N° RG 26/00292 – N° Portalis DBYL-W-B7K-DMEP

RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 06 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

DEMANDEUR(S) :

Association [Adresse 1], sise [Adresse 2]
représentée par Maître Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, substitué par Maître DUCAT

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [O] [Q], demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2026/4359 du 03/08/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Maître Apolline LARDILLIER, avocat au barreau de DAX

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 04 Août 2026

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 06 Octobre 2026

copie délivrée à Me CANLORBE
Me [K]
DDETSPP

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de sous-location du 7 février 2024 à effet du 12 février suivant, l’ASSOCIATION MAISON DU LOGEMENT a donné à bail à Monsieur [O] [Q], pour une durée de trois mois expirant le 12 mai 2024 et non reconductible tacitement, chaque nouveau contrat étant réétudié en ses termes et sa durée, un local à usage d’habitation situé [Adresse 4], appartement n° 2 à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel de 372,56 euros payable d’avance entre le 1er et le 10 de chaque terme, ainsi qu’un dépôt de garantie de 372,56 euros.

Cette sous-location, inscrite dans un projet d’accompagnement de Monsieur [O] [Q] vers un logement autonome, imposait plusieurs obligations dont la participation active de l’intéressé au projet mis en place.

Le contrat de sous-location conclu entre l’ASSOCIATION [Adresse 1] et Monsieur [O] [Q] a été reconduit à six reprises par avenants successifs, le dernier expirant le 12 octobre 2025, et le projet personnalisé d’accompagnement à trois reprises, la dernière arrivant à terme le 12 février 2026.

Reprochant à Monsieur [O] [Q] de ne pas respecter ses obligations contractuelles relatives à l’usage des parties communes, à l’entretien des parties privatives, à la jouissance paisible des lieux pris en sous-location et au paiement du loyer en dépit d’un entretien avec sa bailleresse le 9 octobre 2025 et quatre avertissements épistolaires formulés les 24 juin 2024, 21 juillet, 6 et 9 octobre 2025, l’ASSOCIATION MAISON DU LOGEMENT lui a signifié le 15 octobre 2025 qu’elle reprenait possession de son bien en lui laissant un délai d’un mois pour le libérer après établissement d’un état des lieux de sortie prévu le 17 novembre 2025.

Monsieur [O] [Q] s’est maintenu dans les lieux au-delà de cette date.

Par acte de commissaire de justice du 19 juin 2026, l’ASSOCIATION [Adresse 1] a fait assigner Monsieur [O] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ce siège, sur le fondement des articles L.365-2 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, L.311-4-1, 3° et D.311-0-3 du Code de l’action sociale et des familles, 1103, 1737 et 1738 du Code civil, 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, aux fins d’entendre :

constater l’expiration du contrat de sous-location qu’elle a conclu avec Monsieur [O] [Q],
constater que Monsieur [O] [Q] est occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 5] à [Localité 1],
ordonner l’expulsion subséquente et sans délai de Monsieur [O] [Q] et de tous occupants sans droit ni titre des lieux situés [Adresse 6] n° 2 à [Localité 1],
condamner Monsieur [O] [Q] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle dont le montant sera fixé à celui du dernier loyer acquitté, depuis la fin de sa prise à charge et jusqu’à la complète libération des lieux,
condamner Monsieur [O] [Q] à lui payer une somme de 500 euros fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,
statuer ce que de droit sur les dépens,
confirmer l’exécution provisoire de la décision à intervenir, pour le tout.
L’ASSOCIATION MAISON DU LOGEMENT stigmatise le comportement de Monsieur [O] [Q] qui bafoue ses obligations de sous-locataire et déplore que toutes les démarches amiables qu’elle a entreprises pour qu’il le modifie n’aient rencontré aucun écho.

Représenté par Maître Apolline LARDILLIER, Monsieur [O] [Q] a répliqué aux fins de voir le tribunal de céans, sur le fondement des articles 1103, 1194 et 1708 à 1762 bis du Code civil ainsi que des dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée :

débouter l’ASSOCIATION [Adresse 1] de toutes ses demandes,
dire et juger que l’ASSOCIATION MAISON DU LOGEMENT a régulièrement établi des avenants de contrats de sous-location depuis plus de trois ans,
dire et juger qu’il y a lieu de requalifier le contrat de sous-location en contrat de location soumis à la loi du 6 juillet 1989 et donc à toutes les dispositions protectrices découlant de cette application,
débouter l’ASSOCIATION [Adresse 1] de ses demandes d’expulsion et de séquestration du mobilier,
constater qu’il respecte toutes ses obligations et les objectifs qui lui étaient fixés par l’ASSOCIATION MAISON DU LOGEMENT,
dire et juger que la rupture du contrat décidée est illégitime et irrégulière,
débouter l’ASSOCIATION [Adresse 1] de toutes autres demandes.
Monsieur [O] [Q] querelle les demandes de l’ASSOCIATION MAISON DU LOGEMENT en prétendant injuste la résiliation avant son terme du contrat de sous-location dès lors qu’il exerce une activité professionnelle et qu’il entretient de bonnes relations avec son voisinage.

Après un renvoi, les parties ont été entendues lors de l’audience du 4 août 2026.

Représentée par Maître Barbara CANLORBE substitué par Maître Maxime DUCAT, l’ASSOCIATION [Adresse 1] a repris ses ultimes écritures tendant à voir le tribunal :

faire droit aux demandes formulées dans l’assignation, tant principales que subsidiaires,
Y AJOUTANT

condamner Monsieur [O] [Q] à lui payer une somme de 1 000 euros fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,
condamner Monsieur [O] [Q] aux entiers dépens.
Elle certifie à titre principal que les différentes observations écrites qu’elle a adressées à Monsieur [O] [Q] légitiment ses demandes de résiliation du contrat et d’expulsion, et fait subsidiairement observer qu’en tout état de cause l’accompagnement dont a bénéficié le défendeur est arrivé à son terme.

Représenté par Maître [J] [K], Monsieur [O] [Q] a sollicité un renvoi en expliquant avoir formulé la veille une demande d’aide juridique.

L’ASSOCIATION MAISON DU LOGEMENT s’est opposée à cette demande, que le tribunal a rejetée en autorisant cependant Maître [J] [K] a déposer une note en délibéré au début du mois de septembre 2026.

Le délibéré a été fixé au 6 octobre 2026.

Le 7 septembre 2026, Maître [J] [K] a communiqué au tribunal ses conclusions par lesquelles Monsieur [O] [Q] demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des articles 1103, 1737, 1738 et 1759 du Code civil, L.311-4-1 du Code de l’action sociale et des familles, 514 et suivants, 696 et 700 du Code de procédure civile :

constater qu’à l’expiration du contrat de sous-location du 12 octobre 2025 il s’est maintenu dans les lieux sans opposition de la part de l’ASSOCIATION [Adresse 1],
constater que le courrier que l’ASSOCIATION MAISON DU LOGEMENT lui a adressé le 15 octobre 2025, postérieurement au renouvellement du bail, n’a pu avoir pour effet de mettre rétroactivement fin à son titre d’occupation,
dire et juger, en conséquence, qu’un nouveau bail s’est formé dans les conditions prévues aux articles 1738 et 1759 du Code civil,
dire et juger que les griefs invoqués par l’ASSOCIATION [Adresse 1] ne caractérisent pas une inexécution des obligations contractuelles ou des manquements graves et répétés de nature à justifier la résiliation du contrat sur le fondement de l’article L.311-4-1 du Code de l’action sociale et des familles,
EN CONSÉQUENCE

débouter l’ASSOCIATION MAISON DU LOGEMENT de sa demande tendant à voir constater l’expiration du sous-bail qu’elle lui a consenti,
débouter l’ASSOCIATION [Adresse 1] de sa demande tendant à voir constater qu’il est occupant sans droit ni titre du logement mis à sa disposition,
débouter l’ASSOCIATION MAISON DU LOGEMENT de sa demande tendant à voir ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef,
débouter l’ASSOCIATION [Adresse 1] de sa demande tendant à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer dernièrement acquitté,
débouter l’ASSOCIATION MAISON DU LOGEMENT de sa demande tendant au paiement d’une indemnité d’occupation depuis la fin de sa prise en charge jusqu’à la complète libération des lieux,
débouter l’ASSOCIATION [Adresse 1] du surplus de ses demandes,
débouter l’ASSOCIATION MAISON DU LOGEMENT de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, à défaut la ramener à de plus justes proportions,
dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Monsieur [O] [Q] prétend que la tardiveté du courrier du 15 octobre 2025 par lequel l’ASSOCIATION [Adresse 1] l’informe de sa décision de ne pas renouveler le contrat de sous-location, arrivé à son terme le 12 octobre précédent, réduit à néant l’occupation sans droit ni titre dont elle se prévaut, et réitère par ailleurs ses contestations initiales des manquements qui lui sont reprochés quant au règlement du loyer, à l’entretien du logement, aux troubles de voisinage et à l’hébergement de tiers.

Le délibéré a été fixé au 6 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’expiration du bail et ses conséquences

En application combinée des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi ;

Au termes de l’article 1194 du même code, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi ;

Aucune disposition légale ou réglementaire n’impose au locataire et au sous-locataire d’un logement faisant partie du parc d’habitations à loyer modéré les conditions de la sous-location qu’ils fixent dès lors librement, à la seule exception du montant du loyer dont le 2e alinéa de l’article L.444-5 du Code de la construction et de l’habitation précise qu’il ne peut excéder un plafond fixé selon les zones géographiques par l’autorité administrative et sous réserve, en outre, qu’elles respectent le cadre légal et réglementaire applicable ;

L’ASSOCIATION MAISON DU LOGEMENT demande au tribunal de constater la résiliation du contrat de sous-location qu’elle a consenti à Monsieur [O] [Q], en raison des manquements de ce dernier à ses obligations contractuelles relatives à l’usage des parties communes, l’entretien des parties privatives, la jouissance paisible des lieux donnés en sous-location et au paiement du loyer ;

Monsieur [O] [Q] s’y oppose en faisant valoir n’avoir été informé de la décision de l’ASSOCIATION [Adresse 1] que le 15 octobre 2025 c’est-à-dire postérieurement au 12 octobre 2025, date d’expiration du bail renouvelé à partir de laquelle il s’est maintenu dans les lieux sans opposition de la bailleresse, et en se défendant de tout manquement dans l’exécution de ses obligations de sous-locataire ;

Il convient tout d’abord de relever d’une part que l’ASSOCIATION MAISON DU LOGEMENT indique, dans le rappel du contexte et des faits qui constitue le premier document de sa pièce 10, que Monsieur [O] [Q] a soldé la dette locative dont il lui était redevable et, d’autre part, qu’elle a parfaitement respecté la procédure de résiliation du contrat de sous-location fixée en son article IV, intitulé LA RUPTURE DE CONTRAT, selon lequel la rupture“interviendra après entretien avec le bénéficiaire avec remise en mains propres de confirmation ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception“ ; il s’infère en effet de la correspondance qu’elle a adressée le 15 octobre 2025 à Monsieur [O] [Q] qu’elle lui rappelle non seulement l’avoir reçu en entretien le 9 octobre 2025 pour lui indiquer que son accompagnement sur le dispositif d’intermédiation locative avait pris fin le 12 octobre 2025, mais également qu’elle avait décidé, au regard de son manque d’implication et de ses manquements à ses obligations de locataire, de ne pas proroger sa prise en charge et donc qu’elle reprenait possession du logement en lui laissant un délai d’un mois pour le libérer, la réalisation de l’état des lieux de sortie étant prévue le 17 novembre suivant, et encore qu’au cours de cet entretien elle lui avait remis en mains propres et contre décharge le compte rendu de l’entretien du 9 août 2025 ;

L’ASSOCIATION [Adresse 1], ainsi et contrairement à ce que prétend Monsieur [O] [Q] non sans témérité, s’est clairement opposée avant le 12 octobre 2025 à son maintien dans les lieux qu’il a néanmoins continué à occuper au-delà du 17 novembre 2025 ; il est dès lors occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 5] à [Localité 1] ;

L’ASSOCIATION MAISON DU LOGEMENT prétend par ailleurs que Monsieur [O] [Q], qui le conteste, ne respecte pas les obligations inhérentes au suivi dont il bénéficie ;

L’avenant au contrat de sous-location daté du 10 mai 2024 fixe à Monsieur [O] [Q], dans le cartouche dédié aux objectifs pour la période considérée, de “rechercher un poste” ce qui signifie clairement que tel n’a pas été le cas jusque-là ; l’avenant du 5 mai 2025 recèle quant à lui, dans le même cartouche, une mention qui exhorte Monsieur [O] [Q] à “continuer les recherches de travail”, alors que le renouvellement du projet personnalisé d’accompagnement numéro 1, daté du 3 février 2025, apprend qu’il ne travaillait plus depuis un mois et l’invitait à se renseigner auprès de FRANCE TRAVAIL pour effectuer une formation ;

L’association précise, dans le rappel du contexte et des faits qui constitue le premier document de sa pièce 10, qu’elle a en moyenne rencontré Monsieur [O] [Q], au cours des 22 mois d’accompagnement dont il a bénéficié, au moins une fois à domicile et une fois au bureau par mois, relate que le professionnel de l’atelier budgétaire 64-40 vers lequel elle l’avait orienté pour lui permettre de stabiliser sa situation financière a renoncé à travailler avec lui en raison de son manque d’implication, indique qu’en outre il ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé avec la structure solidaire DÉFIS SERVICES et déplore qu’il ait également annulé au dernier moment, en invoquant ses contraintes professionnelles ou la garde de ses enfants, plusieurs rendez-vous destinés à le faire progresser dans la maîtrise de la langue française, qui lui échappe ;

L’ASSOCIATION [Adresse 1] reproche églement à Monsieur [O] [Q] d’être défaillant dans l’exécution de ses obligations contractuelles de sous-locataire, qu’il s’agisse d’entretenir le logement, de ne pas encomber les parties communes et de jouir paisiblement des lieux qui lui sont sous-loués ;

Conformément à l’article 7.2 du contrat de sous-location qui lui a été consenti le 7 février 2024, Monsieur [O] [Q] s’est engagé à maintenir son logement en état de propreté et à effectuer l’entretien courant et les réparations locatives, le détail desquelles figure au décret du 26 août 1987 annexé au contrat ;

Or, il ressort sans aucune ambiguïté des avenants au contrat de sous-location et des renouvellements du projet personnalisé que tel n’a pas été le cas puisque l’avenant daté du 26 août 2024 et les renouvellements du projet personnalisé établis les 26 août 2024 et 28 août 2025 comportent la mention ”entretien du logement”, et que l’avenant du 3 février 2025 porte la double mention “entretien logement à travailler” et ”assurer l’entretien du logement” ;

Ces exhortations à entretenir les lieux résultent, comme il ressort du rappel du contexte et des faits précédemment évoqués, de la négligence de Monsieur [O] [Q] qui se désintéresse de ses poubelles “ouvertes et malodorantes” et ‘”pouvant attirer toutes sortes de nuisibles”, qui a arraché une plinthe qu’il n’a jamais recollée, tout comme le radiateur de la chambre, qui a endommagé la faïence d’un lavabo et qui ne procède pas à l’entretien, aussi bien intérieur qu’extérieur, des toilettes, sans que la présence de cafards puisse pour autant lui être imputée dès lors qu’elle concerne l’intégralité de la résidence ;

Par ailleurs, Monsieur [O] [Q] ne tient aucun compte des observations qui lui sont faites au sujet du respect des parties communes et de leur encombrement par des objets personnels ;

L’ASSOCIATION MAISON DU LOGEMENT l’a en effet informé, dans le premier avertissement épistolaire qu’elle lui a adressé le 24 juin 2024, avoir constaté “la présence de nourriture, mégots de cigarettes et autres objets salissant et encombrant les parties communes”, avant de lui rappeler “qu’il est interdit de disposer des objets personnels dans les parties communes et que tout véhicule à moteur est strictement interdit dans le bâtiment (trotinette, scooter …) pour des raisons de sécurité” ;

Monsieur [O] [Q] a ignoré ces rappels si bien que la demanderesse lui a demandé, aussi bien dans le contrat de sous-location que dans le renouvellement du projet personnalisé d’accompagnement datés du 28 août 2025, de retirer son scooter de la cour, où il se trouvait à l’évidence de longue date puisqu’elle avait déjà évoqué sa présence dans l’avertissement du 24 juin 2024, une injonction à laquelle il n’a pas obtempéré, contraignant dès lors la demanderesse à lui adresser deux autres avertissements écrits, les 6 et 9 octobre 2025, pour lui faire remarquer que son scooter, qu’elle lui avait donc demandé le 28 août précédent de retirer de la cour de l’immeuble, s’y trouvait toujours à l’expiration, le 1er octobre 2025, du délai d’un mois qu’elle lui avait donné à cet effet ;

Enfin, l’ASSOCIATION [Adresse 1] affirme que Monsieur [O] [Q] ne respecte pas la tranquillité de son voisinage ;

Le contrat de sous-location prévoit, en son article 6.1, qu’il peut être interrompu à tout moment par l’association en cas, notamment de “bruit, troubles de voisinage”, et en son article 7.8 qu’il ne sera toléré “aucun trouble de voisinage” ;

Or et malgré ses dénégations, Monsieur [O] [Q] n’est pas le voisin respectueux de son voisinage pour lequel il veut se faire passer ;

En effet, le renouvellement du projet d’accompagnement daté du 28 août 2025 lui fixe comme objectif le “respect du voisinage”, et la demanderesse mentionne dans le rappel du contexte et des faits que les troubles du voisinage lui “ont été remontés par plusieurs occupants” et que “des plaintes par téléphone ont été adressées à l’accueil de l’association, indiquant précisément le logement de Monsieur [Q]” ;

Certes, Madame [H] [X], occupante depuis le mois de septembre 2025 du logement situé au-dessus du sien, a attesté le 4 juillet 2026 n’entendre aucun bruit provenant de chez lui, mais cet unique témoignage n’est pas suffisant pour réduire à néant les plaintes reçues par l’association qui en a fait part à Monsieur [O] [Q] d’abord dans l’avertissement écrit qu’elle lui a adressé le 21 juillet 2025 en lui indiquant “nous avons été informés de fréquentes nuisances sonores dont vous seriez à l’origine” avant de lui rappeler que le respect du voisinage est un élément essentiel au renouvellement du contrat de sous-location, puis dans celui du 6 octobre 2025 où elle réitère ses objurgations en des termes identiques, en l’occurrence ”nous avons, de nouveau, été informés de fréquentes nuisances sonores dont vous seriez à l’origine”, et enfin dans l’avertissement du 9 octobre suivant où elle lui précise l’avoir reçu le jour même, un entretien au cours duquel elle l’a “de nouveau informé de fréquentes nuisances sonores, principalement nocturnes, dont il serait (vous seriez) à l’origine” ;

Enfin, Madame [R] [Z], responsable du service Intermédiation Locative au sein de l’ASSOCIATION MAISON DU LOGEMENT, a repris ce grief dans son courrier de fin de prise en charge du 15 octobre 2025 en faisant observer à Monsieur [O] [Q] “vous avez hébergé, de manière fréquente, des personnes ne figurant pas sur le bail, conduisant à des nuisances sonores principalement nocturnes. Les troubles que subit régulièrement le voisinage nous ont été remontés et ne cessent pas, malgré l’intervention de vos voisins et les nombreux rappels au calme faits par notre service” ;

Le défaut d’entretien du logement, le manque de respect de la propreté des parties communes et leur encombrement par des objets personnels, ainsi que les troubles occasionnés au voisinage sont constitutifs de graves manquements de Monsieur [O] [Q] à ses obligations de sous-locataire qui justifient la volonté de l’ASSOCIATION [Adresse 1] de reprendre son logement ;

Il convient par conséquent de constater que le contrat de sous-location que l’ASSOCIATION MAISON DU LOGEMENT a consenti le 7 février 2024 à Monsieur [O] [Q] a expiré le 17 novembre 2025 et que Monsieur [O] [Q] est depuis occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 4], appartement n° 2 à [Localité 1], d’enjoindre à ce dernier de libérer les lieux dans un délai de huit jours à compter de la signification de cette décision et d’ordonner sans délai, à défaut d’exécution spontanée, son expulsion et celle de tout occupant de son chef.

Sur l’indemnité d’occupation mensuelle

Selon l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ;

Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu envers le propriétaire d’une indemnité d’occupation dont la nature constitue la contrepartie de l’occupation du local après la résiliation du bail et de son indisponibilité pour le propriétaire ;

Le contrat de sous-location conclu entre les parties a expiré le 17 novembre 2025 ; Monsieur [O] [Q] est depuis redevable, envers sa bailleresse et jusqu’à son départ effectif des lieux, d’une indemnité mensuelle d’occupation ;

Il sera donc condamné à payer à l’ASSOCIATION [Adresse 1], à partir du 17 novembre 2025, jusqu’à l’entière libération des lieux et en tenant compte des loyers qui auraient depuis été réglés, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant strictement égal à celui du dernier loyer convenu.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Les circonstances de la cause démontrent que son entière endosse doit être jetée sur Monsieur [O] [Q] ;

Il serait dès lors inéquitable de laisser à la charge de l’ASSOCIATION MAISON DU LOGEMENT les frais, non compris dans les dépens, qu’elle a été contrainte d’engager pour ester en justice ;

Monsieur [O] [Q] sera donc condamné à lui payer une somme de 1 000 euros.Sur les dépens

Conformément à l’article 699 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ;

Monsieur [O] [Q], qui succombe, sera par conséquent condamné aux entiers dépens de l’instance et de ses suites.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ;

Conformément à l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire ; tel n’est cependant pas le cas de l’espèce ;

Il sera donc rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Constate que l’ASSOCIATION [Adresse 1] a respecté la procédure de résiliation du contrat de sous-location qu’elle a consenti à Monsieur [O] [Q].

Constate que le contrat de sous-location liant les parties a expiré le 12 octobre 2025.

Constate que Monsieur [O] [Q] occupe sans droit ni titre, depuis le 17 novembre 2025, le logement situé [Adresse 5] à [Localité 1].

Enjoint à Monsieur [O] [Q] de libérer les lieux dans un délai de HUIT JOURS (8 jours) à compter de la signification de cette décision.

À défaut d’exécution spontanée, ordonne l’expulsion de Monsieur [O] [Q], tant de sa personne que de ses biens et de tout occupant de son chef, par le commissaire de justice le premier requis.

Condamne Monsieur [O] [Q] à payer à l’ASSOCIATION MAISON DU LOGEMENT, à partir du 17 novembre 2025, jusqu’à l’entière libération des lieux et en tenant compte des loyers qu’il aurait depuis honorés, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du dernier loyer convenu.

Condamne Monsieur [O] [Q] à payer à l’ASSOCIATION [Adresse 1] une somme de MILLE EUROS (1 000 euros) fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Monsieur [O] [Q] aux entiers dépens de l’instance et de ses suites.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Dit que cette décision sera transmise par les soins du greffe au préfet du département des [Localité 3] en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge des contentieux de la protection.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER LE JUGE