COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1]

la SELARL DE MAITRE COIMBRA

EXPÉDITION à :

[E] [X]

Pole social du TJ de [Localité 2]

ARRÊT du : 29 SEPTEMBRE 2026

Minute n°

N° RG 25/02923 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HJH4

Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 2] en date

du 07 Avril 2025

ENTRE

APPELANT :

Monsieur [E] [X]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Ana cristina COIMBRA de la SELARL DE MAITRE COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART,

ET

INTIMÉE :

URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M. [N] [U] en vertu d’un pouvoir spécial

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

L’affaire a été débattue le 19 MAI 2026 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant la Cour composée, en double rapporteur, de Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre et Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Lors du délibéré :

Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, régulièrement empêchée

Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère.

Greffier :

Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier lors des débats et du prononcé de l’arrêt.

DÉBATS :

A l’audience publique le 19 MAI 2026.

ARRÊT :

– Contradictoire, en dernier ressort.

– Prononcé le 29 SEPTEMBRE 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signé par Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère, Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, étant régulièrement empêchée et par Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

* * * * *

FAITS ET PROCEDURE

L’URSSAF Centre Val de [Localité 1] a notifié à M. [E] [X] une mise en demeure datée du 26 mars 2024 lui demandant le paiement des cotisations et contributions sociales du 4ème trimestre 2023 et du 1er trimestre 2024, pour un montant total de 41 764 euros.

M. [X] a saisi la commission de recours amiable d’un recours. Par décision du 26 juin 2024, celle-ci a rejeté sa contestation.

Par requête du 19 juillet 2024, M. [X] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours d’une contestation de la mise en demeure litigieuse.

L’URSSAF Centre Val de [Localité 1] a ensuite notifié à M. [E] [X] une mise en demeure datée du 2 septembre 2024 lui demandant le paiement des cotisations et contributions sociales des 2ème et 3ème trimestre 2024 pour un montant total de 38 540 euros.

M. [X] a saisi la commission de recours amiable d’un recours.

Par décision du 30 octobre 2024, celle-ci a rejeté sa contestation.

Par requête du 30 décembre 2024, M. [X] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours d’une contestation de cette seconde mise en demeure.

Par jugement du 7 avril 2025, le tribunal judiciaire de Tours a :

– Ordonné la jonction des deux instances

– Déclaré le recours de M.[X] recevable mais mal fondé

– Déclaré régulières les mises en demeure émises par l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] le 26 mars 2024 et le 2 septembre 2024

– Validé la mise en demeure du 26 mars 2024 émise par l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] relative aux cotisations sociales et contributions des 4ème trimestre 2023 et 1er trimestre 2024 pour une somme de 41 764 euros (soit 39 776 euros de cotisations et contributions et 1988 euros de majorations de retard)

– Condamné M. [E] [X] à régler à l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] la somme de 41 764 euros

– Validé la mise en demeure du 2 septembre 2024 émise par l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] relative aux cotisations sociales et contributions des 2ème trimestre 2024 et 3ème trimestre 2024 pour une somme de 38 540 euros (soit 36 706 euros de cotisations et contributions et 1834 euros de majorations de retard)

– Condamné M. [E] [X] à régler à l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] la somme de 38 540 euros

– Ordonné l’exécution provisoire de la décision

– Condamné M.[E] [X] à régler à l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– Débouté M.[E] [X] du surplus de ses prétentions

– Condamné M. [E] [X] aux entiers dépens de l’instance.

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour le 1er août 2025, M. [X] a relevé appel de ce jugement.

Par assignation du 10 février 2026, l’URSSAF a assigné M.[X] en redressement judiciaire devant le tribunal judiciaire de Tours.

M.[E] [X] demande à la cour, aux termes de ses dernières conclusions exposées oralement lors de l’audience du 19 mai 2026, de :

– déclarer l’appel recevable,

– infirmer le jugement au fond rendu le 7 avril 2025 signifié le 22 juillet 2025 en ce qu’il a :

– Déclaré le recours de M.[X] recevable mais mal fondé

– Déclaré régulières les mises en demeure émises par l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] le 26 mars 2024 et le 2 septembre 2024

– Validé la mise en demeure du 26 mars 2024 émise par l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] relative aux cotisations sociales et contributions des 4ème trimestre 2023 et 1er trimestre 2024 pour une somme de 41 764 euros (soit 39 776 euros de cotisations et contributions et 1988 euros de majorations de retard)

– Condamné M. [E] [X] à régler à l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] la somme de 41 764 euros

– Validé la mise en demeure du 2 septembre 2024 émise par l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] relative aux cotisations sociales et contributions des 2ème trimestre 2024 et 3ème trimestre 2024 pour une somme de 38 540 euros (soit 36 706 euros de cotisations et contributions et 1834 euros de majorations de retard)

Et, statuant à nouveau,

– Surseoir à statuer en attendant la décision qui sera rendue par le tribunal judiciaire de Tours suite à l’assignation en demande d’ouverture de procédure de redressement judiciaire délivrée à la demande de l’intimée

Subsidiairement, pour le cas où la cour ne ferait pas droit à la précédente demande et en tout état de cause,

– Annuler les mises en demeure litigieuses,

– Annuler les décisions de la commission de recours amiable,

Subsidiairement pour le cas où la cour ne ferait pas droit aux précédentes demeures et en tout état de cause :

– Déclarer qu’il n’y a pas lieu de valider les mises en demeure litigieuses,

– Déclarer qu’il n’y a pas lieu de valider les décisions de la commission de recours amiable,

– Débouter l’intimée de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires à celles de l’appelant,

– Condamner l’intimée au paiement de 1 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

– Condamner l’intimée aux entiers dépens.

Selon ses conclusions soutenues oralement à l’audience, l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] demande à la Cour de :

– Déclarer irrecevable l’appel formée par M.[X] contre le jugement du Pôle social du tribunal judiciaire de Tours du 7 avril 2025

A titre subsidiaire,

– Débouter M.[X] de son appel et de toutes ses demandes,

– Confirmer le jugement du Pôle social du tribunal judiciaire de Tours du 7 avril 2025 en toutes ses dispositions,

– Valider la mise en demeure du 26 mars 2024 pour son montant actualisé de 31 259 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard du 4ème trimestre 2023 et du 1er trimestre 2024

– Condamner M. [X] au paiement de cette somme,

– Valider la mise en demeure du 2 septembre 2024 pour son montant de 38 540 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard du 2ème trimestre 2024 et du 3ème trimestre 2024

– Condamner M. [X] au paiement de cette somme,

– Confirmer le jugement en ce qu’il condamne M. [X] à régler à l’URSSAF la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

En tout état de cause,

– Condamner M. [X] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles engagés par l’URSSAF devant la Cour d’appel,

– Condamner M. [X] aux entiers dépens de l’instance.

Pour l’exposé détaillé des moyens des parties et conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément référé à leurs écritures susvisées.

SUR CE, LA COUR,

M.[X] demande à la cour de sursoir à statuer dans l’attente d’une décision du tribunal judiciaire devant être rendue sur une assignation de l’URSSAF visant à ce qu’une procédure de redressement judiciaire soit ouverte le concernant. Selon M.[X], « la décision n’est pas encore connue » au jour de l’audience.

Or, il n’apparaît pas de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire de Tours sur cette assignation, la cour étant en mesure d’ores et déjà de statuer sur le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’URSSAF, tiré de la tardiveté de l’appel relevé par M.[X].

La demande de sursis à statuer sera rejetée.

L’article 538 du code de procédure civile prévoit que le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse.

L’article 642 du code de procédure civile prévoit qu’un délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Lorsqu’un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours ( Soc, 30 mai 2012, pourvoi n°11-10.247).

En l’espèce, le jugement entrepris, daté du 7 avril 2025 a été notifié à M.[X] par lettre recommandée avec accusé de réception revenu signé et portant la date du 11 avril 2025. Cette notification a eu pour effet de faire courir le délai d’appel.

La date du 22 juillet 2025, invoquée par M.[X], correspond à la signification par acte de commissaire de justice d’un commandement aux fins de saisie vente par lequel ce jugement a de nouveau été signifié à M.[X], ce qui n’a pas eu pour effet de faire courir un nouveau délai d’appel, la précédente notification apparaissant conforme aux dispositions de l’article R.142-10-7 du code de la sécurité sociale et parfaitement régulière.

Le délai d’appel expirait donc le lundi 12 mai 2025 à 24 heures.

M. [X] a relevé appel de ce jugement par déclaration formée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour le 1er août 2025 seulement, soit après l’expiration du délai d’appel.

Son appel sera dès lors déclaré irrecevable.

Il n’y aura pas lieu de prononcer une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’appelant sera condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Déclare irrecevable l’appel relevé par M.[E] [X] à l’encontre du jugement rendu le 7 avril 2025 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M.[E] [X] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,