C O U R D ’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00521 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FRVF

DEMANDERESSE

S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Francis DEFRENNES, avocat au barreau de LILLE,

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [K]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 4] – [Localité 4] [Adresse 5]

représenté par Me Alexandre TABAK, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 81

NATURE DE L’AFFAIRE

Prêt – Demande en remboursement du prêt ; sans procédure particulière.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Georges BOLL, Vice-Président, juge des contentieux de la protection
Greffier : Emmanuelle EBER

DÉBATS : À l’audience publique du mardi 1er septembre 2026.

JUGEMENT : contradictoire et rendu en premier ressort,
prononcé le 06 octobre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Georges BOLL, président, et Emmanuelle EBER, greffier.

Exposé du litige

La SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, partie demanderesse, venant aux droits de FINANCO par changement de dénomination suivant assemblée extraordinaire du 15/05/2024, formule et fait plaider les prétentions suivantes à l’encontre de Monsieur [C] [K], la partie défenderesse :
-déclarer recevables l’ensemble de ses demandes ;
-constater la déchéance du terme du contrat litigieux, subsidiairement prononcer la résolution judiciaire avec la restitution consécutive de 24257,91€uros et une condamnation à payer 2000€uros au titre de l’article 1231-1 du Code Civil ;
-le payement d’une somme de 16761,92 €uros, au titre du solde réclamé (offre du 12/11/2020 crédit par FINANCO en capital de 24257,91€ affecté au financement de l’automobile Renault Koleos DCI 175 4X2 X-TRONIC ENER ; taux TN 4,25%; date de souscription avec l’assurance-groupe: 12/11/2020) ;
-les intérêts au taux de 4,25% à compter du 01/06/2025 ;
-la restitution de l’automobile Renault Koleos DCI 175 4X2 X-TRONIC ENER immatriculé ES 756 HB ;
-l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
-la somme de 1000 €uros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
-les dépens.

En défense, il a été fait plaider des fins de non-recevoir (en raison de la recevabilité du défendeur au surendettement, en raison de l’irrégularité de la déchéance du terme), la déchéance du droit aux intérêts, avec dispense de voir courir les intérêts, même ceux au taux légal (FIPE, FICP, bordereau de rétractation, délai de 7 jours entre l’offre et l’acceptation). Le montant du solde réclamé est contesté en ce que des mensualités ont été payées entre août 2023 et mars 2025 et en ce que la clause pénale doit être jugée excessive. Il est encore fait état de difficultés financières et des termes et délais ont été sollicités.
L’assignation introductive de la présente instance est datée du 08/08/2025. L’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026.

Motifs de la décision

Selon les articles 1224 et suivants du Code Civil, l’effet résolutoire est applicable soit par une clause résolutoire qui précise les engagements dont l’inexécution est ainsi sanctionnée, soit notamment sur décision de justice en cas d’inexécution suffisamment grave.
Selon les articles L722-2 et suivants du Code de la Consommation, la recevabilité au surendettement n’entraîne pas interdiction au créancier de poursuivre la réalisation en justice de sa créance mais interdit seulement l’exercice de voies d’exécution ainsi qu’au débiteur de payer.

En l’espèce, le dossier rend compte de ce que le défendeur avait été déclaré recevable au surendettement le 17/08/2023. Par jugement du 20/02/2024, cette juridiction avait instauré un plan avec étalement des remboursements (notamment du prêt FINANCO) sur 36 mois. Par une lettre recommandée contre accusé de réception du 25/03/2025 il a été reproché au débiteur de ne pas respecter le plan de surendettement et signalé qu’à défaut de régularisation, passé le délai de 15 jours, le créancier ne sera plus tenu au titre du plan de surendettement et reprendra sa liberté de recouvrement par toute voie légale. Le18/04/2025 a été adressée au débiteur une mise en demeure de payer valant notification de déchéance du terme avec un décompte détaillé de la créance. Ces modalités sont régulières en ce qu’elles comportent notamment obligation de payer les arriérés dus, ces engagements inexécutés étant suffisamment détaillés, et visent la déchéance du terme conformément au contrat avec rappel de la pénalité applicable. A supposer que ce libellé soit insuffisant à viser expressément une clause résolutoire contenue au contrat, il a aussi pour effet de rendre caduque le plan de surendettement, ce qui rend exigible l’intégralité de la créance. L’effet résolutoire a aussi cours compte tenu de la défaillance suffisamment grave du débiteur qui, malgré l’assignation introductive délivrée bien-après ainsi que le déroulement de la présente instance, ne justifie d’aucun début de remboursement de l’arriéré réclamé.

Après rappel des effets de la recevabilité au surendettement et en conséquence tout au moins de la caducité du plan de surendettement, il y a lieu de déclarer la partie demanderesse recevable en son action et de constater, du fait du défendeur, l’effet résolutoire sur le contrat concerné.

L’article L 312-39 du Code de la Consommation prévoit en cas de défaillance de l’emprunteur, la possibilité pour le prêteur d’exiger le remboursement immédiat en capital, intérêts échus et restant dus au taux du prêt outre une indemnité de 8% qui n’est applicable qu’au capital restant dû à la déchéance du terme et non au capital échu. Après la déchéance du terme, les intérêts courent à compter d’une relance du débiteur valant interpellation suffisante selon les principes issus de l’article 1231-6 du Code Civil.
En cas de méconnaissance du délai prévu par l’article L 312-25 du Code de la Consommation, à savoir 7 jours à compter de l’acceptation par l’emprunteur avant le déblocage des fonds prêtés et avant d’ accepter des remboursements, la sanction civile encourue est la nullité du contrat.
En cas de non-respect de certaines dispositions notamment sur les obligations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L312-12 du Code de la Consommation, le prêteur est déchu du droit aux intérêts. En revanche , en cas d’inobservation de certaines obligations comme celle de mise en garde au titre de l’article L312-14 du Code de la Consommation ou celle de vérification de la solvabilité de l’emprunteur au titre de l’article L312-16 du Code de la Consommation, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge. A propos de la consultation du FICP, celle-ci est l’une des modalités de vérification de la solvabilité du débiteur au titre de l’article L 312-16 du code précité.

En l’espèce, l’analyse attentive des éléments versés aux débats, notamment du libellé du contrat et de son historique-tableau d’amortissement, laisse apparaître que les fonds relatifs au prêts souscrits ont été débloqués à compter du 25/11/2020 soit au-delà du délai d’ordre public imparti. Il n’y a donc pas lieu de sanctionner de ce chef.

S’agissant des autres moyens invoqués à l’appui d’une demande de déchéance du droit aux intérêts, la FIPEN est produite et a été remise. Elle n’appelle pas critiques de la part de la présente juridiction et est complétée par la notice d’assurance dont le souscripteur a reconnu avoir reçu un exemplaire. Le libellé du contrat de prêt apparaît conforme aux contrats-types notamment à propos du bordereau détachable de rétractation. Le tableau d’amortissement figure bien aux pièces du dossier. En outre, il est justifié de la consultation du FICP par application de l’article L312-16 du Code de la Consommation. En effet, selon l’ attestation de consultation, celle-ci a été réalisée le 10/11/2020 . Bien que cette attestation de consultation soit sous l’effigie du prêteur, les références et numéros identificateurs de la consultation sont suffisants à permettre leur vérification si nécessaire (dans l’hypothèse, qui n’est ici pas invoquée, où le prêt aurait été accordé nonobstant l’existence d’ incidents de paiement).

Les moyens reconventionnels tirés d’irrégularités concernant le délai de 7 jours à compter de l’acceptation par l’emprunteur, concernant encore la FIPEN, le FICP, le bordereau de rétractation ne sauront prospérer. Il résulte des différentes pièces contractuelles produites, des décomptes et mises en demeure que la partie demanderesse est en droit d’obtenir, conformément aux stipulations ainsi qu’aux dispositions des articles 1103, 1231-6, 1344 et 1904 du Code Civil, les sommes de condamnations et majorations, telles que figurant au dispositif de la présente décision. Il est rappelé à toutes fins que, par application de l’article 1353 du Code Civil, c’est à celui qui se prétend libéré d’en justifier et c’est donc au débiteur de prouver les paiements intermédiaires qu’il invoque et qui n’auraient pas été décomptés. Les condamnations seront prononcées en deniers ou quittances. La clause pénale de 8% n’appelle pas modération en l’espèce, alors que le décompte n’applique pas cette pénalité. Les intérêts moratoires courent au taux du contrat sur les montants principaux à compter du 01/06/2025, selon formulation de la demande. Il n’y a pas d’intérêts échus pendant le plan de surendettement qui les avait réduits à 0%.

Le jugement de surendettement du 20/02/2024 signale que le débiteur pourrait ne plus être en possession du véhicule financé par le prêt ici visé. De plus, afin d’éviter une double réparation, la restitution de l’objet financé ne saura être réalisée que par le biais des voies d’exécution sur la base des sommes ici entérinées et déduction à faire de la valeur réelle du véhicule lorsqu’il sera restitué. Toute autre modalité de restitution ne saura donc prospérer comme étant superfétatoire ou incompatible avec les autres condamnations qui seront prononcées.

Faute de preuve d’un quelconque préjudice autre que ceux sur lesquels il a déjà été statué la demande de dommages-intérêts au titre de l’article 1231-1 du Code Civil ne saura prospérer.

L’existence d’autres possibilités légales d’accorder ultérieurement des délais n’appelle pas qu’il soit fait application de l’ article 1343-5 du Code Civil.

L’équité ne commande pas en l’espèce que soit octroyée une indemnité par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Enfin, le défendeur, en ce qu’il est déclaré débiteur, sera condamné aux dépens.

Par ces motifs

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

DÉCLARE recevable l’action introductive de la présente instance ;

CONSTATE l’effet résolutoire sur le contrat de crédit désigné à l’exposé du litige ;

CONDAMNE Monsieur [C] [K], la partie défenderesse, à payer en deniers ou quittances à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES au titre du contrat, désigné à l’exposé du litige :
-le principal s’élevant à la somme de –16717,14€uros– ,
-les intérêts sur la somme précédemment spécifiée, au taux conventionnel de 4,25% à compter du 01/06/2025 ;

DIT qu’à défaut pour le défendeur de restituer spontanément le véhicule de marque Renault Koleos DCI 175 4X2 X-TRONIC ENER immatriculé ES 756 HB, la société SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES pourra, aux frais du défendeur, le faire saisir au moyen des voies d’exécution sur la base des sommes de condamnations ici entérinées et que, dans tous les cas , la déduction de la valeur réelle du véhicule est à faire du montant des condamnations lorsqu’il sera restitué ou saisi ;

REJETTE les demandes plus amples et contraires concernant notamment le délai de 7 jours à compter de l’acceptation par l’emprunteur , concernant encore la FIPEN, le FICP, le bordereau de rétractation, la réduction de pénalité, l’octroi de délais de grâce ainsi que celles à titre de dommages-intérêts et au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire des entières dispositions ;

CONDAMNE la partie défenderesse aux dépens.

La Greffière Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.