COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/02905 – N° Portalis DBX6-W-B7K-4GFV

ORDONNANCE DU 06 Octobre 2026

A l’audience publique du 06 Octobre 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Justine LE BACCON, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

Mme [O] [J]
née le 17 Novembre 1993 à [Localité 3]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2],
régulièrement convoquée,
comparante assistée de Me Clémence RADE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE :

Mme [Q] [T] régulièrement avisée, comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

***

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2,

Vu l’admission de Madame [O] [L] en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] prononcée le 26 septembre 2026 en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique,

Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] maintenant l’intéressée en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation de 3 jours instituée par les dispositions de l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique,

Vu la requête du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] reçue au greffe le 30 septembre 2026 et les pièces jointes,

Vu l’avis du Ministère public du 05 octobre 2026,

La patiente a demandé à être entendue par le juge du tribunal judiciaire et l’audience avec audition de l’intéressé a été fixée au 06 octobre 2026 au sein du centre hospitalier et mise en délibéré le même jour,

L’intéressée était comparante et était assistée de Maître Clémence RADE, avocate au barreau de Bordeaux ;

La patiente a indiqué après des digressions que son hospitalisation se passe bien. Ce n’est pas sa 1ère hospitalisation, la première était à [Localité 4] pendant le confinement. Elle a connu 2 unités qui ont changé mais ne sait plus si c’était à [Localité 2]. Sa mère lui me rend visite, vite fait mais pas les gens qu’elle apprécie vraiment. C’est tendu entre elle et sa mère Elle ne comprend pas ce qu’elle dit, c’est un dialogue de sourds. Personne d’autre qu’elle ne lui rend visite. Elle n’a jamais eu le droit au téléphone depuis qu’elle est hospitalisée à [Localité 2]. Elle peut sortir de temps en temps, mais si elle n’a pas respecté quelque chose, elle est enfermée dans sa chambre sans eau, sans lumière toute une nuit, sans manger. Elle était invitée à rester assise La façon dont on écrit une vraie lettre à l’ancienne, on regarde qui a signé. Là, c’est signé par un docteur qu’elle n’a jamais vu : le Docteur [W] [S] Cet homme signe à sa place. Elle donnait des conseils aux gens de [Localité 2]. Tout est dit là-dedans (elle montrait un document au juge). Si je ne veux pas passer la nuit à l’hôpital, comment fait-elle ?

Son conseil a développé une observation concernant l’information de la commission départementale psychiatrique prévue par l’article 3223-1 du code de santé publique. Cette commission doit être informée de toutes les décisions d’admission prises au sein de l’hôpital. La cour de cassation, dans un arrêt du 30 avril 2025 (numéro 23-23-390) a rappelé que si le département n’est pas en mesure de démontrer l’existence et la réalité de cette commission, et sans preuve de la transmission de ces placements à la commission, c’est une privation d’un droit pour le patient. La commission peut observer les admissions et demander la mainlevée quand c’est nécessaire. Il n’y a rien prouvant l’existence de cette commission sur internet. Il n’y a pas le justificatif de l’envoi de l’admission. Le personnel a indiqué que les envois sont fait à l’[Localité 5] chaque vendredi. Au fond, il y a des éléments qui ne correspondent pas à la réalité des faits. Selon Madame, il s’agit de la fuite des idées et le fait qu’elle court plus vite que la lumière ce qui n’est pas vrai. Selon Madame [L], cela ne correspond pas à la réalité.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Au terme des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement (…) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (…) d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (…) ».

Aussi, selon l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique « I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…) ait statué sur cette mesure (…) : 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète».

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressée, amenée par les pompiers et les forces de l’ordre suite à des propos délirants tenus dans une église, a été admise au [Etablissement 1] de [Localité 2] en raison d’une symptomatologie maniaque se manifestant notamment par une tension interne, des idées délirantes de persécution et mystiques ainsi qu’une désorganisation psycho-comportementale. La patiente n’avait pas conscience des troubles dont elle est atteinte.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La commission départementale des soins de psychiatrie de la Gironde est instituée depuis un temps certain et elle a été informé comme indiqué et admis le vendredi 02 octobre via l’Agence Régionale de Santé. De plus, la commission a seulement une faculté de proposition pour au juge pour ordonner une mainlevée et en tout état de cause, cette demande est examinée dans le cadre de la présente instance et en conséquence, il n’y a pas de grief. La procédure est donc régulière.

L’avis médical motivé prévu par l’article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 05 octobre 2026 relève que l’état mental de l’intéressée nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard d’un discours logorrhéique, accéléré et désorganisé avec une diffluence et des passages fréquents du coq-à-l’âne. Il est trouvé une hypoprosexie. La patiente reste en déambulation dans sa chambre au cours de l’entretien (comme elle a demandé à le faire sur audience) Le contenu de la pensée est marqué par des idées délirantes peu systématisées en lien notamment avec son vécu de son isolement. La conscience des troubles reste partielle, avec une faible critique de son état pathologique. L’humeur est neutre. Le comportement demeure imprévisible.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressée apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 06 Octobre 2026,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [O] [J],

Constate que la procédure est régulière,

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [O] [J],

Dit que la présente décision sera notifiée à :
Mme [O] [J],
Me Clémence RADE,
Mme [Q] [T]
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2],
Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] – [Adresse 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 1]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 26/02905 – N° Portalis DBX6-W-B7K-4GFV
Mme [O] [J]
Ordonnance en date du 06 Octobre 2026

Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE [Localité 2],

signature