COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 24 Septembre 2026

N° RG 25/00031 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HUOE

( N°RG 25/00062 – N°Portalis DBVY-V-B7J-HUSE joint par mention le 4 février 2025)

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 19 Novembre 2024, RG 24/00227

Appelants et Intimés

M. [U] [M] [N]

né le 12 Mai 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Charlène COLLOT, avocat au barreau de CHAMBERY

M. [L] [A]

né le 29 Septembre 1964 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Véronique GUIDO, avocat au barreau de CHAMBERY

Intimés

M. [Q] [T] [Y] [Z]

né le 26 Septembre 1965 à [Localité 4] – PORTUGAL, demeurant [Adresse 3]

Représenté par la SELEURL D’AVOCAT DANIEL CATALDI, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL CDMF AVOCATS, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 24 février 2026 par, Madame Claire DUSSAUD Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, avec l’assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l’appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

en présence de Madame [E] [D] et de Monsieur [H] [B], auditeurs de justice,

Et lors du délibéré, par :

– Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président,

– Madame Claire DUSSAUD, Conseillère, qui a rendu compte des plaidoiries,

– Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 16 novembre 2012, M. [Q] [T] [Y] [Z] est devenu propriétaire de la parcelle cadastrée section AZ n°[Cadastre 1] sise [Adresse 4] à [Localité 5] (Savoie), cette parcelle ayant antérieurement appartenu à [O] [J] veuve [C], décédée le 16 février 2012, et à son mari [I] [C], décédé le 1er janvier 2000, à la suite de son acquisition en 1952.

Par actes authentiques des 16 décembre 1996 et 23 avril 2004, M. [V] [A] a acquis, au sein de la même commune, les parcelles attenantes cadastrées section AZ n°[Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4].

M. [U] [N] a pour sa part acquis dans cette même commune, par acte authentique du 6 mars 2024, les parcelles cadastrées section AZ n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6].

Un contentieux est né entre ces différents propriétaires, M. [Y] [Z] revendiquant le bénéfice d’un passage pour accéder à sa propriété depuis la [Adresse 5].

C’est ainsi que par actes du 2 juillet 2024, M. [Y] [Z] a fait assigner M. [A] et M. [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Chambéry en vue d’obtenir leur condamnation à libérer le passage litigieux sous astreinte.

Par ordonnance contradictoire du 19 novembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Chambéry a :

– dit n’y avoir lieu à statuer sur le désistement de la demande de communication de pièces formulée par M. [Y] [Z],

– condamné M. [A] et M. [N] à libérer le passage pour permettre à M. [Y] [Z], ses proches et à toute personne lui rendant visite d’emprunter le passage prévu dans son titre pour accéder à sa parcelle n°[Cadastre 1] et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la date de signification du jugement et pendant un délai de trois mois passé lequel il pourra être procédé à la liquidation de l’astreinte provisoire et au prononcé éventuel d’une nouvelle astreinte,

– dit n’y avoir lieu à référé quant à la demande reconventionnelle formulée par M. [A] et M. [N],

– débouté M. [A] et M. [N] de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum M. [A] et M. [N] à verser à M. [Y] [Z] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [A] et M. [N] aux entiers dépens.

Par acte du 10 janvier 2025, M. [A] a interjeté appel de la décision.

Par acte du 16 janvier 2025, M. [N] a également interjeté appel de la décision.

Les procédures ont été jointes sous les références RG n°25/00031.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [A] demande à la cour de :

– réformer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a :

condamné M. [A] et M. [N] à libérer le passage pour permettre à M. [Y] [Z], ses proches et à toute personne lui rendant visite d’emprunter le passage prévu dans son titre pour accéder à sa parcelle n°[Cadastre 1] et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la date de signification du jugement et pendant un délai de trois mois passé lequel il pourra être procédé à la liquidation de l’astreinte provisoire et au prononcé éventuel d’une nouvelle astreinte,

dit n’y avoir lieu à référé quant à la demande reconventionnelle formulée par M. [A] et M. [N],

débouté M. [A] et M. [N] de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné in solidum M. [A] et M. [N] à verser à M. [Y] [Z] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné M. [A] et M. [N] aux entiers dépens,

débouté, de façon non explicite, M. [A], de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles,

Statuant à nouveau,

– juger qu’il existe une contestation sérieuse et qu’il n’existe pas de trouble manifestement illicite ni d’urgence,

– débouter purement et simplement M. [Y] [Z] de l’ensemble de ses demandes,

– inviter M. [Y] [Z] à mieux se pourvoir,

En tout état de cause, à titre reconventionnel,

– condamner M. [Y] [Z] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 avril 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [N] demande à la cour de :

– infirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a :

condamné M. [A] et M. [N] à libérer le passage pour permettre à M. [Y] [Z], ses proches et à toute personne lui rendant visite d’emprunter le passage prévu dans son titre pour accéder à sa parcelle n°[Cadastre 1], et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard,

débouté M. [A] et M. [N] de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné in solidum M. [A] et M. [N] à verser à M. [Y] [Z] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné M. [A] et M. [N] aux entiers dépens,

Statuant à nouveau,

– débouter M. [Y] [Z] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

– inviter M. [Y] [Z] à mieux se pourvoir,

– condamner M. [Y] [Z] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– le condamner aux entiers dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de Me Collot en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [Y] [Z] demande à la cour de :

– confirmer l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

– débouter M. [A] et M. [N] en toutes leurs fins, demandes et prétentions dirigées à son encontre,

En tout état de cause,

– condamner M. [A] et M. [N] in solidum à lui payer la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance d’appel.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’article 682 du code civil prévoit qu’il est permis aux propriétaires d’établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n’aient d’ailleurs rien de contraire à l’ordre public.

L’usage et l’étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles du code civil.

Selon l’article 706 du même code, une servitude s’éteint par le non-usage pendant trente ans.

En l’espèce, M. [Y] [Z] revendique le bénéfice d’un droit de passage, depuis la parcelle n°[Cadastre 1] lui appartenant, pour rejoindre la [Adresse 5] en passant sur les fonds de ses voisins. Il conteste toute disparition par non-usage trentenaire de la servitude dont il se prévaut.

L’existence d’un trouble manifestement illicite ou d’une quelconque urgence est adversairement contestée dès lors que la parcelle n°[Cadastre 1] n’est pas enclavée en raison d’un accès direct et suffisant à la voie publique en sa partie Ouest ([Adresse 6]). En tout état de cause, la servitude alléguée serait éteinte du fait de la cessation de l’enclave initiale ou encore d’une absence d’usage depuis plus de trente ans.

La cour observe en premier lieu que l’attestation de propriété de M. [Y] [Z] fait référence à l’acte authentique du 18 avril 1952 relatif aux auteurs de ce dernier lequel comprend un rappel de servitude en renvoyant à un acte de partage du 21 décembre 1929, concernant les hoirs [G], auquel est annexé un plan, qui institue une servitude de passage grevant les fonds appartenant aujourd’hui à MM. [N] et [A] au moyen d’un passage de 6 mètres littéralement stipulé dans l’acte et factuellement matérialisé sur le plan annexé.

L’existence de cette servitude de passage est également reprise dans l’acte authentique 16 décembre 1996 de M. [N] et du 2 juillet 2024 de M. [A].

Aucun élément de fait ne permet de considérer qu’en 1929, la totalité des lots constitués pour le partage (1 à 5) se trouvaient enclavés, et plus spécifiquement le lot n°5 correspondant à la parcelle aujourd’hui cadastrée n°[Cadastre 1] lequel bordait déjà le [Adresse 6] en sa partie Ouest, de sorte que les appelants ne sont pas fondés à se prévaloir d’une extinction de la servitude de passage au bénéfice dudit fonds, du fait d’un désenclavement postérieur à l’acte constitutif de servitude.

Aussi, la cour retient que l’existence d’un droit de passage conventionnel au profit de la parcelle n°[Cadastre 1], à la suite d’un partage [G], est acquise aux débats quoique cette parcelle bénéficie par ailleurs d’un autre accès à la voie publique.

En outre, précision faite que la servitude s’entend d’un droit par nature discontinu, la contestation opposant appelants et intimés sur l’éventuelle disparition de ce droit par non-usage trentenaire ne saurait être tranchée au stade des référés en ce qu’il apparaît que le chemin d’accès à la [Adresse 5], depuis parcelle n°[Cadastre 1], n’a jamais été supprimé et demeure existant à ce jour, quand bien même différents riverains témoignent d’un non-usage effectif dudit chemin par les propriétaires du fonds dominant.

Dès lors, sur le fondement de l’article 835 précité, M. [Y] [Z] est donc fondé à contester toute entrave au droit de passage susvisé, l’existence d’un trouble manifestement illicite étant caractérisé par le stationnement de véhicules sur l’assiette du passage comme en attestent les différentes photographies produites aux débats.

En ce sens, l’ordonnance déférée doit être confirmée en ce quelle a condamné les propriétaires des parcelles aujourd’hui cadastrées n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6], appartenant respectivement à MM. [N] et [A], à libérer le passage.

Les appelants, qui succombent à l’instance, sont condamnés in solidum aux dépens et à régler la somme de 2 500 euros à M. [Y] [Z] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,

Confirme la décision déférée en ses dispositions contestées,

Y ajoutant,

Déboute M. [L] [A] et M. [U] [N] de leurs demandes,

Condamne in solidum M. [L] [A] et M. [U] [N] aux dépens d’appel,

Condamne in solidum M. [L] [A] et M. [U] [N] à payer à M. [Q] [T] [Y] [Z] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute M. [Q] [T] du surplus de ses demandes.

Ainsi prononcé publiquement le 24 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.

La Greffière Le Président