Cour d’appel, 1ère chambre, 24 septembre 2026, RG n° 25/03184

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/03184

N° Portalis DBVH-V-B7J-JXHY

MPF

JUGE DE L’EXECUTION D'[Localité 1]

11 septembre 2025 RG :25/01181

[L]

C/

[E]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la cour : jugement du juge de l’exécution d'[Localité 1] en date du 11 septembre 2025, N°25/01181

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate honoraire en service juridictionnel a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre

Mme Alexandra Berger, conseillère

Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate honoraire en service juridictionnel

GREFFIER :

Mme Virginie Nivollet, greffière, lors des débats, et Mme Catherine Boulhères, greffière lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 29 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

Mme [M] [L] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 2] (Tunisie)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Philippe Pericchi de la Selarl AvouePericchi, plaidant/postulant, avocat au barreau de Nîmes

INTIMÉ :

M. [U] [E] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] (42)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Mehdia Harbi, plaidant, avocate au barreau d’Aix-en-Provence et par Me Aurélien Deleau, postulant, avocat au barreau d’Avignon

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente,, le 24 septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

FAITS ET PROCÉDURE

Par arrêt du 06 juillet 2023, la cour administrative d’appel de [Localité 5] rejetant une requête de Mme [L] a dit qu’elle versera à M. [E] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 7611 du code de la justice administrative.

Le créancier a sollicité la saisie des rémunérations de sa débitrice par requête du 13 juin 2024.

A l’audience de conciliation, Mme [L] a soulevé une contestation.

Par jugement du 11 septembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Avignon a constaté qu’elle n’avait pas communiqué ses écritures dans le délai imparti et:

– a ordonné la saisie de ses rémunérations à hauteur de 2587,87 euros,

– l’a condamnée aux dépens et au paiement à M. [E] de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [L] a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe du 3 octobre 2025.

Par ordonnance du 17 octobre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 13 avril 2026 et la procédure clôturée avec effet différé au 3 avril 2026.

A l’audience du 13 avril 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 29 juin 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Au terme de ses conclusions régulièrement signifiées le 16 décembre 2025, Mme [L] demande à la cour

à titre principal

– d’annuler le jugement pour violation du principe du contradictoire et des droits de la défense et évoquer le fond du litige,

à titre subsidiaire

– de l’infirmer le jugement,

statuant à nouveau

– de faire droit à sa demande de compensation avec la facture de 43 340 euros de la société MGC Construction,

– de condamner M. [E] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elle fait grief au premier juge au visa des articles 16 du code de procédure civile et 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme d’avoir violé le principe du contradictoire ainsi que les droits de la défense en s’opposant de manière arbitraire et sans motivation au renvoi de l’affaire pour lui permettre de répliquer aux conclusions adverses signifiées quelques jours avant l’audience.

Elle expose que les travaux entrepris par son voisin M. [E] ont provoqué la destruction partielle de la la maison située au fond de son jardin et que par ordonnance du 12 novembre 2018 confirmé par arrêt du 4 juillet 2019 de la cour d’appel de Nîmes le juge des référés du tribunal judiciaire d’Avignon a retenu la voie de fait et ordonné la remise en état.

Comme elle a supporté le coût de travaux de démolition avec enlèvement de gravats facturés par la société MGC Construction, elle estime qu’elle a le droit de se prévaloir de la compensation de droit selon elle entre ces deux créances connexes.

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement signifiées le 19 février 2026, M. [E] demande à la cour

– de confirmer le jugement

– de débouter Mme [L] de sa demande tendant à l’annulation à du jugement,

– de la débouter de ses demandes

– de la condamner aux dépens d’appel et au paiement de la somme de 3 600 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

Il considère que le principe du contradictoire a été respecté dès lors qu’il avait communiqué ses écritures treize jours avant l’audience, délai suffisant selon lui pour lui permettre d’assurer utilement sa défense, que l’affaire avait été renvoyée une première fois à la demande du conseil de Mme [L] qui était indisponible, et que le juge de l’exécution l’a autorisée à déposer son dossier et ses écritures en cours de délibéré.

Il souligne que l’appelante n’a transmis ses écritures et ses pièces que le 04 août 2025 alors que le juge lui avait laissé jusqu’au 03 juillet 2025 pour le faire.

Il conclut au rejet de la demande de compensation au motif qu’il conteste dans son principe et dans son montant la créance alléguée qui n’a pas été fixée par une décision judiciaire. Il fait observer que la facture concerne des travaux étrangers à la remise en état ordonnée en référé laquelle ne concernait que la terrasse et rappelle que la connexité suppose un lien juridique direct entre les obligations invoquées qui n’existe pas entre sa créance de frais irrépétibles et la créance alléguée par Mme [L].

Il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions combinées des articles 454 et 955

MOTIVATION

sur la demande d’annulation du jugement

Si le premier juge a refusé une deuxième demande de renvoi, il a néanmoins autorisé Mme [L] à répliquer en cours de délibéré aux conclusions de la partie adverse signifiées treize jours avant l’audience.

Afin de pouvoir tenir compte de l’argumentation développée dans ces conclusions en réplique, le premier juge a fixé un délai pour les communiquer qui prenait fin le 3 juillet 2025 sept jours après l’audience du 26 juin 2025.

Mme [L] a donc bénéficié d’un délai total de vingt jours ’ treize avant l’audience et sept après – pour répliquer aux conclusions adverses de sorte que les griefs tirés de la violation du principe du contradictoire et des droits de la défense ne sont pas établis.

Sur la demande de compensation

Aux termes de l’article 1348 du code civil la compensation peut être prononcée en justice, même si l’une des obligations quoique certaine, n’est pas encore liquide ou exigible. A moins qu’il n’en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.

Aux termes de l’article 1348-1 alinéa 1 et 2 du même code le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l’une des conditions ne serait pas liquide ou exigible. Dans ce cas la compensation est réputée s’être produite au jour de l’exigibilité de la première d’entre elles.

Mme [L] soutient que sont connexes entre elles la créance découlant de la facture de la société MGC Construction relative à des travaux de démolition partielle d’une maison située au fond de son jardin et celle résultant de sa condamnation au paiement des frais irrépétibles de M. [E] prononcée par la cour administrative d’appel de [Localité 5] le 6 juillet 2023.

M. [E] conteste la connexité de ces deux créances.

La connexité permet d’opposer la compensation alors même que la créance dont se prévaut le débiteur n’est pas liquide ou n’est pas exigible, pourvu qu’elle soit certaine et fongible.

Dans un article publié à la revue Dalloz 2015, [T] [J], s’est attaché à cerner les contours de cette notion complexe de connexité: «’.Les créances sont connexes quand elles sont issues d’une même source ’ même acte ou fait générateur – qui crée entre elles un lien d’interdépendance.

Cette source commune crée un lien d’interdépendance entre elles, en vue de leur extinction mutuelle par imputation de l’une sur l’autre, de sorte qu’elles sont amenées à se compenser alors même que toutes les conditions pour ce faire ne sont pas ou plus réunies(’).En effet, en raison de ce lien d’interdépendance qui relie et unit directement les ’dettes connexes entre elles, chacune de ces dettes connexes grève et affecte la substance de l’autre en vue d’une extinction réciproque, de sorte qu’elles ont une vocation naturelle à s’imputer l’une sur l’autre et à se compenser » ( Revue Dalloz 2015 n° 1655).

La jurisprudence retient comme hypothèse type de la connexité celle d’obligations réciproques procédant d’un même contrat ou issues de contrats distincts mais qui forment entre eux un ensemble contractuel unique ou indivisible.

Or les deux créances dont la compensation est ici réclamée ne procèdent pas de la même source :

– la première consiste dans une indemnité allouée par la juridiction administrative au titre des frais irrépétibles exposés lors du procès par M. [E] et mise à la charge de Mme [L].

– la seconde consiste dans le coût de la remise en état ordonnée par le juge des référés et mis à la charge de M. [E] pour réparer le préjudice causé par ce dernier à l’immeuble de Mme [L].

Ces deux créances n’ont entre elles aucun lien d’interdépendance et ne peuvent pas être considérées comme connexes.

Si la première est liquide et exigible, la seconde est contestée dans son montant par M. [E].

La demande de compensation est donc rejetée et le jugement confirmé en toutes ses dispositions.

Partie perdante, Mme [L] doit supporter les dépens d’appel.

Il n’est pas inéquitable de la condamner à payer à M. [E] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour

Déboute Mme [M] [L] de sa demande d’annulation du jugement,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Déboute Mme [M] [L] de sa demande de compensation,

La condamne aux dépens d’appel,

La condamne à payer à [U] M. [E] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.