COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

SURENDETTEMENT

AFFAIRE N° RG 25/01461 – N° Portalis DBVP-V-B7J-FQXP

Jugement du 25 Juillet 2025

Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1]

n° d’inscription au RG de première instance 11-24-913

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

Madame [X] [S]

née le 31 Octobre 2000

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparante, ni représentée,

INTIMES :

EDF SERVICE CLIENT

Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle Surendettement

[Adresse 2]

[Localité 3]

Monsieur [D] [T]

[Adresse 3]

[Localité 2]

[1]

Chez SYNERGIE

[Adresse 4]

[Localité 4]

SGC SEGRE

[Adresse 5]

[Localité 5]

[Localité 6] (GPE IQERA)

[Adresse 6]

[Localité 7]

CA COSUMER FINANCE ANAP [Localité 8]

[Adresse 7]

[Localité 9]

CAF DU MAINE ET [Localité 10]

[Adresse 8]

[Localité 11]

[2]

[Adresse 9]

[Localité 12]

Non comparants, ni représentés,

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 15 Juin 2026, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme COUTURIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui a été préalablement entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme DE LA ROCHE SAINT ANDRE, présidente suppléante

Mme PHAM, Conseillère

Mme COUTURIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffière lors des débats : Mme LIVAJA

lors du prononcé : Mme LEFEVRE

ARRET : réputé contradictoire

Prononcé publiquement le 24 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, présidente suppléante et par Audrey LEFEVRE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Mme [X] [S] a déposé un premier dossier de surendettement auprès de la commission de [Localité 13] et [Localité 10] le 28 février 2024. Son dossier a été dit recevable le 29 mars 2024.

La commission de surendettement de [Localité 14] a élaboré des mesures imposées le 26 juillet 2024, consistant en une suspension de l’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois au taux de 0’%, dans l’attente d’un retour à l’emploi et la vente du terrain. Ces mesures ont été expressément subordonnées à la vente d’un terrain d’une valeur estimée à 3000 euros dont la débitrice est propriétaire.

Mme [X] [S] a contesté ces mesures par lettre recommandée avec avis de réception du 17 août 2024.

Mme [X] [S] a comparu et sollicité un effacement de ses dettes.

Par jugement du tribunal judiciaire d’Angers du 25 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Angers a’:

-déclaré recevable la contestation formée par Mme [X] [S] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de [Localité 14] le 26 juillet 2024

– fixé pour les besoins de la présente procédure la créance de la caisse d’allocations familiales de [Localité 14] à la somme globale de 875,60 euros

-fixé la capacité mensuelle de remboursement à la somme maximale de 0 euro

-débouté Mme [X] [S] de sa demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

-ordonné la suspension de l’exigibilité des dettes de Mme [X] [S] pour une durée de deux années à compter du présent jugement, au taux de 0’% et dans les termes rappelés au tableau annexé

-subordonné ces mesures à la vente du terrain nu situé [Adresse 10], [Localité 15], parcelle cadastrée [Cadastre 1] D n°[Cadastre 2], d’une valeur estimée à 3000 euros

-rappelé qu’il appartiendra à Mme [X] [S] de saisir la commission de surendettement dans l’hypothèse d’un changement significatif de sa situation, dans le sens d’une amélioration comme d’une aggravation

-dit que Mme [X] [S] pourra saisir de nouveau la commission en vue d’un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d’exigibilité de ses dettes

-laissé à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés

-rappelé que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire

-dit que le présent jugement sera notifié à Mme [X] [S] et aux créanciers par lettres recommandées avec avis de réception, ainsi qu’à la commission de surendettement des particuliers de [Localité 14] par lettre simple

-renvoyé le dossier à la commission de surendettement des particuliers de [Localité 14]

Le jugement a été notifié à Mme [X] [S] le 4 août 2025 qui en a relevé appel par lettre recommandée du 23 août 2025.

Par courrier du 11 février 2026, Mme [X] [S] a déclaré se désister de son appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au titre des articles 400, 401, 403, 399 du code de procédure civile, ’le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.’, ’le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente’, ’le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement’ et ’le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte’.

En l’espèce, Mme [X] [S] s’est désistée de son appel sans aucune réserve et aucune autre partie n’a formé appel incident ni formulé de demande.

Il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’appel de Mme [X] [S], de constater le dessaisissement de la cour par l’effet de l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge de l’appelante qui s’est désistée.

PAR CES MOTIFS

La cour , statuant par arrêt réputé contradictoire et mis à disposition au greffe

CONSTATE le désistement d’appel de Mme [X] [S]

CONSTATE le dessaisissement de la cour par l’effet de l’extinction de l’instance

CONDAMNE Mme [X] [S] aux dépens d’appel

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,