N° RG 24/02513 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PR2P

Décision du juge des contentieux de la protection

de [Localité 1]

Au fond

du 11 janvier 2024

RG : 23/00074

[N]

C/

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

S.A.S. ISOWATT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 24 Septembre 2026

APPELANT :

M. [R] [N]

né le 06 Février 1947 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS, avocat au barreau de LYON, toque : 955

assisté de Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

INTIMEES :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : T.1740

S.A.S ISOWATT

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

assistée de Me Morgane LUSSIANA, avocat au barreau de LYON

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 26 Mai 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 30 Juin 2026

Date de mise à disposition : 24 Septembre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Joëlle DOAT, présidente

– Evelyne ALLAIS, conseillère

– Stéphanie ROBIN, conseillère

assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

A la suite d’un démarchage à domicile, M. [R] [N] a commandé à la société Isowatt, selon contrat en date du 16 janvier 2017, la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques, moyennant le prix de 34 400 euros toutes taxes comprises.

Un prêt affecté d’un montant de 34 400 euros a été consenti à M. [N] par la société BNP Paribas Personal Finance le même jour, le prêt étant remboursable en 114 échéances mensuelles de 410,32 euros chacune, au taux de 4,70 % l’an.

Par actes d’huissier en date du 21 décembre 2022, M. [N] a fait assigner la société BNP Paribas Personal Finance et la société Isowatt devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, pour s’entendre prononcer la nullité du contrat de vente et la nullité corrélative du contrat de prêt et condamner solidairement la société BNP Paribas Personal Finance et la société Isowatt à lui verser diverses sommes au titre de la restitution du prix de vente, des intérêts conventionnels et frais payés à la société BNP Paribas Personal Finance et du préjudice moral.

Par jugement en date du 11 janvier 2024, le juge a :

– déclaré prescrite l’action en nullité du bon de commande pour non-respect des mentions obligatoires prévues par le code de la consommation

– déclaré recevable l’action en nullité fondée sur le dol

– rejeté la demande de nullité du contrat principal et les demandes subséquentes

– rejeté les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile

– condamné M. [N] aux dépens.

M. [N] a interjeté appel de ce jugement, le 22 mars 2024.

Il demande à la cour :

– d’infirmer le jugement, sauf en ce qu’il a déclaré recevable son action en nullité fondée sur le dol

statuant à nouveau et y ajoutant,

– de prononcer la nullité du contrat de vente

– de condamner la société Isowatt à lui restituer le prix de vente de 34 400 euros

– de condamner la société Isowatt à procéder à l’enlèvement de l’installation et à la remise en l’état de l’immeuble à ses frais dans le délai de deux mois à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai

– de dire qu’à défaut de reprise dans un délai déterminé, l’installation lui demeurera acquise et qu’il pourra en disposer librement

– de prononcer la nullité du contrat de prêt affecté

– de condamner la société BNP Paribas Personal Finance à lui restituer l’intégralité des mensualités du prêt versées entre ses mains

– de dire que la société BNP Paribas Personal Finance doit être privée de sa créance de restitution du capital emprunté

– de condamner la société BNP Paribas Personal Finance à lui verser les sommes suivantes:

34 400 euros correspondant au montant du capital emprunté en raison de la privation de sa créance de restitution

14 942,13 euros correspondant au montant des intérêts conventionneles payés à la banque en exécution du prêt

à titre subsidiaire,

– de condamner la société BNP Paribas Personal Finance à lui payer la somme de 49 342,13 euros à titre de dommages et intérêts

– de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels

– de condamner la société BNP Paribas Personal Finance à lui verser l’ensemble des intérêts d’ores et déjà versés par lui au titre de l’exécution normale du contrat de prêt en conséquence de la déchéance du droit aux intérêts prononcée et d’enjoindre la banque à produire un nouveau tableau d’amortissement expurgé desdits intérêts

en tout état de cause,

– de condamner solidairement les sociétés Isowatt et BNP Paribas Personal Finance à lui payer la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral

– de débouter la société BNP Paribas Personal Finance de son appel incident

– de condamner solidairement les sociétés Isowatt et BNP Paribas Personal Finance à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.

La société Isowatt demande à la cour :

– de confirmer le jugement

statuant le cas échéant,

– de débouter M. [N] de toutes ses demandes

à titre subsidiaire,

– de dire qu’elle n’est pas tenue à la restitution du prix de vente

– de condamner M. [N] à la restitution des matériaux

– de débouter la société BNP Paribas Personal Finance de toutes ses demandes dirigées contre elle

en toute hypothèse,

– de condamner M. [N] à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

La société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour :

– de confirmer le jugement, sauf en ce qu’il a déclaré recevable l’action en nullité fondée sur le dol

statuant à nouveau,

– de rejeter les demandes de M. [N]

à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la nullité des contrats serait prononcée,

– de dire que les sommes versées par M. [N] lui sont acquises

– de condamner la société Isowatt à garantir M. [N] de la condamnation prononcée à son encontre au titre de la restitution du capital

à titre infiniment subsidiaire, dans l’hypothèse où la nullité des contrats serait prononcée

et une faute des établissements de crédit retenue,

– de débouter M. [N] de ses demandes

– de condamner la société Isowatt à lui payer la somme de 45 078 euros à titre de dommages et intérêts

en tout état de cause,

– de condamner M. [N] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026.

SUR CE :

Sur la demande en nullité du contrat de vente fondée sur le non-respect du code de la consommation

Le premier juge a relevé que la date à laquelle M. [N] avait été en mesure de connaître les irrégularités du contrat correspondait à la date de signature dudit contrat et que l’action en nullité fondée sur le non-respect du code de la consommation était prescrite.

M. [N] soutient que :

– la simple signature d’un bon de commande, même rédigé en caractères lisibles et comportant la reproduction des articles du code de la consommation, ne suffit pas à faire courir le délai de prescription

– la seule lecture du contrat ne permet jamais de présumer que le consommateur a connaissance des irrégularités qu’il renferme

– en matière de crédit affecté, la banque est tenue d’une obligation de vigilance et d’alerte envers le consommateur et, avant tout déblocage des fonds, elle doit vérifier la régularité formelle du contrat principal et s’assurer qu’il contient l’ensemble des mentions prescrites par le code de la consommation

– en l’espèce, aucun fait déclencheur n’a été identifié avant qu’il ne fasse réaliser un rapport d’étude technique démontrant l’absence de rentabilité de l’installation, puis se rapproche d’un avocat et découvre que le bon de commande était irrégulier au regard des dispositions du code de la consommation

– le délai de cinq ans n’a pas commencé à courir et seul le délai butoir de vingt ans prévu à l’article 2232 du code civil est applicable.

La société Isowatt fait valoir que :

– le fait ayant permis à M. [N] d’exercer son action à son encontre se caractérise par la signature du contrat et le jour où ce dernier en a eu connaissance doit être arrêté à cette signature, accompagnée d’une remise du contrat à M. [N]

– les conditions générales de vente au verso du contrat reproduisent le contenu du code de la consommation en vigueur et M. [N] a reconnu en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.

La société BNP Paribas Personal Finance fait valoir que :

– toutes les irrégularités formelles affectant les bons de commande présentent un caractère détectable à la seule lecture de ceux-ci

– la date à retenir comme point de départ du délai de prescription est celle à laquelle les erreurs sont visibles et non pas celle à laquelle les acquéreurs ont pu avoir connaissance des conséquences juridiques de ces erreurs.

****

L’article 2224 du code civil énonce que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En l’espèce, le bon de commande daté du 16 janvier 2017 comporte la désignation du matériel vendu ainsi qu’il suit :

photovoltaïque

installation d’un kit de panneaux photovoltaïques de marque Bisol ou équivalent certifié CE, pour une puissance électrique globale de 9 kWc, soit 30 x 300 panneaux de Wc,

onduleur centralisé, coffrets de protection, disjoncteur, parafoudre

kit d’intégration au bâti de marqu GSE

panneaux aérovoltaïques garantis constructeur 25 ans de production

option micro-onduleurs de type Enphase ou équivalent, garantie 20 ans, maintenance en ligne

inclus box domotique

revente totale EDF

Il est stipulé un délai de livraison et d’installation de 90 jours.

Les conditions générales de vente annexées au bon de commande reprennent les dispositions de l’article L121-23 (ancien) du code de la consommation selon lesquelles le contrat doit comporter, à peine de nullité, quatrièmement : désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, cinquièmement: conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d’exécution de la prestation de services.

Ainsi, après avoir consulté les conditions générales de vente, M. [N] était en mesure de déterminer si les caractéristiques de l’installation vendue telles que décrites au bon de commande étaient suffisamment précises pour que le contrat soit valable et si les informations relatives au délai de livraison étaient bien mentionnées.

Dès lors que M. [N] pouvait avoir connaissance à la date de signature du contrat des irrégularités formelles éventuelles affectant le bon de commande, il n’est pas fondé à soutenir que le point de départ du délai de prescription devrait être reporté à la date à laquelle il a consulté son avocat.

Le jugement est confirmé en ce qu’il a déclaré prescrite l’action en nullité du contrat fondée sur le non-respect des dispositions du code de la consommation.

Les contrats étant interdépendants, l’action consécutive en nullité du contrat de prêt affecté est également prescrite.

Sur la demande en nullité du contrat de vente fondée sur le dol

L’article 1137 du code civil en vigueur à la date de signature du contrat litigieux dispose que le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges et que constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

Le premier juge, après avoir relevé que le contrat ne contenait aucun engagement sur la rentabilité de l’installation, a dit que M. [R] ne rapportait pas la preuve de l’existence d’un dol et a rejeté la demande de celui-ci en annulation du contrat principal pour dol.

En cause d’appel, M. [N] ne soutient pas sa demande en nullité du contrat de vente fondée sur le dol, puisqu’il ne présente aucun moyen de ce chef.

Le jugement est en conséquence confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande.

La demande en nullité du contrat de vente étant rejetée, la demande consécutive en nullité du contrat de prêt affecté est également rejetée.

Sur la demande aux fins de déchéance du droit aux intérêts dirigée contre la banque

La société BNP Paribas Personal Finance soutient que cette demande est irrecevable comme étant nouvelle en cause d’appel.

M. [N] affirme que cette demande nouvelle tend aux mêmes fins que les demandes soumises au premier juge, puisque ’la demande en nullité du contrat de prêt affecté a pour finalité la restitution par la banque de l’ensemble des intérêts et frais payés par l’emprunteur dans le cadre de l’exécution du contrat, à charge pour lui de rembourser le montant du capital emprunté.’

*****

L’article 564 du code de procédure civile énonce qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

Aux termes de l’article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

Devant le premier juge, M. [N] a demandé la nullité du contrat de vente qui, si elle avait été prononcée, aurait entraîné la nullité du contrat de prêt affecté, en raison de l’interdépendance des contrats.

Les demandes principales en nullité formées par M. [N] étant déclarées irrecevables ou rejetées, la demande subsidiaire aux fins de voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts pour la banque (qui n’a pas formé elle-même de demande au titre de l’exécution du prêt) et à voir condamner celle-ci à rembourser à M. [N] des sommes au demeurant non déterminées au dispositif des conclusions, ne tend pas aux mêmes fins que les demandes résultant de la nullité soumises au premier juge et constitue bien une demande nouvelle devant la cour, laquelle doit être déclarée irrecevable.

Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et en ce qu’il a rejeté les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

M. [N], dont le recours est rejeté, est condamné aux dépens d’appel.

L’équité ne commande pas de le condamner à payer à la société Isowatt et à la société BNP Paribas Personal Finance une indemnité de procédure en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONFIRME le jugement

Y AJOUTANT,

DECLARE irrecevable la demande subsidiaire de M. [N] tendant à voir condamner la société BNP Paribas Personal Finance à lui rembourser les intérêts d’ores et déjà versés par lui au titre de l’exécution normale du contrat de prêt

CONDAMNE M. [N] aux dépens d’appel

REJETTE les demandes de la société Isowatt et de la société BNP Paribas Personal Finance fondées sur l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE