2026F00552 – 2627400009/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE01/10/2026JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 09/09/2026

La cause a été entendue à l’audience du 01 octobre 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Nicole LAURENT, Président,

Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge,

Madame Sandrine DRUGUET, Juge,

assistés de :ЕТ
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

En présence de :
* Madame Sonia CARRE, Vice Procureure de la République

Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Rôle n°
ENTRE
* la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [T]

2026F552
[X]

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR –en personne
* La société COLIGO [Adresse 2] DÉFENDEUR – non comparante
* Monsieur [L] [F] [H] [Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant

Vu la requête présentée par la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [T] [X] en qualité de liquidateur judiciaire la société la société COLIGO,

Vu les articles L 642-24 et R642-41 du code de commerce,

Après autorisation du Juge-commissaire par Ordonnance en date du 21/07/2026,

Le débiteur dûment appelé,

Attendu que par jugement en date du 04/09/2025, le tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et a désigné la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [M] [I] en qualité de liquidateur judiciaire ;

Attendu que par Ordonnance en date du 28/04/2026, le Président du Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE a désigné la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [T] [X] en qualité de liquidateur judiciaire de la société COLIGO, en remplacement de la SELARL ALLIANCE MJ précédemment désignée ;

Attendu que par requête, la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [T] [X] sollicite l’homologation du protocole d’accord transactionnel conclu entre Monsieur [L] [F] [H] et ellemême, en qualité de liquidateur judiciaire de la société la société COLIGO ;

Attendu que Madame la Vice Procureure de la République donne un avis favorable à la requête du liquidateur judiciaire ;

Attendu que cet accord ainsi conclu préserve les intérêts de toutes les parties en présence et notamment, l’intérêt collectif des créanciers à la procédure ;

Attendu qu’en conséquence, le tribunal homologue cette transaction et dit que le protocole transactionnel demeurera annexé à la minute du présent jugement ;

Attendu que les dépens seront tirés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE,

Après en avoir délibéré.

Vu la requête de la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice CHRETIEN en date du 09/09/2026,

Vu les convocations de Monsieur le Greffier,

Le dirigeant de droit, ne comparaissant pas, ni personne pour lui,

Vu l’ordonnance en date du 21/07/2026 de Monsieur le Juge-Commissaire autorisant la transaction,

Vu les dispositions des articles L 642-24 et R642-41 du code de commerce,

HOMOLOGUE la transaction intervenue selon les forme et teneur,

DIT que le protocole transactionnel demeurera annexé à la minute du présent jugement

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Nicole LAURENT

Signe electroniquement par Nicole LAURENT

Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.