Cour d’appel, 1ère Chambre, 24 septembre 2026, RG n° 26/00455
COUR D’APPEL de RIOM
Première Chambre Civile
N° RG 26/00455 – N° Portalis DBVU-V-B7K-GPNS
Jugement Au fond, origine Juge de l’exécution de [Localité 1], décision attaquée en date du 16 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 23/00926
Mme [C] [T] épouse [A]
et M. [S] [A]
Représentantés par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND –
et par Me Siba SADDEKNI, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
Timbre fiscal acquitté
APPELANTS
S.E.L.A.R.L. MJ DE L’ALLIER
Représentée : Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON
Timbre fiscal acquitté
Etablissement TRESOR PUBLIC CFP
non représenté
Etablissement TRESOR PUBLIC POLE RECOUVREMENT
non représenté
INTIMES
ORDONNANCE
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat de la mise en état, assisté de Marlène BERTHET, Greffier,
Vu l’appel formé le 09 mars 2026 par Mme [C] [T] épouse [A] et
M. [S] [A] ;
Attendu que selon acte signifié le 17 août 2026, Me [V] [I] a dénoncé le décès de [C] [T] épouse [A] ;
Que l’instance n’a, à ce jour, pas été reprise par d’éventuels d’héritiers ;
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 370 du code de procédure civile que l’instance est interrompue par le décès d’une partie si l’action est transmissible ;
Qu’il y a lieu de constater l’interruption de l’instance et de dire qu’elle pourra être volontaire reprise par les héritiers de l’appelant ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 370 du Code de procédure civile,
Constatons l’interruption de l’instance RG 26/00455 – N° Portalis DBVU-V-B7K-GPNS,
Ordonnons la radiation de l’affaire en l’absence de diligences nécessaires à la reprise d’instance dans l’attente de cette reprise par les héritiers de [C] [T] éposue [A],
Disons que l’affaire pourra être réinscrite dans le délai de deux ans à compter de la notification de la présente ordonnance sous peine de se voir opposer la péremption.
Fait à [Localité 2], le 24 septembre 2026
le greffier le magistrat