Tribunal judiciaire, 0P11 Aud. civile prox 2, 6 octobre 2026, RG n° 25/00239
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 6 octobre 2026
Président : Madame ATIA, Magistrat
Greffier lors des débats : Madame ALI, Greffière
Greffier lors du prononcé : Madame GRANGER, Greffière
Débats en audience publique le : 7 juillet 2026
GROSSE :
Le 6 octobre 2026
à Me Julie Capdefosse
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à Me ………………………………………..
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
EXPEDITION :
Le 6 octobre 2026
à Me Nicolas AURIOL
Le ………………………………………………….
à Me………………………………………………
Le …………………………………………………..
à Me………………………………………………
N° RG 25/00239 – N° Portalis DBW3-W-B7J-542L
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [T] [Y]
né le 22 Février 1976 à ABIDJAN (COTE D’IVOIRE), représenté par la SARL [Y] IMMOBILIER immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 488 502 535 dont le siège social est sis 11-13 rue Grignan – 13006 MARSEILLE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
représenté par Me Nicolas AURIOL, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [Q] [O]
née le 11 Octobre 1986 à Hennaya (ALGERIE), demeurant 211 Rue de Rome – 13006 MARSEILLE
admise à l’aide juridicitionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle de Marseille n° C13055/2025/012200 du 19 août 2025
représentée par Me Julie CAPDEFOSSE, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon acte sous seing privé du 11 septembre 2018, à effet du 1er octobre 2018, M. [T] [Y], représenté par sa mandataire, la société [Y] Immobilier, a donné à bail à Mme [Q] [O] un local à usage d’habitation situé au 211 rue de Rome, dans le sixième arrondissement de Marseille pour un loyer de 700 euros, outre 50 euros de provision sur charges.
Le 4 mars 2024, M. [T] [Y], représenté par sa mandataire, la société à responsabilité limitée (SARL) [Y] Immobilier, a fait signifier à Mme [Q] [O] un congé pour vente à effet du 30 septembre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 30 décembre 2024, M. [T] [Y], représenté par sa mandataire, la SARL [Y] Immobilier, a fait assigner Mme [Q] [O] devant le juge des contentieux de la protection au visa de l’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 aux fins de :
-validation du congé pour vente,
-expulsion de Mme [Q] [O] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, avec réserve de compétence pour la liquidation de l’astreinte,
-condamnation à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 795,32 euros, du 30 septembre 2024 jusqu’à libération effective des lieux, avec indexation,
-condamnation à lui payer les charges du jour de la résiliation à celui de la libération des locaux,
-condamnation à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 2 septembre 2025.
A l’audience du 7 juillet 2026, les parties, représentées par leurs conseils respectifs, sollicitent le bénéfice de leurs écritures.
Aux termes de ses conclusions en réponses et récapitulatives, M. [T] [Y], au visa de l’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
-conclut au débouté des demandes de Mme [Q] [O],
-réitère ses demandes initiales.
Aux termes de ses conclusions en défense 2 et récapitulatives, Mme [Q] [O], au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, des articles 1348 et 1719 du code civil, 6 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, du décret n° 87-712 du 26 août 1987 :
-in limine litis, oppose la nullité de l’assignation,
-à titre principal, conclut au rejet des demandes de M. [T] [Y],
-à titre reconventionnel, demande la condamnation de M. [T] [Y] à faire réaliser les travaux de mise en conformité du bien loué, à lui rembourser les loyers versés depuis la levée de l’arrêté de mise en sécurité au regard des troubles persistants dans le logement et à lui payer la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts,
-à titre subsidiaire, demande une expertise judiciaire,
-en tout état de cause, demande de rejeter les demandes accessoires de M. [T] [Y] et de le condamner à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement des articles 700 du code de procédure et 37 de la loi du 10 juillet 1991, avec distraction au profit de son conseil, ainsi qu’aux dépens.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le tribunal rappelle, à titre liminaire, qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes visant à « dire et juger », « dire et arrêter », « rappeler » ou « constater » qui ne constituent pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne constituent que des rappels de moyens ou des arguments.
Sur les demandes principales :
Aux termes des articles 31 et 122 du code de procédure civile, la qualité pour agir est une condition de recevabilité d’une demande en justice.
En application de l’article 1846 du code civil, le représentant légal d’une société civile immobilière (SCI) est habilité à agir en justice au nom de celle-ci.
L’article 1989 du code civil dispose que le mandataire ne peut pas agir au-delà de ce qui est porté dans son mandat.
En outre, l’article 9 du code de procédure civile prévoit : «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
En l’espèce, le moyen invoqué en défense tiré du défaut de qualité pour agir de M. [T] [Y], en l’absence de production du mandat de la SARL [Y] Immobilier et la propriétaire des lieux étant la société civile immobilière (SCI) Marla, constitue non pas une exception de procédure mais une fin de non-recevoir.
M. [T] [Y] communique à l’audience son titre de propriété s’agissant d’un acte notarié de vente en date du 29 août 2023 désignant les acquéreurs en les personnes de la SCI Marla, constituée aux termes d’un acte reçu le même jour, et de M. [T] [Y].
Il indique que sont présents la SCI Marla, en formation, dont les associés sont M. [T] [Y], pour une quote-part de capital social de 99 %, et M. [F] [X], pour une quote-part de 1%, ce dernier représentant les associés.
Il mentionne que le mandat de M. [F] [X] comporte la volonté de M. [T] [Y] et M. [F] [X] d’agir en qualité de membres de la SCI Marla. Il stipule en page trois, qu’à défaut d’immatriculation de la SCI Marla dans le délai légal, M. [T] [Y] et M. [F] [X], associés, seront propriétaires indivis à proportion de leurs droits dans le capital social.
La vente porte sur l’immeuble sis 211 rue de Rome, quartier Castellane, 13006 Marseille, soumis au statut de la copropriété. Les lots 13, 8, 19, 14,7, 18, 15, 5 et 20 sont vendus à la SCI Marla tandis que les lots 11, 3 et 21 sont vendus à M. [T] [Y].
Le bail ne précise pas l’étage auquel se situé l’appartement loué à Mme [Q] [O]. M. [T] [Y] et Mme [Q] [O] indiquent qu’il se trouve au 5ème étage. Or, il s’agit du lot n° 14, appartenant à la SCI Marla.
M. [T] [Y] ne fait pas état d’une absence d’immatriculation de la SCI Marla et ne justifie ni d’un justificatif de propriété actualisé permettant de le vérifier ni du mandat confié à la SARL [Y] immobilier.
Défaillant dans la charge de la preuve de sa qualité pour agir et de la régularité de l’assignation, délivrée par la SARL [Y] Immobilier en son nom, M. [T] [Y] sera débouté de l’ensemble de ses demandes.
Mme [Q] [O] sera également déboutée de ses demandes principales en l’absence de preuve de la qualité pour défendre de M. [T] [Y], notamment par la production du relevé cadastral.
Sur les demandes accessoires :
M. [T] [Y] succombant, il sera condamné à supporter l’intégralité des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il sera en outre condamné à payer à Maître [B] [H] la somme de 1.500 euros sur le fondement des articles 700 du code de procédure et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Il est rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE M. [T] [Y] de l’ensemble de ses demandes ;
DÉBOUTE Mme [Q] [O] de ses demandes principales ;
CONDAMNE M. [T] [Y] aux dépens ;
CONDAMNE M. [T] [Y] à payer à Maître [B] [H] la somme de mille cinq cents euros (1.500 euros) sur le fondement des articles 700 du code de procédure et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION