[L] [P]

S.A.R.L. POLI 2000

C/

[A] [H]

[O] [H]

[M] [H]

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

2 e chambre civile

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00056 – N° Portalis DBVF-V-B7K-GYKZ

Décision déférée à la Cour : jugement procédure accélérée au fond du 1er décembre 2025,

rendue par le tribunal de commerce de Chaumont – RG : 2025 002076

APPELANTS :

Monsieur [L] [P]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]

domicilié :

[Adresse 1]

[Localité 2]

S.A.R.L. POLI 2000, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 520 828 856, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié de droit audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentés par Me Charles eloi MERGER, avocat au barreau de HAUTE-MARNE

INTIMÉS :

Monsieur [A] [H]

né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 1]

domicilié :

[Adresse 3]

[Localité 4]

Madame [O] [H]

née le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 1]

domiciliée :

[Adresse 4]

[Localité 5]

Madame [M] [H]

née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 6]

domicilié :

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentés par Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 18 juin 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,

Cédric SAUNIER, Conseiller,

Stéphanie CHANDET, Conseiller,

Après rapport fait à l’audience par l’un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier

DÉBATS : l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Cédric SAUNIER, conseiller, pour le président de chambre empêché, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits, procédure et prétentions des parties

La SARL POLI 2000 a un capital social initial chiffré à la somme de 10 000 euros réparti en cent parts appartenant :

– à hauteur de cinquante-et-une parts à [Z] [H], décédé le [Date décès 1] 2020 en laissant pour héritiers Mme [M] [Q] veuve [H], usufruitière, ainsi que M. [A] [H] et Mme [O] [H], nus propriétaires ;

– à hauteur de quarante-neuf parts à M. [L] [P], beau-frère de [Z] [H].

Par courriers en recommandé du 2 juillet 2025, Mme [M] [Q], M. [A] [H] et Mme [O] [H] ont sollicité leur agrément en qualité d’associés, refusé par courrier du 18 juillet 2025 de M. [P] et de la société POLI 2000.

Après avoir sollicité, par courriers en recommandé du 18 juillet 2025, le paiement de la valeur des droits sociaux sur le fondement des articles L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce, Mme [Q], M. [A] [H] et Mme [O] [H] ont, par actes signifiés le 25 septembre 2026 visant les procédures de référé et accélérée au fond, assigné M. [P] et la société POLI 2000 devant le président du tribunal de commerce de Chaumont en sollicitant la désignation d’un expert aux fins de fixation de la valeur des parts sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et 1843-4 du code civil, ainsi que l’allocation d’une provision chiffrée à la somme de 204 000 euros.

En première instance, les défendeurs ont conclu à l’irrecevabilité des demandes, subsidiairement au prononcé d’un sursis à statuer en raison d’une information judiciaire ouverte pour des faits allégués de recel d’abus de biens sociaux, et infiniment subsidiairement à un séquestre des sommes.

Par une décision intitulée ’ordonnance de référé’ rendue le 1er décembre 2025, le président du tribunal de commerce a :

– dit les demandes des consorts [W] recevables ;

– ordonné une expertise sur le fondement des articles 1843-4 du code civil et 145 du code de procédure civile et désigné pour y procéder M. [L] [N], expert comptable avec pour mission de déterminer la valeur des droits sociaux issus de la participation de 51 % précédemment détenue par [Z] [H], à la date de référence pertinente, en appliquant, lorsqu’elles existent, les règles statutaires et/ou conventionnelles de valorisation, et à défaut selon les méthodes d’usage en pareille matière (notamment patrimoniale, comparative, intrinsèque, DCF si pertinent), de dire si des éléments exceptionnels liés à l’état de liquidation doivent être pris en compte et comment, de préciser la méthodologie, les hypothèses et les pièces retenues ;

– fixé à la somme de 3 000 euros TTC la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, à consigner par les demandeurs et fixé le délai de dépôt du rapport à six mois à compter de l’avis de consignation ;

– débouté les consorts [W] de leur demande de provision en l’état ;

– débouté la société POLI 2000 et M. [P] de leur demande de sursis à statuer et de leur demande de séquestre ;

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– mis les dépens à la charge des consorts [W].

Par jugement de rectification d’erreur matérielle du 13 avril 2026, soit en cours de procédure d’appel, le président du tribunal de commerce a substitué la mention ’ordonnance de référé’ par celle de ’jugement rendu selon la procédure accélérée au fond’.

Par déclaration du 14 janvier 2026, la société POLI 2000, en procédure de liquidation amiable confiée à M. [P], ainsi que ce dernier, intimant Mme [Q], M. [A] [H] et Mme [O] [H], ont interjeté appel de cette décision en sollicitant son infirmation en ce qu’elle :

– a dit les demandes des ’consorts [H]’ recevables ;

– a ordonné une expertise confiée à M. [N] avec pour mission décrite au dispositif de la décision contestée ;

– les a déboutés de leur demandes de sursis à statuer et de séquestre ;

– a dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 4 février 2026, un avis de fixation à bref délai a été adressé au conseil des appelants.

Selon leurs premières conclusions transmises le 5 mars 2026, ces derniers ont sollicité en outre l’annulation de la décision critiquée puis, par leurs dernières conclusions transmises le 19 mai 2026, ils concluent à son annulation ou son infirmation des chefs susvisés et demandent à la cour statuant à nouveau :

– de déclarer Mme [Q], M. [A] [H] et Mme [O] [H] irrecevables et infondés en leurs demandes ;

– subsidiairement, d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale consécutive à la plainte déposée par leurs soins pour des faits de recel d’abus de biens sociaux ;

– de débouter Mme [Q], M. [A] [H] et Mme [O] [H] de toute demande plus ample ou contraire ;

– de les condamner in solidum à leur payer la somme de 5 000 euros ainsi que les entiers dépens en cause d’appel.

Mme [Q], M. [A] [H] et Mme [O] [H] ont formé appel incident le 18 mars 2026 en sollicitant la réformation de l’ordonnance critiquée en ce qu’elle les a déboutés de leur demande de provision, a dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile’et a mis les dépens à leur charge.

Les intimés ont répliqué en dernier lieu par conclusions transmises le 28 mai 2026 pour demander à la cour, après infirmation des chefs susvisés :

– de condamner à titre provisionnel et solidairement la société POLI 2000, en liquidation, et M. [P] à leur payer la somme de 249’700 euros au titre de la valeur des titres ;

– de condamner la société POLI 2000 à verser à chacun d’entre-eux la somme de 6’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de condamner M. [P] à verser à chacun d’entre-eux la somme de 6’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de condamner la société POLI 2000 et M. [P] aux entiers dépens.

Pour l’exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 juin 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin suivant et mise en délibéré au 24 septembre 2026.

Motifs de la décision

A titre liminaire, la cour observe que l’appel interjeté initialement par la société POLI 2000 et M. [P] en ce que leur demande de séquestre a été rejetée n’est pas soutenue.

– Sur la demande tendant à l’annulation de la décision de première instance,

La société POLI 2000 et M. [P] font valoir :

– que tant l’ordonnance dont appel que l’assignation confondent les procédures de référé et accélérée au fond, dont la nature est différente ;

– que le président du tribunal de commerce ne pouvait juridiquement rendre une ordonnance de référé, par essence provisoire, tout en visant des dispositions relatives à la procédure accélérée au fond et ordonner une expertise sur ces deux fondements juridiquement différents ;

– qu’ils n’ont pas eu connaissance de la requête des intimés ayant donné lieu au jugement en rectification d’erreur matérielle rendu le 13 avril 2026 par lequel le président du tribunal de commerce a substitué la mention ’ordonnance de référé’ par celle de ’jugement rendu selon la procédure accélérée au fond’ ;

– qu’en outre, bien que rectifiée, la décision de première instance ordonne une expertise sur le fondement des articles 1843-4 du code civil et 145 du code de procédure civile, ce qui relève d’une erreur de droit et exclut une simple erreur matérielle.

Mme [Q], M. [A] [H] et Mme [O] [H] exposent :

– qu’au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce a compétence et pouvoir pour statuer selon la procédure accélérée au fond ;

– que bien qu’il se soit trompé en qualifiant sa décision d’ ’ordonnance de référé’ et non de ’jugement de procédure accélérée au fond’, il a toutefois statué ’selon la procédure accélérée au fond’ de sorte que sa décision a été rendue au fond conformément à leur demande et n’encoure aucune annulation dès lors que cette erreur n’emporte aucune conséquence juridique ;

– qu’une telle inexactitude relève donc d’une simple erreur matérielle, sans incidence sur la validité de la décision, tel qu’il résulte du jugement en rectification d’erreur matérielle du 13 avril 2026 ;

– que le principe du contradictoire a été respecté dans le cadre de la procédure de rectification d’erreur matérielle en ce qu’ils ont annoncé leur requête par conclusions notifiées via le RPVA dans le cadre de la procédure d’appel, que l’article 462 du code de procédure civile prévoit que le juge peut statuer sans audience, que la rectification d’erreur matérielle ne porte pas sur le fond du litige et ne modifie pas les droits des parties et que le fait que le jugement de rectification ne mentionne pas expressément la requête déposée par les intimés est sans incidence, le juge pouvant se saisir d’office.

L’article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Il est constant que le jugement argué d’erreur est réputé déféré à la cour d’appel et ne peut plus être rectifié que par elle à compter de l’inscription de l’appel au rôle de la cour.

Par ailleurs et contrairement aux affirmations des appelants, l’erreur de qualification de la décision rendue en première instance ne constitue pas un motif de nullité, alors même que l’éventuelle erreur de droit commise par le juge ne constitue ni un motif de nullité ni une erreur matérielle mais est susceptible de fonder un appel.

Enfin, indépendamment des conditions dans lesquelles la rectification d’erreur matérielle a été sollicitée et rendue, la nullité de cette décision rectificative n’est pas sollicitée en appel et serait en tout état de cause sans incidence sur la validité de la décision critiquée.

La demande tendant à l’annulation de la décision de première instance sera donc rejetée.

– Sur la demande de sursis à statuer,

La société POLI 2000 et M. [P] exposent que [Z] [H] a mis fin à ses jours le [Date décès 1] 2020, après que M. [P] a été alerté par le comptable de la société de faits d’abus de biens sociaux et recel d’abus de biens sociaux commis notamment par celui-ci et les intimés qui sont sa belle-soeur et ses neveux par alliance, en faisant valoir :

– qu’en application de l’article 4 du code de procédure pénale, le pénal tient le civil en état de sorte que doit être accueillie la demande de sursis à statuer formulée après une mise en mouvement de l’action publique lorsque la décision pénale est de nature à influer sur la décision ;

– qu’en l’absence de solution amiable, M. [P] et la société ont déposé plainte auprès du procureur de la République de [Localité 1] le 15 avril 2022 de sorte qu’une information judiciaire a été ouverte ;

– que le préjudice subi par la société POLI 2000 est estimé a minima à la somme de 283 580 euros ;

– que la personnalité morale de la société POLI 2000 est uniquement maintenue pour les besoins de la procédure pénale, qui paralyse sa dissolution amiable, ce qui les a conduits à refuser les demandes d’agrément et de paiement de la valeur des titres formulées par les intimés ;

– qu’il existe un lien de connexité évident entre l’affaire pénale et la présente instance dans la mesure où :

. en se rendant coupables de faits de recel d’abus de biens sociaux, les ’consorts [H]’ risquent de perdre leur droit à être associé d’une société, la juridiction pénale pouvant prononcer une telle interdiction ;

. les détournements opérés ont des conséquences fiscales sur la société qui ne sont pas connues à ce jour puisque les services fiscaux disposent du droit de se constituer partie civile dans le cadre de la procédure pénale et peuvent solliciter le remboursement d’indus à la société POLI 2000, sommes qui devront être réintégrées au passif de la liquidation.

Mme [Q], M. [A] [H] et Mme [O] [H] affirment que contrairement aux affirmations adverses, l’alinéa 3 de l’article 4 du code de procédure pénale n’impose plus, depuis 2007, le sursis à statuer.

Aux termes de l’article 4 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique.

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

La mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.

L’article 378 du code procédure civile dispose que la décision de sursis, qui constitue une exception de procédure, suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

La cour observe qu’en l’espèce, la possibilité pour la juridiction pénale de prononcer une interdiction de la qualité d’associé est sans incidence dans la mesure où Mme [Q], M. [A] [H] et Mme [O] [H] ne revêtent et ne revêtiront pas cette qualité au regard du refus leur ayant été opposé sur le fondement de la clause statutaire d’agrément.

Surtout et tel que retenu à bon droit par le juge de première instance, l’expertise sollicitée revêt, en raison de la spécificité de sa nature, une dimension purement comptable, alors même qu’il appartient à l’expert de prendre en compte les incidences pénales sur la valorisation des droits.

Dès lors, aucun motif de sursis à statuer n’est caractérisé dans le cadre de la présente procédure d’appel.

La décision dont appel sera donc confirmée en ce qu’elle a écartée la demande de sursis à statuer.

– Sur la recevabilité de la demande d’expertise,

La société POLI 2000 et M. [P] exposent que la société POLI 2000 est dissolue et en cours de liquidation amiable depuis le 31 octobre 2020 et a cessé toute activité depuis le décès de [Z] [H] le [Date décès 1] 2020, étant précisé que ce dernier avait préalablement vendu une majeure partie du matériel et avisé les clients de la cessation de l’activité de l’entreprise.

Ils soutiennent que les ’consorts [H]’ sont irrecevables en leur demande d’expertise, faute de droit et de qualité à agir, en ce que :

– la clause d’agrément fait échec à l’agrément des héritiers de [Z] [H] qui ne disposent ni du droit d’agir, ni de la qualité à agir ;

– [Z] [H] avait anticipé la dissolution de la société avant son décès en cédant le matériel d’exploitation et en licenciant les salariés ;

– en application des dispositions des articles 1844-8 du Code civil et L. 237-2 du code de commerce, la dissolution de la société entraîne nécessairement sa liquidation et la personnalité morale subsiste uniquement pour les besoins de celle-ci ;

– la valeur de la société POLI 2000 n’est donc plus qu’une valeur de liquidation ;

– l’article 1843-4 du code civil ne s’appliquent qu’aux sociétés en activité, en cas de départ ou de décès d’un associé.

Mme [Q], M. [A] [H] et Mme [O] [H] font valoir :

– que la liquidation amiable n’est pas terminée’et surtout que M. [P] ne pouvait voter seul la mise en liquidation amiable de la société POLI 2000 car il est minoritaire au capital de celle-ci, liquidation dont ils n’ont découvert l’existence que le 23 octobre 2025 ;

– que le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 31 octobre 2020 mentionnant leur présence est un faux, alors qu’aucune feuille de présence n’y est jointe et que le courriel communiqué par M. [P] ne respecte pas les formes de l’attestation en justice ;

– que les parts sociales de [Z] [H] n’ayant pas été acquises par la société dans le délai de trois mois prévu par l’article L. 223-13 alinéa 2 du code de commerce, ses héritiers ont vocation à demander qu’il soit constaté le refus de les faire entrer au capital de la société POLI 2000, et à ce que la valeur des titres, leur soit versée ;

– que le partage d’un éventuel boni de liquidation suppose précisément la détermination préalable de la valeur des droits et, le cas échéant, à l’application des règle issues des articles L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce.

L’article 122 du code de procédure civile définit les fins de non-recevoir comme les moyens qui tendent à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En l’espèce, l’existence d’une clause d’agrément opposée aux héritiers des parts sociales détenues par [Z] [H], sans contestation sur ce point, fonde précisément leur action introduite au visa de l’article 1844-8 du code civil, ce indépendamment de leur absence de qualité d’associés, laquelle n’est pas non plus contestée.

Par ailleurs, tant le fait que [Z] [H] aurait anticipé la dissolution de la société en cédant le matériel d’exploitation et en licenciant les salariés que le fait que cette dissolution entraîne sa liquidation et que sa personnalité morale ne subsiste que pour les besoins de celle-ci sont sans incidence sur la qualité à agir des intimés et donc sur la recevabilité de leur action.

Enfin la société POLI 2000 n’étant pas radiée, l’article 1843-4 du code civil reste applicable.

Dès lors, la décision de première instance sera confirmée en ce qu’elle a déclaré recevable les demandes formées par Mme [Q], M. [A] [H] et Mme [O] [H].

– Sur la demande d’expertise,

Mme [Q], M. [A] [H] et Mme [O] [H], visant à la fois les articles 145, 872 et 873 du code de procédure civile, L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce et 1843-4 du code civil, exposent :

– qu’il résulte des éléments ci-avant exposés dans le cadre du débat relatif à la recevabilité de leur action que la désignation d’un expert est nécessaire ;

– que contrairement aux affirmations adverses, le courriel adressé le 15 octobre 2020 par Mme [R], assistante comptable au sein du cabinet In Extenso où travaille également M. [C], à Me [E], notaire, indique que la procédure de liquidation était en cours avant le décès de [Z] [H] ;

– que le matériel d’exploitation n’a pas été cédé par ce dernier avant son décès, ainsi que l’établissent :

. le constat par M. [A] [H] et les services de gendarmerie, qui se sont rendus sur les lieux le jour même, de la présence du matériel de la société ;

. les quatorze factures émises par la société POLI 2000 entre le 12 octobre 2020 et le 24 novembre 2020, qui prouvent que le matériel a été vendu postérieurement quand bien même des devis auraient été établis antérieurement ;

. l’une des premières factures de vente de matériel a été établie le 12 octobre 2020 à l’attention de la SA Oury- Guye, nouvel employeur de M. [P] ;

– que les attestations reçues par différentes entreprises auxquelles le matériel a été vendu ne sont pas recevables à défaut de respecter l’article 202 du code de procédure civile ;

– que la disparition du matériel restant de la société, tel que les bandes à polir ou encore le matériel informatique, est d’autant plus troublante que M. [P] exerce désormais à titre individuel dans le même domaine d’activité que la société POLI 2000 ;

– que ’l’indivision [H]’, pourtant propriétaire de 51 % de la valeur des titres de la société, a été systématiquement écartée des opérations de gestion la concernant ;

– que les lettres de licenciement établies avant son décès par [Z] [H] découlent de la décision commune des associés de mettre fin à l’activité suite aux effets de la pandémie de 2020, tel que les appelants l’indiquent eux-mêmes dans leurs écritures, la partie administrative étant gérée par le défunt.

La société POLI 2000 et M. [P] font valoir :

– que la demande de paiement en valeur des titres est sans objet compte tenu de la liquidation amiable ;

– qu’il ne reste désormais qu’à procéder au remboursement des parts apportées et à partager le boni de liquidation qui s’élève à la somme de 360 048,76 euros une quote-part théorique à revenir aux ’consorts [H]’ de 360 048,76 x 51 % = 183 624,87 euros ;

– qu’une expertise n’est donc pas nécessaire ;

– que la demande d’expertise formulée sur le fondement des ’articles L. 223-13 et 1843-4 du code civil’ constitue un non-sens dans la mesure où ces dispositions impliquent la détermination, par l’expert, de la valeur des titres au jour du décès, soit à un moment où l’activité était florissante, alors qu’en l’espèce les ’consorts [H]’ tiennent leur droit de [Z] [H] qui a pris l’initiative seul de vendre le matériel et de licencier les salariés avant de mettre fin à ses jours, rendant ainsi impossible la poursuite de l’activité de l’entreprise qui se trouve donc avoir en réalité une valeur de liquidation, liquidation souhaitée et initiée par le défunt ;

– qu’ils attestent du fait que les intimés ont été informés de la gestion de la société depuis le décès de [Z] [H] par le cabinet d’expertise comptable, représenté par M. [C] ainsi que par leur propre notaire.

En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’article 872 du même code dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 873 du code précité, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En application de l’article L. 223-13 du code de commerce, les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.

Toutefois, les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu’après avoir été agréé dans les conditions prévues à l’article L. 223-14. A peine de nullité de la clause, les délais accordés à la société pour statuer sur l’agrément ne peuvent être plus longs que ceux prévus à l’article L. 223-14, et la majorité exigée ne peut être plus forte que celle prévue audit article. En cas de refus d’agrément, il est fait application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 223-14. Si aucune des solutions prévues à ces alinéas n’intervient dans les délais impartis, l’agrément est réputé acquis.

Les statuts peuvent stipuler qu’en cas de décès de l’un des associés la société continuera avec son héritier ou seulement avec les associés survivants. Lorsque la société continue avec les seuls associés survivants, ou lorsque l’agrément a été refusé à l’héritier, celui-ci a droit à la valeur des droits sociaux de son auteur.

Il peut aussi être stipulé que la société continuera, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l’autorisent, par dispositions testamentaires.

Dans les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l’article 1843-4 du code civil.

L’article L. 223-14 du même code dispose que les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

Lorsque la société comporte plus d’un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés. Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis.

Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts. Les frais d’expertise sont à la charge de la société. A la demande du gérant, ce délai peut être prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

La société peut également, avec le consentement de l’associé cédant, décider, dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, être accordé à la société par décision de justice. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale.

Si, à l’expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux troisième et quatrième alinéas ci-dessus n’est intervenue, l’associé peut réaliser la cession initialement prévue.

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation au profit d’un conjoint, ascendant ou descendant, l’associé cédant ne peut se prévaloir des dispositions des troisième et cinquième alinéas ci-dessus s’il ne détient ses parts depuis au moins deux ans.

Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.

Enfin, l’article 1843-4 du code civil prévoit que dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.

L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties.

Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d’un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa.

L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties.

Si Mme [Q], M. [A] [H] et Mme [O] [H], procédant d’une confusion juridique manifeste résultant de leur nature incompatible, ont fondé leur assignation initiale sur l’ensemble des dispositions susvisées, le président du tribunal de commerce de Chaumont était saisi d’une procédure accélérée au fond et non en qualité de juge des référés, de sorte que la décision dont appel est nécessairement un jugement au fond.

Dès lors, la demande d’expertise ne peut prospérer valablement que sur le fondement des articles L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce et 1843-4 du code civil.

L’article 10.2 des statuts de la société POLI 2000 stipule que la transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise à l’agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.

Il est constant entre les parties que Mme [Q], M. [A] [H] et Mme [O] [H], héritiers de [Z] [H] aux termes de l’attestation établie le 19 juin 2025 par Me [E], ont sollicité par courriers du 2 juillet suivant adressés à M. [P] et à la société leur agrément en qualité d’associés qui leur a été refusé par courriel du 18 juillet 2025.

Il en résulte, en application de l’article L. 223-14 du code de commerce, que M. [P] était tenu, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil.

Mme [Q], M. [A] [H] et Mme [O] [H] sont donc bien-fondés à solliciter une expertise selon les modalités spécifiques prévues par l’article 1843-4 du code civil.

La décision dont appel sera donc confirmée en ce qu’elle a ordonné cette mesure et a fixé la provision à la charge des demandeurs à la somme de 3 000 euros, sauf à préciser qu’elle est exclusivement ordonnée sur le fondement de cette disposition.

– Sur la demande provisionnelle,

Mme [Q], M. [A] [H] et Mme [O] [H] exposent, au visa de l’article 873 du code de procédure civile et de l’article L. 223-14, alinéas 2 et 3, du code de commerce :

– que compte-tenu de leur droit au paiement de la valeur de leurs titres, et dans la mesure où la société POLI 2000 en liquidation dispose d’une trésorerie à ce jour d’un montant de 400’000 euros, sans passif à prévoir, ils sont fondés à solliciter à titre de provision l’équivalent de 51 % de ce montant, soit la somme de 204 000 euros ;

– que M. [P] considère dans ses conclusions qu’il reviendrait 183’624,87 euros à ’l’indivision [H]’ au titre de la quote-part du boni de liquidation ;

– que le pré-rapport d’expertise établi par M. [N] le 19 mai 2026 conclut à une valorisation des capitaux propres de la société POLI 2000 au [Date décès 1] 2020 à la somme de 489’600 euros, et que les droits sociaux revenant ’aux consorts [H]’ s’élèvent donc à la somme de 249’700 euros de sorte qu’ils actualisent leur demande à hauteur de ce montant ;

– que la seule existence d’une procédure pénale en cours ne constitue pas une contestation sérieuse ;

– que certains faits invoqués par M. [P] au titre de la procédure pénale sont prescrits’en vertu de l’article 8 du code de procédure pénale, de sorte que le préjudice sur lequel la société POLI 2000 pourrait fonder une demande au titre du recel d’abus de biens sociaux serait tout au plus de 113’142,72 euros ;

– que le plaignant de la procédure pénale est co-gérant de la société POLI 2000 depuis le 25 février 2010 et, à ce titre, dispose d’un droit d’accès permanent aux comptes annuels ainsi qu’à l’ensemble des pièces comptables et financières qu’il doit approuver lors des différentes assemblées qui se sont tenues sur plusieurs exercices, de sorte qu’aucun caractère dissimulé ne peut être retenu ;

– qu’eu égard à l’article 1363 du code civil aux termes duquel nul ne peut se constituer de titre à soi-même, M. [P] ne peut se prévaloir de son propre dépôt de plainte.

La société POLI 2000 et M. [P] font valoir que compte tenu de la procédure pénale en cours, il ne peut être considéré que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, affirmant au contraire que le montant du préjudice issu des faits de recel d’abus de biens sociaux commis par les ’consorts [H]’ dépasse largement le montant de la part devant théoriquement leur revenir dans le cadre des opérations de liquidation.

Ils considèrent que l’action publique n’est en aucun cas prescrite, l’infraction ayant été dissimulée et une première plainte, interruptive de prescription, ayant été adressée au procureur de la République le 15 avril 2022.

Ils précisent que s’il existe un boni de liquidation théorique à ce stade, celui-ci s’entend sous réserve des frais de liquidation éventuels à intervenir et des mouvements de fonds et immobilisations, objets des malversations dénoncées, qui sont à réintégrer au bénéfice des appelants.

L’article 873 du code de procédure civile relève exclusivement des pouvoirs du juge des référés et n’est donc pas applicable dans le cadre d’une procédure accélérée au fond.

Mme [Q], M. [A] [H] et Mme [O] [H] ne peuvent donc valablement fonder, dans le cadre de la procédure accélérée au fond qu’ils revendiquent, une demande provisionnelle sur cette disposition.

Dès lors et par substitution de motifs, le jugement dont appel sera confirmé en ce qu’il a rejeté leur demande de provision.

Par ces motifs,

La cour, statuant après débats en audience publique et en avoir délibéré conformément à la loi :

– Rejette la demande formée par la SARL POLI 2000 et M. [L] [P] tendant à l’annulation du jugement rendu entre les parties le 1er décembre 2025 par le président du tribunal de commerce de Chaumont ;

– Confirme, dans les limites de l’appel, ledit jugement sauf à préciser que l’expertise est ordonnée sur le seul fondement de l’article 1843-4 du code civil ;

– Condamne la SARL POLI 2000 et M. [L] [P] aux dépens d’appel ;

– Rejette les demandes formée en cause d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier P/Le président empêché