TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 02/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025J78

Demandeur (s) :

BOUCHERIE DU MARCHE SAS

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant (s) :

Maître Martine CAPOROSSI POLETTI

Défendeur (s) :

Madame [L] [A] [X] venant aux droits de M. [J] [X]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant (s) :

Maître Mélanie SPANIER-RUFFIER

Composition du tri

bunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Dominique ANTONIOTTI

Juges :

Monsieur Christophe BONACOSCIA

Monsieur Jacques Philippe OLMICCIA

Greffier lors des dé

bats et du prononcé : Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier

Débat à l’audience du 03/07/2026

Par assignation délivrée le 10/06/2025, BOUCHERIE DU MARCHE SAS demande au tribunal de : Vu l’article 1103 du Code civil,

Vu l’article 1231 du Code civil,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner Madame [L] [A] [X] à régler à la SAS BOUCHERIE DU MARCHE la somme principale de 39.546,64 € (trente-neuf mille cinq cent quarante-six euros soixante-quatre centimes), outre celle de 3.000 € (trois mille euros) au titre des frais irrépétibles.

Condamner Madame [L] [A] [X] aux entiers dépens incluant le coût de la sommation de payer du 19.03.2025.

Après divers renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 03/07/2026, où les parties ont fournis leurs explications orales avec dépôt de conclusions et pièces.

Par conclusions écrite et à l’audience, Madame [L] [A] [X], venant aux droits de Monsieur [J] [X], demande au tribunal de :

Vu l’article 9 du CPC,

Vu les articles 1103.s du code civil,

DEBOUTER la SAS Boucherie du marché de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNER la SAS Boucherie du marché au paiement de la somme de 4.000€ à titre de préjudice moral,

CONDAMNER la SAS Boucherie du marché au paiement de la somme de 4.000€ au titre de l’article 700 du CPC,

CONDAMNER la SAS Boucherie du marché au entiers dépens de l’instance, en ce compris ceux utiles à l’exécution de la décision à intervenir.

Par conclusions écrites et à l’audience, BOUCHERIE DU MARCHE SAS maintient de plus fort ses demandes.

Au terme des débats l’affaire a été mise en délibéré et les parties avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

SUR CE,

Pour solliciter le paiement de la somme de 39.546,64 €, BOUCHERIE DU MARCHE se fonde sur un contrat de prestation de service en date du 13/01/2022 et de factures courant de 2022 à 2024.

Madame [X] soutient que la signature et le tampon apposés sur ce contrat sont des faux, que les SMS qui ne peuvent être ceux de Monsieur [J] [X] et conteste la valeur probante des documents comptable produits pour affirmer qu’il n’existe aucune créance certaine, liquide et exigible.

Après analyse des pièces produites et notamment du contrat de prestation de service du 13/01/2022, des factures produites, des bons de livraison de l’abattoir et échanges de SMS, le tribunal constate que BOUCHERIE DU MARCHE ne rapporte pas la preuve de la livraison des marchandises livrées par l’abattoir qui mentionne comme transporteur « usager lui-même » et que les SMS ne justifient pas le quantum des sommes sollicitées, le tribunal constate en outre que BOUCHERIE DU MARCHE ne produit aucune relance ou mise en demeure pour des factures courant depuis 2022.

En conséquence et en tout état de cause, le tribunal retient que BOUCHERIE DU MARCHE ne rapporte pas la preuve d’une créance certaine, liquide et exigible sans qu’il soit nécessaire de déterminer le caractère frauduleux du contrat produit.

Il échet de débouter BOUCHERIE DU MARCHE de l’ensemble de ses demandes.

La demande de dommages et intérêts doit être rejetée faute de démonstration d’un préjudice distinct.

La nature de l’instance justifie qu’il ne soit pas fait application de l’article 700 du CPC et que les dépens soient laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE

BOUCHERIE DU MARCHE SAS de l’ensemble de ses demandes.

DIT

n’y avoir lieu à dommage et intérêts.

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du CPC.

CONDAMNE

BOUCHERIE DU MARCHE SAS aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 66,13 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu,

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 02/10/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI

Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI

Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI

Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.