Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/15347 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6WZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 juin 2025 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] – RG n° 25/02694

APPELANTE

La société DIAC, société anonyme agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 702 002 221 00035

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029

INTIMÉ

Monsieur [T] [B] [G] [D]

né le [Date naissance 1] 1959 [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

DÉFAILLANT

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– DÉFAUT

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société Diac a émis une offre de crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule Renault Scenic d’un montant en capital de 12 916,76 euros, remboursable en 60 mensualités de 234,60 euros chacune, au taux d’intérêts de 3,44 % l’an et au TAEG de 3,49 % dont elle affirme qu’elle a été acceptée par M. [T] [B] [G] [D] selon signature électronique du 25 mars 2021.

Le véhicule a été livré le 2 avril 2021.

En raison d’échéances impayées non régularisées, la société Diac a pris acte de la déchéance du terme du contrat.

Par acte délivré le 10 mars 2025, la société Diac a fait assigner M. [G] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en paiement du solde du prêt, avec constat de déchéance du terme du contrat et à défaut résiliation lequel, par jugement réputé contradictoire du 30 juin 2025 auquel il convient de se reporter, a constaté que l’action était atteinte par la forclusion, a rejeté les demandes et a condamné la société Diac aux dépens.

Après avoir admis la régularité de la signature électronique du contrat et l’absence de cause de nullité du contrat liée à la date de déblocage des fonds, le juge a retenu un premier incident de paiement non régularisé au mois de février 2023 rendant tardive une action intentée plus de deux années plus tard le 10 mars 2025.

La société Diac a relevé appel de cette décision selon déclaration remise électroniquement le 8 septembre 2025.

Suivant avis adressé au conseil de l’appelante par RPVA le 7 octobre 2025, le conseiller de la mise en état désigné a mis d’office dans le débat, outre la question de la forclusion de l’action, des motifs de déchéance du droit aux intérêts en demandant à la partie appelante de formuler des observations à ce sujet dans ses écritures, de produire à son dossier de plaidoirie l’historique complet du compte, la lettre de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, l’offre de prêt et tous les avenants, la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) et la preuve de sa remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552), la fiche dialogue et le cas échéant, les pièces justificatives, le justificatif de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et la notice d’assurance. Il a aussi demandé s’agissant d’un contrat signé par voie électronique, de produire dans le dossier de plaidoirie le certificat de PSCE et tous éléments de preuve utiles sur la fiabilité de la signature électronique et a invité l’appelant à présenter dans ses conclusions toutes observations utiles sur ce point qui a trait au bien-fondé de la demande.

Aux termes de son unique jeu de conclusions, déposé électroniquement le 1er décembre 2025, l’appelante demande à la cour :

– de la déclarer recevable et bien fondée en son appel,

y faisant droit,

– de la déclarer recevable en son action,

– de la déclarer bien fondée en ses demandes,

– de condamner M. [G] [D] à lui payer la somme de 9 473,27 euros arrêtée au 11 décembre 2024 avec intérêts au taux contractuel à compter de cette date et jusqu’au parfait paiement, outre la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

Elle estime sa demande recevable, fait état de ce qu’il ressort de l’historique communiqué que l’échéance de janvier 2023 n’a pas été réglée et qu’elle a été régularisée au mois de mars 2023, que l’échéance de février 2023 a été réglée à bonne date de sorte que le premier incident de paiement non régularisé est bien celui du 10 mars 2023. Elle en déduit que le délai de deux ans expirait donc le 10 mars 2025 à minuit et que l’assignation ayant été délivrée le 10 mars 2025, l’action est recevable.

Elle évoque la parfaite régularité de la signature électronique au vu des pièces communiquées.

S’agissant de la remise d’une FIPEN, elle observe qu’elle n’est pas signée ou paraphée dans un contrat électronique, que le déroulement de la signature électronique chez le vendeur est consigné dans les conditions générales d’utilisation de la signature électronique de la liasse contractuelle, que dans le « Protocole de la signature électronique » faisant partie du contrat, il est indiqué que le client prendra connaissance sur l’écran de la FIPEN et que la dernière page du contrat, où est apposée la signature du titulaire, précise qu’il déclare accepter le présent contrat après avoir pris connaissance de la FIPEN et que c’est par ce mécanisme que la société Diac garantit la prise de connaissance de la FIPEN et de la fiche de dialogue. Elle en conclut que la remise de la FIPEN par voie électronique satisfait aux dispositions de l’article L. 312-12 du code la consommation qui dispose que le prêteur fournit à l’emprunteur sous forme de fiche d’information sur un support durable, ce qui est parfaitement consigné par le processus de signature électronique de la FIPEN.

Elle indique avoir consulté le FICP, produire un contrat doté d’un bordereau de rétractation et fait état d’une déchéance du terme du contrat mise en ’uvre de manière régulière sans que la clause de déchéance prévue au contrat ne puisse être qualifiée d’abusive. Elle observe que la Cour de cassation ne s’est jamais prononcée sur le crédit à la consommation mais uniquement relativement au crédit immobilier pour trouver qu’un délai de 8 jours de prévenance était insuffisant. Elle demande à défaut le prononcé de la résiliation du contrat au vu des impayés non régularisés.

Elle estime sa créance parfaitement fondée au vu des pièces produites.

M. [G] [D] à qui la déclaration d’appel a été signifiée par acte délivré le 27 novembre 2025 dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile et les conclusions de l’appelante dans les mêmes formes le 22 décembre 2025 n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l’appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture a été prononcé le 19 mai 2026 et l’affaire appelée à l’audience du 24 juin 2026 pour être mise en délibéré au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Le litige est relatif à un crédit souscrit le 25 mars 2021 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

Sur la recevabilité de l’action au regard du délai de forclusion

Selon l’article R. 132-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé notamment par le premier incident de paiement non régularisé.

L’historique de compte permet d’attester de ce que l’échéance de janvier 2023 n’a pas été réglée et a été régularisée au mois de mars 2023, que l’échéance de février 2023 a été réglée à bonne date de sorte que le premier incident de paiement non régularisé est bien celui du 10 mars 2023. L’assignation ayant été délivrée le 10 mars 2025, soit dans le délai de deux années expirant ce jour-là à minuit, l’action est recevable. Partant le jugement doit être infirmé en ce qu’il l’a déclarée forclose.

Sur la preuve de l’obligation

En application de l’article 1353 du code civil en sa version applicable au litige, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il incombe à chaque partie, par application de l’article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1366 du code civil dispose que : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’état l’intégrité ».

L’article 1367 alinéa 2 du même code dispose que « lorsqu’elle est électronique, la signature consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garanti, dans des conditions fixées par décret en conseil d’État ».

L’article premier du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique, énonce que la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en ’uvre une signature électronique qualifiée, et que constitue « une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement dont il s’agit et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié, répondant aux exigences de l’article 29 du règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement ».

En l’espèce, l’appelante produit aux débats au soutien de ses prétentions :

– la FIPEN remplie avec les données concernant M. [G] [D],

– l’offre de contrat avec bordereau de rétractation, mandat de prélèvement Sepa et demande d’adhésion à l’assurance signée électroniquement,

– la politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel,

– la notice d’assurance,

– la fiche de conseil en assurance,

– la fiche explicative,

– les conditions générales d’utilisation du service de signature électronique,

– la fiche de dialogue signée et la copie de la pièce d’identité de l’emprunteur, de bulletins de salaire et d’une quittance EDF,

– le document d’information sur les produits d’assurance,

– la fiche d’information sur l’inter médiation en banque et en assurance,

– l’attestation de formation de l’intermédiaire,

-le résultat de consultation du FICP avant déblocage des fonds,

– le justificatif de déblocage des fonds,

– le procès-verbal de livraison et de demande de règlement signé manuscritement de M. [G] [D],

– un échéancier et un décompte de créance.

Elle communique aussi un dossier de recueil de signature électronique comprenant une enveloppe de preuve établie par la société DocuSign, reconnue au titre de l’attestation LSTI comme prestataire de service de confiance pour les transactions électroniques, le fichier de preuve avec la chronologie de la transaction.

Il en résulte suffisamment que dans le cadre de la transaction 1C0RCI-DIACFR-21207535C-20210325101335-WBYFTQP9M4F3W335, M. [G] [D] a apposé sa signature électronique le 25 mars 2021 à compter de 10 heures 14 minutes et 38 secondes sur l’offre de crédit, la fiche de dialogue, l’adhésion à l’assurance, le mandat de prélèvement, que les date et heure de validation sont bien horodatées avec certificat d’horodatage et M. [G] [D] identifié par un code utilisateur et une adresse de messagerie électronique « [Courriel 1] ».

Aucun élément ne vient contredire la présomption de fiabilité du procédé de recueil de signature électronique utilisé telle que prévue au décret susvisé pris pour l’application de l’article 1367 du code civil.

L’historique de compte communiqué atteste du déblocage des fonds au profit de M. [G] [D] le 9 avril 2021 puis du prélèvement du montant des échéances du crédit à compter du 10 mai 2021 et d’une première échéance impayée le 10 janvier 2023 régularisée et de l’arrêt des paiements à compter de mars 2023.

L’ensemble de ces éléments établit suffisamment l’obligation dont se prévaut l’appelante à l’appui de son action en paiement.

Sur le respect par le prêteur de ses obligations précontractuelles et contractuelles

La fiche d’informations précontractuelles

Il résulte de l’article L. 312-12 du code de la consommation applicable au cas d’espèce que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Cette fiche d’informations précontractuelles -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L. 341-1), étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information et de remise de cette FIPEN.

A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’informations précontractuelles normalisées européennes, n’est qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Il a toutefois été jugé qu’un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l’offre de prêt pour apporter la preuve de l’effectivité de la remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552).

Dès lors, ni la production de la FIPEN remplie par le prêteur, ni la production d’une liasse vierge comportant par principe une FIPEN ne saurait suffire à corroborer cette clause à la différence de la notice car ce qui doit être prouvé d’emblée par le prêteur est la remise effective à l’emprunteur non représenté en appel, de la FIPEN personnalisée.

Aucun élément ne permet de dire en l’espèce que la FIPEN qui n’est pas signée a bien été visualisée en amont de la signature de l’offre de crédit car le fichier de preuve ne permet pas de connaître en détail les documents dont a pris connaissance l’emprunteur.

Il y a donc lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Sur la déchéance du terme et les sommes dues’

La banque produit en sus de l’offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme, la mise en demeure avant déchéance du terme adressée à l’emprunteur le 24 avril 2023 le mettant en demeure de régler l’arriéré de 577,14 euros sous 8 jours sous peine de voir le contrat résilié et le courrier du 18 décembre 2023 notifiant la déchéance du terme portant mise en demeure de payer le solde du crédit et un décompte de créance.

Il convient dès lors de constater la régularité de la déchéance du terme du contrat.

Aux termes de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Il y a donc lieu de déduire de la totalité des sommes empruntées soit 12 916,76 euros la totalité des sommes payées soit 5 893,76 euros.

Il convient dès lors de condamner l’intimé à payer la somme de 7 023 euros.

La limitation légale de la créance du préteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation. La banque doit donc être déboutée sur ce point.

Sur les intérêts au taux légal, la majoration des intérêts au taux légal

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [Y] [C]) ce que tant le premier juge que la cour peut faire, ceci ne relevant pas de la seule compétence du juge de l’exécution.

En l’espèce, le crédit personnel a été accordé à un taux d’intérêts annuel fixe de 3,44 %.

Dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal sont significativement inférieurs à ce taux conventionnel mais ne le seraient plus en cas de majoration Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier. La somme restant due en capital au titre de ce crédit portera intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2023 et aucune majoration de retard ne sera due.

Sur les autres demandes

Le jugement doit être infirmé en ce qu’il a condamné la société Diac aux dépens de première instance mais confirmé en ce qu’il a rejeté sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’intimé doit être tenu aux dépens de première instance. La société Diac qui succombe pour partie doit conserver la charge de ses dépens d’appel et de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,

Infirme le jugement sauf quant au rejet de la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare la société Diac recevable en son action ;

Prononce la déchéance du droit aux intérêts ;

Dit que la déchéance du terme du contrat a été mise en ’uvre de manière régulière ;

Condamne M. [T] [B] [G] [D] à payer à la société Diac la somme de 7 023 euros au titre du solde du crédit avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2023 ;

Écarte l’application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier ;

Condamne M. [T] [B] [G] [D] aux dépens de première instance ;

Laisse les dépens d’appel à la charge de la société Diac ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

La greffière La présidente