Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/13743 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZ4V

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 juillet 2025 – Tribunal de proximité de SAINT DENIS – RG n° 25/05976

APPELANTE

Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme agissant sur poursuites et diligences de son président du conseil d’administration, Monsieur [D] [M], et de son directeur général, Monsieur [N] [U], représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 542 016 381 01328

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée et assistée de Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0578

INTIMÉS

Madame [O] [W]

née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2]

Chez Monsieur [D] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

DÉFAILLANTE

Madame [H] [G] épouse [W]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

DÉFAILLANTE

Monsieur [D] [W]

né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 5] (MAROC)

[Adresse 5]

[Localité 3]

DÉFAILLANT

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– DÉFAUT

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant offre préalable n° 30066 10290 000208518 02 acceptée le 5 janvier 2016, la société Crédit Industriel et Commercial (ci-après CIC) a consenti à Mme [O] [W] un contrat de crédit « prêt études parcours J » amortissable d`un montant de 30 000 euros, remboursable en 119 mois soit en 59 mensualités de 73,25 euros correspondant aux intérêts et cotisations d’assurance suivies de 60 mensualités de 538,13 euros assurance facultative incluant les intérêts au taux nominal de 2,50 %, le TAEG s’élevant à 2,53 %.

Suivant acte sous signature privée en date du même jour, M. [D] [W] et Mme [H] [G] épouse [W] se sont chacun portés cautions solidaires de l’emprunteuse dans la limite de 36 000 euros.

Suivant offre préalable n° 30066 10290 000208518 03 acceptée le 20 novembre 2017, cette même banque a consenti à Mme [O] [W] un second contrat de crédit « prêt études parcours J » amortissable d’un montant de 10 000 euros remboursable en 97 mois soit en 37 mensualités de 15,75 euros correspondant aux intérêts et cotisations d’assurance suivies de 60 mensualités de 174,80 euros assurance facultative incluant les intérêts au taux nominal de 1,14 %, le TAEG s’élevant à 1,15 %.

Suivant acte sous signature privée en date du même jour, M. [D] [W] et Mme [H] [G] épouse [W] se sont chacun portés caution solidaire de l’emprunteuse dans la limite de 12 000 euros.

La société CIC a entendu se prévaloir de la déchéance du terme des contrats et par actes du 14 mars 2025, elle a fait assigner Mme [O] [W], M. [D] [W] et Mme [H] [G] épouse [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis en paiement du solde des prêts lequel, par jugement réputé contradictoire à raison de l’absence de Mme [O] [W] et de M. [D] [W] en date du 17 juillet 2025, a :

– dit la société CIC recevable en ses demandes,

– constaté le caractère régulier de la clause de déchéance du terme,

– constaté la mise en ’uvre abusive de la clause de déchéance du terme,

– rejeté la demande de voir constater la déchéance du terme,

– prononcé la résolution rétroactive des contrats conclus les 5 janvier 2016 et 20 novembre 2017 entre la société CIC et Mme [O] [W].

– condamné solidairement Mme [O] [W], M. [D] [W] et Mme [H] [G] épouse [W] à verser à la société CIC la somme de 4 187,71 euros au titre du solde du prêt du 5 janvier 2016, avec intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2024 sur la somme de 3 485,54 euros, et à compter du 14 mars 2025 pour le surplus,

– condamné solidairement Mme [O] [W], M. [D] [W] et Mme [H] [G] épouse [W] à verser à la société CIC la somme de 1 296,52 euros au titre du solde du prêt du 20 novembre 2017, avec intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2024,

– autorisé Mme [O] [W], M. [D] [W] et Mme [H] [G] épouse [W] à s’acquitter de ces deux dettes suivant 23 versements d’un montant de 200 euros et une 24ème mensualité soldant la dette en principal et intérêts,

– précisé que chacune de ces mensualités sera due le dernier jour de chaque mois, et pour la première fois le mois qui suivra la signification de la présente décision,

– précisé qu’en cas de non-versement d’une mensualité à sa date d’exigibilité, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible.

– rejeté pour le surplus les demandes des parties,

– condamné in solidum Mme [O] [W], M. [D] [W] et Mme [H] [G] épouse [W] aux dépens,

– rappelé que la présente décision était revêtue de l’exécution provisoire.

Après avoir contrôlé la validité des actes de cautionnement et la recevabilité des demandes au regard de la forclusion, il a retenu que les clauses résolutoires étaient régulières mais que les mises en demeure ne laissaient qu’un délai de 30 jours pour s’exécuter ce qui était un délai insuffisant et abusif. Il a donc considéré que la déchéance du terme n’avait pas été valablement prononcée.

Il a fait droit à la demande de résolution des contrats en relevant que la défaillance du débiteur était suffisamment grave.

Il a ensuite considéré que s’agissant d’une résolution prononcée, il convenait de déduire du capital le montant des sommes remboursées soit respectivement les sommes de 25 812,29 euros du capital de 30 000 euros et de 8 703,48 euros de la somme de 10 000 euros. Il a enfin considéré que du fait de la résolution, le prêteur ne pouvait se prévaloir des intérêts conventionnels et que les soldes dus ne pouvaient produire intérêts qu’au taux légal.

Il a enfin octroyé des délais de paiement en considération de la situation des débiteurs.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 31 juillet 2025, la société CIC a interjeté appel de cette décision.

Suivant avis adressé au conseil de l’appelante par RPVA du 12 septembre 2025, le conseiller de la mise en état désigné a mis d’office dans le débat la question de la recevabilité de l’action au regard de la forclusion outre certains motifs de déchéance du droit aux intérêts et a demandé au conseil de l’appelante de présenter dans ses conclusions, toutes observations utiles sur ces points et de produire dans son dossier de plaidoirie les pièces suivantes qui devront avoir été communiquées à la partie adverse: 1) l’historique complet du compte, 2) la lettre de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, 3) l’offre de prêt et tous les avenants, 4) la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) et la preuve de sa remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552), 5) la fiche dialogue (ou fiche de solvabilité) et le cas échéant, les pièces justificatives, 6) le justificatif de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), 7) la notice d’assurance.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 27 avril 2026, la société CIC demande à la cour :

à titre principal,

– d’infirmer le jugement du tribunal de proximité de Saint-Denis du 17 juillet 2025 sauf en ce qu’il l’a dit recevable en ses demandes, a constaté le caractère régulier de la clause de déchéance du terme, et condamné Mme [O] [W], M. [D] [W] et Mme [H] [G] épouse [W] in solidum aux dépens,

– de juger que la clause contractuelle d’exigibilité anticipée du prêt numéro 30066 10290 000208518 02 n’est pas abusive, sa créance étant exigible au visa de cette clause et des articles 1226 du code civil et L. 312-39 du code de la consommation,

– en conséquence de condamner solidairement Mme [O] [W], M. [D] [W] et Mme [H] [G] épouse [W] ces derniers en qualité de cautions solidaires de Mme [O] [W], à lui payer :

– la somme de 11 882,23 euros à majorer des intérêts au taux de 2,50 % à compter du 9 novembre 2024 jusqu’au parfait paiement au titre du prêt numéro 30066 10290 000208518 02,

– la somme de 3 746,24 euros à majorer des intérêts au taux de 1,140 % à compter du 9 novembre 2024 jusqu’au parfait paiement au titre du prêt numéro 30066 10290 000208518 03,

à titre subsidiaire,

– d’infirmer le jugement en ce qu’il a condamné solidairement Mme [O] [W], M. [D] [W] et Mme [H] [G] épouse [W] à lui verser les sommes de 4 187,71 euros au titre du solde du prêt du 5 janvier 2016, avec intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2024 sur la somme de 3 485,54 euros et à compter du 14 mars 2025 pour le surplus, et la somme de 1 296,52 euros au titre du solde du prêt du 20 novembre 2017, avec intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2024 et a octroyé des délais de paiement avec une clause de déchéance du terme,

– de prononcer la résiliation des contrats conclus sous les numéros 30066 10290 000208518 02 et 30066 10290 000208518 03,

– de condamner Mme [O] [W] à lui payer’les sommes de 9 831,54 euros à majorer des intérêts au taux de 2,50 % du 9 novembre 2024 jusqu’au parfait paiement au titre du prêt numéro 30066 10290 000208518 02 et de 1 938,30 euros à majorer des intérêts au taux de 1,140 % du 09 novembre 2024 jusqu’au parfait paiement au titre du prêt numéro 30066 10290 000208518 03,

– à titre « principal et subsidiaire », de condamner in solidum Mme [O] [W], M. [D] [W] et Mme [H] [G] épouse [W] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Elle fait valoir que le délai de 30 jours pour régulariser un impayé n’est pas déraisonnable surtout en matière de crédit à la consommation. Elle ajoute qu’en toute hypothèse, les débiteurs ont bénéficié d’un délai de 5 et 4 mois pour’payer avant que la déchéance du terme ne soit effectivement prononcée. Elle relève qu’en cas de prononcé de résolution, la mise en demeure n’est pas une obligation et que cette résolution n’est pas rétroactive.

A titre subsidiaire, si la cour devait considérer que la résolution est rétroactive, elle soutient qu’il reste qu’elle est imputable à Mme [O] [W] compte tenu de son absence de règlement desdites échéances, de sorte qu’elle est fondée à lui réclamer la réparation de son préjudice financier correspondant aux intérêts échus jusqu’à la date du prononcé de la résolution desdits prêts et à la perte de chance de percevoir les intérêts à échoir jusqu’à la fin de leur amortissement soit :

– au titre du prêt 02 : la somme de 5 643,83 euros au titre des intérêts, majorée de la somme de 990,55 euros au titre de la cotisation d’assurance, soit un total de 6 634,38 euros à majorer des intérêts au taux de 2,500 % du 9 novembre 2024 jusqu’au parfait paiement au titre du prêt 02, somme devant s’ajouter aux sommes retenues par le tribunal de 4 187,71 euros soit un total de 9 831,54 euros outre intérêts,

– au titre du prêt 03 : la somme de 641,78 euros au titre des intérêts, majorée de la somme de 426,13 euros au titre de la cotisation d’assurance, soit un total de 1 067,91 euros à majorer des intérêts au taux de 1,140 % du 9 novembre 2024 jusqu’au parfait paiement, somme devant s’ajouter aux sommes retenues par le tribunal de 1 296,52 euros soit un total de 1 938,30 euros outre intérêts.

Aucun avocat ne s’est constitué pour les intimés auxquels la déclaration d’appel a été signifiée par actes du 1er octobre 2025 délivrés à étude et les conclusions par actes du 30 octobre 2025 délivrés selon les mêmes modalités.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l’appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience le 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 5 janvier 2016 et un autre crédit souscrit le 20 novembre 2017 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 pour le premier et postérieure pour le second.

Sur la forclusion

La recevabilité de l’action de la société CIC au regard de la forclusion, vérifiée par le premier juge, n’est pas remise en cause à hauteur d’appel. Le jugement doit être confirmé sur ce point.

Sur la déchéance du droit aux intérêts soulevée par la cour

Il résulte de l’article L. 311-6 du code de la consommation applicable au premier contrat (devenu L. 312-12 dans sa version applicable au second) que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Cette fiche d’informations précontractuelles -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L. 311-48 devenu L. 341-1), étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information et de remise de cette FIPEN.

A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’informations précontractuelles normalisées européennes, n’est qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Il a toutefois été jugé qu’un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l’offre de prêt pour apporter la preuve de l’effectivité de la remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552).

Dès lors, la production de la FIPEN remplie par le prêteur ne saurait suffire à corroborer cette clause car ce qui doit être prouvé d’emblée par le prêteur est la remise effective à l’emprunteuse non représentée en appel, de la FIPEN personnalisée.

Il doit dès lors être considéré que la société CIC qui ne produit que les contrats comportant une clause de reconnaissance et des FIPEN remplies mais non signées par l’emprunteuse ne rapporte pas suffisamment la preuve d’avoir respecté l’obligation qui lui incombe, sans qu’elle puisse valablement opposer que la signature de cette pièce n’est pas exigée par les textes ou que le fait que l’appréciation des éléments de preuves apportés ait pu être différente soit de nature à heurter un principe de sécurité juridique.

Dès lors la déchéance du droit aux intérêts contractuels doit être prononcée pour les deux contrats.

Sur la déchéance du terme et les sommes dues

Le premier juge a constaté la régularité des clauses de déchéance du terme ce qui n’est pas remis en cause à hauteur d’appel mais l’irrégularité de leur mise en ’uvre ce qui est contesté.

La cour relève que pour chaque contrat, la société CIC a le 24 septembre 2024, envoyé des mises en demeure préalables visant la clause résolutoire du contrat impartissant un délai de 30 jours pour régulariser à peine de déchéance du terme des deux contrats qu’elle a ensuite prononcée le 8 novembre 2024. Ce délai apparaît raisonnable s’agissant de crédits à la consommation et la société CIC se prévaut donc de manière légitime de la déchéance du terme des contrats et de l’exigibilité des sommes dues. Le jugement doit donc être infirmé en ses dispositions contraires.

Aux termes de l’article L. 311-48 devenu L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

La banque produit les contrats et les engagements de caution, les historiques, les tableaux d’amortissement.

Il y a donc lieu comme l’a fait le premier juge de déduire de la totalité des sommes empruntées la totalité des sommes payées soit :

– au titre du crédit n° 30066 10290 000208518 02 du 5 janvier 2016 : 25 812,29 euros à déduire du capital de 30 000 euros soit une somme due de 4 187,71 euros ;

– au titre du crédit n° 30066 10290 000208518 03 du 20 novembre 2017 : 8 703,48 euros à déduire du capital de de 10 000 euros soit une somme due de 1 296,52 euros.

Le jugement déféré doit donc être confirmé sur ces quantum.

La limitation légale de la créance du préteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l’article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de la consommation. La société CIC doit donc être déboutée sur ce point.

Sur les intérêts au taux légal, la majoration des intérêts au taux légal

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [S] [R]).

En l’espèce, les crédits personnels ont été accordés à des taux d’intérêts annuel fixe de 2,50 % et 1,14 %.

Dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal ne seraient pas significativement inférieurs à ces taux conventionnels. Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1153 devenu 1231-6 du code civil ni a fortiori de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier. Les sommes restant dues en capital au titre de ces crédits ne porteront donc intérêts ni au taux conventionnel ni au taux légal et aucune majoration de retard ne sera due. Le jugement doit donc être infirmé en ses dispositions contraires.

Sur les délais de paiement

Rien ne justifie de remettre en cause les délais de paiement accordés.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le jugement doit être confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

La société CIC qui succombe doit conserver la charge de ses dépens d’appel et de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,

Infirme le jugement en ce qu’il a’constaté la mise en ’uvre abusive de la clause de déchéance du terme, rejeté la demande de voir constater la déchéance du terme, prononcé la résolution rétroactive des contrats conclus les 5 janvier 2016 et 20 novembre 2017 entre la société Crédit Industriel et Commercial et Mme [O] [W], dit que les sommes au paiement desquelles Mme [O] [W], M. [D] [W] et Mme [H] [G] épouse [W] ont été condamnés portent intérêts au taux légal et le confirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit que les déchéances du terme des contrats n° 30066 10290 000208518 02 du 5 janvier 2016 et n° 30066 10290 000208518 03 du 20 novembre 2017 ont été valablement prononcées ;

Prononce la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour les deux contrats ;

Dit que les sommes de 4 187,71 euros due au titre du solde du prêt n° 30066 10290 000208518 02 du 5 janvier 2016, et de 1 296,52 euros due au titre du solde du prêt 30066 10290 000208518 03 du 20 novembre 2017 ne portent pas intérêts ni au taux contractuel ni au taux légal et écarte la majoration de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier ;

Laisse les dépens d’appel à la charge de la société Crédit Industriel et Commercial ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

La greffière La présidente