liquidateur;

Met fin à la période d’observation ;

Fixe en conformité de l’article L 643.9 du Code de Commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée ;

Invite en conséquence l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 1] le

vendredi 06/10/2028 à 9 heures ;

Dit que par l’effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ; Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais

privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bertrand MANGIN

Le Greffier Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES

Signe electroniquement par Bertrand MANGIN

Signe electroniquement par Melanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier.