Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/04681 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7EI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 janvier 2025 – Juridiction de proximité de [Localité 1] – RG n° 11-23-000436

APPELANTS

Monsieur [X] [K]

né le 25 novembre 1967 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Ariane SIC SIC de la SELARL BLOB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1477

substituée à l’audience par Me Emmanuelle LEFEVRE de la SELARL BLOB AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES

Madame [J] [L]

née le 14 juillet 1966 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Ariane SIC SIC de la SELARL BLOB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1477

substituée à l’audience par Me Emmanuelle LEFEVRE de la SELARL BLOB AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES

La SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE ART AND CIE, société civile immobilière représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Ariane SIC SIC de la SELARL BLOB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1477

substituée à l’audience par Me Emmanuelle LEFEVRE de la SELARL BLOB AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES

INTIMÉS

Monsieur [Z] [H]

né le 24 avril 1979 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Eva CHAMBON, avocat au barreau de PARIS

Madame [V] [B]

née le 9 octobre 1981 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Me Eva CHAMBON, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [Z] [H] est propriétaire d’un bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 7], où il réside avec Mme [V] [B].

La SCI Art & Cie est propriétaire du bien immobilier voisin sis [Adresse 5] à Bagnolet où résident M. [X] [K] et Mme [J] [L], associés de cette société civile immobilière.

M. [H] a bâti une maison individuelle sur son terrain selon permis de construire du 14 décembre 2009, puis a opéré une surélévation du bâtiment (autorisation du 11 mai 2017) avant d’obtenir un permis le 1er juillet 2021 lui permettant d’aménager une toiture en terrasse composée de deux parties, une partie située côté Nord inaccessible et une partie accessible.

Par acte du 2 août 2023, M. [H] et Mme [B] ont fait assigner M. [K] et Mme [L] devant le tribunal de proximité de Pantin aux fins de voir constater l’existence de différents troubles anormaux du voisinage imputables aux défendeurs et notamment en raison de la prolifération de végétaux sur leur propre fonds, d’ordonner aux défendeurs de procéder, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, à l’étêtage de la haie de thuyas se trouvant en limite de la parcelle avant de leur maison à une hauteur maximale de quatre mètres, à la taille de l’ensemble des arbres se trouvant en limite de leur propriété de façon à éliminer les branches et branchages dépassant sur le fonds voisin, à la taille de l’ensemble des arbres se trouvant en proximité de leur propriété de façon à éliminer les branches et branchages touchant les barrières séparatives, à la taille de l’ensemble des arbres se trouvant en limite de leur propriété de façon à éliminer les branches et branchages touchant les murs de la maison. Ils demandaient en outre une indemnisation à hauteur de la somme de 3 000 euros et la même somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par décision du 21 février 2024, le juge des contentieux de la protection dudit tribunal a constaté la recevabilité de l’intervention volontaire de la SCI Art & Cie à la présente instance et a désigné une conciliatrice de justice aux fins de tenter de concilier les parties.

Par procès-verbal en date du 12 avril 2024, la conciliatrice de justice a constaté l’échec de la tentative de conciliation et les débats ont repris à l’audience du 10 juin 2024.

Suivant jugement contradictoire rendu le 27 janvier 2025 auquel il convient de se reporter, le juge a :

– constaté que les demandes formées par M. [H] et Mme [B] à l’encontre de M. [K] et de Mme [L] étaient irrecevables,

– constaté que les demandes formées par la SCI Art & Cie, M. [K] et Mme [L] à l’encontre de Mme [B] étaient irrecevables,

– constaté que les demandes formées par Mme [B] à l’encontre de la SCI Art & Cie étaient irrecevables, à l’exception de sa demande de dommages-intérêts,

– rejeté la demande de M. [H] d’étêtage sous astreinte de la haie de thuyas se trouvant en limite des parcelles à une hauteur maximale de quatre mètres,

– ordonné à la SCI Art & Cie de « respecter, à l’issue de chacune des tailles de l’ensemble des l’extrémité de ces végétaux et la limite séparative de leurs fonds »,

– rejeté la demande de M. [H] tendant à ordonner qu’une entreprise spécialisée procède à la taille des végétaux litigieux,

– rejeté la demande de dommages-intérêts de M. [H] et de Mme [B],

– rejeté la demande de la SCI Art & Cie de suppression sous astreinte des descentes d’eau pluviale de M. [H],

– déclaré irrecevables car obtenues de manière déloyale les pièces 24, 25, 38 de la SCI Art & Cie,

– rejeté la demande de la SCI Art & Cie de condamner M. [H] à faire cesser toute occupation de la terrasse inaccessible sous astreinte,

– rejeté la demande de la SCI Art & Cie de suppression sous astreinte des garde-corps et pare-vue en limite de la terrasse de M. [H],

– rejeté la demande subsidiaire formée par la SCI Art & Cie tendant à l’organisation d’une expertise,

– rejeté les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et dit que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles,

– condamné la SCI Art & Cie au paiement des dépens.

Pour statuer ainsi, le juge a relevé que le seul M. [H] était propriétaire du bien sis [Adresse 3], à Bagnolet et que seule la SCI Art & Cie était propriétaire du bien limitrophe sis [Adresse 6], et que la quasi-totalité des demandes reposaient sur le droit de propriété (modalités d’exercice, modifications). Il a considéré que les demandes formées par M. [H] et Mme [B] à l’encontre de M. [K] et Mme [L] étaient irrecevables au visa des articles 31 et 32 du code de procédure civile, que les demandes formées par la SCI Art & Cie, M. [K] et Mme [L] à l’encontre de Mme [B] étaient également irrecevables tout comme celles de Mme [B] à l’encontre de la SCI à l’exception de sa demande de dommages-intérêts reposant sur un fondement juridique décorrélé de la qualité de propriétaire.

Pour rejeter la demande d’élagage de la haie de thuyas à 4 mètres de hauteur, il a relevé que l’usage en région parisienne permettait une haie d’une hauteur de 6 mètres comme cela était le cas, à condition qu’aucun trouble du voisinage directement lié à cette hauteur ne soit caractérisé et a considéré que les troubles allégués (privation de vue et de luminosité depuis les pièces de vie de la maison, trouble visuel lié à la pause d’une bâche sur une partie de la haie et formation régulière d’essaims dangereux) n’étaient pas suffisamment démontrés.

Il a relevé que les deux constats de commissaire de justice produits pour les années 2023 et 2024 démontraient que les plantations débordaient sur la propriété de M. [H], au-delà des seules semaines avant la taille, que si les dépassements relevés étaient légers, ils étaient bien caractérisés, répétés d’une année sur l’autre et ne peuvent que se prolonger avant la taille prévue à l’automne/hiver suivant. Il a estimé que la SCI devait s’assurer qu’à l’issue de chacune des tailles de l’ensemble des végétaux situés en limite de la propriété de M. [H], l’extrémité des végétaux se trouvait à minimum 40 centimètres de la limite séparative des deux fonds y compris pour le laurier, en rejetant l’existence d’une servitude par destination du père de famille que M. [H] aurait accepté en achetant son fonds comme le soutenait la SCI.

Il a débouté M. [H] et Mme [B] de leurs demandes d’indemnisation au titre d’un trouble anormal de voisinage, en l’absence de preuve suffisante d’une privation de vue et de luminosité depuis les pièces de vie, d’un trouble visuel du fait d’une bâche sur une partie de la haie et de la formation d’essaims mais également en raison d’une destruction progressive des barrières séparatives des fonds et de la chute de fruits toxiques et de feuilles sur leur terrain.

Il a rejeté la demande de la SCI de suppression de colonnes de descente d’eau pluviale en l’absence de preuve d’un empiétement sur son terrain et de preuve d’un écoulement après avoir relevé que les colonnes avaient bien été raccordées.

S’agissant des demandes concernant le toit terrasse, le juge a écarté les pièces 24, 25 et 38 produites par la SCI s’agissant de photographies et de vidéos réalisées à l’insu des personnes y figurant se trouvant dans une enceinte privée et a relevé que la preuve d’une occupation effective et permanente de cette terrasse n’était pas rapportée.

S’agissant de la demande de suppression des garde-corps et pare-vue en limite de la terrasse, il a noté que rien ne permettait de dire qu’ils n’étaient pas conformes au permis de construire et qu’à supposer établie, cette non-conformité de la hauteur ne constituait pas en soi un trouble anormal de voisinage alors que la perte d’ensoleillement au-delà d’une certaine gêne n’était pas démontrée.

Il a repoussé la demande d’expertise demandée à titre subsidiaire par la SCI Art & Cie comme étant sans lien avec le litige.

Par une déclaration enregistrée le 4 mars 2025, la SCI Art & Cie, M. [K] et Mme [L] ont relevé appel de cette décision.

Aux termes de leurs dernières conclusions remises le 27 mai 2026 auxquelles il est expressément référé, ils demandent à la cour :

– d’infirmer le jugement en ce qu’il a constaté que leurs demandes sont irrecevables, en ce qu’il a déclaré recevable la demande de dommages et intérêts formée par Mme [B], ordonné à la SCI de respecter, à l’issue de chacune des tailles de l’ensemble des végétaux situés en limite de la propriété de M. [H], une distance de minimum 40 cm entre l’extrémité de ces végétaux et la limite séparative de leurs fonds, rejeté les demandes de la SCI de suppression sous astreinte des descentes d’eau pluviale de M. [H], en ce qu’il a déclaré irrecevables car obtenues de manière déloyale les pièces 24, 25, 38, en ce qu’il a rejeté la demande de condamnation de M. [H] à faire cesser toute occupation de la terrasse inaccessible sous astreinte, rejeté la demande de suppression sous astreinte des garde-corps et pare vue en limite de la terrasse de M. [H], rejeté la demande subsidiaire d’expertise, rejeté la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dit que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et condamné la SCI au paiement des dépens de l’instance,

– de le confirmer en ce qu’il a constaté que les demandes formées par M. [H] et Mme [B] à l’encontre de M. [K] et de Mme [L] sont irrecevables, constaté que les demandes formées par Mme [B] à l’encontre de la SCI sont irrecevables, rejeté la demande de M. [H] d’étêtage sous astreinte de la haie de thuyas se trouvant en limite des parcelles à une hauteur maximale de quatre mètres, rejeté la demande de d’ordonner qu’une entreprise spécialisée procède à la taille des végétaux litigieux et la demande de dommages-intérêts, rejeté la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

statuant à nouveau,

– de rejeter la demande de taille des végétaux par la SCI à 40 centimètres de la limite séparative des deux fonds et par une entreprise spécialisée,

– de condamner M. [H] à supprimer, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, les descentes d’eau de sa maison d’habitation qui empiètent sur la propriété de la SCI Art & Cie et se déversent sur son fonds,

– de condamner M. [H] et tout occupant de son chef, à faire cesser toute occupation de la terrasse « non accessible » sur le toit terrasse, et ce sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée,

– de condamner M. [H] à supprimer, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, la bâche noire opaque installée sur la façade nord de la terrasse « inaccessible »,

– de le condamner à verser à la SCI Art & Cie la somme de 56 500 euros au titre de la diminution de la valeur du bien immobilier générée par la privation d’ensoleillement et d’intimité, avec une haie séparative de 6 mètres de haut,

– de le condamner à verser à la SCI Art & Cie la somme de 100 000 euros au titre de la diminution de la valeur du bien immobilier générée par la privation d’ensoleillement et d’intimité, avec une haie séparative de 4 mètres de haut,

– de le condamner au paiement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Aux termes de leurs dernières conclusions n°3 remises électroniquement le 11 juin 2026 auxquelles il est expressément référé, M. [H] et Mme [B] demandent à la cour :

– de confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté l’ensemble des demandes reconventionnelles de la SCI Art & Cie, de M. [K] et de Mme [L], en ce qu’il a déclaré recevable la demande de dommages et intérêts de Mme [B], sa qualité d’occupante du fonds lui ouvrant, sur le fondement de l’article 1253 du civil, le droit de demander réparation du trouble qu’elle subit, indépendamment de toute qualité de propriétaire,

– d’infirmer le jugement en ce qu’il a rejeté leurs demandes d’étêtage et de dommages et intérêts et en ce qu’il n’a pas assorti d’astreinte l’obligation de taille « en épaisseur »,

statuant à nouveau et y ajoutant,

– de débouter les appelants de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions en appel,

– de débouter la SCI Art & Cie de sa demande de dommages et intérêts de 56 500 euros, voire 100 000 euros, au titre d’une prétendue dévalorisation de son bien, comme reposant sur des expertises non contradictoires et au surplus contradictoires entre elles et, s’agissant de la somme de 10.000 euros, sur un préjudice purement hypothétique et non actuel,

– de déclarer irrecevables car obtenues de manière déloyale les pièces 31 et 33 de la SCI Art & Cie,

– d’ordonner à la SCI Art & Cie de respecter, à l’issue de chacune des tailles de l’ensemble des végétaux situés en limite de la propriété, une distance de minimum 40 cm entre l’extrémité de ces végétaux et la limite séparative de leurs fonds, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours suivant la signification de l’arrêt à intervenir,

subsidiairement,

– d’ordonner à la SCI Art & Cie de procéder à une coupe en épaisseur des végétaux situés en limite de propriété à une distance de 20 cm de la limite séparative, à raison de quatre coupes annuelles, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours suivant la signification de l’arrêt à intervenir,

– d’ordonner à la SCI Art & Cie de procéder à l’étêtage de la haie de thuyas se trouvant en limite de la parcelle avant de leur maison à une hauteur maximale de 4 mètres, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours suivant la signification de l’arrêt à intervenir,

– de condamner la SCI Art & Cie à leur verser une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance, celle de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance et en appel et de la condamner aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2026 pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Le premier juge a constaté que les demandes formées par M. [H] et Mme [B] à l’encontre de M. [K] et de Mme [L] étaient irrecevables, ce point n’étant pas contesté par M. [H] et Mme [B], M. [K] et Mme [L] demandant quant à eux confirmation sur ce point. La cour ne peut donc que confirmer le jugement de ce chef.

Aucune des parties ne conteste le chef de la décision ayant rejeté la demande de M. [H] tendant à ordonner qu’une entreprise spécialisée procède à la taille des végétaux litigieux, l’intéressé ne formant plus une telle demande à hauteur d’appel. Il convient dès lors de confirmer le jugement sur ce point.

Le juge a rejeté la demande subsidiaire formée par la SCI Art & Cie tendant à l’organisation d’une expertise, et si cette société demande l’infirmation du jugement sur ce point, elle ne demande plus d’expertise et ne développe aucun moyen à ce titre. Les intimés demandent quant à eux de confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté l’ensemble des demandes reconventionnelles ce qui inclus la demande d’expertise. Le jugement ayant rejeté cette demande doit donc être confirmé.

Sur la recevabilité des demandes

Le juge a constaté que les demandes formées par la SCI Art & Cie, M. [K] et Mme [L] à l’encontre de Mme [B] étaient irrecevables et constaté que les demandes formées par Mme [B] à l’encontre de la SCI Art & Cie étaient irrecevables, à l’exception de sa demande de dommages-intérêts.

Les appelants demandent l’infirmation du jugement sur ces points sans développer de moyen à ce titre dans le corps de leurs écritures. M. [H] et Mme [B] demandent quant à eux confirmation du jugement en ce qu’il a déclaré recevable la demande de dommages et intérêts de Mme [B] en sa qualité d’occupante du fonds lui ouvrant, sur le fondement de l’article 1253 du code civil, le droit de demander réparation du trouble qu’elle subit, indépendamment de toute qualité de propriétaire.

La cour ne peut donc que confirmer ces deux chefs du jugement.

Sur la demande d’étêtage de la haie de thuyas et sur la demande de taille des végétaux

Le premier juge a rejeté la demande de M. [H] d’étêtage, sous astreinte, de la haie de thuyas se trouvant en limite des parcelles à une hauteur maximale de quatre mètres et a ordonné à la SCI Art & Cie de respecter, à l’issue de chacune des tailles de l’ensemble des végétaux situés en limite de la propriété de M. [H], une distance de minimum 40 cm entre l’extrémité de ces végétaux et la limite séparative de leurs fonds.

sur la demande d’étêtage de la haie de thuyas

A hauteur d’appel, M. [H] demande l’infirmation du jugement en ce qu’il a rejeté sa demande d’étêtage et demande de voir ordonner à la SCI Art & Cie de procéder à l’étêtage de la haie de thuyas se trouvant en limite de la parcelle avant de leur maison à une hauteur maximale de 4 mètres, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours suivant la signification de l’arrêt à intervenir.

M. [H] rappelle qu’en l’absence de règlement particulier et de mention au PLU applicable sur la commune de [Localité 7], toute plantation dépassant une hauteur de deux mètres doit en principe se trouver à plus de deux mètres de la limite de la propriété voisine, que toute plantation doit respecter une distance minimale de 50 cm de la limite séparative de propriété, et qu’il existe un usage de plus de cent ans qui veut que cette règle ne s’applique pas sur la ville de [Localité 4] mais également en « zone urbaine » (banlieue parisienne). Il soutient que l’usage consacré en région parisienne en matière de distance des plantations ne saurait aucunement justifier un quelconque trouble anormal du voisinage, ce qui est le cas en l’espèce puisque de nombreuses plantations en extrême limite de propriété dépassent très nettement les hauteurs légalement prescrites et en tous cas 2 mètres de hauteur, ce qui est démontré par les deux constats de commissaire de justice de juin 2023 et juillet 2024. Il note que la haie de thuyas mesure plus de 6 mètres ce qui apparaît parfaitement démesuré.

Il affirme qu’une haie atteignant une telle hauteur en zone urbaine dense, constitue un véritable « mur végétal » privant ses pièces de vie de lumière et de vue du ciel, créant un sentiment d’oppression et une perte de jouissance qui excèdent de loin les inconvénients normaux du voisinage. Il ajoute qu’outre cette perte de vue manifeste, l’absence d’entretien des haies et des arbres se trouvant en limite de propriété (les tailles irrégulières et insuffisantes n’intervenant qu’en partie basse de la haie) favorise incontestablement la formation d’importants essaims dans les branchages, lesquels s’avèrent particulièrement difficile à retirer à une telle hauteur. Il indique à cet égard que le 22 mai 2025, alors qu’il rentrait de façon anticipée de sa journée de travail, il a surpris M. [K] sur sa propriété en tenue d’apiculteur en train de retirer un nouvel essaim et ce, alors même qu’il avait expressément refusé d’effectuer les démarches nécessaires au retrait du premier.

Il demande à la cour de réformer le jugement sur ce point et d’ordonner l’étêtage de la haie à une hauteur maximale de 4 mètres, mesure proportionnée qui concilie le droit à l’intimité des appelants et son droit à une jouissance paisible de son bien, conformément à l’article 544 du code civil.

Les appelants demandent confirmation du jugement en ce qu’il a rejeté la demande d’étêtage et font valoir que M. [H] se plaint en réalité d’une situation qu’il a lui-même engendrée en rappelant que lorsque la SCI a acquis sa parcelle en 2014, la haie de cyprès-thuyas était déjà présente et plantée par la précédente propriétaire en 2009 pour préserver son intimité vis-à-vis de M. [H], que la végétation a toujours été entretenue, et que c’est M. [H] qui a déposé un permis de construire modificatif en 2021 pour édifier un étage supplémentaire avec une fenêtre et une grande baie vitrée, puis que cette surélévation a occasionné une ombre de portée considérable sur le jardin, mais aussi a engendré un vis-à-vis très important sur leur terrasse ainsi que sur les chambres du rez-de-chaussée et du 1er étage.

Ils affirment que dans un souci de conciliation, la SCI a fait rabattre d’un mètre, le 23 février 2023, cette haie mais refusent de rabaisser en dessous de 6 mètres la haie actuelle pour éviter une vue plongeante sur les pièces de vie et notamment les chambres de la famille [K]/[L]. Ils maintiennent que la famille [K]/[L] entend maintenir sa haie de [Localité 8] séparative à 6 mètres, afin de préserver l’intimité de la famille. Ils ajoutent qu’aucun trouble anormal du voisinage généré par la hauteur de la haie de [Localité 8] n’est démontré.

Réponse de la cour

Selon les dispositions de l’article 544 code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Par application des dispositions des articles 671 à 672 du code civil, il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Selon l’article 673 du même code, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Aucune des parties ne conteste que la haie en question présente une hauteur au moins égale à 6 mètres, les constats réalisés par commissaires de justice à l’initiative de M. [H] les 7 juin 2023 et 11 juillet 2024 le démontrant. Il est acquis que l’usage en région parisienne autorise cette hauteur sauf démonstration d’un trouble anormal de voisinage directement lié à cette hauteur.

A hauteur d’appel, M. [H] se plaint de privation de vue du ciel et de lumière de ses pièces de vie outre une formation régulière d’essaims. Il n’évoque plus de trouble visuel lié à la pose d’une bâche sur une partie de la haie.

Comme l’a justement observé le premier juge, il résulte de l’ensemble des photographies produites par les parties, que leur habitat se situe dans une zone urbaine dense étant rappelé que le droit de propriété et le droit de se clore notamment afin d’assurer une certaine intimité à son fonds, constituent des droits légalement protégés dont seul l’abus peut être sanctionné. La demande de la SCI Art & Cie de conserver cette hauteur de haie en raison de la construction d’un étage supplémentaire et d’une terrasse en limite de séparation des deux propriétés par M. [H] répond ainsi à un motif légitime. Pas plus en première instance qu’en appel, M. [H] ne produit de pièce montrant une perte d’ensoleillement de ses pièces à vivre et encore moins une perte de vue du ciel.

Aucun élément ne permet de dire qu’il existerait un lien de causalité entre la formation d’essaims vraisemblablement d’abeilles à une hauteur de 1,80 mètres ce qui n’est pas contesté, et la hauteur de la haie au-delà des prescriptions légales, aucun élément ne permettant de caractériser par ailleurs une prolifération anormale d’insectes ou même la simple dangerosité de ceux-ci en lien avec cette haie.

Au vu de ce qui précède, il convient donc de confirmer le jugement ayant rejeté la demande d’étêtage de la haie.

sur la demande de taille des végétaux

M. [H] demande de voir ordonner à la SCI Art & Cie de respecter, à l’issue de chacune des tailles de l’ensemble des végétaux situés en limite de sa propriété, une distance de minimum 40 cm entre l’extrémité de ces végétaux et la limite séparative des fonds, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours suivant la signification de l’arrêt à intervenir, et à titre subsidiaire, d’ordonner à la SCI Art & Cie de procéder à une coupe en épaisseur des végétaux situés en limite de propriété à une distance de 20 cm de la limite séparative, à raison de quatre coupes annuelles, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours suivant la signification de l’arrêt à intervenir.

Il affirme que les appelants refusent depuis de nombreuses années de procéder à l’élagage et à la taille de leurs arbres en affirmant qu’en application d’un usage, ils demeurent libres de laisser leurs végétaux proliférer autant qu’ils le souhaitent. Ils indiquent que l’ensemble des constats de commissaires de justice réalisés à leur demande les 7 juin 2023, 11 juillet 2024, 2 avril 2025 ne laissent aucun doute quant au dépassement de certaines branches d’arbres se trouvant en limite de propriété, lesquels empiètent très largement sur leur terrain. Il soutient qu’aucun professionnel n’est jamais intervenu sur site à une fréquence de deux fois par an, que si il est intervenu, cela n’a aucunement permis de régler les difficultés rencontrées puisqu’à l’occasion du second constat réalisé quelques mois seulement après la seconde taille, des branches dépassaient d’ores et déjà sur son terrain.

Il note que la facture versée aux débats par les appelants établit que la taille n’est jamais réalisée à 40 cm’car le professionnel y indique avoir taillé « au plus court possible côté voisin selon la demande du client » et seulement « jusqu’à la taille précédente pour éviter d’empiéter chez le voisin » ce qui démontre l’inexécution de la décision et, s’agissant d’une simple taille d’entretien, prive de tout fondement l’allégation d’une coupe « mutilante ». Il ajoute sur la prétendue « mise en danger de la conservation des arbres », que le droit de propriété des appelants consacré par l’article 544 du code civil ne saurait être sacrifié sur l’autel de la convenance de leurs voisins ou de la santé de plantations qui n’auraient jamais dû empiéter sur leur fonds et que la jurisprudence de la Cour de cassation est constante et réaffirme le caractère absolu de ce droit, indifférent aux conséquences pour les végétaux concernés. Il précise que la distance de 40 cm ne constitue pas une « amputation » mais une simple modalité d’exécution à visée préventive que le juge pouvait souverainement fixer pour faire cesser un empiétement constaté comme récurrent sur deux constats successifs, et alors que le juge n’a nullement fondé la condamnation sur le seul article 673 du code civil mais sur leur droit de propriété même.

Il indique ne pas être opposé à ce que la coupe « en épaisseur » se limite à 20 cm de la limite séparative, à la condition toutefois qu’il soit procédé à quatre coupes annuelles et non deux afin d’empêcher toute nouvelle prolifération.

Il rappelle les désagréments subis : certaines branches poussent sur le toit de ses appentis mais également contre la barrière séparative et menacent de la faire tomber, le laurier empiète déraisonnablement sur le fonds occasionnant d’importantes chutes de fruits et de feuilles.

Il affirme que les appelants persistent en réalité dans leur comportement fautif et qu’il a été constaté depuis la décision rendue, que les végétaux n’étaient absolument pas taillés à la distance ordonnée de 40 cm, mais à 25 centimètres au niveau du premier poteau, à 30 centimètres au niveau du deuxième poteau, à 28 centimètres au niveau du troisième poteau, avec une branche coupée à seulement 20 centimètres de la clôture. Il précise aussi que ce refus de se conformer à la décision n’est pas limité à quelques centimètres au niveau du sol, car si une taille non conforme a bien eu lieu sur la partie basse de la haie, les parties hautes sont quant à elles délibérément ignorées et continuent d’empiéter massivement. Il fait état de la mauvaise foi des appelants, de leur mépris de la décision rendue et estime que seule une astreinte permettra de les contraindre à enfin respecter le droit dans son intégralité.

Les appelants demandent l’infirmation du jugement en ce qu’il a ordonné à la SCI de respecter, à l’issue de chacune des tailles de l’ensemble des végétaux situés en limite de la propriété de M. [H], une distance de minimum 40 cm entre l’extrémité de ces végétaux et la limite séparative de leurs fonds.

La SCI Art & Cie explique avoir pris l’engagement devant le premier juge vis-à-vis de ses voisins, d’intervenir deux fois dans l’année afin de procéder à une taille en hauteur et en épaisseur et étant donné qu’il est déconseillé de tailler les haies entre le 15 mars et le 31 juillet pour cause de nidification, qu’elle avait proposé une première taille entre septembre et octobre de chaque année et une seconde taille entre février et mars de chaque année. Elle affirme avoir respecté ces engagements, et avoir fait procéder à l’élagage et à la taille des végétaux le 25 septembre 2024, le 12 mars 2025, le 12 septembre 2025 puis courant février 2026. Elle note que le juge a trouvé ses proportions insuffisantes en se fondant sur un procès-verbal de constat établi en date du 7 juin 2023 et sur un procès-verbal de constat établi le 11 juillet 2024 et soutient qu’en ordonnant une taille de 40 cm à l’intérieur de son fonds, le juge a violé l’article 544 du code civil disposant que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue.

Elle fait valoir qu’il n’y a pas lieu d’anticiper un éventuel non-respect de ses obligations en ordonnant à l’avance une taille à laquelle elle procède, affirme qu’il appartient simplement à M. [H] de faire savoir le moment venu quand les branches dépassent sur son fonds de façon à ce qu’elle puisse intervenir et faire le nécessaire, sauf à ce que M. [H] le fasse lui-même comme il y est autorisé légalement. Elle indique que l’ensemble des végétaux (à l’exclusion de la haie de cyprès-tuyas) ont été coupés et taillés de telle sorte qu’il est respecté la distance de 40 cm comme elle le démontre en particulier par un procès-verbal de constat du 19 septembre 2025.

Elle ajoute que seule la haie de cyprès-thuyas n’a pas été taillée à 40 cm de la limite séparative des deux fonds, que les professionnels l’ont déconseillé « pour la santé des haies » et suite à la première taille « très sévère », ce professionnel a pu constater que « certains endroits de la haie ne poussent plus du tout et n’auront plus jamais de verdure ». Elle en conclut que si les mesures ordonnées par le juge de proximité sur la taille de la haie de cyprès-thuyas étaient exécutées, elles seraient fatales aux arbres litigieux, ce qui présenterait un caractère irréversible.

Elle ajoute que dans un souci de conciliation, elle est disposée à procéder si nécessaire à une troisième taille dans l’année, lesquelles se dérouleraient selon le calendrier suivant : première taille entre mars et avril, deuxième taille entre septembre et octobre, troisième taille en cas de dépassement sur le fonds de M. [H] à sa demande.

Réponse de la cour

Il est suffisamment acquis que les branches des végétaux implantés sur le fonds de la SCI Art & Cie, en limite de fonds conformément à l’usage, débordent régulièrement sur la propriété de M. [H] et que cette situation n’est pas limitée aux quelques jours/semaines précédant chaque intervention, mais peut se prolonger avant la taille prévue à l’automne/hiver suivant. Comme l’a justement relevé le premier juge, ceci résulte de deux constats réalisés par commissaire de justice à la demande de M. [H] sur deux années consécutives les 7 juin 2023 et 11 juillet 2024 montrant la présence d’un grand arbre de type laurier sur le terrain de la SCI dont les branches hautes débordent sur environ un mètre sur le terrain de M. [H] et dont le tronc se divise en plusieurs branches irrégulières dont plusieurs viennent contre la clôture séparative ainsi qu’une haie de thuyas contre la clôture séparative qui pousse celle-ci vers le terrain M. [H], avec dans le jardin arrière, plusieurs branches qui dépassent et viennent en surplomb du terrain de M. [H] d’environ 20 à 30 centimètres, et dans le jardin avant, une haie dépassant la clôture en épaisseur et débordant sur le terrain voisin de 20 à 40 centimètres environ.

La SCI Art & Cie ne conteste pas cet état de fait à hauteur d’appel et ne soulève plus d’exception liée à une servitude par destination de père de famille que M. [H] aurait accepté en achetant son fonds. Elle propose même de procéder, si nécessaire, à une troisième taille dans l’année, lesquelles se dérouleraient selon le calendrier suivant : première taille entre mars et avril, deuxième taille entre septembre et octobre, troisième taille en cas de dépassement sur le fonds de M. [H] à sa demande à l’exception de la haie de cyprès-thuyas pour laquelle elle invoque un risque de dépérissement en cas de taille de 40 cm, étant précisé qu’elle justifie avoir, depuis la décision de première instance, fait procéder à l’élagage et à la taille des végétaux le 25 septembre 2024, le 12 mars 2025, le 12 septembre 2025 puis au mois de février 2026.

Les factures communiquées ne permettent néanmoins pas de dire si l’épaisseur de 40 cm a été respectée, ce qui est contesté par M. [H] qui a fait réaliser un constat par commissaire de justice le 2 avril 2025 qui confirme le principe d’une taille des végétaux. Néanmoins, ce point précis relève de l’exécution de la décision de première instance laquelle a défini une modalité de taille des végétaux de 40 cm.

La SCI Art & Cie qui ne conteste pas le fait que la végétation présente sur son fonds empiète sur le fonds voisin ne démontre pas en quoi cette modalité de taille serait susceptible de contrevenir à son droit de propriété s’agissant en particulier de la taille de la haie de thuyas, dont il n’est pas établi que la mauvaise santé avec un aspect desséché pour la partie basse située à un ou deux mètres en dessus de clôture constaté par le professionnel en charge de la taille M. [E] le 2 septembre 2025, serait due à une coupe sévère de 40 cm et non pas à toute autre cause.

Les mesures ordonnées doivent donc être confirmées sans qu’il ne soit utile de retenir la proposition de la SCI contestée par M. [H] et qui suppose trois tailles dans l’année ce qui n’est pas compatible avec la bonne santé des arbres et sans ordonner d’astreinte non justifiée.

Sur la demande d’indemnisation formée par M. [H] et Mme [B] pour troubles anormaux de voisinage

M. [H] et Mme [B] maintiennent à hauteur d’appel leur demande d’indemnisation à hauteur de 3 000 euros pour troubles anormaux de voisinage, demande rejetée par le premier juge.

Ils dénoncent un préjudice de jouissance certain, direct et continu fondé sur l’article 1240 du code civil avec une privation de luminosité et de vue dans leurs pièces principales, affectant leur qualité de vie, une obligation de constamment ramasser les feuilles et fruits tombant des arbres voisins et notamment de leur laurier, la dégradation de leurs clôtures sous la pression des végétaux non entretenus, comme le montrent les divers constats d’huissier, et un stress permanent et des démarches liées à un conflit que la simple application des règles de bon voisinage aurait dû éviter. Ils évoquent la mauvaise foi et la résistance abusive de leurs voisines qui refusent d’exécuter la décision de première instance.

Les appelants demandent confirmation du jugement ayant rejeté cette demande. Ils font valoir qu’il n’est pas démontré l’existence de troubles anormaux liés à la privation de vue et de luminosité depuis les pièces de vie, ni un trouble visuel du fait d’une bâche sur une partie de la haie et la formation d’essaims, ni la destruction progressive des barrières séparatives de leur fonds soit de leur fait ni même de la chute de fruits toxiques et feuilles sur leur terrain. Ils s’en réfèrent à un constat d’architecte en date du 2 octobre 2023 qui relève le manque de solidité de la clôture en elle-même ayant nécessité que M. [H] réalise lui-même des travaux de renforcement tel que constaté par Maître [U], commissaire de justice dans son deuxième constat de juillet 2024. Ils ajoutent qu’il est établi que les barrières séparatives ne penchent pas sur le terrain de M. [H] du fait des végétaux situés en limite des deux fonds et concernant la chute de feuilles et de fruits, qu’il est produit une attestation de leur jardinier certifiant qu’il s’agit d’un laurier palme et non d’un laurier rose dangereux, qui était présent avant la division de terrain.

Réponse de la cour

En application de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Toutefois ce droit est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, le voisin lésé pouvant en demander réparation au propriétaire de l’immeuble d’où provient le trouble.

Comme cela a été indiqué plus haut, il n’est pas démontré l’existence de trouble anomaux de voisinage liés à une privation de vue ou de luminosité depuis les pièces de vie ni à une formation d’essaims.

S’agissant de la dégradation des clôtures sous la pression des végétaux non entretenus, comme de l’obligation de constamment ramasser les feuilles et fruits tombant des arbres voisins et notamment du laurier, il doit être relevé que les demandeurs ne produisent pas d’autre pièce supplémentaire à hauteur d’appel pour fonder leurs allégations, dans la mesure où il a déjà été relevé par le premier juge que le constat d’architecte du 2 octobre 2023 attestait du manque de solidité de la clôture en elle-même ce qui était corroboré par les travaux de renforcement effectués par M. [H] et Mme [B] relevés par le commissaire de justice dans son constat du mois du 11 juillet 2024. Il n’est pas plus établi de préjudice certain et actuel à ce titre.

La cour constate que les demandeurs n’invoquent plus le caractère toxique des feuilles et fruits tombant sur leur propriété, caractère non démontré au demeurant, mais invoquent seulement une obligation de ramassage dont il n’est absolument pas démontré qu’elle excéderait les inconvénients normaux de voisinage, étant observé que la taille ordonnée vise à limiter ou prévenir toute difficulté à ce titre.

Enfin il n’est pas expliqué en quoi le stress lié audit conflit de voisinage serait susceptible de constituer en soi un trouble anormal de voisinage.

La demande d’indemnisation doit donc être rejetée et le jugement confirmé de ce chef.

Sur les demandes reconventionnelles de la SCI Art &Cie

La SCI Art & Cie conteste le rejet de ses demandes tendant à voir de condamner M. [H] à supprimer, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, les descentes d’eau pluviale de sa maison d’habitation qui empiètent sur sa propriété et se déversent sur son fonds, à voir condamner M. [H] et tout occupant de son chef, à faire cesser toute occupation de la terrasse « non accessible » sur le toit terrasse, et ce sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée, à voir condamner M. [H] à supprimer, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, la bâche noire opaque installée sur la façade nord de la terrasse « inaccessible », et forme de nouvelles demandes d’indemnisation à hauteur d’appel tendant à voir condamner M. [H] à lui verser la somme de 56 500 euros au titre de la diminution de la valeur du bien immobilier générée par la privation d’ensoleillement et d’intimité, avec une haie séparative de 6 mètres de haut, et celle de 100 000 euros au titre de la diminution de la valeur du bien immobilier générée par la privation d’ensoleillement et d’intimité, avec une haie séparative de 4 mètres de haut.

Les intimés concluent à la confirmation du jugement en ce qu’il a rejeté les demandes reconventionnelles et au rejet des nouvelles demandes d’indemnisation.

sur la demande de suppression des descentes d’eau pluviale avec astreinte

Les appelants contestent le rejet de leur demande à ce titre en faisant valoir que contrairement à ce qui a été jugé en première instance, le rapport établi par C & C Architecture du 2 octobre 2023 d’après le travail d’un géomètre-expert, rapporte la preuve que les deux descentes d’eaux pluviales EP de la nouvelle construction de M. [H] empiètent sur la parcelle de la SCI Art &Cie en violation des dispositions de l’article 681 du code civil, et qu’au surplus le procès-verbal de constat du 9 novembre 2023 établit que les deux colonnes de descente des eaux pluviales ne sont pas connectées, ce qui entraîne des ruissellements d’eau et un ravinement du sol. Ils contestent la motivation retenue par le premier juge en insistant sur le fait que l’empiètement est bien démontré et que le ruissellement est manifeste au vu du constat établi postérieurement, le 2 septembre 2024, à la demande de la SCI Art & CIE au terme duquel il est constaté que le manchon en plastique posé sur la gouttière n’est pas dans l’axe de la partie basse et n’est pas connecté à cette partie basse qui rentre dans la terre de la canalisation prévue pour l’écoulement des eaux et du procès-verbal de constat du 19 mai 2026 auquel est annexée une vidéo datée du 20 juin 2025 sur clé USB où on y voit de l’eau déborder et couleur en dehors du conduit.

Sur l’argument de M. [H] tiré de la conformité de sa construction au vu d’un courrier de la direction générale des services techniques de [Localité 7] en date du 14 mars 2024, ils observent que contrairement à ce qui est prétendu, la commune ne s’est pas prononcée sur la conformité des descentes.

Les intimés concluent au rejet de cette demande et affirment avoir procédé au raccordement des canalisations dont l’absence entraînait prétendument un déversement des eaux pluviales sur le terrain voisin, lequel n’a jamais été démontré. Ils soutiennent que la juridiction ne devra pas se laisser abuser par le nouveau constat du 2 septembre 2024 qui relèverait un prétendu mauvais raccordement sans pour autant constater le moindre écoulement. Ils insistent sur le fait, que de bonne foi, ils ont pris les devants en procédant au raccordement total de cette dernière gouttière et que la preuve d’un quelconque écoulement n’est pas rapportée.

S’agissant du nouveau constat du 19 mai 2026, auquel est annexée une vidéo datée du 20 juin 2025, ils estiment que cette pièce est dépourvue de toute portée probatoire, que la vidéo, antérieure de près d’un an au raccordement total, ne saurait établir un écoulement actuel. Ils font état d’un simple jeu d’« environ 1 centimètre » au niveau d’un manchon ce qui ne caractérise nullement un déversement sur le fonds de la SCI et d’autre part font remarquer que si le commissaire de justice constate que la gouttière est « enrobée » par la clôture et qu’il lui est « impossible, depuis la propriété du [Adresse 3], de venir travailler sur cette gouttière », il ne relève lui-même aucun écoulement sur la parcelle. Ils notent que le premier juge n’a pas manqué de souligner la faiblesse probatoire de ces pièces, notant que le rapport du géomètre n’était pas produit et que l’architecte se contentait de reprendre les dires de ses clients et indiquent que la cour d’appel sera contrainte de tirer les mêmes conclusions, d’autant que les services techniques de la mairie ont confirmé la bonne implantation de la construction sur les limites séparatives et ce, alors même que les autorisations d’urbanisme sont toujours délivrées « sous réserve du droit des tiers ».

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 681 du code civil, tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il résulte de ce qui précède, que les gouttières ne sont régies ni par le plan local d’urbanisme intercommunal ni par le code de l’urbanisme et que le code civil impose au propriétaire d’une maison en limite de propriété de s’assurer que ses eaux pluviales se versent sur son propre terrain ou sur la voie publique.

Le constat établi la demande des appelants par M. [S] [M], architecte, en date du 2 octobre 2023, affirme que les deux descentes d’eau pluviales sur le pignon de la propriété de M. [H] empiètent sur la propriété de la SCI Art &Cie, et que cela est visible sur le plan des lieux relevé par M. [C] [T], géomètre-expert, mis à jour en janvier 2023, document joint en annexe du rappo

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