République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – B

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 24/00175 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZF4

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny – RG n° 23/00173

APPELANTE

[1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ayant pour conseil Me Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 145

INTIMÉS

Monsieur [D] [B]

[Adresse 3]

[Localité 1]

comparant en personne et assisté de sa curatrice Mme [L] [P], de l’ASSOCIATION [2] ( [Adresse 4])

ACTION [3]

[Adresse 5]

[Localité 2]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Muriel DURAND, présidente

Madame Laurence ARBELLOT, conseillère

Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Tiffany CASCIOLI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [D] [B] avait déjà bénéficié d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Il a de nouveau saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-[Localité 3] le 05 juillet 2023, laquelle a déclaré recevable sa demande le 17 juillet 2023.

Par décision en date du 04 septembre 2023, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par courrier en date du 19 septembre 2023, l’OPH de [Localité 4] a contesté la mesure imposée, aux motifs que M. [B] ne payait plus ses loyers et charges depuis mars 2018, que vu ses ressources déclarées, il aurait pu bénéficier d’aides telles que les APL, mais qu’il ne réglait même pas son loyer résiduel.

Par jugement réputé contradictoire du 29 mars 2024 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a dit n’y avoir lieu à déclarer M. [B] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement et prononcé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de M. [B]. Il a laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Pour écarter la mauvaise foi soulevée par l’OPH de [Localité 4], le juge a constaté que le seul fait d’avoir bénéficié d’une précédente mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne suffisait pas à l’établir, et que l’absence de règlement des loyers pendant plusieurs années s’expliquait par l’extrême modicité de ses ressources.

Il a relevé que M. [B] rencontrait de graves problèmes de santé et percevait des ressources mensuelles de 534,82 euros pour des charges s’élevant à 1’226,07 euros, de sorte qu’il ne disposait d’aucune capacité de remboursement (- 691,25 euros) pour faire face à un passif d’un montant total de 34’255 euros.

Il a considéré que sa situation était irrémédiablement compromise, soulignant que, même s’il remplissait la condition d’âge pour bénéficier de l’ASPA, ses charges dépasseraient ses ressources, et qu’aucune perspective de mutation vers un logement moins coûteux, susceptible de réduire ses dépens, ne ressortait des débats.

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’ensemble des parties.

Par lettre envoyée le 19 juin 2024 et parvenue au greffe de la juridiction le 21 juin 2024, l’OPH de [Localité 4] a formé appel du jugement en soutenant que le débiteur était de mauvaise foi, dès lors que sa dette locative avait augmenté depuis le dépôt de son dossier de surendettement.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 24 mars 2026 et l’affaire a été renvoyée au 09 juin 2026.

Toutes ont signé l’accusé de réception de leur convocation.

Par courriel envoyé via RPVA le 27 mars 2026 au greffe de la cour d’appel de Paris, l’OPH de Villemomble a indiqué, par le biais de son conseil, se désister de son appel, au motif que sa créance avait été effacée.

A l’audience, M. [B] a comparu assisté de sa curatrice. Il a pris acte du désistement et précisé régler ses loyers courants.

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas écrit ni comparu à l’audience.

Sur ce, il a été indiqué aux parties présentes que l’arrêt serait rendu le 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, l’appelant peut se désister de son recours, ce désistement étant parfait lorsqu’il ne contient aucune réserve et que l’intimé n’a pas formé appel incident ou présenté une demande incidente.

En l’espèce, le désistement de l’appelant est parfait et emporte acquiescement au jugement critiqué.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe :

Constate le désistement d’appel de l’OPH de [Localité 4],

Ledit parfait,

Rappelle que celui-ci emporte acquiescement au jugement rendu le 29 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny,

Constate le dessaisissement de la cour,

Laisse les dépens éventuels à la charge de l’OPH de [Localité 4],

Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE