TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

JUGE DE L.’EXECUTION

JUGEMENT du 06 Octobre 2026

N° RG 24/00004 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FNWZ

N° minute

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Tiphaine ROUSSEL
GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD

ENTRE :

Société La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR, société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée au capital variable (minimum) de 40 212 603,00 €, immatriculée au RCS de ST BRIEUC sous le n° 777 456 179, dont le siège social est sis La Croix Tual – 22440 PLOUFRAGAN

Représentant : Maître Chrystelle MARION de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, substituée à l’audience par Maître Morgane COURCOUX

CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE

d’une part,

ET :

Madame [K] [G], née le 15 juin 1958 à LE FOEIL (22), de nationalité française, demeurant 1 Malabry – 22800 LE VIEUX-BOURG

Représentant : Me Charline LEROY, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C22278-2024-000747 du 12/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST BRIEUC)

Monsieur [L] [V], née le 17 juin 1957 à SENVEN LEHART (22), demeurant 7 Crec’h Meillonnen – 22720 SENVEN LEHART

Représentant : Me Jacques DEMAY, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, substitué à l’audience par Maître Sandrine GAUTIER
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C22278-2024-000584 du 23/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST BRIEUC)

DÉBITEURS SAISIS
d’autre part,

* *
*

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 15 décembre 2014 le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a condamné solidairement M. [L] [V] et Mme [K] [G] à payer à la caisse de crédit agricole les sommes de 32.816,18€ en principal avec intérêts au taux de 4,95 % à compter du 1er décembre 2012 et 2.281,35€ au titre de l’indemnité conventionnelle avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2012.

Dans ces circonstances l’hypothèque judiciaire provisoire qui avait été publiée au service de la publicité foncière de Guingamp le 18 décembre 2012 a été consolidée le 23 avril 2015 sous les références D 2015 V n°503.

Se prévalant de cette créance et de ses garanties, la caisse de crédit agricole a délivré par acte du 11 septembre 2023 un commandement valant saisie aux débiteurs, publié pour M. [L] [V] au service de la publicité foncière de Saint-Brieuc le 3 novembre 2023 sous les références D42977 n°2204P01 S00054 et pour Mme [K] [Q] le même jour sous les références D42978 n° 2204P01 S00055.

Par actes des 2 et 3 janvier 2024 la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel des Côtes d’Armor a assigné d’une part Mme [K] [Q] et d’autre part M. [L] [V] aux fins de voir ordonner la vente forcée de différents biens et droits immobiliers constitués de parcelles bâties et non bâties.

Par jugement du 4 février 2025, le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée du bien saisi à l’audience d’adjudication du 6 mai 2025.
À l’audience d’adjudication, les parties ont indiqué que M. [L] [V] avait interjeté appel contre le jugement du 4 février 2025 par déclaration du 21 février 2025.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 décembre 2025.

Par jugement du 16 décembre 2025, au visa de l’article R 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a :
ordonné le report de la vente de l’immeuble appartenant à M. [L] [V] et Mme [K] [G] et consistant en une parcelle cadastrée section ZO numéro 72 pour 2 ha 32a 86ca comprenant une maison d’habitation individuelle en pierre sous ardoises de plain-pied située sur la commune de Senven-Lehart (22720) Crec’h Meillonnen,dit que l’instance sera reprise pour une éventuelle fixation de la date d’audience d’adjudication à l’initiative de la partie poursuivante, et ce par voie de conclusions, lorsque la Cour d’appel de Rennes aura rendu son arrêt,réservé les dépens.Par arrêt rendu le 16 décembre 2025, Cour d’appel de Rennes a :
confirmé le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 4 février 2025, sauf à renvoyer les parties devant ce magistrat pour fixation des modalités de la vente,Y ajoutant a condamné M. [L] [V] aux dépens d’appel et à payer à la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel des Côtes d’Armor la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.Par conclusions notifiées par RPVA le 5 mars 2026, la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel des Côtes d’Armor a sollicité la reprise de l’instance.
Puis, par nouvelles conclusions notifiées par RPVA le 15 juin 2026, la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel des Côtes d’Armor a sollicité le report de l’adjudication en raison du pourvoi en cassation formé par M. [L] [V].
L’affaire a été appelée lors de l’audience du 16 juin 2026.
Lors de cette audience, le créancier poursuivant reprend ses dernières conclusions et sollicite le report de la vente pour cause de pourvoi.
Au soutien de sa demande de report, il explique qu’un pourvoi en cassation a été formé par M. [L] [V] à l’encontre de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes le 16 décembre 2025.
Les défendeurs s’associent à la demande de report.

La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article R 322-28 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L 722-4 ou L 721-7 du code de la consommation.

En l’espèce, le débiteur a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes le 16 décembre 2025. La Cour de cassation n’a pas encore statué.

S’il est constant que d’une part l’exercice d’un pourvoi ne présente aucun des caractères d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité et ne constitue donc pas un cas de force majeure au sens de l’article R 322-28 du code des procédures civiles d’exécution et que d’autre part le pourvoi n’est pas suspensif, dans la mesure où les parties s’accordent sur un report, la présente juridiction juge qu’il est de bonne justice d’adopter une vision extensive de la force majeure afin d’éviter de créer une situation qui pourrait devenir très complexe tant procéduralement que sur le fond.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de renvoi présentée par le créancier poursuivant.

PAR CES MOTIFS,

La juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort, et par mise à disposition du public au greffe,

Ordonne le report de la vente de l’immeuble appartenant à M. [L] [V] et Mme [K] [G] et consistant en une parcelle cadastrée section ZO numéro 72 pour 2 ha 32a 86ca comprenant une maison d’habitation individuelle en pierre sous ardoises de plain-pied située sur la commune de Senven-Lehart (22720) crec’h Meillonnen ;

Dit que l’instance sera reprise pour une éventuelle fixation de la date d’audience d’adjudication à l’initiative de la partie poursuivante, et ce par voie de conclusions, lorsque la Cour de cassation aura rendu son arrêt ;

Réserve les dépens.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION