COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 24 Septembre 2026

N° RG 23/00269 – N° Portalis DBVY-V-B7H-HFYM

Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 02 Décembre 2022, RG 19/00147

Appelants

Mme [K] [M] [R] veuve [B]

née le 23 Novembre 1934 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

M. [G] [B]

né le 08 Avril 1958 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Mme [Y] [T] [B] épouse [L]

née le 20 Juin 1942 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Mme [A] [J] [B] épouse [E]

née le 07 Mars 1956 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

M. [C] [I] [B]

né le 16 Septembre 1964 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Représentés par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL JURIS-MONT BLANC, avocat plaidant au barreau de BONNEVILLE

Intimés

M. [O] [W] [N] [P]

né le 07 Mai 1953 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Pierre-olivier SIMOND de l’EURL P.O. SIMOND AVOCATS, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINS

Mme [S] [D] [B] épouse [X]

née le 11 Juin 1963 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]

sans avocat constitué

M. [Q] [U] [B]

né le 16 Mars 1968 à [Localité 5], demeurant [Adresse 5]

sans avocat constitué

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue le 06 janvier 2026 avec l’assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l’appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,

Et lors du délibéré, par :

– Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente

– Madame Claire DUSSAUD, Conseillère,

– Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte de donation-partage du 9 juillet 2007, M. [O] [P] est propriétaire des parcelles cadastrées section B12 n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] et situées [Adresse 6] à [Localité 6][Adresse 7].

Ces parcelles jouxtent celles cadastrées n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5], appartenant en nue-propriété à Mme [K] [R] veuve [B] et en nue-propriété en indivision à M. [G] [B], Mme [Y] [B], Mme [A] [B], Mme [S] [B], M. [F] [B] et M. [H] [B] (ci-dessous les consorts [B]).

Par jugement rendu le 2 décembre 2013, le tribunal de grande instance de Bonneville a notamment :

– constaté que les consorts [B] avaient commis trois empiétements sur le fonds de M. [P] : trois m2 d’enrobé, trois m2 du mur et une partie du toit de la remise,

– ordonné un complément d’expertise confié à M. [V], précédemment désigné en référé le 17 février 2011, afin qu’il indique si les empiétements constatés dans son rapport du 14 novembre 2011 demeuraient ou avaient été modifiés.

Par jugement du 29 juin 2015, le tribunal de grande instance a notamment :

– condamné in solidum les consorts [B] à procéder à la démolition des empiétements de leur construction située à [Localité 6], constatés par M. [V] dans son rapport d’expertise du 22 mai 2014, à savoir un empiétement du mur à l’angle de la construction des époux [B], un empiétement de la toiture de la construction et la présence de deux drains non pris dans le muret sur la parcelle n°1901 tels qu’ils apparaissent sur le plan d’état des lieux annexé au rapport,

– dit que les travaux de remise en état devront être exécutés dans un délai de 4 mois à compter de la signification du jugement et qu’ils ne pourront démarrer qu’après accord préalable de M. [P] qui devra être tenu informé de la date et de l’heure de l’intervention,

– commis M. [V], expert, aux frais des défendeurs, pour contrôler la bonne fin de l’intégralité des travaux de réfection en application du plan annexé à son rapport d’expertise,

– débouté M. [P] de ses demandes d’astreinte et de mise en place de chéneaux et d’une barrière.

Par arrêt du 29 septembre 2016, la cour d’appel de Chambéry a notamment :

– déclaré irrecevables pour être nouvelles en cause d’appel les demandes tendant à la démolition de la construction à usage de remise et de four à pain et des éléments de maçonnerie du muret, de l’enrobé et de la terrasse,

– confirmé le jugement du 29 juin 2015, excepté sur la demande d’astreinte, et fixé une astreinte de 75 euros par jour de retard pendant trois mois, après un délai de quatre mois à compter de la signification de l’arrêt laissé aux consorts [B] pour procéder aux travaux,

– débouté M. [P] de ses demandes de démolition d’un second empiétement de la toiture, d’installation de chéneaux, d’un dispositif de sécurité et d’extension de la mission de l’expert judiciaire sur les travaux de remise en état à envisager eu égard à la réglementation d’urbanisme applicable et au plan de prévention des risques 1996 en sa réglementation relative à la zone rouge classée VI – 11 de débordements torrentiels,

– dit n’y avoir lieu à transport sur les lieux.

*

Par actes du 31 janvier 2019, M. [P] a fait assigner les consorts [B] devant le tribunal de grande instance de Bonneville aux fins de les voir condamner sous astreinte à démolir le four à pain-pizza et rétablir le cours d’eau du Varné.

Par ordonnance du 25 mars 2022, le juge de la mise en état a rejeté la demande d’expertise formée par M. [P] ainsi que celles fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement réputé contradictoire du 2 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Bonneville a :

– rejeté le moyen tiré de l’incompétence pour statuer sur la demande d’expertise,

– jugé que les consorts [B] ont commis une atteinte au droit de propriété de M. [P] sur ses parcelles n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] par les travaux d’enfouissement et de détournement du lit du ruisseau du Varné,

– jugé que M. [P] subit des troubles anormaux du voisinage dont les consorts [B] sont à l’origine du fait des travaux sur le ruisseau, de l’édification du four à pain-pizza, de son utilisation et de celle de la terrasse et de la remise,

– dit que les consorts [B] devront procéder aux travaux permettant de rétablir le cours d’eau du Varné dans son lit naturel et aux travaux de démolition du four à pain-pizza,

Avant-dire droit sur la nature des travaux susvisés et sur l’indemnisation du préjudice de M. [P] et sur l’astreinte,

– ordonné une mesure d’expertise,

– désigné pour y procéder M. [V], géomètre-expert,

– dit que l’expert aura pour mission principale de :

se rendre sur les lieux du litige,

prendre connaissance des documents de la cause et notamment du PPRN de la commune d'[Localité 6] approuvé par arrêté préfectoral du 24 décembre 1996, le plan d’état des lieux du géomètre M. [Z] du 14 août 2015, le rapport d’expertise du 17 septembre 2019,

donner son avis sur la nature des travaux de démolition à entreprendre concernant exclusivement le four à pain-pizza et le rétablissement du cours d’eau du Varné afin d’être en conformité avec les règles d’urbanisme et d’environnement et de faire cesser les troubles anormaux du voisinage, en chiffrer le coût et en préciser la durée de réalisation, plus précisément établir un plan coté du cours d’eau du Varné dans son lit naturel avant réalisation des travaux de busage et décrire les travaux induits par la démolition du four à pain-pizza, faire toutes observations utiles concernant ces travaux,

donner son avis sur l’ensemble des préjudices subis par M. [P], préjudices résultant de son atteinte au droit de propriété et des troubles anormaux de voisinage subis,

– dit que l’expert :

indiquera lors de la première réunion d’expertise le coût prévisionnel de ses investigations et en informera tant les parties que le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile,

devra accomplir sa mission en présence des parties, ou elles dûment convoquées de manière probante, les entendre en leurs observations,

pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne,

déposera un pré-rapport en fixant aux parties un délai leur permettant de faire valoir leurs observations et qu’il donnera suite à celles-ci conformément aux dispositions de l’article 276 du même code,

devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties ou à leurs avocats,

devra déposer un rapport définitif de ses opérations au greffe du tribunal judiciaire de Bonneville dans le délai de quatre mois à compter de la consignation de la provision,

– désigné le président du tribunal judiciaire de Bonneville comme juge chargé du contrôle de l’expertise,

– dit que l’expert pourra être remplacé en cas d’empêchement ou de refus de mission sur simple requête adressé au juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,

– dit que l’expert tiendra ce juge informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté afférente, notamment sur les raisons d’un éventuel retard dans le dépôt du rapport,

– dit que l’expertise se fera aux frais avancés de M. [P] qui devra consigner au greffe du tribunal judiciaire une provision de 1 500 euros à valoir sur la rémunération de l’expert, dans le délai d’un mois à compter de la présente décision,

– condamné in solidum les consorts [B] à payer à M. [P] la somme de 1 500 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices,

– renvoyé les parties à la mise en état et réservé les dépens et demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte du 17 février 2023, Mme [K] [R] et M. [G] [B] ont interjeté appel de la décision en le limitant aux dispositions relatives à l’atteinte au droit de propriété de M. [P], aux troubles anormaux de voisinage, aux travaux de rétablissement ordonnés, à la réalisation d’une expertise, au paiement d’une provision et aux dépens et frais irrépétibles.

Mme [Y] [B], Mme [A] [B] et M. [F] [B] se sont joints aux appelants.

Par conclusions notifiées le 23 octobre 2024, M. [P] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [V].

Par ordonnance du 16 janvier 2025, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer et renvoyé l’affaire à la mise en état pour clôture et fixation.

Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 17 septembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Mme [K] [R], M. [G] [B], Mme [Y] [B], Mme [A] [B] et M. [F] [B] demandent à la cour de :

– rejeter la demande de sursis à statuer,

– dire et juger l’action de M. [P] visant à faire rétablir le cours d’eau dans son lit naturel irrecevable comme prescrite,

– réformer le jugement déféré en ce qu’il a jugé que les consorts [B] ont commis une atteinte au droit de propriété de M. [P] sur ses parcelles n°1901 et 1902 par les travaux d’enfouissement et de détournement du lit du ruisseau du Varné et dit qu’ils devraient rétablir ce cours d’eau dans son lit naturel,

– dire et juger que M. [P] n’apporte pas la preuve de la réalisation des travaux d’enfouissement par les consorts [B],

– réformer le jugement déféré en ce qu’il a jugé que M. [P] subit des troubles anormaux du voisinage dont les consorts [B] sont à l’origine du fait des travaux sur le ruisseau, de l’édification du four à pain-pizza, de son utilisation et de celle de la terrasse de la remise,

– réformer le jugement déféré en ce qu’il a dit que les consorts [B] devront procéder aux travaux permettant de rétablir le cours d’eau du Varné dans son lit naturel et aux travaux de démolition du four à pain-pizza,

– débouter M. [P] de l’intégralité de ses demandes de réalisation de travaux,

– réformer le jugement déféré en ce qu’il a ordonné une expertise,

– dire n’y avoir lieu à expertise,

– réformer le jugement en ce qu’il a condamné les consorts [B] au paiement d’une provision de 1 500 euros,

– débouter M. [P] de sa demande d’indemnisation,

– condamner M. [P] au paiement d’une indemnité de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance, dont les frais d’expertise et d’appel.

En réplique, dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 30 octobre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [P] demande à la cour de :

– rejeter l’exception, comme irrecevable et non-fondée, de prescription invoquée devant la cour, tendant à rendre irrecevable la demande de rétablissement du cours d’eau dans son lieu naturel, que le retrait des drains litigieux,

– juger que la cour n’est pas saisie de l’appel du jugement concernant les troubles anormaux du voisinage résultant de l’édification du four à pain-pizza, de son utilisation ainsi que de celle de la terrasse et de la remise, de la démolition de ces ouvrages,

– débouter Mme [R], Mme [Y] [B], M. [G] [B], Mme [A] [B] et M. [F] [B] de l’intégralité de leurs demandes,

– confirmer le jugement déféré en l’intégralité de ses dispositions,

– condamner solidairement Mme [R], Mme [Y] [B], M. [G] [B], Mme [A] [B] et M. [F] [B] à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire,

– condamner les appelants, sous la même solidarité, à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– les condamner aux entiers dépens de première instance et d’appel.

*

La déclaration d’appel a été signifiée à Mme [S] [B] et M. [H] [B] par actes du 17 avril 2023 (dépôt à étude pour les deux actes) lesquels n’ont pas constitué avocat. Les conclusions des appelants ont été signifiées le 16 mai 2023 à M. [H] [B] (dépôt à étude) et le 22 mai 2023 à Mme [S] [B] (remises à personne). Les conclusions de l’intimé leur ont été signifiées le 5 novembre 2024 selon les mêmes modalités respectives.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

A titre liminaire, il y a lieu de constater qu’il n’est plus formé de demande de sursis à statuer de sorte que la demande de rejet de cette dernière est sans objet.

Sur la demande visant à faire rétablir le cours d’eau dans son lit naturel

Moyens des parties :

Les consorts [B] soutiennent que la demande est prescrite dans la mesure où il ressort du courrier du maire de la commune d'[Localité 6] que les travaux de la traversée de [Localité 7] ont été réalisés en 1983 et ont nécessité la mise en place de drains au mois de juin de la même année. Ils indiquent que s’agissant d’un élément révélé postérieurement à la saisine du juge de la mise en état en première instance, par l’attestation du 11 mars 2024, ils sont recevables à soulever cette fin de non-recevoir pour la première fois en cause d’appel.

En outre, ils précisent que l’enfouissement du ruisseau du Varné n’est pas de leur fait mais qu’il a été réalisé à la demande de la commune par la direction départementale de l’équipement de la Haute-Savoie. Ils indiquent que ces travaux n’ont aucunement eu pour effet d’étendre leurs parcelles puisque la limite divisoire demeure constituée par l’ancien lit naturel du cours d’eau.

M. [O] [P] affirme que la fin de non-recevoir tirée de la prescription doit être soulevée par conclusions d’incident distinctes de celles au fond et saisissant directement le juge de la mise en état et que faute d’avoir saisi en temps utile le juge de la mise en état, les consorts [B] sont irrecevables à soulever pour la première fois en cause d’appel l’irrecevabilité de son action. Il indique que les consorts [B] ont reconnu judiciairement le 16 décembre 2010 qu’ils avaient mis en place les drains et que c’est donc vainement qu’ils se prévalent aujourd’hui d’une attestation du 11 mars 2024 du maire de la commune, que cette attestation interpelle alors que Mme [AZ] [B], épouse de l’une des parties à la procédure, siège à la commission d’urbanisme de la commune, que les plans produits sont illisibles et que la copie dont il dispose ne concerne qu’un projet sur le domaine public.

Sur le fond, M. [O] [P] souligne que l’enfouissement du ruisseau s’est effectué sous sa propriété et à son insu et cela a modifié le lit naturel du cours d’eau, que les consorts [B] ne peuvent se prévaloir d’aucune servitude de tréfonds et que les canalisations qu’ils sont installés portent atteinte à son droit de propriété, que c’est suite à l’établissement de l’état des lieux de sa propriété par l’expert, M. [JN] [Z], qu’il a eu la révélation des travaux d’enfouissement illicite du ruisseau sous sa propriété le 14 août 2015, que jusqu’à présent les intimés reconnaissaient être à l’origine de l’enfouissement du ruisseau en indiquant l’avoir comblé en raison du handicap de l’un de leurs fils, que les éléments transmis ne démontrent nullement que les travaux de busage ont été réalisés à la demande de la commune ou par les services départementaux, que l’enfouissement du ruisseau et son détournement n’ont profité qu’aux consorts [B] et qu’il justifie d’un préjudice actuel, personnel et direct par l’atteinte à son droit de propriété, qu’au regard de l’amateurisme des travaux, il est également exposé à un risque permanent pour sa sécurité et ses biens, qu’il subit également un préjudice par sa perte d’accès à l’eau.

Sur ce,

En vertu de l’article 123 du code de procédure civile les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, y compris à hauteur d’appel.

Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action relative à l’atteinte à la propriété soulevée pour la première fois devant la cour d’appel par les intimés est parfaitement recevable.

Aux termes de l’article 2227 du code civil, « le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par 30 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

En l’espèce, l’attestation du maire d'[Localité 6] du 11 mars 2024 précise que les travaux de rectification de la traversée de « [Localité 7] » réalisés en juin 1983 ont nécessité la mise en place de drains (voir plan joint). Il est joint un plan du tracé au 1/1000èmes établi le 8 juin 1983 qui montre le projet de réalisation d’une nouvelle voie de circulation et prévoit à cette fin la pose de drains à l’endroit où les ruisseaux de [Localité 7] et du Varné rencontrent la route à créer, soit pour ce dernier en aval des parcelles n° [Cadastre 2] et [Cadastre 6]. Les travaux de busage évoqués par le maire ne concernent donc que le domaine public et aucunement le passage du ruisseau à travers les parcelles n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] appartenant désormais à M. [P] et les parcelles n° [Cadastre 6] et [Cadastre 7] dont sont issues les parcelles n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5] appartenant aux consorts [B].

Néanmoins, dans sa déposition en gendarmerie en 2018, produite par M. [P], M. [G] [B] indiquait que les travaux de busage du ruisseau entre les deux propriétés ont été réalisés en 1983 à l’occasion de la déviation de la route, en accord avec la commune et le département et un indice supplémentaire de l’époque des travaux est donné par la promesse de vente qui a été enregistrée le 06 juin 1975 concernant la parcelle B n°[Cadastre 6] qui comporte en mention manuscrite « sous réserve que le ruisseau soit canalisé jusqu’à 30 mètres en amont du pont actuel » (qui selon les plans se trouvait au niveau de l’ancienne route). Il apparaît dès lors que les travaux de canalisation du ruisseau ont été réalisés concomitamment avec les travaux de voirie.

Enfin, les photographies produites, dont les dates indicatives (et partiellement contradictoires avec les éléments précédemment évoqués) ne peuvent être établies avec certitude, établissent, au regard du véhicule présent et des tenues, que les travaux de canalisation du ruisseau sont particulièrement anciens. Il apparaît ainsi que les travaux ont été réalisés plus de trente ans avant l’assignation.

M. [P] indique les avoir découverts uniquement en 2015. Cependant, le ruisseau est visible dans sa partie amont sur la parcelle 1901 et se trouve ensuite canalisé sans ressortir sur la propriété de M. [P], il ne pouvait donc pas ignorer l’existence des canalisations, pas plus que son auteur. En outre, si rien ne lui permettait avant l’état des lieux effectué par M. [Z], géomètre-expert, en 2015 de connaître l’itinéraire emprunté par la canalisation, il avait nécessairement connaissance que les travaux avaient empiété sur sa parcelle puisque sa propriété s’arrête au centre du lit naturel du cours d’eau. Il n’a donc pas découvert l’existence d’une atteinte à sa propriété en 2015 mais en avait connaissance depuis la réalisation des travaux et avait d’ailleurs précédemment sollicité un bornage des parcelles, le lit du cours d’eau n’étant plus visible.

En conséquence, les travaux de canalisation du ruisseau datant de plus de trente ans à la date de l’assignation, il convient d’infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bonneville et de déclarer prescrite l’action engagée par M. [P] relativement à l’atteinte à sa propriété du fait des travaux de canalisation du ruisseau.

Sur les troubles anormaux du voisinage

Moyens des parties :

Les consorts [B] énoncent que la déclaration d’appel vise les chefs de jugement relatifs aux troubles anormaux du voisinage, dont font partie l’édification du four, son utilisation et celle de la terrasse et de la remise, de sorte que la cour est saisie de l’ensemble de ces demandes et devra statuer sur les différents troubles anormaux du voisinage.

Les consorts [B] affirment que la remise à bois dans laquelle se situe le four a été édifié en 1982 à la place de l’ancienne remise, comme cela est illustré par le plan cadastral de 1985, soit avant l’adoption du PPR, que le four à pain a été réalisé dans le bâtiment d’ores et déjà existant, qu’il n’y a donc aucune construction nouvelle qui contreviendrait aux règles d’urbanisme, que M. [P] ne justifie pas de l’existence d’un trouble qui résulterait de l’utilisation de ce four, que l’utilisation de la terrasse est très ponctuelle et relève en conséquence des obédiences classiques du voisinage, que le four à pain n’est pas soumis aux normes techniques relatives aux conduits de cheminée. Ils soutiennent que le stationnement de leurs véhicules ne se fait pas en zone rouge du PPR et que cela ne génère aucune nuisance pour leurs voisins.

Les consorts [B] ajoutent que M. [P] est mal fondé à invoquer l’existence de troubles anormaux du voisinage alors que la construction qu’il a édifiée n’est pas conforme au permis de construire et que sa demande de permis modificatif a été refusée, qu’elle se trouve à une distance trop proche de l’axe du cours d’eau et de la limite séparative de propriété, qu’il est donc à l’origine, si tant est qu’il existe, de son propre préjudice. En conséquence, ils estiment inutile l’organisation d’une expertise judiciaire et non fondée la demande de provision.

M. [O] [P] soutient que la cour n’est pas saisie en appel des dispositions du jugement concernant les troubles anormaux du voisinage dès lors qu’il n’est pas évoqué dans la déclaration d’appel ni le four à pain, ni les ouvrages de maçonnerie annexe et leur démolition. Subsidiairement, il indique que l’ouvrage litigieux se situe au centre de la zone rouge de débordement torrentiel, soit dans une zone interdisant toute occupation et utilisation du sol, et que ses voisins se stationnent régulièrement dans cette zone. Il ajoute que les consorts [B] ont entrepris au printemps 2009 l’édification d’un four à pain sur la façade Est de la remise située en limite des propriétés respectives des parties, que cet ouvrage ne respecte pas la réglementation d’urbanisme en vigueur dès lors qu’elle est située à moins de 4 mètres de sa propriété, il n’y a eu aucune autorisation d’urbanisme, qu’il est indifférent que le four à pizza soit incorporé au bâtiment dès lors qu’il conduit a minima à une modification de la façade exigeant une déclaration préalable de travaux, que la construction litigieuse est nouvelle dès lors qu’elle est dissociable de la remise.

Il ajoute que les risques de débordement torrentiel se trouvent majorés par la présence de la fosse de 2,22 m de profondeur avec risque d’effondrement du four à pizza, qu’il subit également un autre trouble anormal du voisinage par un risque avéré de propagation de l’incendie, que l’ouvrage doit répondre aux règles techniques concernant les conduits d’évacuation de cheminée et qu’il est en l’espèce non conforme.

M. [O] [P] se plaint également de nuisances olfactives et sonores et d’un dégagement de fumée, précisant que la terrasse sert également de lieu de stationnement et de lavage des véhicules ainsi que de lieu de bricolage alors que la zone d’épandage et de stationnement des véhicules doit se trouver en dehors de la zone rouge du PPRN.

Sur ce,

A titre liminaire, il convient de constater que la déclaration d’appel évoque au titre des chefs de jugement contestés tant l’atteinte au droit de propriété que la reconnaissance de troubles anormaux du voisinage et la condamnation à procéder aux travaux de rétablissement, avant dire droit l’organisation d’une expertise et le paiement d’une provision. Ainsi la question des troubles anormaux du voisinage fait bien l’objet de l’appel. Il convient de rejeter la demande de M. [O] [P] concernant l’étendue de l’effet dévolutif de l’appel.

Tout propriétaire dispose du droit de jouir du bien lui appartenant de la manière la plus absolue, sous la réserve de ne causer à la propriété d’autrui aucun trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

La responsabilité encourue à ce titre est indépendante de toute faute et peut être engagée alors même que les actes nuisibles aux voisins ont été accomplis dans le respect de la réglementation en vigueur, mais la preuve de l’existence et de la gravité du trouble subi doit être rapportée par le demandeur, la limite de la normalité des troubles de voisinage étant laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond.

Sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, le fait que certaines normes notamment d’urbanisme ne soient pas respectées n’ouvre pas droit à indemnisation, il appartient au requérant de démontrer l’existence et de la gravité du trouble subi.

En l’espèce, il ressort du plan masse avec zone PPR à l’échelle 1/200èmes que la remise auquel est adossé le four à pain est située dans la zone de débordement torrentiel à aléa fort, ce qui n’est pas contesté. Il est constant que le zonage PPR a été adopté en 1996 et que les constructions nouvelles sont interdites dans cette zone.

Les photographies produites montrent l’existence d’une remise en bordure du ruisseau de construction ancienne. Si les relevés cadastraux de 1975 et 1984 ne font pas état de la présence de cette construction, le relevé de 1985 mentionne la présence de cette construction en bordure immédiate du ruisseau. Il n’est donc pas démontré à ce titre de violation des règles d’urbanisme, ce qui n’empêche nullement la reconnaissance d’un trouble anormal du voisinage. S’agissant du four à pain, il est constant qu’il a été installé postérieurement à 2007 soit après l’adoption du plan de prévention des risques. Au regard des photographies, il apparaît qu’il ne s’agit ni d’une installation faite à l’intérieur de la remise ni d’une modification de la façade mais bien d’une adjonction contre la façade d’une nouvelle construction.

L’interdiction de toute occupation ou utilisation du sol dans la zone à risque fort de débordement du ruisseau constitue une mesure de protection. Néanmoins, il n’est versé aucun élément concernant le fait que précisément cette construction augmenterait le risque d’inondation et de débordement du ruisseau sur les parcelles de M. [O] [P], alors même que le cours d’eau est canalisé légèrement en amont du bâtiment litigieux. En outre, M. [O] [P] a été, postérieurement à l’édification de ces constructions, autorisé à édifier une maison d’habitation, qui se situe à moins de 10 mètres du cours d’eau, c’est donc que les professionnels et la mairie n’ont pas estimé qu’il existait un risque particulier. Les photographies produites ne mettent pas en évidence l’existence d’un débordement du ruisseau supérieur à la zone de risque identifié par les services de l’Etat ni même le fait que la présence de la remise et du four à pain a une incidence sur les débordements du ruisseau. De même que la présence du fossé, la réalisation de travaux de canalisation du ruisseau et la dégradation des fondations de la remise ne permettent pas en l’état d’objectiver un risque accru d’inondation et notamment les services publics se disent favorables à une renaturation mais n’ont pas relevé de risque particulier notamment du fait des aménagements des berges et de la canalisation du cours d’eau qui se poursuit d’ailleurs sur le domaine public. Il n’est donc pas démontré l’existence d’un trouble anormal du voisinage à ce titre.

S’agissant du risque de propagation d’un incendie en raison de la présence d’un four à pizza, l’absence de conformité de celui-ci aux normes applicables en la matière n’est pas démontrée dès lors que selon les différents plans présentés par l’appelant, le four à pizza et en particulier le conduit d’extraction des fumées, se situe nettement à plus de 8 mètres de la construction de M. [P] dont la partie la plus proche de la limite divisoire est déjà à plus de 7 mètres. Il n’est pas démontré l’existence d’un trouble anormal du voisinage.

S’agissant des nuisances olfactives et sonores et du dégagement de fumée, M. [O] [P] se contente d’invoquer la méconnaissance des règles d’urbanisme sans établir l’existence de nuisances, par exemple en produisant un constat de commissaire de justice ou des attestations mettant en évidence les désagréments qu’il subit et leur anormalité.

De même, le fait que ses voisins utilisent leur terrasse comme aire de bricolage, de stationnement des véhicules ou de lavage, comme cela apparaît sur les différentes photographies produites, n’établit pas l’existence d’un trouble anormal du voisinage par le seul fait que ces activités se déroulent à proximité immédiate de la limite divisionnelle et dans la zone rouge du PPR. S’agissant notamment du lavage du véhicule et du déversement d’eaux pollués sur sa parcelle du fait du sens de la pente, les seules photographies produites ne permettent pas d’établir que de l’eau polluée s’est infiltrée dans son terrain et qu’il en résulterait un préjudice.

En conséquence, il y a lieu d’infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bonneville, y compris s’agissant des mesures accessoires et de débouter M. [O] [P] de l’ensemble de ses demandes.

Sur l’exécution provisoire

Le présent arrêt est exécutoire de droit, un éventuel pourvoi en cassation n’étant pas suspensif en application notamment de l’article 1009-1 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

M. [O] [P] sera condamné aux dépens de première instance et d’appel.

Sur les frais irrépétibles

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

M. [O] [P] qui succombe sera condamné à payer à Mme [K] [R] veuve [B], M. [G] [B], Mme [Y] [B], Mme [A] [B], Mme [S] [B], M. [F] [B] et M. [H] [B] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance, en ce compris les frais d’expertise, et 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision rendue par défaut,

Déboute M. [O] [P] de sa demande tendant à déclarer irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions critiquées,

Statuant à nouveau sur les chefs d’infirmation,

Déclare prescrite l’action engagée par M. [P] relativement à l’atteinte à sa propriété du fait des travaux de canalisation du ruisseau,

Déboute M. [O] [P] de sa demande tendant à juger que la cour n’est pas saisie de l’appel du jugement concernant les troubles anormaux du voisinage résultant de l’édification du four à pain-pizza, de son utilisation ainsi que de celle de la terrasse et de la remise, de la démolition de ces ouvrages,

Déboute M. [O] [P] de ses demandes relatives aux troubles du voisinage (demande d’expertise, de provision, de rétablissement du cours d’eau naturel du ruisseau et de démolition),

Condamne M. [O] [P] aux dépens de première instance, en ce compris les frais d’expertise,

Condamne M. [O] [P] à payer à Mme [K] [R] veuve [B], M. [G] [B], Mme [Y] [B], Mme [A] [B], Mme [S] [B], M. [F] [B] et M. [H] [B] la somme de deux mille euros (2 000 euros), au titre des frais irrépétibles exposés en première instance,

Y ajoutant,

Condamne M. [O] [P] au paiement des dépens de l’instance d’appel,

Condamne M. [O] [P] à payer à Mme [K] [R] veuve [B], M. [G] [B], Mme [Y] [B], Mme [A] [B], Mme [S] [B], M. [F] [B] et M. [H] [B] la somme de deux mille euros (2 000 euros) au titre des frais irrépétibles engagés en cause d’appel.

Ainsi prononcé publiquement le 24 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.

La Greffière Le Président