Notification le :

Copie certifiée conforme à :
– dossier
– Maître Véronique CASTEL
Maître Anne-Marie DUVIVIER

Copie exécutoire délivrée à :
Maître Véronique CASTEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

JUGEMENT (procédure accélérée au fond)

MINUTE N° : 26/00415
JUGEMENT DU : 06 octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00162 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FVAU
AFFAIRE : [G] [P] C/ [L] [P]

L’an deux mil vingt six et le six octobre,

Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience, assisté de Ségolène FAYS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 08 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDERESSE :

Madame [G] [P]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 3]), demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-000047 du 09/02/2002 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

représentée par Maître Véronique CASTEL de la SELARL BONNEAU-CASTEL-PORTIER-GUILLARD, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [P]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] (TUNISIE), demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Anne-Marie DUVIVIER, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

EXPOSE DU LITIGE

Madame [G] [P] et Monsieur [L] [P] sont propriétaires d’un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 5].
Le divorce de Monsieur et Madame [P] a été prononcé par jugement du 7 mai 2025.

Faisant valoir qu’aucun des indivisaires n’est en capacité de supporter l’endettement immobilier contracté pour l’acquisition dudit logement, Madame [P] a sollicité de procéder à la vente de l’immeuble selon courriel du 12 décembre 2025.

Madame [P] a fait citer, par exploit du 24 mars 2026, Monsieur [P] devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins de :
– l’autoriser à vendre l’appartement situé [Adresse 3] à [Localité 6], constituant les lots numéros 24 (appartement) et 74 (cave) dans un immeuble en copropriété, figurant au cadastre sous les références section [Localité 7], n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], [Adresse 4] pour une contenance de 6a 48ca, 5a 92ca et 3a 27 ca, soit au total 15 a 67 ca, au prix net vendeur de 107 000 euros avec faculté de baisse de prix à 97 000 euros, à défaut de signature dans un délai de 6 mois à compter de la décision à intervenir,
– l’autoriser à passer tous les actes nécessaires à la recherche d’un acquéreur et à signer tous compromis de vente et tous actes authentiques portant sur la vente de l’appartement,
– ordonner l’expulsion de Monsieur [P] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, de l’immeuble indivis situé [Adresse 5] à [Localité 6],
– dire que Monsieur [P] est redevable envers l’indivision post communautaire portant sur l’appartement sis [Adresse 3] à [Localité 2], d’une indemnité mensuelle d’occupation depuis le 19 décembre 2023, date de la demande en divorce,
– condamner Monsieur [P] à lui payer la somme 1 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

En réplique, Monsieur [P] reconnaît être redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision depuis le 19 décembre 2023 dont le montant sera déterminé lors des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre lui et Madame [P]. Il sollicite de débouter Madame [P] de toutes ses autres demandes fins et conclusions, et en tout état de cause de la condamner à payer au conseil de Monsieur [P] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, correspondant à la somme qu’il aurait perçue si Monsieur [P] n’avait pas bénéficié de l’aide juridictionnelle totale. Il demande enfin de condamner la requérante aux dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 septembre 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 6 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur le recours à la procédure accélérée au fond
Selon l’article 839 du code de procédure civile, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l’affaire dans les conditions de l’article 481-1.
En application de ce texte la procédure accélérée au fond ne peut être mise en œuvre que si un texte la prévoit expressément.
L’article 815-6 du code civil dispose que :
« Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier.
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge.
Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis ».
L’article 1380 du code de procédure civile dispose que :
« Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 8l5-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond »
En visant dans son assignation l’article 1380 du code de procédure civile et l’article 815-6 du code civil, la requérante justifie de son action selon la procédure accélérée au fond.

2. Sur la vente du bien indivis

En l’espèce, Madame [P] justifie de la propriété indivise de l’appartement situé [Adresse 3] à [Localité 5] selon acte notarié du 12 juillet 2022.
Il ressort des justificatifs fournis que les parties n’ont pour seules ressources que les prestations sociales, Madame [P] bénéficiant notamment du RSA d’un montant de 366,27 euros, et Monsieur [P] de l’allocation adulte handicapé d’un montant de 1 041,51 euros.
Il est établi que les parties ont contracté quatre prêts bancaires pour l’acquisition de ce logement.
La requérante justifie des difficultés de l’indivision à régler notamment les taxes foncières échues tel qu’il résulte des délais de paiement octroyés par la DGFP et de la saisine administrative à tiers détenteur du 18 juin 2026, ainsi que les charges de copropriété relatives au logement litigieux conformément à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 26 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE.
Monsieur [P] ne justifie pas d’un paiement régulier de ces dettes, ni d’être en capacité de procéder au rachat de la pleine propriété du bien immobilier.
La présente demande est en conséquence conforme à l’intérêt commun de l’indivision et présente un caractère urgent de sorte que Madame [P] est bien fondée à provoquer le partage de l’indivision et donc la vente du bien immobilier.
Selon acte de vente du 12 juillet 2022, les parties ont acquis le bien pour un prix de 107 000 euros.
Dès lors, la requérante sera autorisée à vendre l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5] pour un prix de 107 000 euros avec faculté de baisse de prix à 97 000 euros à défaut de signature dans un délai de 6 mois à compter de la décision à intervenir.
Madame [P] sera également autorisée à passer tous les actes nécessaires à la recherche d’un acquéreur ainsi qu’à signer tout compromis de vente et tout acte authentique portant sur la vente de l’appartement.
3.Sur l’expulsion de Monsieur [P]

Sur le fondement de l’article 815-6 du code de procédure civile, la requérante sollicite d’ordonner l’expulsion de Monsieur [P] dudit logement.
Il sera observé que ledit logement constitue la résidence principale de Monsieur [P] et que l’expulsion de ce dernier n’est ni urgente ni strictement nécessaire à la mise en vente du bien indivis.
La requérante sera déboutée de sa demande sur ce point.
4. Sur l’indemnité d’occupation

La requérante sollicite de condamner Monsieur [P] à lui régler une indemnité d’occupation mensuelle depuis le 19 décembre 2023, date de la demande en divorce dès lors qu’il occupe privativement le logement depuis le 2 octobre 2023.
Monsieur [P] consent à verser une telle indemnité à compter du 19 décembre 2023 dont le montant sera à déterminer lors des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties.
Il en sera donné acte aux parties.
Il convient de constater l’accord des parties sur le principe de l’indemnité d’occupation due par M. [P] depuis le 19 décembre 2023.

5. Sur les frais irrépétibles et les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit :
« La partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
Monsieur [P] qui succombe à l’instance supportera la charge provisoire des dépens.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. (…) »

La requérante ayant été contrainte d’engager des frais de justice dans le cadre de la présente instance, Monsieur [P] sera condamné à verser à Madame [P] la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS 

Le Président du Tribunal judiciaire, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort , par mise à disposition au greffe ,

AUTORISE Madame [P] à vendre l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5] au prix de CENT SEPT MILLE EUROS (107 000 €) avec faculté de baisse de prix à 97 000 euros à défaut de signature dans un délai de 6 mois à compter de la décision à intervenir ;

AUTORISE Madame [P] à passer tous les actes nécessaires à la recherche d’un acquéreur ainsi qu’à signer tout compromis de vente et tout acte authentique portant sur la vente de l’appartement ;

DIT que Monsieur [P] est redevable d’une indemnité d’occupation envers Madame [P] depuis le 19 décembre 2023 ;

DEBOUTE Madame [P] de sa demande tendant à l’expulsion de Monsieur [P] ; 

DEBOUTE Monsieur [P] de ses plus amples demandes ;

CONDAMNE Monsieur [P] à verser à Madame [P] la somme de SEPT CENT CINQUANTE EUROS (750 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [P] à supporter la charge des dépens ;

DIT que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ségolène FAYS Pierre MESNARD