RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 001847

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU 1er OCTOBRE 2026

PARTIE EN DEMANDE :

[Localité 1] (SAS)

Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433 960 127, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour avocat : Maître Claire GERBAY, demeurant [Adresse 2]

Comparante.

PARTIE EN DÉFENSE :

[Z] SAS (SAS)

Dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 726 920 531, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Ayant pour avocat : Maître Vincent CUISINIER, demeurant [Adresse 4]

Comparante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

L’affaire a été débattue en audience publique le 10 septembre 2026, devant le tribunal composé de :

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Julie LENEVEU

PRONONCÉ

le 1er octobre 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 18,52 euros HT, TVA : 3,70 euros, soit 22,22 euros TTC.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société [Localité 1] (SASU) a émis plusieurs factures pour des prestations effectuées pour la société [Z] SAS (SASU) pour un total de 18.973,20 euros TTC.

Faute de règlement desdites factures, la société [Localité 1] a saisi par le président du tribunal de commerce de Dijon d’une requête en injonction de payer.

Par ordonnance numéro RG 2025 010525 du 23 décembre 2025, la société [Z] SAS a ainsi été enjointe de régler les sommes suivantes :

18.973,20 euros au titre du principal,

40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire (article D.441-5 du Code de commerce),

300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

31.80 euros au titre des frais de l’ordonnance d’injonction de payer

L’ordonnance portant injonction de payer a été signifiée le 12 janvier 2026 à la société [Z] SAS qui a formé opposition par lettre recommandée du 3 février 2026.

Après différents renvois, les parties se sont finalement rapprochées afin de rédiger un protocole d’accord transactionnel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit :

L’article 384 du Code de procédure civile dispose que : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence».

L’article 1565 du même Code dispose que : « L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes ».

L’article 2044 du Code civil ajoute que : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit ».

En fait :

En l’espèce, les parties ont trouvé un accord régularisé par protocole transactionnel signé le 18 juin 2026 et sollicitent du Tribunal de céans qu’il homologue l’accord intervenu.

Aux termes de cet accord transactionnel :

La société [Z] SAS s’engage à régler la somme globale de 20.260,96 euros selon l’échéancier suivant :

5.000 euros à la signature du protocole

6.000 euros le 15 août 2026

6.000 euros le 15 octobre 2026

3.260,96 euros le 15 décembre 2026

La société [Localité 1] s’engage à n’encaisser les fonds via le compte CARPA de son conseil qu’aux dates susvisées.

Par conséquent, le Tribunal homologuera et donnera force exécutoire au protocole transactionnel conclu entre les parties et signé le 18 juin 2026.

Le Tribunal prononcera son dessaisissement et l’extinction de l’instance.

Le Tribunal dira qu’une copie de l’accord transactionnel demeurera annexée au présent jugement.

Chacune des parties conservera la charge de ses dépens, tel que prévu au protocole.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort :

Vu l’article 2044 du Code civil, Vu l’article 384, les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE que la société [Localité 1] et la société [Z] SAS ont régularisé un protocole transactionnel signé le 18 juin 2026;

HOMOLOGUE

le protocole d’accord transactionnel régularisé entre la société [Localité 1] et la société [Z] SAS et lui confère force exécutoire ;

DIT qu’une copie du protocole régularisé demeurera annexée au présent jugement ;

PRONONCE

l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour dans l’affaire enregistrée sous le numéro 2026 001847 ;

DIT

que les dépens seront à la charge de chacune des parties en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme visée en page 2 du présent jugement.