Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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Juge des Libertés et de la Détention
[Courriel 1]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

N° RG 26/07351 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OTQ4
Affaire jointe N°RG 26/7366

Le 06 Octobre 2026,

Devant Nous, Héloïse PICARD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Nathalie BASSET, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté d’expulsion pris le 23 décembre 2025 par le préfet du Bas-Rhin à l’encontre de Monsieur [J] [X] ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 1er octobre 2026 par M. [F] [S] à l’encontre de M. [J] [X], notifiée à l’intéressé le même jour à 19h04 ;

1) Vu le recours de M. [J] [X] daté du 5 octobre 2026, reçu le même jour à 16h45 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

2) Vu la requête de M. [F] [S] datée du 05 octobre 2026, reçue le 5 octobre 2026 à 14h31 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de :

M. [J] [X]
né le 17 Juin 1982 à [Localité 3], de nationalité Afghane

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 5 octobre 2026 ;

En présence de [E] [K] [H], interprète en langue dari, assermenté auprès de la cour d’appel de [Localité 4] ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
– Me Sophie SCHWEITZER avocat choisi par la personne retenue pour l’assister ;
– M. [J] [X] ;
– Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCEDURES :

Attendu qu’en vertu de l’article L. 743-5 du CESEDA, lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l’étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l’article L. 741-10 et par l’autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L. 742-1, l’audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique; qu’il convient, dès lors, de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de M. [F] [S] enregistrée sous le N° RG 26/07351 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OTQ4 et celle introduite par le recours de M. [J] [X] enregistré sous le N°RG 26/7366 ;

SUR LES IRREGULARITES AFFECTANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION ET DES DROITS

Attendu qu’aux termes de l’article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte substantiellement aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats ;

Attendu qu’à l’audience, le conseil de M. [X] développe oralement ses conclusions écrites aux fins de nullités, retenant les moyens suivants :
– le recours injustifié à l’interprétariat par téléphone ;
– l’information erronée sur les voies de recours ;
– la nullité de la garde à vue ;

Sur le recours injustifié à l’interprétariat par téléphone

Attendu que le conseil de M. [X] soutient que les dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du CESEDA auraient été violées au moment de la notification de la décision et de ses droits à le personne retenue en ce que le recours à l’interprétariat par téléphone ne doit se faire que s’il est justifié et que la mention “type” figurant sur le document ne saurait suffire ; que, par ailleurs, l’interprète n’est désigné sur le formulaire que par son prénom alors que la loi impose que son identité et ses coordonnées soient mentionnées ; qu’enfin, il a été recouru à un interprète en dari alors que M. [X] avait initialement demandé un interprète en pachto ; qu’il en résulte donc une atteinte à ses droits s’agissant d’une mauvaise compréhension de la procédure ;

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article L. 744-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu’il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil et d’un médecin, et qu’il peut communiquer avec son conulat et toute personne de son choix ; que ces informations lui sont communiquées dans une langue qu’il comprend ;

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L. 141-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que lorsque la loi prévoit qu’une information ou une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend, cette information peut se faire soit au moyen d’un formulaire écrit dans cette langue, soit par l’intermédiaire d’un interprète ; que l’assistance d’un interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et ne sait pas lire ; qu’en cas de nécessité, l’assistante de l’interprète peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunications ; que le nom et les coordonnées de l’interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l’étranger;

Attendu qu’en vertu de l’article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger ;

Attendu, en l’espèce, que la Préfecture a effectivement eu recours à un interprète ayant assuré sa mission par le truchement d’un moyen de télécommunication ;

Attendu qu’outre le fait qu’il se déduit nécessairement du recours à un inteprète par téléphone que le recours à un interprète présent était impossible a fortiori compte-tenu des nécessité de scélérité imposées par la procédure, il sera observé que, M. [X] ayant pu déposer un recours argumenté dans les délais légaux, il a manifestement été en capacité de comprendre la décision prise à son encontre ainsi et surtout que les voies de recours dont il disposait ; qu’il en résulte qu’aucun grief n’est caractérisé ;

Attendu qu’en conséquence, le moyen de nullité sera rejeté ;

Sur l’information erronée sur les voies de recours

Attendu que le conseil de M. [X] soutient que la décision de placement en rétention contient plusieurs erreurs en ce qu’elle indique qu’un recours est possible devant le président du tribunal administratif de Strasbourg, ce qui est faux, et que, s’agissant de la décision d’éloignement, il est indiqué qu’un recours serait suspensif, ce qui est également erroné ; qu’il en résulte une atteinte aux droits de la personne retenue ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte substantiellement aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats ;

Attendu qu’il apparaît que M. [X] a su déposer un recours et donc exercer les voies de recours utiles devant le magistrat effectivement compétent et dans le délai légal imparti ; qu’il en résulte qu’il n’a pas été porté atteinte à ses droits et qu’aucun grief n’est caractérisé ;

Que, s’agissant des informations portées sur la décision d’éloignement, il sera rappelé que la légalité de celle-ci échappe à la compétence du juge judiciaire ;

Attendu qu’en conséquence, les moyens de nullité seront rejetés ;

Sur la nullité de la garde à vue

Attend que le conseil de M. [X] soutient que la garde à vue à l’issue de laquelle ce dernier a été placé en rétention a été déclarée irrégulière par le tribunal correctionnel le vendredi 2 octobre 2026 et que la production, a posteriori, de l’autorisation de prolongation du procureur de la République ne peut régulariser ladite garde à vue ;

Attendu qu’en vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention” ;

Attendu que le conseil de M. [X] ne produit ni le jugement ni, compte-tenu des délais, à tout le moins la note d’audience de la décision rendue le vendredi 2 octobre 2026 par le tribunal correctionnel de Strasbourg et par laquelle la nullité de la garde à vue aurait été prononcée ;

Attendu qu’en conséquence, le moyen de nullité sera rejeté ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRETE DE PLACEMENT EN RETENTION :

Attendu qu’à l’audience, le conseil de M. [X] retient les moyens de contestation suivants :
– le défaut d’examen de l’état de vulnérabilité ;
– l’absence de perspective raisonnable d’éloignement ;
– l’erreur d’appréciation quant à la nécessité et à la proportionnalité de la rétention ;

Sur le défaut d’examen de l’état de vulnérabilité

Attendu que le conseil de M. [X] soutient que la décision de placement en rétention a été prise en méconnaissance de la situation de vulnérabilité de l’intéressé ; que si la décision vise le questionnaire de vulnérabilité, il apparaît que le Préfet était parfaitement informé des problèmes de santé, notamment cardiaques, de M. [X], celui-ci lui ayant régulièrement adressé ses certificats médicaux ;

Attendu qu’en vertu des dispositions combinées des articles L. 211-5 du Code des relations entre le public et l’Administration, et L. 741-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de placement en rétention prise parle Préfet doit être écrite et comporter les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ;

Attendu qu’en vertu des dispositions des articles L. 741-1 et L. 741-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de fuite peut être placé en rétention par l’autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap;

Attendu qu’il résulte des déclarations de M. [X] lui-même mais également de la décision de placement en rétention que le Préfet était parfaitement informé de sa situation de santé, notamment s’agissant de sa problématique cardiaque ;

Attendu qu’il résulte des dispositions précitées que, s’agissant de l’exigence de motivation, l’Administration n’a pas à énoncer les raisons pour lesquelles elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté, mais seulement à expliciter les raisons pour lesquelles elle a placé la personne en rétention au regard des éléments qui avaient été portés à sa connaissance ;

Attendu qu’il n’appartient pas au juge judiciaire de substituer son appréciation à celle de l’autorité préfectorale, laquelle a considéré que, malgré les éléments portés à sa connaissance, une décision de placement en rétention devait être prise à l’encontre de M. [X] ; que, de manière superfétatoire, il sera relevé que celui-ci ne démontre pas que son état soit incompatible avec la rétention et qu’il sera rappelé qu’il a libre accès à l’unité médicale du centre de rétention ;

Attendu qu’en conséquence, le moyen sera rejeté ;

Sur l’absence de perspective raisonnable d’éloignement

Attendu que le conseil de M. [X] soutient qu’il n’existe en l’état actuel de la situation aucune perspective raisonnable d’éloignement de l’intéressé vers l’Afghanistan, la France n’ayant aucune relation diplomatique avec ce pays et aucune évolution n’étant survenue depuis le mois de décembre 2025, date de la décision d’éloignement ;

Attendu qu’entre le 06 janvier 2026, date de la notification à M. [X] de la décision d’éloignement prise à son encontre le 23 décembre 2025, et le 1er octobre 2026, date de son placement en centre de rétention, il n’appartenait pas à l’Administration d’engager les démarches propres à procéder à l’éloignement de M. [X] mais à ce dernier d’organiser de lui-même son départ ;

Attendu qu’à compter du placement en centre de rétention de M. [X], la Préfecture a engagé les démarches propres à permettre l’éloignement effectif de celui-ci ;

Attendu qu’à ce stade de la période de rétention, aucun élément, autre qu’hypothétique, ne permet de présumer une carence définitive des autorités étrangères dans la délivrance des documents nécessaire à la mise en oeuvre effective de l’éloignement de la personne retenue ;

Attendu qu’en conséquence, le moyen sera rejeté ;

Sur l’erreur d’appréciation quant à la nécessité et à la proportionnalité de la rétention

Attendu que le conseil de M. [X] soutient que la décision de placement en rétention ne serait pas proportionnée à la situation de ce dernier, celui-ci ayant toujours parfaitement respecté les mesures d’assignation à résidence auxquelles il a été soumis ; que, d’ailleurs, le tribunal correctionnel ne l’a condamné qu’à une amende avec sursis s’agissant de son récent manquement à son obligation de pointage ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision ; que le risque de fuite est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 du même code ;

Qu’il se déduit de ces dispositions que la décision de placement en centre de rétention est soumise à deux conditions cumulatives prévues par la loi : d’une part la caractérisation d’un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement à partir de l’évaluation de la situation personnelle de l’étranger et des présomptions posées à l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et d’autre part la proportionnalité de la décision de placement en rétention caractérisée par l’impossibilité corrélative d’envisager une mesure d’assignation à résidence ;

Attendu qu’en vertu de l’article L. 612-3, le risque de fuite peut être considéré comme établi, sauf circonstances particulières, dans les cas suivants:
– si l’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;
– si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;
– si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
– si l’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
– si l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement;
– si l’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou s’il a fait usage d’un tel titre ou document ;
– si l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5;
– si l’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des Etats avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un de ces Etats ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces Etats sans justifier d’un droit de séjour ;

Attendu qu’il apparaît que, depuis le 06 janvier 2026, M. [X] n’a pas, de lui-même, exécuté la décision d’éloignement dont il fait l’objet ;

Que, s’agissant du non-respect de son assignation à résidence, il admet lui-même ne pas avoir été relaxé par le tribunal correctionnel, lequel a donc considéré que l’assignation à résidence n’avait pas été respectée ; qu’au surplus, M. [X] n’a pas remis de passeport en cours de validité aux autorités ;

Attendu qu’en conséquence, le moyen sera rejeté ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION :

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de 96 heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ;

Que les autorités afghanes ont été saisies d’une demande de laissez-passer consulaire dès le placement de M. [X] en rétention ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

Qu’en conséquence, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [J] [X] enregistré sous le N°RG 26/7366 et celle introduite par la requête de M. [F] [S] enregistrée sous le N° RG 26/07351 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OTQ4 ;

DÉCLARONS le recours de M. [J] [X] recevable ;

REJETONS le recours de M. [J] [X] ;

DÉCLARONS la requête du M. [F] [S] recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [J] [X] au centre de rétention administrative de [Localité 5], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours ;

DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 06 octobre 2026 à  h  .

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information de la personne retenue:
– La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4], par courriel à l’adresse [Courriel 2]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
– Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
– Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 3] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
– ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
– Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Reçu le 06 octobre 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue, présente par visioconférence,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 06 octobre 2026, à l’avocat du M. [F] [S], absent au prononcé de la décision.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 06 octobre 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

La présente décision a été adressée le 06 Octobre 2026 courrier électronique à Madame le procureur de la République
Le greffier,