Cour d’appel, Pôle 4 – Chambre 9 – A, 24 septembre 2026, RG n° 25/17574

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/17574 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFG7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 juin 2025 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] – RG n° 24/04663

APPELANTE

La société DOMOFINANCE, société anonyme agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité

N° SIRET : 450 275 490 00057

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R233

INTIMÉS

Monsieur [Z] [T] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

DÉFAILLANT

Madame [H] [W] [O] épouse [T] [P]

[Adresse 3]

[Localité 3]

DÉFAILLANTE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon offre préalable acceptée le 19 février 2021, la société Domofinance a consenti à M. [Z] [T] [P] et Mme [H] [W] [O] épouse [T] [P] qui se sont solidairement engagés, un crédit affecté au financement d’une pompe à chaleur d’un montant en capital de 17 900 euros remboursable après un moratoire de 180 jours en 180 mensualités de 133,63 euros hors assurance incluant les intérêts au taux nominal de 3,90 %, le TAEG s’élevant à 3,97 %, soit une mensualité avec assurance de 149,61 euros.

L’installation de la pompe à chaleur est intervenue le 6 mars 2021 et les emprunteurs ont attesté sans réserve de la livraison du bien et sollicité le déblocage du prêt le même jour.

La société Domofinance a entendu se prévaloir de la déchéance du terme et par acte du 27 août 2024, elle a fait assigner M. et Mme [T] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun en paiement du solde du prêt lequel, par jugement réputé contradictoire du 13 juin 2025, a déclaré la société Domofinance irrecevable en son action et l’a condamnée aux dépens, rejetant le surplus de ses demandes.

Il a considéré que l’ensemble des prélèvements avait été rejeté à compter du 5 août 2022, que l’annulation du retard consentie le 12 octobre 2022 ne pouvait être prise en compte et que plus de 2 ans s’étaient écoulés avant l’assignation.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 21 octobre 2025, la société Domofinance a interjeté appel de cette décision.

Suivant avis adressé au conseil de l’appelante par RPVA du 6 novembre 2025, le conseiller de la mise en état désigné a mis d’office dans le débat la question de la recevabilité de l’action au regard de la forclusion outre certains motifs de déchéance du droit aux intérêts et a demandé au conseil de l’appelante de présenter dans ses conclusions, toutes observations utiles sur ces points et de produire dans son dossier de plaidoirie les pièces suivantes qui devront avoir été communiquées à la partie adverse : 1) l’historique complet du compte, 2) la lettre de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, 3) l’offre de prêt et tous les avenants, 4) la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) et la preuve de sa remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552), 5) la fiche dialogue (ou fiche de solvabilité) et le cas échéant, les pièces justificatives, 6) le justificatif de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), 7) la notice d’assurance.

Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 4 décembre 2025 auxquelles il est expressément référé, la société Domofinance demande à la cour :

– de la déclarer recevable et bien fondée en son appel,

– d’infirmer le jugement, et statuant à nouveau,

– de constater qu’elle est bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt, et en conséquence de condamner M. et Mme [T] [P] solidairement à lui payer la somme de 19 469,13 euros dont :

18 149,76 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,90% l’an à compter du 2 août 2023, date des mises en demeure infructueuses portant déchéance du terme,

1 319,37 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 août 2023, date des mises en demeure infructueuse portant déchéance du terme, au titre de l’indemnité contractuelle sur le capital restant dû,

– d’ordonner la capitalisation des intérêts (article 1343-2 du code civil),

– en tout état de cause de condamner M. et Mme [T] [P] solidairement à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec distraction au profit de Maître Stéphane Gautier.

La banque rappelle les règles d’imputation des paiements, souligne que le contrat lui-même prévoit que « tout règlement de l’emprunteur sera imputé par priorité au paiement des échéances échues impayées, s’il en existe, en commençant par l’échéance la plus ancienne », et fait état de ce que le 05 octobre 2021 M. et Mme [T] [P] ont réglé 1 705,34 euros tandis que les échéances dues étaient de 1 665,46 euros de sorte que les échéances ont été payées jusqu’à celle du mois d’août 2022 incluse et qu’ayant assigné le 27 août 2024, elle n’est pas forclose.

Pour répondre aux moyens soulevés d’office, elle indique qu’elle produit les justificatifs et soutient démontrer avoir respecté ses obligations.

Elle considère avoir régulièrement prononcé la déchéance du terme et soutient à titre subsidiaire que les manquements de M. et Mme [T] [P] justifient le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat et s’estime bien fondée à obtenir les sommes qu’elle réclame.

Aucun avocat ne s’est constitué pour M. et Mme [T] [P] à qui la déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiées par actes du 17 décembre 2025 délivrés à personne.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l’appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience le 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 19 février 2021 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

Sur la forclusion

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion et que cet événement est caractérisé par :

– le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

– ou le premier incident de paiement non régularisé ;

– ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

– ou le dépassement, au sens du 11° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 311-47 ( devenu L. 312-93).

D’autre part, Il résulte de l’article 1342-10 du code civil que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter et qu’à défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les dettes échues et parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter. A égalité d’intérêt, l’imputation se fait sur la plus ancienne, toutes choses égales, elle se fait proportionnellement. Le contrat lui-même prévoit une imputation sur les échéances les plus anciennes.

S’agissant du montant de l’échéance, l’article D. 312-17 du code de la consommation permet au prêteur confronté à un impayé qui n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. C’est ce qui a été fait par la banque laquelle lorsqu’elle a été confrontée à un rejet a réclamé une telle indemnité. Il convient donc d’en tenir compte.

Le tableau des sommes dues doit donc s’établir ainsi :

DATES

À PAYER

PAYÉS

Calcul

intermédiaire

IMPUTATIONS

2021

octobre

173,36

173,36

0

sur l’échéance

novembre

161,57

161,57

0

sur l’échéance

décembre

149,61

149,61

0

sur l’échéance

2022

janvier N+1

149,61

149,61

0

sur l’échéance

février

149,61

149,61

0

sur l’échéance

mars

149,61

149,61

0

sur l’échéance

avril

161,57

161,57

0

sur l’échéance

mai

149,61

149,61

0

sur l’échéance

juin

149,61

149,61

0

sur l’échéance

juillet

149,61

149,61

0

sur l’échéance

août

161,57

 

161,57

septembre

161,57

 

323,14

octobre

149,61

161,57

311,18

sur l’échéance d’août 2022

novembre

161,57

 

472,75

décembre

149,61

 

622,36

2023

janvier N+2

161,57

 

783,93

février

161,57

 

945,5

mars

173,53

 

1119,03

avril

149,61

 

1268,64

mai

173,53

 

1442,17

juin

161,57

 

1603,74

juillet

149,61

 

1753,35

Le premier impayé non régularisé date donc du mois de septembre 2022. Les échéances étaient dues le 5. La banque qui a assigné le 27 août 2024 est donc recevable en son action et le jugement doit être infirmé.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

La société Domofinance produit :

– le contrat de prêt signé qui comprend un bordereau de rétractation,

– la demande d’adhésion à l’assurance signée,

– la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées signée,

– la fiche de solvabilité signée, la copie des pièces d’identité de M. et Mme [T] [P], de leur justificatif de domicile (facture d’eau), de leurs bulletins de salaire et de leur avis d’imposition de 2020,

– la fiche de conseil en assurance signée et la notice d’assurance,

– le justificatif de consultation du fichier des incidents de paiement du 22 mars 2021 soit avant la date de déblocage des fonds,

– la notice d’assurance, et la fiche de synthèse des garanties.

Aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n’est donc encourue.

Sur la déchéance du terme et les sommes dues 

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance. Aucune autre pénalité notamment de retard ne peut être exigée par le prêteur.

La société Domofinance produit en sus de l’offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme, l’historique de prêt, le tableau d’amortissement, les mises en demeure avant déchéance du terme du 11 mars 2023 enjoignant à M. et Mme [T] [P] de régler l’arriéré de 795,89 euros sous 10 jours à peine de déchéance du terme et celle notifiant la déchéance du terme du 02 août 2023 portant mise en demeure de payer le solde du crédit et un décompte de créance.

Il en résulte que la société Domofinance se prévaut de manière légitime de la déchéance du terme du contrat et de l’exigibilité des sommes dues et qu’elle est fondée à obtenir paiement des sommes dues à la date de déchéance du terme soit :

– 1 657,67 euros au titre des échéances impayées

– 16 492,09 euros au titre du capital restant dû

soit un total de 18 149,76 euros majorée des intérêts au taux de 3,90 % à compter du 2 août 2023.

Si la capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme est permise pour les crédits renouvelables seuls visés par les dispositions de l’article L. 312-74 et non applicable en l’espèce, elle est prohibée concernant les autres crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l’article L. 312-38 du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles. Cette demande doit donc être rejetée.

Elle est en outre fondée à obtenir une indemnité de résiliation de 8% laquelle, sollicitée à hauteur de 1 319,37 euros, apparaît excessive au regard du préjudice subi et doit être réduite à la somme de 150 euros et produire intérêts au taux légal à compter du 2 août 2023.

La cour condamne donc M. et Mme [T] [P] solidairement à payer ces sommes à la société Domofinance.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le jugement doit être infirmé en ce qu’il a condamné la société Domofinance aux dépens de première instance et confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de la société Domofinance sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. et Mme [T] [P] qui succombent doivent être condamnés in solidum aux dépens de première instance.

En revanche rien ne justifie de les condamner aux dépens d’appel, alors que n’ayant jamais été représentés ni en première instance, ni en appel, ils n’ont jamais fait valoir aucun moyen ayant pu conduire le premier juge à statuer comme il l’a fait. La société Domofinance conservera donc la charge de ses dépens d’appel et de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Infirme le jugement sauf en ce qu’il a rejeté la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare la société Domofinance recevable en sa demande ;

Dit n’y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts contractuels ;

Dit que la déchéance du terme a été valablement prononcée ;

Condamne M. [Z] [T] [P] et Mme [H] [W] [O] épouse [T] [P] solidairement à payer à la société Domofinance les sommes de 18 149,76 euros majorée des intérêts au taux de 3,90 % à compter du 2 août 2023 au titre du solde du prêt et de 150 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 août 2023 au titre de l’indemnité de résiliation ;

Condamne M. [Z] [T] [P] et Mme [H] [W] [O] épouse [T] [P] in solidum aux dépens de première instance ;

Laisse les dépens d’appel à la charge de la société Domofinance ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

La greffière La présidente