TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Loyers Commerciaux

N° RG 26/00005 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4CZF

Jugement du 06 Octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 06 Octobre 2026 par :

Géraldine DUPRAT, Vice-présidente,

Déléguée par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LYON, et siégeant comme Juge Unique,

Assistée de Catherine COMBY, Greffière

Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 02 Juin 2026 et avoir reçu leurs mémoires,

Après en avoir délibéré, le jugement réputé contradictoire suivant a été rendu dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.C.I. WAL.C, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. AJ MEYNET & ASSOCIES, en qualité d’administrateur judiciaire de la Société TROKSON,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant

1

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2005, la SCI WAL.C a donné à bail à la société TROKSON un local commercial sis [Adresse 3] à Lyon 1er.

Par acte de commissaire de justice du 22 septembre 2023, la SCI WAL.C a délivré congé avec offre de renouvellement à effet au 1er avril 2024, moyennant un loyer annuel de 25 000 € en principal.

Par jugement du 4 novembre 2025, le juge des loyers commerciaux a ordonné une expertise en vue de l’évaluation de la valeur locative du local, et désigné pour y procéder Mme [T] [Y] [C].
Par jugement du tribunal des affaires économiques de Lyon du 4 mars 2026, une mesure de redressement judiciaire a été prononcée à l’égard de la société TROKSON, et la SELARL AJ MEYNET a été désignée en qualité d’administrateur judiciaire de celle-ci.

Par acte de commissaire de justice du 3 avril 2026, la SCI WAL.C a fait assigner la SELARL AJ MEYNET, ès qualités d’administrateur judiciaire de la société TROKSON devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Lyon.

L’audience a eu lieu le 2 juin 2026.

La SCI WAL.C, selon les termes de son assignation, demande au juge des loyers commerciaux de :

Joindre l’instance à celle référencée RG 25/00016 ;Déclarer communes et opposables à la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES, ès qualités d’administrateur judiciaire de la société TROKSON, les opérations d’expertise en cours diligentées par Mme [T] [Z] ; Réserver toute application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Laisser les dépens du présent appel en cause à la société WAL.C SCI.
La SELARL AJ MEYNET, prise en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société TROKSON, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse précédemment rappelées pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

La décision a été mise en délibéré au 1er septembre 2026 et le délibéré a été prorogé au 6 octobre suivant.

MOTIFS

L’article 66 du code de procédure civile dispose que constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l’intervention est volontaire ; l’intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.

En application de l’article 325 du même code, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

L’article 331 du même code prévoit qu’un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

En l’espèce, la société TROKSON a été placée en redressement judiciaire postérieurement à la désignation de l’expert, la SELARL AJ MEYNET étant désignée en qualité d’administrateur judiciaire.

La société WAL.C SCI est donc bien fondée à attraire en intervention forcée et à rendre communes les opérations d’expertise à la SELARL AJ MEYNET, ès qualités d’administrateur de la société TROKSON.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DECLARE commune et opposable à la SELARL AJ MEYNET, prise en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société TROKSON, l’expertise confiée à [T] [Y] [C], expert désigné par jugement du Juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Lyon en date du 4 novembre 2025 (RG 25/00016) ;

PROROGE le délai du dépôt du rapport d’expertise au 15 décembre 2026 ;

CONDAMNE la société WAL.C SCI aux dépens du présent appel en cause ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge des loyers commerciaux et par la greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.