TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 06 Octobre 2026

MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 08 Septembre 2026
PRONONCE : jugement rendu le 06 Octobre 2026 par le même magistrat

AFFAIRE : Monsieur [G] [P] [J]
C/ Monsieur [X] [H]

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/04720 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4E7E

DEMANDEUR

M. [G] [P] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par Maître Hervé RIEUSSEC de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

DEFENDEUR

M. [X] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]

comparant en personne, assisté de Maître Nicolas BES de la SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, et par Maître Emma KUMANI, avocat au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 26 novembre 2024, le tribunal judiciaire de LYON a notamment condamné Monsieur [X] [H] à régulariser l’ensemble des formalités relatives à l’acquisition des parts sociales détenues par Monsieur [G] [J] au sein de la société SCI [A] et à en payer le prix, dans un délai de huit mois à compter de la signification de la décision à intervenir, dit que faute pour lui d’y procéder, il sera redevable, passé ce délai de huit mois, d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 200 € par jour de retard pendant une durée de six mois.

Ce jugement a été signifié à Monsieur [X] [H] le 8 janvier 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 mai 2026, Monsieur [G] [J] a donné assignation à Monsieur [X] [H] d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de LYON afin de voir liquider l’astreinte à la somme de 36 200 €. Il a, en outre, sollicité la fixation d’une nouvelle astreinte provisoire à un taux plus élevé de 500 € par jour de retard pendant deux ans à compter du terme de l’astreinte, ou subsidiairement de l’assignation ainsi que la condamnation de Monsieur [X] [H] à des dommages-intérêts pour résistance abusive à hauteur de 50 000€, la condamnation à une indemnité de procédure d’un montant de 3 000€, outre les dépens de l’instance distraits au profit de Maître Hervé RIEUSSEC, avocat.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026 et renvoyée à l’audience du 8 septembre 2026, date à laquelle elle a été évoquée.

Lors de cette audience, Monsieur [G] [J], représenté par son conseil, réitère ses demandes et sollicite également le rejet de l’ensemble des demandes adverses, la fixation d’une nouvelle astreinte définitive pour une durée de trois années et la condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 4 000€.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir l’absence d’exécution de l’obligation de faire par le débiteur, sans qu’il ne justifie de difficultés ou d’obstacle à ladite exécution.

Monsieur [X] [H], assisté par son conseil, sollicite du juge de l’exécution de supprimer l’astreinte provisoire prononcée par le tribunal judiciaire de LYON le 26 novembre 2024, à titre subsidiaire, de réduire ladite astreinte à la somme d’un euro par jour de retard jusqu’au 30 juin 2028, date de fin du plan de redressement de la société SCI [A], débouter Monsieur [G] [J] de sa demande de fixation d’une astreinte définitive de 500€ par jour de retard, à titre subsidiaire, réduire l’astreinte définitive à la somme de 50€ par jour de retard commençant à courir à compter du 1er juillet 2028, débouter Monsieur [G] [J] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, en tout état de cause, débouter Monsieur [G] [J] de l’intégralité de ses demandes, le condamner à lui régler la somme de 3 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, il expose se trouver dans l’impossibilité d’exécuter l’obligation de faire mise à sa charge sous astreinte au regard de la situation de la société SCI [A] et qu’il a fait preuve de bonne foi et de diligence constante. Il ajoute qu’une nouvelle astreinte aurait pour conséquence d’aggraver sa situation financière déjà précaire.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’assignation précitée et les observations des parties reprises oralement lors des débats,

A titre préalable, il convient de rappeler qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à une constatation, même lorsqu’elles sont libellées sous la forme d’une demande tendant à voir notamment  » dire que  » ou  » juger que  » ou  » dire et juger que « , formées dans les écritures des parties, dans la mesure où elles ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.

Sur la demande de liquidation de l’astreinte

En application de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

Il ressort de cet article, tel qu’interprété à la lumière de l’article 1 du protocole n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue sur la liquidation d’une astreinte provisoire doit apprécier s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige.

Ainsi, l’astreinte est une menace de condamnation pécuniaire virtuelle qui ne se concrétise qu’en cas d’inexécution ou d’exécution tardive d’une décision de justice exécutoire puisque sa finalité est précisément d’obtenir l’exécution de cette décision.

Par définition dissuasive et comminatoire, l’astreinte n’est pas fonction du préjudice subi par le créancier mais de la capacité de résistance du débiteur.

La liquidation de l’astreinte, c’est-à-dire l’évaluation du montant dû par le débiteur récalcitrant, qui nécessite une nouvelle saisine du juge, ne consiste pas à simplement procéder à un calcul mathématique en multipliant son taux par le nombre d’infractions constatées ou de jours sans exécution mais à apprécier les circonstances qui ont entouré l’inexécution, notamment la bonne ou la mauvaise volonté du débiteur.

Il convient de rappeler qu’il appartient au débiteur de l’obligation de faire prescrite par la juridiction de fond de rapporter la preuve de l’exécution de ladite obligation ou de démontrer qu’il s’est heurté à des difficultés dans l’exécution de ladite obligation.

Conformément à l’article R131-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

Par jugement en date du 26 novembre 2024, le tribunal judiciaire de LYON a notamment condamné Monsieur [X] [H] à régulariser l’ensemble des formalités relatives à l’acquisition des parts sociales détenues par Monsieur [G] [J] au sein de la société SCI [A] et à en payer le prix, dans un délai de huit mois à compter de la signification de la décision à intervenir, dit que faute pour lui d’y procéder, il sera redevable, passé ce délai de huit mois, d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 200 € par jour de retard pendant une durée de six mois.

La décision ayant été signifiée le 8 janvier 2025, l’astreinte a donc commencé à courir le 9 septembre 2025 et ce jusqu’au 9 mars 2026 inclus.

Il est rappelé que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées à compter du prononcé du jugement fixant l’injonction (Civ. 2e, 17 mars 2016, n°15-13.122, P II, n°75). En revanche, l’autorité de la chose jugée attachée à la décision prononçant l’injonction assortie de l’astreinte exclut de tenir compte de faits antérieurs à cette décision.

Sur la cause étrangère

Aux termes de l’article L131-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

Il est constant que la preuve de la cause étrangère incombe au débiteur de l’injonction sous astreinte à charge de démontrer une impossibilité d’exécution (Civ. 2e, 14 septembre 2006, n° 05-15.983, Civ. 2e, 18 décembre 2003, n°01-16.445, Bull. civ. II, n°400, Civ. 3e, 26 mars 2003, n° 01-01.818, Civ. 2e, 21 janvier 1999, n°96-20.207).

En l’espèce, Monsieur [X] [H] estime que les refus des financements sollicités s’expliquent par l’existence d’une procédure collective ouverte à l’encontre de la société SCI [A], que ladite procédure constitue un obstacle extérieur à l’exécution de son obligation de faire.

Néanmoins, Monsieur [X] [H] ne justifie nullement que la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la société SCI [A] par jugement du tribunal de grande instance de LYON du 13 octobre 2015 dont un plan de redressement est en cours d’exécution depuis le 27 mars 2017 et ce jusqu’au 30 juin 2028, compte tenu des ordonnances COVID, l’empêche d’exécuter son obligation de faire qui pèse sur sa seule personne et alors que les demandes de financement invoquées par ce dernier correspondent à des mails standard ne contenant ni le montant sollicité, ni les conditions souhaitées, dont certaine n’ont pas été effectuée par ses soins, et qu’il ne produit que deux mails de refus dont les motifs ne sont pas précisés ou ne visent pas la situation de la société SCI [A] et témoignent au contraire de l’absence d’effectivité des démarches accomplies en vue de la constitution de dossiers de prêt de sa part.

Dès lors, Monsieur [X] [H], sur qui pèse la charge de la preuve, ne justifie nullement de l’existence d’une cause étrangère justifiant de l’impossibilité d’exécuter l’obligation de faire mise à sa charge sous astreinte et sera débouté de sa demande reconventionnelle en suppression d’astreinte.

Sur la liquidation de l’astreinte

Force est de constater que l’obligation de faire mise à la charge de Monsieur [X] [H], n’a pas été exécutée durant la période à laquelle l’astreinte a couru, ouvrant droit à liquidation de l’astreinte, et ne l’est d’ailleurs toujours pas à ce jour.

En l’occurrence, il ressort des pièces versées aux débats :

– des courriels adressés par Monsieur [X] [H] à des établissements bancaires (le [Adresse 3] le 9 janvier 2025, le LCL le 9 janvier 2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES le 10 janvier 2025, la SOCIETE GENERALE le 10 janvier 2025, le CREDIT MUTUEL le 13 janvier 2025, la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS le 4 février 2025, la BNP PARIBAS le 13 mai 2025, la BANQUE DELUBAC&CIE le 2 février 2026) et à des courtiers (PARTNERS FINANCES au mois de février 2025, CAP CREDIT le 5 février 2025),

-un courrier officiel du conseil de Monsieur [X] [H] en date du 3 avril 2025 adressé au conseil de Monsieur [G] [J] par lequel il a formé une proposition de mise en place d’un crédit-vendeur transactionnel sur quinze années, comprenant des mensualités à hauteur de 3 500€ pendant quatre années, puis de 5 000€ jusqu’à la quinzième année, qui a été refusée par le créancier, par la voie de son conseil, le 22 avril 2025, au regard de la durée de ce crédit-vendeur,

– un mandat de vente simple du bien immobilier appartenant à la société SCI [A] au prix de 2 595 000€ net vendeur entre Monsieur [X] [H] et la société SKADI signé le 6 février 2025 et valable jusqu’au 6 février 2026, outre un document que le débiteur de l’injonction de faire indique correspondre aux visites dudit bien sur la période du 23 novembre 2018 au 19 janvier 2026 sans que ledit document ne permette l’identification du bien concerné et mettant en évidence uniquement trois visites entre le 25 septembre 2025 et le 19 janvier 2026.

Ainsi, force est de souligner que l’ensemble des mails adressés aux établissements bancaires ou aux courtiers est antérieur à la période à laquelle l’astreinte a couru sauf un, comprend un contenu similaire, ne permet pas d’identifier soit le montant souhaité, soit les caractéristiques de prêt, soit les deux, ou ne concerne pas le débiteur de l’injonction de faire visant un tiers, et ne peut démontrer la réalité et l’effectivité des démarches entreprises auprès des établissements bancaires ou des courtiers aux fins de constitutions de dossiers de prêts de la part du débiteur de l’injonction de faire.

De surcroît, si Monsieur [X] [H] justifie avoir manifesté sa volonté d’exécuter l’obligation de faire mise à sa charge par la mise en place d’un crédit-vendeur transactionnel, force est de constater qu’il n’est pas rapporté la preuve par ce dernier de sa capacité financière à l’assumer et ainsi de son effectivité. Dans la même optique, les démarches de vente du bien immobilier sont réduites à un unique mandat de vente simple dont le terme est arrivé à échéance avant la fin de la période de liquidation de l’astreinte et ne peuvent justifier de l’existence de difficultés d’exécution.

Ainsi, force est de relever que le débiteur ne rapporte pas la preuve d’avoir exécuté l’injonction de faire sous astreinte au cours de la période à laquelle l’astreinte a couru et ne justifie également pas de difficultés d’exécution au cours de ladite période.

Toutefois, il y a lieu de prendre en compte l’enjeu du litige pour liquider l’astreinte tel que sollicité par le défendeur.

En conséquence, compte tenu de ces éléments, de l’absence de preuve d’une cause étrangère, de l’absence de difficultés d’exécution, du comportement du débiteur de l’obligation de faire, de l’enjeu du litige, l’astreinte doit être liquidée pour un montant de 32 000 €. Monsieur [X] [H] sera donc condamné à payer à Monsieur [G] [J] cette somme.

Il convient de débouter Monsieur [X] [H] de sa demande subsidiaire de réduction du montant de l’astreinte provisoire à un euro par jour jusqu’au 30 juin 2028, date de la fin du plan de redressement de la société SCI [A].

Sur la demande de fixation d’une nouvelle astreinte définitive

Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

Face aux éléments relevés précédemment, l’absence d’exécution de l’injonction de faire par Monsieur [X] [H] malgré le prononcé d’une précédente astreinte provisoire, justifie d’ordonner une nouvelle astreinte, sans démontrer toutefois la nécessité qu’elle soit définitive.

Dès lors, il convient de fixer une nouvelle astreinte provisoire à la somme de 400 € par jour de retard commençant à courir passé le délai de deux mois après la signification de la présente décision, pour une durée de six mois.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

Aux termes de l’article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution, en cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l’exécution.

L’article L131-2 du même code dispose que l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.

En l’occurrence, il n’est pas établi par Monsieur [G] [J] au regard des pièces produites l’existence d’un préjudice découlant de l’inexécution de la décision portant injonction à Monsieur [X] [H] de régulariser l’ensemble des formalités relatives à l’acquisition des parts sociales détenues par le demandeur au sein de la société SCI [A] et à en payer le prix.

En conséquence, Monsieur [G] [J] sera débouté de sa demande en dommages-intérêts pour résistance abusive.

Sur les autres demandes

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Aux termes de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision, ce qui est le cas de la présente instance.

Monsieur [X] [H], qui succombe principalement, supportera les dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Hervé RIEUSSEC, avocat au barreau de LYON, et sera débouté de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Supportant les dépens, Monsieur [X] [H] sera condamné à payer à Monsieur [G] [J] la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,

Déboute Monsieur [X] [H] de sa demande reconventionnelle en suppression de l’astreinte prononcée par le jugement du tribunal judiciaire de LYON en date du 26 novembre 2024 ;

Déboute Monsieur [X] [H] de sa demande subsidiaire en réduction de l’astreinte prononcée par le jugement du tribunal judiciaire de LYON en date du 26 novembre 2024 à un euro par jour de retard jusqu’au 30 juin 2028, date de fin du plan de redressement de la société SCI [A] ;

Condamne Monsieur [X] [H] à payer à Monsieur [G] [J] la somme de 32 000 € (TRENTE DEUX MILLE EUROS) représentant la liquidation pour la période du 9 septembre 2025 au 9 mars 2026 de l’astreinte fixée par le jugement du tribunal judiciaire de LYON le 26 novembre 2024 ;

Assortit d’une nouvelle astreinte provisoire l’obligation à laquelle a été condamné Monsieur [X] [H] par le jugement du tribunal judiciaire de LYON le 26 novembre 2024 de régulariser l’ensemble des formalités relatives à l’acquisition des parts sociales détenues par Monsieur [G] [J] au sein de la société SCI [A] et à en payer le prix,
à hauteur de 400 € (QUATRE CENT EUROS) par jour de retard, commençant à courir passé le délai de deux mois suivant la signification de la présente décision, et ce pendant six mois ;

Déboute Monsieur [G] [J] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Déboute Monsieur [X] [H] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [X] [H] à payer à Monsieur [G] [J] la somme de 1 200€ (MILLE DEUX CENT EUROS) par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [X] [H] aux dépens, avec distraction au profit de Maître Hervé RIEUSSEC, avocat au barreau de LYON ;

Rappelle que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par la greffière et la juge de l’exécution.

La greffière La juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.