RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00206

N° Portalis DBVH-V-B7J-JORC

MPF

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 1]

12 novembre 2024

RG : 000440

[S]

[R]

C/

CA CONSUMER

FINANCE

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 12 novembre 2024, n°000440

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate honoraire en service juridictionnel, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre

Mme Alexandra Berger, conseillère

Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate honoraire en service juridictionnel

GREFFIER :

Mme Virginie Nivollet, greffière, lors des débats, et Mme Catherine Bouilhères, greffière lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 22 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTS :

M. [U] [S] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Mme [T] [R] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentés par Me Frédéric Gault de la Selarl Rivière – Gault associés, postulant, avocat au barreau d’Avignon et par Me André Turton, plaidant, avocat au barreau de Paris

INTIMÉE :

La SA CA CONSUMER FINANCE prise en la personne de son repésentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Roch-Vincent Carail de l’AARPI Bonijol & associés, postulant, avocat au barreau de Nîmes

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente, le 24 septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 15 novembre 2019, la société Crédit Agricole Consumer Finance (CACF) a consenti à M. [S] et à Mme [R] un prêt de 64 000 euros remboursable en 144 mensualités de 615 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 décembre 2023, elle a mis en demeure les emprunteurs de régler les mensualités restées impayées puis les a assignés en paiement devant le tribunal de proximité d’Uzès qui par jugement du 12 novembre 2024

– a constaté que le contrat de prêt était résolu depuis le 19 décembre 2023,

– a condamné solidairement M. [S] et à Mme [R] à payer à la société CACF la somme de 51 017,17 euros au titre du capital restant dû avec intérêts au taux contractuel de 4,80% l’an à compter du 19 décembre 2023, celle de 4305 euros au titre des mensualités échues impayées, 858,90 euros au titre de l’assurance et 1 euro au titrede la clause pénal,

– les a condamnés solidairement aux dépens et au paiement à la société CACF de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration au greffe du 22 janvier 2025, M. [S] et à Mme [R] ont interjeté appel de ce jugement.

Par ordonnance du 28 janvier 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 22 juin 2026 et la procédure clôturée avec effet différé au 8 juin 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Au terme de leurs dernières conclusions régulièrement signifiées le 15 avril 2025, M. [S] et à Mme [R] demandent à la cour

– d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions

et, statuant à nouveau

– de déclarer la demande irrecevable,

– de constater l’absence de déchéance du terme et rejeter la demande en paiement,

subsidiairement

– de rejeter la demande de résolution judiciaire de la société CACF,

– de prononcer la nullité du contrat et ordonner la restitution réciproque des sommes perçues,

– de condamner la société CACF à leur payer la somme de 57 240,93 euros à titre de dommages-intérêts,

subsidiairement

– de condamner la société CACF à leur payer la somme de 57 240,93 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la perte de chance découlant du défaut de mise en garde et celle de 3000 euros au titre du manquement au devoir de conseil en assurance,

en tout état de cause

– d’écarter l’application de l’article 1231-6 du code civil et de déclarer la société CACF déchue de tout droit à intérêts tant contractuels que légaux depuis l’origine du contrat,

– d’écarter l’application de la clause pénale,

– d’ordonner la compensation,

en cas de résolution judiciaire du contrat

– de les autoriser à se libérer en 24 mensualités,

– de condamner la société CACF à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les appelants concluent tout d’abord à l’irrecevabilité de la demande car la société CACF a produit un historique du compte illisible qui ne permet ni d’établir les faits dont elle se prévaut ni d’organiser une défense ni de permettre un débat contradictoire.

Puis ils soutiennent que la lettre du 15 novembre 2023 ne valait pas mise en demeure préalable parce qu’elle ne mentionnait pas expressément la clause résolutoire en violation des dispositions de l’article 1225 du code civil. Ils font valoir de surcroît que la déchéance de terme n’a pas pu intervenir quinze jours après l’envoi de cette lettre car le délai de quinzaine imparti aux emprunteurs pour régler les échéances impayées ’ 4 686 euros ’ n’était pas un délai raisonnable.

Ils estiment par ailleurs que le contrat de prêt lequel avait pour objectif de regrouper six crédits représentant une dette totale de 9 304 euros est nul car il ne reprend pas pour chaque contrat de crédit objet du regroupement les mentions exigées par l’article R.314-20 du code de la consommation.

Ils estiment que leur situation financière a été aggravée par la souscription du prêt litigieux et demandent la somme de 57 240,93 euros en réparation de leur préjudice financier.

Ils font grief à la société CACF d’avoir manqué son devoir de mise en garde à leur égard, emprunteurs non-avertis, quant au risque d’endettement excessif né de l’octroi du prêt. Avec des échéances mensuelles de 700 euros, leur taux d’endettement atteignait 24% de leurs ressources mensuelles sans que soient prises en compte leurs autres charges notamment celles relatives au logement. Ils estiment que le prêteur a aussi manqué ç son obligation de conseil en matière d’assurance.

Ils concluent enfin à la déchéance du droit aux intérêts de la société CACF laquelle ne justifie pas leur avoir remis le tableau d’amortissement, la FIPEN, la notice relative à l’assurance. Ils font valoir en outre que le contrat est illisible car il n’emploie pas des caractères de corps 8.

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement signifiées le 11 juillet 2025, la société Crédit Agricole Consumer Finance (CACF), intimée, demande à la cour

– de confirmer le jugement sauf en ce qu’il a condamné M. [S] et Mme [R] à lui payer la somme de un euro au titre de la clause pénale

et, statuant à nouveau sur ce point

subsidiairement,

– de prononcer la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles,

– de condamner solidairement M.[S] et Mme [R] à lui payer la somme de 60 488,92 euros avec intérêts conventionnels à compter de l’assignation,

– de les condamner aux dépens et au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle admet que la copie de l’historique du compte versée aux débats est de mauvaise qualité mais soutient qu’elle reste lisible et rappelle qu’elle a communiqué une copie de meilleure qualité et remis l’original à la cour. Elle estime que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée, le contrat stipulant que la résolution résulterait du seul fait de l’inexécution, d’une part, et le délai de quinze jours étant un délai considéré comme raisonnable.

Elle réplique que loin d’aggraver leur situation financière initiale, le regroupement de crédits réalisé par l’octroi du prêt litigieux l’a allégée, le montant de la mensualité issue de ce prêt étant inférieure au cumul des crédits antérieurs.

Elle affirme avoir vérifié les capacités financières des emprunteurs, qui ont signé la fiche de dialogue et produit des pièces justificatives’; que le taux d’endettement au vu des éléments fournis ne dépassant pas 33%, il n’y avait pas de risque d’endettement excessif contre lequel elle aurait du les mettre en garde.

Elle s’oppose aux délais de paiement sollicités sans qu’une seule pièce soit produite pour justifier d’une situation financière critique.

Il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur la fin de non-recevoir

Les appelants concluent à l’irrecevabilité de la demande car la société CACF a produit un historique du compte illisible qui ne permettrait ni d’établir les faits dont elle se prévaut ni d’organiser une défense et un débat contradictoire.

L’intimée admet que la copie de l’historique du compte qu’elle a versée aux débats est de mauvaise qualité mais soutient rappelle qu’elle reste lisible.

La pièce n°4 intitulée «historique du compte» est une copie de qualité médiocre, de nombreuses lignes étant rédigées dans une encre très pâle. Elle reste néanmoins lisible et surtout n’est pas la seule pièce versée aux débats par l’intimée pour justifier du montant de sa créance.

La fin de non-recevoir est donc rejetée et le demande déclarée recevable.

Sur la demande de déchéance du terme

L’article VI-2 du contrat de prêt litigieux, intitulé: « défaillance de l’emprunteur», stipule «en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ».

Sachant que la déchéance du terme ne peut pas être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle, la société CACF a adressé le 15 novembre 2023 aux emprunteurs une mise en demeure de régler sous quinze jours la somme de 4 686 euros représentant le montant des échéances impayées.

Se fondant sur les dispositions de l’article 1225 du code civil, les appelants soutiennent que cette lettre ne vaut pas mise en demeure préalable dès lors qu’elle ne vise pas expressément la clause résolutoire. Ils soutiennent aussi que le délai de quinze jours que cette mise en demeure leur a imparti pour régler les échéances impayées n’était pas un délai raisonnable compte-tenu du montant de la somme à régler ’ 4 686euros ’.

L’intimée soutient que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée et que le délai de quinze jours imparti dans la mise en demeure était raisonnable. Elle précise qu’en réalité, les emprunteurs ont bénéficié d’un délai d’un mois puisque la déchéance du terme a été prononcée le 19 décembre 2023.

Sur l’efficacité de la lettre du 15 novembre 2023

Selon l’article 1225 du code civil la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

La lettre du 15 novembre 2023 est ainsi rédigée ainsi «Le retard de paiement dû au titre de votre contrat de crédit s’élève à ce jour à 4 686,86 euros. En conséquence, je vous mets en demeure de régler dans un délai de quinze jours cette somme. A défaut, la déchéance du terme de votre contrat sera prononcée et vous serez dans l’obligation de rembourser immédiatement la totalité de votre dette.»

Les appelants soutiennent à tort que cette lettre ne vise aucune clause d’exigibilité anticipée alors qu’elle se réfère précisément à l’inexécution de leur obligation de paiement telle que prévue par l’article VI-2 du contrat de prêt aux termes duquel en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.

Sur le délai raisonnable

L’article VI-2 du contrat de prêt prévoit une déchéance du terme sans mise en demeure préalable et sans aucun délai accordé à l’emprunteur pour s’acquitter de son obligation.

Aux termes de l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

La Cour de cassation juge désormais que crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, et est ainsi abusive, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable (1re Civ., 22 o mars 2023, pourvoi n 21-16.044)(1re Civ., 29 mai 2024, pourvoi no 23-12.904).

La clause mentionnée à l’article VI-2 du contrat de prêt qui prévoit une déchéance du terme sans mise en demeure préalable et sans aucun délai accordé à l’emprunteur pour s’acquitter de son obligation est donc qualifiée d’abusive et écartée.

Les appelants soutiennent que le délai de quinze jours imparti par la mise en demeure pour procéder au règlement de la somme réclamée n’était pas raisonnable au sens de l’article 1226 du code civil selon lequel sauf urgence, le créancier doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

Comme soutenu à juste titre les appelants, un préavis de 15 jours ne peut pas ici être considéré comme un délai de préavis d’une durée raisonnable pour régler une somme de près de 5 000 euros. (1re Civ., 29 mai 2024, pourvoi no 23-12.904 et Civ 1ère, 5/11/2025, pourvoi n° 23-19.143).

L’argument avancé par l’intimée selon lequel elle a en réalité laissé aux emprunteurs un délai plus long que celui prévu par la mise en demeure avant de prononcer la déchéance du terme (un mois au lieu de quinze jours) est inopérant.

Le délai raisonnable doit en effet s’apprécier au regard de celui imparti par la mise en demeure aux emprunteurs de s’acquitter du paiement et non de celui effectivement retenu par le prêteur pour prononcer la déchéance du terme, qui n’a donc pas ici été régulièrement prononcée le 19 décembre 2023.

Le jugement est donc infirmé en ce qu’il

– a constaté que le contrat de prêt était résolu depuis le 19 décembre 2023,

– a condamné solidairement M. [S] et Mme [R] à payer à la société CA Consumer Finance les sommes de

– 51 017,17 euros au titre du capital restant dû avec intérêts au taux contractuel de 4,80’% l’an à compter du 19 décembre 2023,

– 4 305 euros au titre des mensualités échues impayées,

– 858,90 euros au titre de l’assurance

et 1 euro au titre de la clause pénale,

et la société CACF est déboutée de sa demande en paiement fondée sur la déchéance du terme du 19 décembre 2023.

Sur la demande de nullité du contrat de prêt

Les appelants soutiennent que le contrat de prêt ayant pour objectif de regrouper six contrats de crédit représentant une dette totale de 93 04 euros est nul car il ne reprend pas pour chaque contrat de crédit objet du regroupement les mentions exigées par l’article R.314-20 du code de la consommation. Ils estiment que leur situation financière a été aggravée par la souscription du prêt litigieux et demandent la somme de 57 240,93 euros en réparation de leur préjudice financier.

L’intimée réplique que loin d’aggraver leur situation financière initiale, le regroupement de crédits réalisé par l’octroi du prêt litigieux l’a allégée, le montant de la mensualité issue de ce prêt étant inférieure au cumul des crédits antérieurs. Elle rappelle que l’irrégularité du contrat alléguée par les emprunteurs est déjà sanctionnée en application du code de la consommation par la déchéance de son droit aux intérêts.

Selon l’article R 314-19 du code de la consommation, lorsque l’opération de crédit a pour objet le remboursement d’au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit est tenu d’établir, après dialogue avec l’emprunteur, un document qu’il lui fournit afin de garantir sa bonne information.

Le contenu de ce document d’information est détaillé par l’article R. 314-20 deu même code’: le prêteur doit remettre à l’emprunteur un document d’information comprenant les caractéristiques des crédits à rembourser avec une estimation des coûts (indemnité de remboursement anticipé, frais de mainlevée, etc), une note d’avertissement sur la poursuite des paiements jusqu’au remboursement, les modalités de réalisation du regroupement de crédits (délais, formalités, etc), et enfin une évaluation du bilan économique de l’opération.

Cette information obligatoire permet ainsi à l’emprunteur de vérifier que le coût total du nouveau prêt est inférieur à celui de l’ensemble des anciens crédits.

Elle est destinée à attirer son attention sur le coût total du regroupement de crédits et à ne pas se focaliser sur l’allègement de la mensualité de remboursement.

Lorsqu’un professionnel est tenu d’une obligation particulière d’information, la preuve de sa délivrance lui incombe.

La société CACF verse aux débats l’offre de crédit (pièce n°1) qui précise que le type de crédit est un regroupement de crédit et que son montant de 64 571 ,09 euros est affecté en totalité au remboursement anticipé des crédits qui y sont référencés.

En dehors de la lettre de clôture des contrats de crédits (page 14/34), qui ne mentionne que le nom des organismes prêteurs, les références des contrats et le solde dû, elle ne justifie pas avoir délivré aux emprunteurs le document d’information obligatoire prévu par les articles R. 314-19 et R. 314-20 du code de la consommation précités.

Aucune disposition du code de la consommation ne sanctionne toutefois le manquement à cette obligation d’information propre au regroupement de crédits.

La demande d’annulation du contrat sur ce fondement est donc rejetée.

Sur la demande de résolution judiciaire du contrat

L’intimée justifie que les emprunteurs ont omis de régler sept échéances mensuelles du prêt pour un montant total de 2 831,04 euros.

Ce manquement des emprunteurs à leurs obligations est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résolution du contrat.

Les parties devant être remises dans l’état antérieur à la conclusion du contrat, les emprunteurs sont tenus de restituer le capital emprunté et le prêteur de leur restituer les sommes remboursées.

Les emprunteurs sont donc condamnés à restituer à la société CACF la somme de 64 571 euros représentant le montant du capital emprunté.

Celle-ci est condamnée à leur restituer la somme de 21 886,40 euros représentant le montant des mensualités payées du 10 janvier 2020 au 15 mai 2023.

Après compensation de ces créances, les appelants sont donc redevables de la somme de 42 684,60 euros

Sur la responsabilité du prêteur

sur l’aggravation de l’endettement

Les appelants imputent à faute au prêteur le fait d’avoir aggravé leurs engagements à hauteur de 57 240,93 euros et sollicitent une indemnité égale à ce montant en réparation de leur préjudice.

Ils allèguent que le montant total de leurs prêts antérieurs s’élevait à la somme de 9 304 euros de sorte qu’en leur accordant le prêt litigieux, le prêteur a aggravé considérablement leur endettement.

L’intimée soutient avoir proposé aux appelants une restructuration des contrats de crédits antérieurs dont le montant était plus élevé que la somme de 9 304 euros qui représentait seulement le montant total des échéances impayées des anciens prêts.

Elle estime que l’objectif a été atteint, la mensualité proposée étant allégée par rapport à la totalité des mensualités des anciens crédits.

M. [S] et Mme [R] avaient contracté six contrats de prêt auprès de trois établissements de crédit différents. Cependant, ils ne versent aucune pièce relative aux prêts objet de la restructuration de sorte que le montant cumulé réel des capitaux restant dus au titre de ces prêts n’est pas connu.

La lettre de clôture de ces contrats de crédit (pièce n°1 page 14/34 du prêt litigieux) mentionne des «soldes dus» d’un montant total de 9 304 euros.

Selon l’intimée, il ne s’agit pas du montant cumulé des capitaux restant dus au titre des prêts mais seulement du montant des échéances impayées.

La restructuration des six prêts avait pour finalité d’apurer tous les prêts en cours par l’octroi d’un crédit de 64 571 euros, capital étant destiné en totalité au remboursement anticipé de ces prêts ainsi que le précise l’avant-dernière ligne de la première page de l’offre de crédit.

La souscription d’un prêt de 64 571 euros pour restructurer des crédits d’un montant cumulé de 9 304 euros n’aurait eu aucun sens.

Cela impliquerait en outre qu’après avoir apuré les prêts en cours, les emprunteurs auraient utilisé le reliquat des fonds prêtés pour financer d’autres dépenses, ce qu’ils ne sauraient reprocher au prêteur.

Ni la prétendue faute de la société CACF ni le préjudice allégué ne sont établis.

sur le manquement au devoir de mise en garde

Les appelants soutiennent que la société CACF a engagé sa responsabilité en ne s’acquittant pas à leur égard de son devoir de mise en garde sur les risques d’endettement né de l’octroi du prêt au regard de leurs capacités financières. Ils allèguent que le crédit de restructuration accordé a aggravé leur situation économique en créant un risque d’endettement nouveau.

L’intimée réplique qu’elle a vérifié les capacités financières des emprunteurs qui ont signé une fiche de dialogue qu’elle produit aux débats et a sollicité des pièces justificatives de leurs revenus, dont elle a pu déduire qu’elle n’était pas tenue à leur égard à un devoir de mise en garde, la charge du prêt consenti ne dépassant pas 33% de leur revenu global.

L’obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l’égard d’un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur son inadaptation à ses capacités financières et sur le risque de l’endettement qui résulte de son octroi.

Le prêt ici consenti avait pour objet le rachat de plusieurs prêts et en conséquence le désendettement des emprunteurs, qui étaient, après conclusion du prêt litigieux, tenus du remboursement d’une mensualité unique de 725,16 euros qui n’excédait pas le tiers de leur revenu global de 3 470 euros (calculé d’après le revenu imposable de l’année 2018 figurant sur leurs bulletins de paie de décembre 2018).

Les intimés ne démontrent par ailleurs pas qu’ils ont souscrit un engagement nouveau de 55 168 euros par rapport au montant cumulé de leurs crédits antérieurs. Ils ne versent en effet aucune pièce relative aux prêts objet de la restructuration.

Ils analysent à tort les frais de dossier comme des engagements nouveaux dès lors qu’ils ne sont que la contrepartie de la prestation du prêteur qui a instruit leur demande de crédit.

Quant à l’assurance du nouveau crédit, elle se substitue aux assurances souscrites pour les précédents crédits et ne peut être considérée comme un engagement nouveau.

Sur la déchéance du préteur de son droit aux intérêts

Les appelants font grief au premier juge de les avoir condamnés à régler des intérêts conventionnels alors que le prêteur encourait la déchéance de son doit aux intérêts parce qu’il ne justifiait pas leur avoir remis le tableau d’amortissement du prêt, ne justifiait pas de la remise de la FIPEN, de la notice relative à l’assurance et que dans l’offre de crédit, il n’avait pas utilisé des caractères de corps 8.

L’intimée réplique qu’en signant l’offre de crédit, les emprunteurs ont reconnu avoir pris connaissance de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) et que cette reconnaissance suffit à rapporter la preuve de la remise de ce document. Elle développe la même argumentation pour la notice d’assurance. Elle considère enfin que la taille des lettres du contrat répond à l’exigence de l’article R.311-6 du code de la consommation.

La sanction de la déchéance des intérêts est devenue sans objet, la résolution judiciaire du contrat étant prononcée : le contrat étant censé n’avoir jamais été conclu, et la stipulation des intérêts au taux conventionnel n’est plus applicable.

Sur la demande de délais de paiement

M. [S] et à Mme [R] demandent l’octroi de délais de paiement de vingt-quatre mois sans justifier de leur situation financière actuelle.

La société CACF s’y oppose.

La cour relève que les appelants qui ne s’acquittent plus de leur obligation de paiement depuis trois ans ont déjà bénéficié de fait de larges délais de paiement et ne justifient pas de circonstances spécifiques justifiant de leur en accorder de nouveaux.

Leur demande est donc rejetée.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les parties succombant en partie dans leurs prétentions respectives, la charge des dépens est répartie par moitié entre elles.

Il n’est pas inéquitable de leur laisser la charge de leurs propres frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour

Déclare recevable la demande en paiement de la société Crédit Agricole Consumer Finance,

Infirme le jugement en toutes ses dispositions sauf celles portant sur les dépens,

Statuant à nouveau

Constate que la déchéance du terme n’a pas été régulièrement prononcée le 19 décembre 2023,

Déboute la société Crédit Agricole Consumer Finance de sa demande en paiement de la somme de 56 181,07 euros dont 51 017 euros avec intérêts au taux conventionnel à compter du 19 décembre 2023,

Ordonne la résolution judiciaire du contrat de crédit souscrit le 15 novembre 2019 par M. [S] et Mme [R] auprès de la société Crédit Agricole Consumer Finance,

Condamne M. [U] [S] et Mme [T] [R] à restituer à la société Crédit Agricole Consumer Finance la somme de 64 571 euros représentant le montant du capital emprunté.

Condamne la société Crédit Agricole Consumer Finance à leur restituer la somme de 2 1886,40 euros représentant le montant des échéances réglées,

Ordonne la compensation entre ces deux créances,

Déboute M. [U] [S] et Mme [T] [R] de leur demande de dommages-intérêts,

Rejette leur demande de déchéance des intérêts devenue sans objet,

Rejette leur demande de délais de paiement,

Y ajoutant

Répartit les dépens par moitié entre M. [U] [S] et Mme [T] [R], d’une part, et la société Crédit Agricole Consumer Finance, d’autre part,

Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.