N° RG 26/00249 – N° Portalis DBYL-W-B7K-DLXT

RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Jean-Marie VIGNOLLES
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

DEMANDEUR(S) :

Madame [M] [I], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, substitué par Maître DUCAT

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [P] [D], demeurant [Adresse 2]
Madame [W] [D], demeurant [Adresse 3]
comparants en personne

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 04 Août 2026

ORDONNANCE MISE A DISPOSITION AU GREFFE : 06 Octobre 2026

copie délivrée à Me CANLORBE
M. [D]
Mme [D]
DDETSPP

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 21 juillet 2023 à effet du 2 septembre suivant, Madame [M] [I] représentée par son mandataire la SARL CENTURY 21 [X] a donné à bail à Monsieur [P] [D] et Madame [W] [D] un local à usage d’habitation principale situé [Adresse 4] à [Localité 1] moyennant un loyer mensuel, hors charges récupérables, de 750 euros payable d’avance le premier jour de chaque terme.

Par avenant du 31 août 2023, la date d’effet du contrat du 21 juillet précédent a été fixée au 31 août 2023 moyennant le paiement d’une somme de 49,19 euros correspondant à deux jours de loyer supplémentaires.

Le paiement du loyer étant émaillé d’incidents, Madame [M] [I] a fait délivrer à Monsieur [P] [D] et Madame [W] [D], le 12 décembre 2025, un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, une somme principale de 4 807,77 euros, outre 160,88 euros de frais.

Les causes de ce commandement n’ayant pas été réglées, Madame [M] [I] a fait assigner Monsieur [P] [D] et Madame [W] [D] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ce siège, par acte de commissaire de justice du 23 avril 2026 et sur le fondement des articles 20 et 1751 du Code civil, 7 a) et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre :

vu l’urgence et l’absence de constestation sérieuse
constater la résiliation de plein droit du contrat de location liant les parties,
ordonner l’expulsion subséquente de Monsieur [P] [D] et Madame [W] [D] et de tout occupant de leur chef,
condamner solidairement Monsieur [P] [D] et Madame [W] [D] à lui payer au titre de l’arriéré locatif arrêté au 10 avril 2026 une somme provisionnelle de 7 956,25 euros à parfaire ou diminuer le jour des débats,
condamner solidairement Monsieur [P] [D] et Madame [W] [D] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du dernier loyer et charges, jusqu’à la complète libération des lieux,
condamner solidairement Monsieur [P] [D] et Madame [W] [D] à lui payer une somme de 500 euros fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,
condamner solidairement Monsieur [P] [D] et Madame [W] [D] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Après un renvoi, l’affaire a été évoquée lors de l’audience du 4 août 2026.

Représentée par Maître Barbara CANLORBE substituée par Maître Maxime DUCAT, Madame [M] [I] a sollicité le bénéfice intégral de l’acte introductif d’instance en confirmant que sa créance locative arrêtée au 30 avril 2026 s’élève à 7 956,25 euros et en précisant que les défendeurs, s’ils assurent avoir l’un et l’autre quitté les lieux, n’en ont toujours pas restitué les clés.

Comparante, Madame [W] [D] a indiqué avoir effectivement quitté les lieux, engagé des démarches de recherche d’emploi et ne pas avoir repris le paiement du loyer courant.

Présent à ses côtés, Monsieur [P] [D] a précisé que le couple s’est séparé au mois d’avril 2026, certifié que son épouse l’empêche de récupérer ce qu’il reste de ses affaires personnelles dans les lieux et confirmé que les clés du logement n’ont pas encore été restituées à la bailleresse.

Le délibéré a été fixé au 6 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

En application de l’avant-dernier alinéa du paragraphe I de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d’ordre public, lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ce signalement s’effectuant par voie électronique ;

Conformément au paragraphe III du même article 24, l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail est notifiée, à peine d’irrecevabilité de la demande et à la diligence du commissaire de justice, au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi du 31 mai 1990 précitée, cette notification s’effectuant par voie électronique ;

Madame [M] [I] prouve avoir signalé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par courrier électronique du 15 décembre 2025 qu’elle produit, de même que l’accusé de sa réception, le commandement de payer délivré le 12 décembre précédent à Monsieur [P] [D] et Madame [W] [D] ;

Par ailleurs, l’assignation qui saisit le tribunal pour voir constater la résiliation du bail motivée par l’existence d’une dette locative a été notifiée au préfet par courrier électronique le 24 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, cette correspondance et l’accusé de sa réception produits par Madame [M] [I] l’attestent ;

La demande de résiliation du bail sera donc déclarée recevable.

Sur le fond

Sur la résiliation du bail

En application combinée des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi ;

Aux termes de l’article 484 du Code de procédure civile le juge des référés, s’il ne peut prononcer la résiliation d’un contrat de bail, peut constater l’acquisition d’une clause résolutoire ;

Conformément au premier alinéa du paragraphe I de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 déjà cité, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie qui ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ;

Le contrat de location conclu entre les parties recèle, en son paragraphe 8 intitulé CLAUSE RÉSOLUTOIRE, une disposition prévoyant sa résiliation de plein droit en cas, notamment, de défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges, deux mois après un commandement de payer resté infructueux ;

Madame [M] [I] a fait délivrer à Monsieur [P] [D] et Madame [W] [D], le 12 décembre 2025, un commandement de payer, visant cette clause, une somme principale de 4807,77 euros ;

Monsieur [P] [D] et Madame [W] [D] n’en ont pas pour autant régularisé leur situation dans le délai de six semaines dont ils disposaient à cet effet ni proposé à leur bailleresse la moindre solution d’apurement de leur dette locative qu’ils ont au contraire laissé prospérer puisqu’elle s’élevait à 7 956,25 euros le jour de l’assignation ;

Il convient par conséquent de constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties et d’enjoindre à Monsieur [P] [D] et Madame [W] [D], qui les occupent sans droit ni titre depuis le 24 janvier 2026, de libérer les lieux, tant de leurs personnes que de leurs biens et de tout occupant de leur chef, dans un délai de huit jours suivant la signification de cette décision, sous peine d’expulsion.

Sur la dette locative, la demande de délais et la solidarité

En application de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;

En vertu des articles 1728-2° du même code et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;

Les pièces du dossier, notamment le commandement de payer, l’assignation et le dernier relevé de compte des locataires établi le 10 avril 2026 par la SARL CENTURY 21 [X], mandataire de Madame [M] [I], démontrent que Monsieur [P] [D] et Madame [W] [D] ont été défaillants dans l’exécution de leur obligation majeure de locataires de régler le loyer et charges au terme convenu à partir de l’échéance du mois de janvier 2024 ;

En effet, le solde de leur compte locatif, qui était créditeur d’une somme de 73,19 euros le 31 décembre 2023, est devenu débiteur, le 31 janvier 2024, de 403,81 euros, un débet qui n’a par la suite cessé de prospérer, passant à 1 287 euros le 31 juillet 2024, 2 090,37 euros le 30 septembre 2024, 3460,01 euros le 31 août 2025, 4 020,65 euros le 30 novembre 2025, 5 594,89 euros le 31 janvier 2026, 6 382,01 euros le 28 février 2026 et 7 956,25 euros le 30 avril 2026 ;

Cette somme de 7 956,25 euros que Madame [M] [I] réclame à Monsieur [P] [D] et Madame [W] [D] est ainsi parfaitement justifiée ;

Madame [W] [D] a sollicité, lors de l’audience de renvoi du 7 juillet 2026, l’octroi de délais de paiement ;

Conformément au paragraphe V de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut, à la demande du bailleur, du locataire ou d’office, accorder au locataire en situation de régler sa dette locative des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du Code civil, à la condition qu’il soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ;

Or, tel n’est pas le cas de Madame [W] [D] puisque le relevé du compte locatif de son ménage prouve sans la moindre ambiguïté que le paiement du loyer courant n’a pas été repris, la bailleresse n’ayant pas perçu le moindre centime au titre des échéances des mois de décembre 2025 à avril 2026 inclus, et que Madame [W] [D] a admis sur audience être en recherche d’emploi ce qui signifie qu’elle est dépourvue de ressources mensuelles ou que celles-ci ne sont constituées que d’aides sociales et qu’elle n’est donc pas en mesure de régler sa dette locative ;

En outre, elle s’est déjà accordé d’elle-même, depuis le mois de janvier 2024, de très longs délais qui avoisinent ceux qu’elle convoite désormais ;

Par ailleurs, sa carence a pu déséquilibrer le budget de Madame [M] [I], qui n’est pas un organisme bancaire et qui est injustement privée de fortes sommes qui lui reviennent ;

Enfin, sa défaillance a pu altérer la qualité de la vie quotidienne de sa bailleresse et la plonger malgré elle dans les affres d’une procédure judicaire toujours susceptible de se forlonger ; cette demande sera rejetée ;

Madame [M] [I] recherche la condamnation solidaire de Monsieur [P] [D] et Madame [W] [D] à lui payer sa créance locative ;

Conformément à l’article 1310 du Code civil la solidarité, qui ne se présume pas, est légale ou conventionnelle ;

Selon l’article 1751 du même code, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ;

Il n’est pas contesté que Monsieur [P] [D] et Madame [W] [D] sont unis par les liens du mariage ;

En application combinée des articles 1231-6 et 1344 du Code civil, les intérêts moratoires des sommes réclamées sont dus, même s’ils n’ont pas été réclamés par un chef spécial des conclusions, à partir de la sommation de payer ou d’un acte équivalent, le même effet devant être attaché à la demande en justice ;

Monsieur [P] [D] et Madame [W] [D] seront donc solidairement condamnés à payer à Madame [M] [I], au titre de leur dette locative arrêtée au 30 avril 2026, une somme provisionnelle de 7 956,25 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2025 sur celle de 4 807,77 euros et du 23 avril 2026 pour le surplus, et Madame [W] [D] par ailleurs déboutée de sa demande d’octroi de délais de paiement.

Sur l’indemnité d’occupation mensuelle

Le contrat de bail d’habitation conclu entre les parties est résilié de plein droit depuis le 24 janvier 2026 ;

Monsieur [P] [D] et Madame [W] [D] sont depuis redevables envers leur bailleresse et jusqu’à leur départ effectif des lieux concrétisée par la restitution des clés, d’une indemnité mensuelle d’occupation provsionnelle ; leur dette locative, toutefois, a été arrêtée au 30 avril 2026 ;

Ils seront par conséquent solidairement condamnés à payer à Madame [M] [I], à partir du 1er mai 2026 et jusqu’à l’entière libération des lieux, une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle d’un montant égal à celui du dernier loyer et charges convenu.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Les circonstances de la cause démontrent que son entière endosse doit être jetée sur Monsieur [P] [D] et Madame [W] [D] qui n’ont pas respecté leur obligation essentielle de locataires de payer le loyer et charges au terme contractuellement convenu ;

Il serait dès lors inéquitable de laisser à la charge de Madame [M] [I] les frais, non compris dans les dépens, qu’elle a été containte d’engager pour ester en justice ;

Monsieur [P] [D] et Madame [W] [D] seront donc solidairement condamnés à lui payer une somme provisionnelle de 500 euros.

Sur les dépens

En application de l’article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens
Conformément à l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens ;

Monsieur [P] [D] et Madame [W] [D], qui succombent, seront par conséquent solidairement condamnés aux entiers dépens de l’instance et de ses suites qui incluront notamment le coût du commandement de payer qui leur a été délivré le 12 décembre 2025.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort

Déclare Madame [M] [I] recevable en sa demande de résiliation du bail.

Constate la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties.

Enjoint à Monsieur [P] [D] et Madame [W] [D] de libérer les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 1] en restituant les clés à leur bailleresse, dans un délai de HUIT JOURS à compter de la signification de cette ordonnance.

À défaut d’exécution spontanée, ordonne l’expulsion de Monsieur [P] [D] et Madame [W] [D], tant de leurs personnes que de leurs biens et de tout occupant de leur chef, par le commissaire de justice le premier requis, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux.

Condamne solidairement Monsieur [P] [D] et Madame [W] [D] à payer à Madame [M] [I] une somme provisionnelle de SEPT MILLE NEUF CENT CINQUANTE-SIX EUROS et VINGT-CINQ CENTIMES (7 956,25 euros) abondée des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2025 sur celle de 4 807,77 euros et du 23 avril 2026 pour le surplus.

Déboute Madame [W] [D] de sa demande d’octroi de délais de paiement.

Condamne solidairement Monsieur [P] [D] et Madame [W] [D] à payer à Madame [M] [I], à partir du 1er mai 2026 et jusqu’à l’entière libération des lieux, une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle d’un montant de SEPT CENT QUATRE-VINGT-SEPT EUROS et DOUZE CENTIMES (787,12 euros).

Condamne solidairement Monsieur [P] [D] et Madame [W] [D] à payer à Madame [M] [I] une somme provisionnelle de CINQ CENTS EUROS (500 euros) fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne solidairement Monsieur [P] [D] et Madame [W] [D] aux entiers dépens de l’instance et de ses suites qui incluront notamment le coût du commandement qui leur a été délivré le 12 décembre 2025.

Rappelle que l’exécution provisoire de cette ordonnance est de droit.

Dit que cette décision sera transmise par les soins du greffe au préfet du département des [Localité 2] en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge des contentieux de la protection.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER LE JUGE