COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 24 Septembre 2026

N° RG 25/00774 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HXHW

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l’exécution de [Localité 1] en date du 05 Mai 2025, RG 24/01364

Appelante

S.A.R.L. SAHELAC venant aux droits de la SCI SAHELAC, dont le siège social est sis [Adresse 1]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant

au barreau de CHAMBERY et la SELARLU CARTUSIS AVOCATS, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE

Intimée

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SELARL ENOTIKO AVOCATS, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SCP MONTOYA & DORNE, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue le 20 janvier 2026 avec l’assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l’appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,

Et lors du délibéré, par :

– Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente

– Madame Claire DUSSAUD, Conseillère,

– Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère,

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EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI Sahelac, devenue la SARL Sahelac, a conclu un contrat portant sur la réalisation de travaux tendant à la réhabilitation d’un bâtiment agricole à usage de centre équestre avec la société [S].

La SARL Sahelac a payé les travaux par versement de la somme totale de 74 800,93 euros, réglée par chèques adressés à M. [F] [N], époux de Mme [H] [S], gérante de la société [S].

Par jugement du 8 juillet 2005, la société [S] a été placée en liquidation judiciaire.

Par jugement du 11 février 2008, confirmé en toutes dispositions par un arrêt rendu le 31 mars 2011 par la cour d’appel de Grenoble, le tribunal de commerce de Grenoble a notamment :

– constaté la résiliation du marché conclu entre la SARL Sahelac et la société [S],

– condamné M. [N] à restituer à la SARL Sahelac la somme de 74 800,93 euros, outre intérêts au taux légal capitalisés à compter du 5 juillet 2006.

Par acte du 9 octobre 2015, la SARL Sahelac a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de Me [W] [A], notaire, sur le prix de vente de parcelles vendues par les époux [N].

Celle-ci ayant refusé d’exécuter la saisie-attribution, la SARL Sahelac a, par acte du 12 octobre 2016, fait assigner Me [A] devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Grenoble aux fins d’obtention d’un titre exécutoire à son encontre.

Par jugement du 21 mars 2017, le juge de l’exécution a notamment déclaré irrecevable l’intervention volontaire des époux [N], condamné Me [A] à payer à la SARL Sahelac la somme de 83 124,33 euros et débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Par arrêt du 19 décembre 2018, la cour d’appel de Grenoble a réformé le jugement déféré en toutes ses dispositions, déclaré recevables en leur intervention volontaire les époux [N] et débouté la SARL Sahelac de sa demande à l’encontre de Me [A] en paiement de la somme de 83 124,33 euros.

Par arrêt du 30 septembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a notamment :

– annulé l’arrêt rendu le 19 décembre 2018 mais seulement en ce qu’il a réformé le jugement du 21 mars 2017 ayant déclaré irrecevable l’intervention volontaire de M. [N],

– dit n’y avoir lieu à renvoi,

– confirmé le jugement du 21 mars 2017 en ce qu’il a déclaré irrecevable l’intervention volontaire de M. [N].

Cette dernière décision a été signifiée à partie le 23 mars 2022.

En exécution de cette décision, Me [A] a fait pratiquer, le 6 mai 2022, une saisie-attribution entre les mains de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes pour un montant total de 85 352,43 euros sur les comptes de la SARL Sahelac.

Par acte du 11 mai 2022, la saisie a été dénoncée à la SARL Sahelac.

Par acte du 10 juin 2022, la SARL Sahelac a fait assigner Me [A] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Chambéry aux fins de nullité de la saisie précitée.

Par jugement du 6 mars 2023, le juge de l’exécution a notamment :

– rejeté l’exception d’irrecevabilité soulevée par Me [A] à l’encontre des contestations formulées par la SARL Sahelac vis-à-vis de la saisie pratiquée le 6 mai 2022,

– déclaré irrecevable l’intervention volontaire de la SA MMA Iard et de la MMA Iard Assurances Mutuelles,

– ordonné la mainlevée de la saisie-attribution du 6 mai 2022.

Se fondant sur les arrêts rendus le 19 décembre 2018 et le 30 septembre 2021, la MMA Iard a fait pratiquer, le 16 juillet 2024, une saisie-attribution entre les mains de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes pour un montant total de 98 078,76 euros sur les comptes de la SARL Sahelac, la saisie s’avérant infructueuse à hauteur de 1 060,69 euros.

Par acte du 23 juillet 2024, la saisie a été dénoncée par la SA MMA Iard Assurances Mutuelles à la SARL Sahelac.

Par acte du 22 août 2024, la SARL Sahelac a fait assigner la MMA Iard Assurances Mutuelles devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Chambéry aux fins de mainlevée de la saisie précitée.

Par jugement contradictoire du 5 mai 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Chambéry a :

– dit que la MMA Iard Assurances Mutuelles est valablement subrogée dans les droits de Me [A],

– dit que la MMA Iard Assurances Mutuelles est titulaire, à l’encontre de la SARL Sahelac, d’un titre exécutoire, constitutif de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble le 19 décembre 2018,

– ordonné le cantonnement, à hauteur de 96 992,80 euros, de la saisie-attribution du 16 juillet 2024 pratiquée par la Sas Sage & Associés, commissaires de justice à [Localité 1], au nom et pour le compte de la MMA Iard Assurances Mutuelles sur les comptes de la SARL Sahelac ouverts auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes,

– rejeté la demande de la MMA Iard Assurances Mutuelles tendant à la condamnation de la SARL Sahelac à lui payer la somme de 3 000 au titre des frais irrépétibles,

– rejeté la demande de la SARL Sahelac tendant à la condamnation de la MMA Iard Assurances Mutuelles à lui payer la somme de 3 000 au titre des frais irrépétibles,

– condamné la MMA Iard Assurances Mutuelles, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens,

– rappelé que le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif s’agissant de la décision.

Par acte du 22 mai 2025, la SARL Sahelac a interjeté appel de la décision.

Par une ordonnance rendue le 5 juin 2025, le président de la deuxième section de la première chambre civile de la cour d’appel de Chambéry a fixé l’affaire à bref délai.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 5 août 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SARL Sahelac demande à la cour de :

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

dit que la MMA Iard Assurances Mutuelles est valablement subrogée dans les droits de Me [A],

dit que la MMA Iard Assurances Mutuelles est titulaire, à l’encontre de la SARL Sahelac, d’un titre exécutoire, constitutif de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble le 19 décembre 2018,

ordonné le cantonnement, à hauteur de 96 992,80 euros, de la saisie-attribution du 16 juillet 2024 pratiquée par la Sas Sage & Associés, commissaires de justice à [Localité 1], au nom et pour le compte de la MMA Iard Assurances Mutuelles sur les comptes de la SARL Sahelac ouverts auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes,

rejeté la demande de la MMA Iard Assurances Mutuelles tendant à la condamnation de la SARL Sahelac à lui payer la somme de 3 000 au titre des frais irrépétibles,

rejeté la demande de la SARL Sahelac tendant à la condamnation de la MMA Iard Assurances Mutuelles à lui payer la somme de 3 000 au titre des frais irrépétibles,

condamné la MMA Iard Assurances Mutuelles, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens,

rappelé que le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif s’agissant de la décision,

Statuant à nouveau,

– ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du 16 juillet 2024 pratiquée par la Sas Sage & Associés, commissaires de justice à [Localité 1], au nom et pour le compte de la MMA Iard Assurances Mutuelles, ès qualité de subrogée dans les droits de Mme [A], sur les comptes de la SARL Sahelac ouverts auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes et dénoncée le 23 juillet 2024,

– condamner la MMA Iard Assurances Mutuelles au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance.

En réplique, dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 septembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la MMA Iard Assurances Mutuelles demande à la cour de :

– juger qu’elle est bien fondée à se prévaloir d’une subrogation dans les droits de son assurée, Me [A],

– juger que la subrogation dont elle bénéficie est une subrogation légale fondée sur les dispositions de l’article L.121-12 du code des assurances,

– juger qu’elle bénéficie d’un titre exécutoire, constitué par les arrêts de la cour d’appel de Grenoble le 19 avril 2018 et de la Cour de cassation le 30 septembre 2021, fondant les mesures d’exécution à l’encontre de la SARL Sahelac,

– juger qu’elle bénéficie d’une créance liquide, certaine et exigible à l’encontre de la SARL Sahelac,

En conséquence,

– confirmer l’ensemble des dispositions du jugement déféré,

Y ajoutant,

– condamner la SARL Sahelac à lui verser une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en appel,

– condamner la SARL Sahelac aux entiers dépens de l’appel.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la subrogation

Moyens des parties :

La SARL Sahelac expose qu’elle n’a jamais eu aucun lien avec Mme [W] [A] mais uniquement avec Me [A], exerçant sous la forme d’une entreprise individuelle, que si Mme [A] et Me [A] ne sont pas juridiquement deux personnes distinctes, la qualité de l’intéressée n’est pas la même, que Mme [A] n’a pas qualité pour subroger l’assureur dans les droits de Me [A] après avoir mis fin à ses fonctions, que les notaires sont tenus de tenir une comptabilité strictement encadrée, que la profession de notaire, à l’instar d’autres professions réglementées, est organisée de manière à ce que juridiquement sa qualité de notaire ne soit pas confondue avec les activités personnelles de la personne physique, que le juge de l’exécution a fait le choix de prendre le moyen uniquement sous l’angle de la personnalité juridique plutôt que de la qualité du signataire et n’a pas répondu au moyen.

La SARL Sahelac affirme que la subrogation ne peut pas intervenir postérieurement au paiement en raison de l’effet extinctif de celui-ci, que la quittance qui est postérieure de six années au paiement ne peut donner lieu à subrogation conventionnelle. Elle ajoute que la subrogation légale ne peut pas intervenir puisqu’il s’agit d’une action en répétition de l’indû, qu’il s’agit d’un second motif de réformation du jugement.

La SA MMA Iard assurances mutuelles soutient que la subrogation a été signée par Me [A] avec laquelle l’appelante ne peut sérieusement faire valoir qu’elle n’avait aucun lien au regard des décisions de justice rendue dans ce litige, que le fait que le procès-verbal de saisie-attribution mentionne une subrogation dans les droits de Mme [A] est sans incidence juridique dans la mesure où il s’agit d’une même personne physique, que la subrogation a bien été faite par Me [A] en sa qualité de notaire, que le procès-verbal de saisie-attribution qui évoque une subrogation aux droits de Mme [A] est simplement affecté d’une erreur de plume sans incidence.

La SA MMA Iard assurances mutuelles indique que l’appelante revient sur la position qu’elle avait lors de la contestation de la précédente saisie effectuée par Maître [W] [A] à l’occasion de laquelle elle a invoqué l’existence de la subrogation au bénéfice de la société MMA pour obtenir mainlevée de la saisie, qu’elle ne peut pas soutenir le contraire aujourd’hui, qu’il importe peu que la quittance ait été signée après le paiement, dès lors qu’elle est bien fondée à agir au titre de la subrogation légale découlant de l’exécution du contrat d’assurance, qu’elle a payé les condamnations prononcées à l’encontre de son assurée par le tribunal de grande instance de Grenoble dans son jugement de 2017, en vertu de l’article L. 121-12 du code des assurances. Elle ajoute qu’à la suite de la réformation du jugement par la cour d’appel de Grenoble le 19 décembre 2018, la SARL Sahelac avait l’obligation de restituer les sommes versées par la société MMA, qu’en raison de son inertie elle est donc tenue d’agir pour récupérer les sommes indûment versées.

Sur ce,

Aux termes de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévues par le code du travail ».

1. La qualité du subrogeant

À titre liminaire, il convient de constater que la quittance subrogative a été rédigée par Maître [W] [A], notaire sorti de charge le 28 juillet 2023. Le moyen selon lequel la quittance subrogative ne pourrait avoir d’effet faute de qualité du subrogeant n’est donc pas fondé.

La saisie-attribution pratiquée le 16 juillet 2024 et dénoncée à la SARL Sahelac le 23 juillet 2024 a pour fondement l’arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble 19 décembre 2018, l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 septembre 2021 ainsi que la quittance subrogative régularisée par Me [A] [W], en vertu de l’article L. 121-12 du code des assurances au profit de la SA Mutuelles du Mans assurances Iard et de la SA MMA Iard assurances mutuelles, le 28 juillet 2023.

Cet acte précise que la saisie est pratiquée à la demande de l’assureur es qualité de subrogé dans les droits de Mme [A] [W]. L’absence de précision de la qualité du subrogeant ne prive pas l’assureur de son intérêt à agir en subrogation alors que les articles 54 et suivants du code de procédure civile et l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution n’imposent pas que la qualité du subrogeant ni même d’ailleurs celle du créancier saisissant soient indiquées dans l’acte de saisie et qu’en tout état de cause l’omission d’une mention entraîne le cas échéant la nullité de l’acte mais ne prive pas son auteur de son intérêt ou de sa qualité à agir. Aucune incertitude sur la qualité de la personne subrogeante (dont il n’est pas contesté qu’il s’agit d’une seule et même personne) n’existe alors que son identité est précisée et que sa qualité est rappelée par référence aux titres exécutoires et à la quittance subrogative.

2. L’efficacité de la subrogation

S’il est exact que la quittance subrogative n’opère pas subrogation conventionnelle à l’égard de l’assureur en l’absence notamment de concomitance entre le paiement intervenu en 2017 et la subrogation intervenue en 2023, cela est sans incidence sur la présente procédure dès lors qu’il n’est pas invoquée la subrogation conventionnelle mais une subrogation légale spécifique aux droits des assurances.

En vertu de l’article L. 121-12 alinéa 1 du code des assurances, « sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L. 121-2, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ».

En l’espèce, il résulte du courrier du 7 avril 2017 adressé à l’avocat de Maître [A] qu’un chèque de 83 124,33 euros émis par la SA MMA Iard lui a été adressé pour encaissement à la CARPA en paiement des sommes dues par l’assuré à la SCI Sahelac, devenue la SARL Sahelac. Dans un courriel du 24 décembre 2018, confirmé par courrier du même jour, Maître Long, avocat de la SCI Sahelac, confirme l’encaissement du chèque et indique que la somme a été remise à la SCI Sahelac à sa demande.

Le versement a été opéré en exécution de la police d’assurance dès lors que la condamnation prononcée par le tribunal de grande instance de Grenoble est une condamnation personnelle du notaire, tiers saisi, qui a refusé le paiement et est donc personnellement tenu du montant de la dette du débiteur saisi.

Néanmoins, la subrogation légale ne joue qu’à l’égard des tiers responsables du dommage, ce que n’est pas la SARL Sahelac, considérée initialement comme la victime, dont la dette est née de l’infirmation du jugement de condamnation dans le cadre d’une action en restitution de l’indû.

De plus, la subrogation légale de l’article 1346 du code civil a seulement eu pour effet de subroger la SA MMA Iard dans les droits du créancier qu’elle a payé, soit la SARL Sahelac.

Enfin, s’agissant de la position adoptée par la SARL Sahelac lors du précédent litige, il résulte du jugement du 06 mars 2023 qu’elle a seulement pris acte de l’existence d’une subrogation et a soutenu l’absence de créance de Maître [A] à son encontre, sachant que c’est la SA MMA Iard qui a versé les sommes dues en exécution du jugement de 2017, mais elle ne s’est pas expressément, elle-même, fondée sur l’existence d’une subrogation. Il n’est donc pas mis en évidence de contrariété dans son positionnement au cours des instances successives.

En conséquence, il n’est pas justifié d’une subrogation de la SA MMA Iard assurances mutuelles dans les droits de Maître [A]. Or, les décisions de justice invoquées comme titre exécutoire ont été rendues exclusivement à l’égard de Maître [W] [A] et non de ses assureurs. Si en qualité de solvens, l’assureur peut obtenir la restitution des sommes qu’il aurait indûment versées en exécution du jugement infirmé par la suite, il ne peut pratiquer une saisie-attribution sans justifier d’un titre exécutoire constatant sa créance de restitution. En conséquence, il y a lieu d’infirmer le jugement déféré et, en l’absence de justification d’un titre exécutoire, d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution litigieuse.

Sur l’exécution provisoire

Le présent arrêt est exécutoire de droit, un éventuel pourvoi en cassation n’étant pas suspensif en application notamment de l’article 1009-1 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

La SA MMA Iard assurances mutuelles qui succombe sera condamnée à payer les dépens de première instance et d’appel.

Sur les frais irrépétibles

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

La SA MMA Iard assurances mutuelles sera condamnée à payer à la SARL Sahelac la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau sur les chefs d’infirmation,

Dit que à la SA MMA Iard assurances mutuelles ne justifie pas être subrogée dans les droits de Maître [W] [A],

Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 16 juillet 2024 sur les comptes ouverts par la SARL Sahelac auprès de la SA Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes,

Y ajoutant,

Condamne la SA MMA Iard assurances mutuelles au paiement des dépens de première instance et de l’instance d’appel,

Condamne la SA MMA Iard assurances mutuelles à payer à la SARL Sahelac la somme de deux mille euros (2 000 euros), au titre des frais irrépétibles engagés en cause d’appel,

Ainsi prononcé publiquement le 24 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.

La Greffière Le Président