COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L'[Localité 1]

Me Sylvie CELERIER

EXPÉDITION à :

Mme [Z] [G]

Pole social du TJ de [Localité 2]

ARRÊT du : 29 SEPTEMBRE 2026

Minute n°

N° RG 25/02760 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HI7R

Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 10 Juillet 2025

ENTRE

APPELANTE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M. [N] [I] en vertu d’un pouvoir spécial

D’UNE PART,

ET

INTIMÉE :

Madame [Z] [G]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Sylvie CELERIER, avocat au barreau d’ORLEANS

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

L’affaire a été débattue le 19 MAI 2026 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant la Cour composée, en double rapporteur, de Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre et Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Lors du délibéré :

Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, régulièrement empêchée

Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère.

Greffier :

Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier lors des débats et du prononcé de l’arrêt.

DÉBATS :

A l’audience publique le 19 MAI 2026.

ARRÊT :

– Contradictoire, en dernier ressort.

– Prononcé le 29 SEPTEMBRE 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signé par Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère, Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, étant régulièrement empêchée et par Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Mme [G] a été placée en arrêt de travail à compter du 17 avril 2024, qui a fait l’objet de prolongations.

Par courrier du 24 juillet 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de l'[Localité 1], ci-après CPAM de l'[Localité 1] a informé Mme [G] d’un refus de prise en charge de l’arrêt de travail du 1er au 30 juin 2024, celui-ci étant parvenu à la caisse après la fin de la période de repos prescrite.

Mme [G] a formé un recours devant la commission de recours amiable, qui, par décision du 16 octobre 2024, a confirmé la décision initiale de la caisse du 24 juillet 2024.

Par requête du 6 décembre 2024, Mme [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux en contestation de la décision de rejet de la commission de recours amiable.

Par jugement du 10 juillet 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux a :

Dit que la Caisse primaire d’assurance maladie de l'[Localité 1] doit verser à Mme [Z] [G] les indemnités journalières correspondant à son arrêt de travail du 1er au 30 juin 2024,

Condamné la Caisse primaire d’assurance maladie de l'[Localité 1] aux dépens,

Ordonné l’exécution provisoire de la décision.

Selon déclaration du 21 juillet 2025, la CPAM de l'[Localité 1] a relevé appel de cette décision.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mai 2026.

Aux termes de ses conclusions du 6 novembre 2025, visées à l’audience et soutenues oralement, la Caisse primaire d’assurance maladie demande à la cour d’appel de :

Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Châteauroux le 10 juillet 2025 ordonnant par exécution provisoire l’indemnisation d’un arrêt de travail du 1er juin au 30 juin 2024 de Mme [Z] [G],

Condamner Mme [Z] [G] au remboursement des indemnités journalières versées au titre de l’exécution provisoire ordonnée par le tribunal judiciaire de Châteauroux, soit une somme de 1 019,70 euros.

Aux termes de ses conclusions du 29 avril 2026, soutenues oralement à l’audience du 19 mai 2026, Mme [G] demande à la cour d’appel de :

Rejeter l’appel formé par la CPAM de l'[Localité 1] du jugement rendu par le TJ de [Localité 2] le 10 juillet 2025,

Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamner la CPAM de l'[Localité 1] à lui verser une indemnité de 830 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l’appel

A l’audience du 19 mai 2026, la cour d’appel a soulevé d’office la recevabilité de l’appel eu égard au montant de la demande objet du litige.

Les parties ont été invitées à présenter des observations par note en délibéré. Elles ont répondu à ce moyen par deux notes en délibéré.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est référé, pour le surplus aux écritures déposées par les parties à l’appui de leurs explications orales devant la cour.

SUR QUOI, LA COUR :

– Sur la recevabilité de l’appel

La Caisse primaire d’assurance maladie soutient que son appel est recevable au motif que lorsqu’elle a motivé son jugement, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux ne connaissait pas le montant des indemnités judiciaires à verser à l’assurée et qu’ainsi le montant était indéterminé, et que sans l’exécution provisoire, la Cour n’aurait pas eu connaissance du montant en cause, de sorte que l’appel est recevable.

Mme [G] soutient que l’appel de la caisse est irrecevable. Elle rappelle que le litige porte sur le versement par la caisse des indemnités journalières pour la période du 1er au 30 juin 2024 et que si le montant n’était pas précisé dans le jugement attaqué, il était déterminable. Elle indique que le montant du litige porte sur un montant de 1 092,90 euros et que la mention de la voie de recours erronée ’ l’appel en l’espèce ’ ne rend pas l’appel recevable pour autant.

Appréciation de la cour d’appel

L’article R.211-3-24 du code de l’organisation judiciaire dispose : « Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d’une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort ».

L’article L.411-2 du code de l’organisation judiciaire prévoit que la Cour de cassation statue sur les pourvois formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort.

L’appréciation du taux de ressort doit être faite en fonction de l’objet exprès de la demande et non par les moyens invoqués à l’appui ou opposés à son encontre.

L’appel est irrecevable lorsque la somme demandée est inférieure au taux de la compétence en dernier ressort et il importe peu que cette somme constitue le solde d’une somme excédant elle, ce taux, le tribunal n’ayant eu à statuer que sur l’existence de ce solde.

La demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ne constitue pas une prétention dont la valeur doit être prise en compte pour la détermination du taux de ressort de la juridiction.

En l’espèce, il est constant que les indemnités journalières réclamées par Mme [G] pour la période du 1er au 30 juin 2024 représentent une somme de 1 092,90 euros, ce qui n’est pas contesté par la caisse. Si cette somme n’était pas clairement définie dans les conclusions et le jugement de première instance, il n’en demeure pas moins que ce montant, s’agissant d’une période précise, était déterminable dès le début du litige et donc lorsque le tribunal judiciaire a statué, d’autant plus par l’appelante qui est chargée de payer les indemnités journalières. Il y a lieu dès lors de constater que le montant de la demande, objet du litige, s’élève à 1 092,90 euros. La Caisse ne peut être suivie lorsqu’elle affirme que le montant n’était pas déterminé.

Par ailleurs, la qualification inexacte d’un jugement par les juges qui l’ont rendu est sans effet sur le droit d’exercer un recours. En l’espèce, seule la notification de décision précisait la voie de recours, l’appel, ce qui n’a pas plus pour effet de rendre l’appel recevable.

L’intérêt du litige étant limité à une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort du pôle social du tribunal judiciaire, il convient, par conséquent, de déclarer irrecevable l’appel interjeté le 21 juillet 2025 par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Indre.

– Sur les demandes annexes

Il sera alloué à Mme [G] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de laisser à la caisse primaire d’assurance maladie de l'[Localité 1] la charge des dépens de l’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour d’appel, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition, contradictoire et en dernier ressort,

Déclare irrecevable l’appel interjeté par la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Indre à l’encontre du jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux du 10 juillet 2025 ;

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de l'[Localité 1] à payer à Mme [G] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la Caisse primaire d’assurance maladie de l'[Localité 1] aux dépens de l’appel.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,