TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 2 OCTOBRE 2026
* 7ème Chambre –

N° RG : 2025F01539

SARL SRI (Services réparations industriels) C/ SAS VERALLIA FRANCE

DEMANDERESSE

SARL SRI (Services réparations industriels), [Adresse 1]

comparaissant par Maître Hélène FEVRIER, Avocat au Barreau de la Charente, membre du Cabinet S.F.P. Conseils Associés, [Adresse 2] SAINT [Adresse 3] SUR CHARENTE

DEFENDERESSE

SAS VERALLIA FRANCE, [Adresse 4]

comparaissant par Maître Myriam OUABDESSELLAM, Avocat au Barreau de Paris, à la décharge de Maître Antoine DEROT, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, [Adresse 5]

L’affaire a été entendue en audience publique le 26 juin 2026 par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Denis VIOT, Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Eric VAN DE RIET, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La SARL SRI (Services réparations industriels), créée le 17 avril 2003, exerce une activité de prestations d’entretien et de maintenance sur du matériel industriel.

La société VERALLIA FRANCE SAS est un leader européen de fabrication de bouteilles en verre, et exploite notamment une usine située près de [Localité 1] équipée de deux fours.

Depuis plus de vingt ans, la SARL SRI (Services réparations industriels) intervient sur différents équipements et surtout sur les boîtiers de marquage à encre sur bouteilles (appelés « marqueurs INEX ») utilisés principalement sur les lignes de production du four n° 2.

La SARL SRI (Services réparations industriels) réalisait, en moyenne sur les dix derniers exercices, 75 % de son chiffre d’affaires avec la société VERALLIA FRANCE SAS.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 mai 2023, la société VERALLIA FRANCE SAS a notifié à la SARL SRI (Services réparations industriels) la résiliation des prestations sur les marqueurs INEX avec un délai de préavis de 18 mois, prenant effet au 16 novembre 2024.

Après plusieurs échanges, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 janvier 2024, la SARL SRI (Services réparations industriels) a mis en demeure la société VERALLIA FRANCE SAS, se considérant victime de ses agissements et réclame des dommages et intérêts.

Par acte extrajudiciaire en date du 12 avril 2024, la SARL SRI (Services réparations industriels) fait assigner la société VERALLIA FRANCE SAS devant le tribunal de commerce d’Angoulême.

Par jugement du 12 juin 2025, le tribunal de commerce d’Angoulème s’est déclaré incompétent et a renvoyé le dossier devant le tribunal de céans.

C’est dans ces conditions et sur convocations du Greffe que l’affaire se présente à l’audience.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n° 3 soutenues à la barre, la SARL SRI (Services réparations industriels) demande au tribunal de :

Vu l’article L. 442-1-II du code de commerce, Vu les jurisprudences citées en objet, Vu les pièces versées au débat,

De dire la société SRI recevable en ses demandes et l’en juger bien fondée,

Dire et juger que la société VERALLIA a rompu brutalement la relation commerciale établie en n’exécutant pas loyalement le préavis de 18 mois qu’elle avait notifié par courrier du 16 mai 2023,

Dire et juger que la société VERALLIA a rompu brutalement la relation commerciale établie en n’exécutant pas loyalement le préavis de 18 mois qu’elle avait notifié par courrier du 16 mai 2023,

Dire et juger que la baisse drastique des commandes adressées à la société SRI en cours de préavis ne peut intégralement être justifiée par la seule conjoncture économique en raison de simples allégations,

Condamner en conséquence la société VERALLIA FRANCE au paiement d’une somme de 121.616,00 € au titre du préjudice financier résultant du nonrespect du préavis auquel la société VERALLIA FRANCE s’était engagée, somme ramenée le cas échéant a minima à hauteur de 109.454,00 €,

Condamner en conséquence la société VERALLIA FRANCE au paiement d’une somme de 87.750,00 € au titre de la perte de chance de la société SRI d’avoir pu disposer du temps nécessaire pour réorienter son activité,

Condamner en conséquence la société VERALLIA FRANCE au paiement d’une somme de 20.000,00 € au titre du préjudice moral et de l’atteinte à la réputation de la société SRI,

Ordonner la publication du dispositif du jugement dans un journal local,

En tout état de cause,

Condamner la société VERALLIA FRANCE au paiement d’une somme d’un montant de 7.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir dans toutes ses dispositions.

Par conclusions n°3 soutenues à l’audience, la société VERALLIA FRANCE SAS demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu l’article L. 442-1 II du code de commerce, Vu les pièces dont la liste est annexée ci-dessous,

Débouter la société SARL SRI (Services Réparations Industriels) de toutes ses demandes, fins et conclusions,

Condamner la société SARL SRI (Services Réparations Industriels) à payer à la société VERALLIA FRANCE la somme de 10.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société SARL SRI (Services Réparations Industriels) aux dépens de l’instance,

Et, en cas de condamnation :

Ecarter l’exécution provisoire de droit.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de

procédure civile, le tribunal retient ce qui suit pour l’essentiel et renvoie, pour de plus amples informations, au corps du présent jugement et aux écritures des parties.

A l’appui de ses prétentions, la SARL SRI (Services réparations industriels) soutient que :

La société VERALLIA FRANCE SAS a rompu brutalement la relation commerciale établie en n’exécutant pas loyalement le préavis de 18 mois qu’elle avait notifié par courrier du 16 mai 2023.

Elle pouvait légitimement s’attendre pendant toute la durée d’exécution du préavis à un chiffre d’affaires mensuel de l’ordre de 8.800,00 €, montant moyen constaté sur ces dix dernières années, alors qu’il a chuté à moins de 1.000,00 € mensuels.

Elle était en fort état de dépendance économique, réalisant plus de 75 % de son chiffre d’affaires avec la société VERALLIA FRANCE SAS.

La société VERALLIA FRANCE SAS n’a pas jugé utile de l’informer préalablement de l’arrêt du four n° 2 de son usine et n’a jamais jugé utile de proposer une quelconque alternative à son partenaire historique pour compenser cet arrêt brutal d’activité.

La société VERALLIA FRANCE SAS répond que :

La baisse des commandes passées à la SARL SRI (Services réparations industriels) au cours de la période de préavis résulte exclusivement de circonstances économiques subies par la société VERALLIA FRANCE SAS, et non d’une volonté délibérée de rompre la relation.

L’arrêt du four n° 2 à compter du mois de décembre 2023 ne procédait nullement d’un choix discrétionnaire destiné à priver la SARL SRI (Services réparations industriels) de commandes, mais constituaient, au contraire, des mesures de sauvegarde rendues indispensables par la crise sectorielle majeure (effondrement des ventes de [Localité 1]).

La réduction du volume des commandes de maintenance des bras de transfert et des machines de soufflage au cours du préavis résulte, elle aussi, de la mise à l’arrêt du four n° 2 puisque ces prestations n’ont été maintenues que sur le four n° 1, et que contrairement à ce qu’elle prétend, la SARL SRI (Services réparations industriels) a continué à assurer ces prestations au cours des exercices 2024 et 2025.

Elle a toujours fait preuve de bonne foi, de transparence et de prévenance à l’égard de la SARL SRI (Services réparations industriels), lui ayant proposé, à trois reprises, de rallonger le préavis de résiliation pour une durée équivalente à celle de l’arrêt du four.

SUR CE,

Sur la demande indemnitaire au titre d’une rupture brutale de la relation commerciale :

L’article L. 442-1 II du code de commerce dispose qu’ «engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de

services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois.

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ».

Le respect combiné de la liberté du commerce et des prescriptions de l’article L. 442-1 II du code de commerce impose d’en limiter le domaine d’application aux cas où la relation commerciale revêt, avant la rupture, un caractère suivi, stable et significatif et où la partie qui s’en estime victime pouvait légitimement croire à la pérennité de la relation en anticipant raisonnablement pour l’avenir une certaine continuité de flux d’affaires avec son partenaire commercial, justifiant que l’intention de rompre, notifiée par écrit, soit accompagnée d’un délai de prévenance suffisant lui permettant d’organiser la recherche d’autres partenaires afin de maintenir l’activité de l’entreprise.

Il convient donc de rechercher, en premier lieu, si une relation commerciale établie existait bien entre les parties avant que celle-ci ne cesse (I) puis, le cas échéant, d’examiner les circonstances dans lesquelles elle a été rompue (II) et, en cas de rupture brutale avérée, déterminer le préavis nécessaire à la réparation du préjudice résultant pour la demanderesse de la perte de marge sur coûts évitables pendant le préavis manquant ou inexécuté (III).

I – Sur la relation commerciale :

Aucune interruption de la relation n’est relevée dans les faits exposés, depuis plus de 20 ans jusqu’au 16 mai 2023, date de la décision notifiée de mettre un terme à la relation.

Les parties ne contestent pas le caractère établi de leur relation commerciale.

Le tribunal constate que cette relation commerciale présente un caractère établi au sens de l’article L. 442-1, II, du code de commerce.

II – Sur les circonstances de la rupture de la relation commerciale établie :

Le 16 mai 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société VERALLIA FRANCE SAS a notifié sa décision de lancer un appel d’offres pour la prestation de réparation de marqueurs INEX, avec prise d’effet au 16 novembre 2024, en confirmant que la SARL SRI (Services réparations industriels) sera consultée dans le cadre de cet appel d’offres à venir.

Une notification par écrit de l’arrêt prochain des relations sur ce volet de prestations et accorder un préavis de 18 mois sont des dispositions en droite ligne avec le texte visé.

La société VERALLIA FRANCE SAS n’a commis aucune faute en prenant la décision en mai 2023 de résilier la prestation de marquage INEX en vue de l’organisation d’un prochain appel d’offres, quelque soit le contexte dans lequel s’inscrit une telle décision.

Sur l’exécution du préavis :

Un préavis de résiliation doit être réalisé dans les conditions qui prévalaient avant la décision de rupture, son objectif étant de permettre l’organisation de la reconversion du partenaire éconduit, d’autant plus lorsqu’il est dans une situation de dépendance économique vis-à-vis de l’auteur de la rupture, comme c’est le cas de la SARL SRI (Services réparations industriels).

La SARL SRI (Services réparations industriels) conteste l’exécution du préavis en faisant valoir la diminution importante, dès septembre 2023, du volume de prestations qui lui a été confié par rapport au volume moyen des années antérieures.

Il résulte toutefois des pièces produites que cette diminution s’inscrit dans un contexte de forte dégradation du marché cognaçais et, plus largement, de la filière, ayant entraîné une baisse importante des ventes de bouteilles en verre de la société VERALLIA FRANCE SAS et une accumulation de ses stocks.

Afin de préserver la pérennité de son activité, la société VERALLIA FRANCE SAS a été conduite à arrêter à froid, début décembre 2023, le four n° 2 sur lequel était installé le matériel de marquage INEX entretenu par la SARL SRI (Services réparations industriels).

Cet arrêt, initialement prévu pour six mois, a finalement dû être prolongé et aura duré onze mois, entraînant notamment la mise au chômage partiel de 120 salariés sur les 300 du site.

La diminution des prestations confiées à la SARL SRI (Services réparations industriels) apparaît ainsi directement liée à cet arrêt de production, lui-même consécutif à une baisse d’activité générale affectant la société VERALLIA FRANCE SAS, et non à la volonté de cette dernière de priver la SARL SRI (Services réparations industriels) de l’exécution de son préavis.

En outre, la société VERALLIA FRANCE SAS a proposé à deux reprises, en février puis en juillet 2024, de prolonger le préavis d’une durée équivalente à celle de l’arrêt du four et renouvelait cette proposition une troisième fois pour une durée de onze mois, soit jusqu’au 16 octobre 2025.

La SARL SRI (Services réparations industriels) n’a pas donné suite à ces propositions.

La SARL SRI (Services réparations industriels) fait également valoir qu’elle n’aurait jamais été consultée dans le cadre de l’appel d’offres relatif à la remise en état des marqueurs INEX.

Toutefois, dès le 22 décembre 2023, la société VERALLIA FRANCE SAS indiquait qu’aucun appel d’offres n’avait encore été lancé compte tenu de l’échéance du préavis, et confirmait de nouveau que la SARL SRI (Services réparations industriels) sera consultée lors de l’ouverture de cette consultation.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le tribunal constate que la diminution des prestations confiées à la SARL SRI (Services réparations industriels) pendant le préavis trouve sa cause dans l’arrêt temporaire du four n° 2, luimême lié à la dégradation générale de l’activité de la société VERALLIA FRANCE SAS, et qu’il n’est pas établi que la société VERALLIA FRANCE SAS aurait volontairement entravé l’exécution du préavis accordé.

La société VERALLIA FRANCE SAS ayant, en outre, proposé à plusieurs reprises de prolonger celui-ci afin de compenser la période d’interruption de l’activité, le tribunal dira que les conditions d’une privation d’effectivité du préavis imputable à la société VERALLIA FRANCE SAS ne sont pas réunies.

En conséquence, la SARL SRI (Services réparations industriels) sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie au sens de l’article L. 442-1 II du code de commerce.

Sur la demande de 87.750,00 € au titre d’une perte de chance :

La SARL SRI (Services réparations industriels) allègue que la chute d’activité l’a contrainte à mobiliser ses ressources alors que le résultat lui serait nécessairement défavorable, la privant délibérément d’une chance de développer des relations avec d’autres clients.

La SARL SRI (Services réparations industriels) ne justifie pas d’une perte de chance distincte et sérieuse.

Le tribunal constate que la SARL SRI (Services réparations industriels) ne démontre ni son préjudice à ce titre, ni le montant de sa demande.

La SARL SRI (Services réparations industriels) sera déboutée de ce chef de demande.

Sur la demande de 20.000,00 € au titre d’un préjudice moral et de réputation :

La SARL SRI (Services réparations industriels) soutient ne plus avoir été en mesure de rembourser son PGE, ni de rémunérer son seul associé et gérant, et qu’elle a dû faire face à de nombreuses réclamations et mises en demeure de la part de ses créanciers, y compris des services fiscaux par suite d’un défaut de paiement de la TVA pour un montant de 9.725,00 €.

La SARL SRI (Services réparations industriels) allègue que cette situation a «

un impact négatif sur ses partenaires et porte atteinte à sa réputation visà-vis de ses partenaires de confiance et de ses créanciers

» et l’empêche de développer de nouvelles activités et réclame des dommages et intérêts à hauteur de 20.000,00 €.

Le tribunal constate que la SARL SRI (Services réparations industriels) procède par affirmations générales et il a été vu supra que la société VERALLIA FRANCE SAS n’a commis aucune faute. Un quelconque lien de causalité ne peut donc être établi.

En conséquence, le tribunal déboutera la SARL SRI (Services réparations industriels) de ce chef de demande.

Sur la demande de publication dans un journal local :

La SARL SRI (Services réparations industriels) demande que soit ordonnée la publication du dispositif du jugement dans un journal local afin que les partenaires commerciaux de la société VERALLIA FRANCE SAS puissent être mis au courant des pratiques de cette dernière.

Il n’apparait pas nécessaire au tribunal de donner un écho public à un litige commercial.

Au surplus, les décisions du jugement à intervenir ne sont pas définitives à ce stade et ne pourraient valablement faire l’objet d’une publication.

En conséquence, le tribunal déboutera la SARL SRI (Services réparations industriels) de ce chef de demande.

Sur les condamnations accessoires :

Pour faire valoir ses droits, la société VERALLIA FRANCE SAS a engagé des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal condamnera la SARL SRI (Services réparations industriels) à payer à la société VERALLIA FRANCE SAS la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus demandé.

La SARL SRI (Services réparations industriels), qui succombe à l’instance, supportera les entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire :

Enfin, le tribunal rappelle que l’exécution provisoire est de droit. Il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate que la rupture de la relation commerciale n’est pas brutale et déboute la SARL SRI (Services réparations industriels) de l’ensemble de ses demandes de dommages et intérêts,

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

Condamne la SARL SRI (Services réparations industriels) à payer la somme de 3.000,00 € (TROIS MILLE EUROS) à la société VERALLIA FRANCE SAS sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SARL SRI (Services réparations industriels) aux entiers dépens,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 83,69 €

Dont TVA : 11,24 €.