RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE

MINUTE N° : 158 /2026 ([Localité 1])

N° RG 22/01071 – N° Portalis DBZV-W-B7G-CGY2

CONTENTIEUX – Chambre 1 Section 1

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
DU 06 Octobre 2026

Entre :

S.C.P. [X] [L]
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 513 418 731
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Anne-Sophie PETIT de la SCP PETIT, avocat au barreau d’AMIENS

Et :

Monsieur [X] [L]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4] ([Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Marie DUPONCHELLE de la SARL ESIA AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant
Rep/assistant : Maître Amaury SONET de L’AARPI VALMY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [Z] [O]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] (MANCHE)
[Adresse 2]
[Localité 7]
Rep/assistant : Maître Océane ZEITER DURAND de la SCP SIMEONI – ZEITER DURAND, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant
Rep/assistant : Maître Jean-Philippe TOUATI de l’AARPI TOUATI-LA MOTTE ROUGE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Expédition et Formule exécutoire le :
à Me [Localité 8] DUPONCHELLE
Me Anne-Sophie PETIT
Me Océane ZEITER DURAND

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de la mise en état : Madame Hélène JOURDAIN

Greffier : Madame Angélique LALOYER

DELIBÉRÉ :

A l’audience du 1er septembre 2026 , avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 06 Octobre 2026 ;

N° RG 22/01071 – N° Portalis DBZV-W-B7G-CGY2 – ordonnance JMEE du 06 Octobre 2026

ORDONNANCE :

Mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

********

Hélène JOURDAIN, Juge de la Mise en État, assistée de Angélique LALOYER, Greffier;

Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 1er Septembre 2026,

Après en avoir délibéré, a rendu l’ordonnance suivante :

Maître [Z] [O] et Maître [X] [L], Notaires à NOYON, étaient associés à parts égales au sein de la SCP [H].

Les relations entre les deux Notaires s’étant détériorées, Maître [Z] [O] a, par acte d’huissier de justice en date du 5 février 2019, saisi le Président du Tribunal de Grande Instance de Compiègne, statuant en référé, lequel a, par décision du 13 mars 2019, ordonné une médiation.

Compte tenu de l’échec de la mesure de médiation, Maître [Z] [O] a, par actes d’huissier de justice des 25 et 26 juillet 2019, fait assigner à jour fixe Maître [X] [L] devant le Tribunal de Grande Instance de COMPIEGNE aux fins de voir :
A titre principal :
« – Constater qu’il s’est retiré de la SCP [H] conformément aux statuts,
Juger que Maître [X] [L] devra, dans le mois de la signification du jugement à intervenir, procéder à l’acquisition des parts sociales dont il est propriétaire dans la SCP [H] au prix de 285 000 euros,
Dire que le jugement à intervenir vaudra cession de parts,
Condamner Maître [X] [L] à lui remettre, sous astreinte ferme et définitive de 300 euros par jour à compter du jugement à intervenir, tous les justificatifs de ses frais de déplacement et frais de restauration pour les années 2017, 2018 et 2019,
Condamner Maître [X] [L] à lui payer la somme de 50 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de son préjudice professionnel,
A titre subsidiaire :
Constater que la réalité de la mésentente entre les Notaires de la SCP [H] est de nature à paralyser le fonctionnement de la société et à compromettre gravement les intérêts sociaux et constitue un juste motif de retrait pour Maître [O],
Juger que dans l’attente de l’homologation de la cession par la Chancellerie, l’intégralité des cotisations professionnelles et sociales demandées à Maître [O] sera réglée par la SCP,
Condamner Maître [X] [L] à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamner Maître [X] [L] aux dépens,
Ordonner l’exécution provisoire du jugement,
Déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la Chambre Départementale des Notaires de l’OISE,
A titre très subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal débouterait Maître [Z] [O] de sa demande de retrait de la SCP [H] et de sa demande de cession de parts :
Prononcer la dissolution de la SCP [H] en application de l’article 1844-7 du Code civil compte tenu de la disparition de l’affectio societatis et du conflit qui paralyse le bon fonctionnement de la société,
Désigner un liquidateur chargé de réaliser l’inventaire de l’actif et du passif, de recouvrer les créances, de satisfaire les créanciers, de vendre l’actif de l’office et de partager le restant de l’actif social entre les associés ».

Suivant jugement en date du 7 janvier 2020, devenu définitif, le Tribunal Judiciaire de COMPIEGNE a notamment :

Rejeté la demande de Maître [Z] [O] visant à faire constater qu’il s’était retiré de la SCP [H] conformément à la procédure prévue par les statuts ;
Constaté la réalité de la mésentente opposant Maître [Z] [O] et Maître [X] [L], Notaires associés au sein de la SCP [H] à NOYON ;
Autorisé Maître [Z] [O], en sa qualité de co-gérant associé, à se retirer de la SCP [H], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COMPIEGNE, sous le n°513 418 731 ;
Dit n’y avoir lieu à ordonner une expertise pour évaluer la valeur des parts sociales de la SCP [H] détenues par Maître [Z] [O] et Renvoyé les parties à mettre en œuvre la procédure de désignation d’un expert prévue par l’article 1843-4 du code civil.

Par acte d’huissier de justice en date du 6 mars 2020, Maître [Z] [O] a fait assigner Maître [X] [L] et la SCP [H] devant le Président du Tribunal Judiciaire de Compiègne, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir désigner un expert ayant pour mission d’évaluer la valeur de ses droits au sein de la SCP [H].

Suivant jugement en date du 6 octobre 2020, devenu définitif, le Tribunal Judiciaire de Compiègne a notamment sursis à statuer sur la demande d’expertise formée par Maître [O] dans l’attente de la mise en œuvre par celui-ci de la procédure prévue par les articles 34 des statuts de la SCP [H] et 31 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, en ce qu’ils organisent les négociations entre les associés et la société concernant le rachat des parts de l’associé retrayant avant désignation d’un expert en application de l’article 1843-4 du Code civil, et dans l’attente de la publication de l’arrêté ministériel prononçant son retrait.

L’arrêté ministériel prononçant le retrait de Maître [O] a été signé le 15 septembre 2020 et publié au Journal Officiel le 23 septembre 2020.

Suivant jugement en date du 6 juillet 2021, le président du tribunal de Compiègne, statuant selon la procédure accélérée au fond, a ordonné une mesure d’expertise en désignant pour y procéder Monsieur [C] [B], avec pour mission d’évaluer les droits sociaux de Monsieur [Z] [O] dans la SCP [Y] suite au retrait de celui-ci en date du 5 septembre 2020 publié au Journal Officiel le 23 septembre 2020.

Par acte d’huissier en date du 9 juillet 2021, Monsieur [Z] [O] a fait assigner à jour fixe Monsieur [X] [L] et la SCP [L] aux fins, notamment, d’obtenir leur condamnation à lui payer à titre provisionnel la quote-part des bénéfices devant lui revenir.

Suivant jugement en date du 4 janvier 2022, devenu définitif, le tribunal judiciaire de Compiègne a débouté Monsieur [Z] [O] de ses demandes.

L’expert, Monsieur [C] [B], a déposé son rapport le 19 juin 2022.

Par acte d’huissier de justice en date du 22 août 2022, la SCP [X] [L] a fait assigner Monsieur [Z] [O] devant le tribunal de judiciaire de COMPIEGNE, au visa des articles 34 et 35 des statuts et des articles 27,28 et 31 du décret n°67-868 du 2 octobre 1967, aux fins de voir :
CONSTATER que Monsieur [Z] [O] est retrayant de la SCP [X] [L] depuis le 23 septembre 2020 ;
RELEVER que le rapport d’expertise de Monsieur [C] [B] fixe la valeur des parts sociales de Monsieur [O] à la somme de 245 000 euros ;
ENJOINDRE à Monsieur [Z] [O] de céder ses 350 parts numérotées de 351 à 700 à la SCP [X] [L] au prix de 245 000.00 € correspondant à la valeur fixée par l’Expert, dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 1000 euros par jour de retard ;
JUGER qu’à défaut de réalisation volontaire par Monsieur [Z] [O] dans le délai d’un mois consécutif à la signification du jugement à intervenir, ce jugement vaudra acte de cession de parts sociales au profit de la SCP [X] [L] moyennant le prix de 245 000 € sous les conditions suspensives d’obtention d’un prêt et de non-opposition de la Chancellerie ;
CONDAMNER Monsieur [O] à lui verser la somme de 2500 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [Z] [O] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Anne-Sophie PETIT, avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 22/1071.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 janvier 2023, Monsieur [Z] [O] a fait assigner Monsieur [X] [L] devant le tribunal judiciaire de Compiègne, au visa des articles 23 et 34 des statuts de la SCP et des articles 24 et suivants de la loi du 29 novembre 1966, aux fins de voir :
FIXER la valeur de ses parts sociales à la somme de 269.500 euros ;
ORDONNER à la SCP [X] [L] de lui proposer sous quinze jours à compter du prononcé du jugement à intervenir un acte de cession de ses parts sociales incluant ce prix de vente et excluant les clauses litigieuses n’ayant pas permis à ce jour de régulariser la cession,
A défaut de régularisation de ladite vente, dans le délai d’un mois à compter de la date de prononcé du jugement à intervenir,
DECIDER que le jugement vaudra alors acte de cession des parts sociales détenues par Me [Z] [O] dans la SCP [X] [L], sans condition suspensive,
En tout état de cause,
CONDAMNER solidairement la SCP [X] [L] et Monsieur [X] [L] à verser le prix de cession de 269.500 euros, majoré de l’intérêt légal à compter du 23 septembre 2020, date d’évaluation des parts sociales et de publication de l’arrêté de retrait, avec capitalisation des intérêts, et ce jusqu’au parfait paiement du prix,
Sur les droits au résultat de la SCP,
CONSTATER que les frais kilométriques engagés par Me [X] [L] 1′ ont été en violation des intérêts de la SCP et de Me [Z] [O],
CONSTATER que la rémunération de gérance que s’est octroyée Me [X] [L] au sein de la SCP [X] [L] ne résulte pas d’une disposition statutaire ou d’une décision d’associés prise en assemblée générale, et qu’elle a été prise dans son intérêt personnel exclusif contrairement à l’intérêt social, et par conséquent annuler la décision prise par Me [X] [L] concernant cette rémunération,
DECLARER non écrite la clause article 23 des statuts de la SCP [X] [L],
Par conséquent,
CONDAMNER solidairement et indivisément Maitre [X] [L] et/ou la SCP [X] [L], à verser à titre provisionnel à Me [O] la somme de 150.526,14 euros telle que calculée à dire d’expert au titre de 1′ exercice 2020,
A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal ne disait pas non-écrite la clause de l’article 23
des statuts,
DECLARER que Me [Z] [O] a droit au versement de la moitié du résultat de la SCP pour la période du 4 juillet 2019 au 4 juillet 2020, puis à compter du 23 septembre 2020 et jusqu’au parfait paiement de ses parts sociales,
CONDAMNER solidairement et indivisément Maitre [X] [L] et/ou la SCP [X] [L] à verser à titre provisionnel à Me [O] la somme de 91.169,48 euros telle que calculée à dire d’expert au titre de1’exercice 2020,
En tout état de cause, sur les droits aux bénéfices de Me [O] au titre des exercices 2021 et
suivants, au regard de la situation de blocage entre les associés,
DESIGNER UN MANDATAIRE AD-HOC, avec capacité pour ce dernier de s’adjoindre les compétences d’un expert-comptable, en lui confiant la mission suivante, devant être réalisée dans un délai de trois mois :
Se faire remettre, au contradictoire de Me [Z] [O], l’entier des éléments comptables de la SCP [X] [L] pour les exercices 2020, 2021,2022 et 2023,
Procéder, ou faire procéder par un sapiteur expert-comptable à une reprise des écritures comptables afin d’en expurger la rémunération de gérance, de forfaitiser les frais de déplacements et de réception à hauteur de 3,5 % du CA HT, et d’intégrer les conséquences de la décision à intervenir sur l’application de l’article 23 des statuts,
Statuer, faute d’accord des associés égalitaires, sur l’ensemble des dépenses litigieuses engagées par Me [X] [L] et contestées par Me [Z] [O], en n’intégrant à la comptabilité de la SCP que celles apparaissant conformes à une saine gestion de la SCP et sans incidence anormale sur les droits aux résultats des associés,
Convoquer sur la base de cet arrêté comptable rectifié les assemblées générales d’associés en vue de faire ratifier les comptes sociaux, et distribuer le résultat, pour les exercices compris entre l’exercice 2020 et l’exercice en cours à la date du paiement de l’entier du prix des parts sociales détenues par Me [O],
Rendre compte de sa gestion à la juridiction,
METTRE A LA CHARGE de la SCP [X] [L] les honoraires du mandataire désigné,
CONSTATER que Me [X] [L] a commis des fautes à l’encontre de Me [O], en lien causal avec des préjudices par lui subis,
CONDAMNER solidairement et indivisément Monsieur [X] [L] et/ou la SCP [X] [L], à indemniser Me [Z] [O] de ses pertes de gains professionnels à hauteur de 1.760.000 euros, de sa perte de droits à indemnités à hauteur de 10.000 euros, de son incidence professionnelle à hauteur de 40.000 euros, de son préjudice moral à hauteur de 100.000 euros, de ses troubles dans les conditions d’existence à hauteur de 10.000 euros et de son préjudice matériel à hauteur de 44.000 euros.
En tout état de cause,
CONDAMNER solidairement et indivisément les défendeurs au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 23/129.

Suivant ordonnance du juge de la mise en état en date du 14 mars 2023, les affaires inscrites sous les n° RG 22/1071 et RG 23/129 ont fait l’objet d’une jonction.

Suivant ordonnance en date du 3 décembre 2024, le juge de la mise en état a notamment:
Ordonné la production par la SCP [X] [L] des liasses fiscales et grands livres établis au titre des exercices des années 2021,2022 et 2023 et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter à l’expiration d’un délai de 45 jours suivant la signification de la décision et pendant un délai de trois mois ;
Dit que la liquidation de cette astreinte serait de la compétence du juge de l’exécution ;
Débouté les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ;
Dit que les dépens de l’incident suivraient ceux de l’instance au fond.

Suivant ordonnance en date du 25 novembre 2025, le juge de la mise en état a enjoint les parties à rencontrer un médiateur. A l’issue de la permanence informative, les parties ont fait savoir au juge de la mise en état qu’elles ne souhaitaient pas entrer en médiation.

Le 17 juin 2025, Monsieur [O] a soulevé un incident par le biais de conclusions notifiées par le RPVA.

Suivant conclusions d’incident n°4, notifiées via le RPVA le 27 août 2026, Monsieur [Z] [O] sollicite au juge de la mise en état de :
Le DECLARER recevable et bien fondé en ses demandes ;
ORDONNER à la SCP [X] [L] de lui communiquer :
La liasse fiscale et le grand livre établis au titre de l’exercice comptable des années 2024 et 2025 ;
Les procès-verbaux des Assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SCP [L] tenues au cours des années 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 ;
L’ensemble des factures d’avocat dont les montants sont inscrits dans les comptes des années 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 ainsi que le détail des diligences auxquelles elles correspondent (nature du ou des conflits traités et diligences effectuées);
ASSORTIR cette injonction d’une astreinte de 200 € par jour de retard pendant les trente premiers jours suivant l’expiration d’un délai de huit jours suivant la signification de la décision à intervenir, puis de 500 € par jour de retard au-delà, jusqu’à complète exécution;
ORDONNER à la SCP [X] [L] de lui communiquer les liasses fiscales et grands livres afférents à chacun des exercices comptables à venir jusqu’au rachat effectif des parts sociales de ce dernier ;
ASSORTIR cette injonction d’une astreinte de 250 € par jour de retard à compter du 1er avril de chaque année au titre de la communication des documents comptables relatifs à l’exercice clos au 31 décembre de l’année précédente ;
SE RESERVER la liquidation de l’astreinte ;

N° RG 22/01071 – N° Portalis DBZV-W-B7G-CGY2 – ordonnance JMEE du 06 Octobre 2026

CONDAMNER la SCP [X] [L] au paiement d’une amende civile d’un montant qu’il plaira au Juge de la mise en état de fixer ;
DEBOUTER la SCP [X] [L] et Monsieur [X] [L] de leurs demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la SCP [X] [L] à lui verser des dommages et intérêts d’un montant de 5.000 € à titre de réparation du préjudice causé par sa résistance abusive ;
ASSORTIR cette condamnation du taux d’intérêt légal et ORDONNER la capitalisation desdits intérêts ;
CONDAMNER la SCP [X] [L] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la SCP [X] [L] aux entiers dépens de l’instance, lesquels seront recouvrés par Maître Océane ZEITER-DURAND, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile .

Aux termes de ses conclusions d’incident en réponse n°3, notifiées par le RPVA le 2 avril 2026, la SCP [X] [L] demande au juge de la mise en état de :
DEBOUTER Monsieur [Z] [O] de ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER Monsieur [O] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts par application des dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [O] à lui verser la somme de 4.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [Z] [O] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Anne-Sophie PETIT, avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

Suivant conclusions d’incident n°2, notifiées par le RPVA le 2 avril 2026, Maître [X] [L] demande au juge de la mise en état de :
ORDONNER à Monsieur [Z] [O] de lui communiquer dans une version lisible, intégrale et complète (sans occultation) :
Son avis d’imposition 2021 sur les revenus 2020 ;
Son avis d’imposition 2022 sur les revenus 2021 ;
Son avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022 ;
Son avis d’imposition 2024 sur les revenus 2023 ;
Son avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024 ;
Sa déclaration des revenus 2020 ;
Sa déclaration des revenus 2021 ;
Sa déclaration des revenus 2022 ;
Sa déclaration des revenus 2023 ;
Sa déclaration des revenus 2024 ;
et ce sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de huit jours suivant la signification de la décision à intervenir,
SE RESERVER le droit de liquider l’astreinte,
DEBOUTER Monsieur [Z] [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER Monsieur [Z] [O] aux entiers dépens,
CONDAMNER Monsieur [Z] [O] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières conclusions telles que susmentionnées.

Les plaidoiries se sont tenues à l’audience du juge de la mise en état statuant sur les incidents en date du 1er septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.

MOTIFS

Sur les demandes de production forcée de pièces formées par Monsieur [Z] [O] :

En application de l’article 788 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.

L’article 11 du même code précise : « Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime ».

L’article 142 du code de procédure dispose :
« Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139 ».

L’article 138 prévoit :
« Si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce ».

L’article 139 ajoute :
« La demande est faite sans forme.
Le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte ».

En ce qui concerne, les demandes de production forcée de pièces, il appartient au juge de s’assurer que les pièces sollicitées présentent un intérêt relativement à la solution à donner au litige.

Il convient également de rappeler que si le juge de la mise en état est compétent pour ordonner la production de pièces détenues par une partie, encore faut-il que ces pièces soient suffisamment déterminées, et que leur existence soit sinon certaine, du moins vraisemblable.

Enfin, l’article 11 du code de procédure civile ne concerne que les cas où une partie intéressée ne dispose d’aucun moyen légal pour obtenir de tiers la communication des éléments de preuve.

* Sur la demande de communication de pièce formée par Maître [Z] [O]

En l’espèce, Monsieur [Z] [O] sollicite la production forcée des pièces suivantes :
La liasse fiscale et le grand livre établis au titre de l’exercice comptable des années 2024 et 2025;
Les procès-verbaux des Assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SCP [L] tenues au cours des années 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 ;
L’ensemble des factures d’avocat dont les montants sont inscrits dans les comptes des années 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 ainsi que le détail des diligences auxquelles elles correspondent (nature du ou des conflits traités et diligences effectuées

Il sollicite également la production par la SCP [X] [L] des liasses fiscales et grands livres afférents à chacun des exercices comptables à venir jusqu’au rachat effectif de ses parts sociales à compter du 1er avril de chaque année au titre de la communication des documents comptables relatifs à l’exercice clos au 31 décembre de l’année précédente.

– Sur les demandes de production des liasses fiscales et grands livres de la SCP [X] [L] :

Au soutien de sa demande, Monsieur [Z] [O] fait valoir notamment que dans le cadre de la présente instance, il présente plusieurs demandes reconventionnelles, notamment une demande de condamnation solidaire de la SCP [X] [L] et de Monsieur [X] [L] au paiement d’une somme correspondant à sa quote-part des bénéfices générés par la SCP [X] [L], exposant que le calcul de cette quote-part des bénéfices nécessite la production, par la SCP des documents comptables établis par elle durant les exercices des années 2020 et suivantes.

Il est constant que par un jugement en date du 7 janvier 2020, aujourd’hui définitif, le tribunal judiciaire de COMPIEGNE a autorisé Maître [Z] [O], en sa qualité de co-gérant associé, à se retirer de la SCP [H], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COMPIEGNE, sous le n°513 418 731.

L’arrêté ministériel prononçant le retrait de Maître [O] a été signé le 15 septembre 2020 et publié au Journal Officiel le 23 septembre 2020.

Suivant jugement en date du 6 juillet 2021, le président du tribunal de Compiègne, statuant selon la procédure accélérée au fond, a ordonné une mesure d’expertise et désigné pour y procéder Monsieur [C] [B], avec pour mission d’évaluer les droits sociaux de Monsieur [Z] [O] dans la SCP [Y].

L’expert a déposé son rapport le 19 juin 2022.

Il convient de rappeler qu’en principe, dans les sociétés civiles, le retrayant ne perd sa qualité d’associé qu’après le remboursement de ses parts sociales, et non lors du retrait, en application de l’article 1869 du Code civil.

Cette solution de droit commun des sociétés civiles connaît des exceptions. Elle est notamment classiquement écartée par la jurisprudence dans les sociétés civiles professionnelles de notaires. En effet, il a été jugé que l’associé retrayant perdait sa qualité d’associé au moment de la publication de l’arrêté ministériel de retrait, alors même que ses parts ne lui avaient pas encore été rachetées et qu’il n’en avait donc pas perdu la propriété.

Le notaire retrayant continue, en revanche, de jouir de ses droits pécuniaires jusqu’au remboursement de ses parts, malgré la perte de sa qualité d’associé.

Il est donc exact qu’en l’état de la jurisprudence, le notaire associé qui exerce son droit de retrait perd sa qualité d’associé et les droits qui s’y attachent à compter de la publication de l’arrêté ministériel portant retrait, mais qu’il a droit, aussi longtemps que ses droits sociaux ne lui sont pas remboursés, à la rétribution de ses apports en capital et, partant, à sa quote-part dans les bénéfices à distribuer.

Dès lors qu’elle a vocation à permettre à Monsieur [Z] [O] de chiffrer ses prétentions relatives à la quote-part des bénéfices générés par la SCP [X] [L] au titre des années 2024 et 2025 qu’il estime devoir lui revenir, la demande de production de pièces, qui présente un intérêt pour la solution du litige, apparaît légitime, et ce sans préjudice de la décision qui devra intervenir sur le fond. Il appartiendra à la juridiction statuant au fond, de se prononcer sur le bien-fondé des demandes indemnitaires formées par Monsieur [Z] [O] et d’apprécier l’argumentaire développé par la SCP [X] [L] pour s’y opposer, notamment la question de l’existence d’un éventuel abus de droit de l’associé retrayant.

En tout état de cause, à ce stade, et dans l’attente du remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux, l’associé retrayant conserve un intérêt légitime à demander la production des pièces sollicitées.

Par ailleurs, s’il est exact que le droit à la preuve découlant de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ne peut faire échec à l’intangibilité du secret professionnel du notaire, lequel n’en est délié que par la loi, soit qu’elle impose, soit qu’elle autorise la révélation du secret, il convient, toutefois, de rappeler que le secret professionnel auquel est tenu le notaire couvre la révélation d’une information à caractère secret dont il est dépositaire par sa profession et au titre de ses missions. Ce secret couvre tout ce qui a été porté à la connaissance du notaire dans l’exercice de ses fonctions. Or, les pièces financières dont la communication est demandée ne sont pas couvertes par le secret professionnel du notaire. Le secret des affaires n’est pas non plus un obstacle absolu à la communication ou à la production d’une pièce.

En tout état de cause, la demande de production de pièces formée par Monsieur [Z] [O] apparaît nécessaire à l’exercice du droit de la preuve et n’emporte pas une atteinte disproportionnée aux intérêts de la SCP [X] [L].

En outre, il est parfaitement envisageable, le cas échéant, de procéder à l’occultation des noms et données permettant d’identifier les clients de l’étude.

Il convient, en conséquence, d’ordonner la production par la SCP [X] [L] des liasses fiscales et grands livres établis au titre des exercices des années 2024 et 2025, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à l’expiration d’un délai de 45 jours suivant la signification de la présente décision et pendant un délai de trois mois passé lequel il devra être procédé à la liquidation de l’astreinte provisoire et au prononcé éventuel d’une astreinte définitive.

Il y a également lieu, pour éviter un nouvel incident, d’ordonner la production par la SCP [X] [L] des liasses fiscales et grands livres établis au titre de l’exercice 2026 à compter du 1er avril 2027, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à l’expiration d’un délai de 45 jours suivant la signification de la présente décision et pendant un délai de trois mois passé lequel il devra être procédé à la liquidation de l’astreinte provisoire et au prononcé éventuel d’une astreinte définitive.

La demande de Monsieur [Z] [O] visant à la production des factures d’avocat dont les montants sont inscrits dans les comptes des années 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 sera rejetée, dès lors qu’au soutien de cette demande, Monsieur [O] évoque principalement les nécessités d’une expertise comptable qu’il entend solliciter à l’avenir. Or, à ce stade, aucune expertise n’a été ordonnée et en outre, dans l’éventualité où une telle mesure d’instruction serait décidée, l’expert judiciaire aurait nécessairement le pouvoir de se faire communiquer par les parties toutes pièces qu’il estimerait utile à l’accomplissement de sa mission.

– Sur les procès-verbaux des Assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SCP [L] tenues au cours des années 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 :

Monsieur [Z] [O] sollicite la production des procès-verbaux des Assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SCP [L] tenues au cours des années 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025.

Il est constant qu’aux termes de ses dernières conclusions au fond, Monsieur [O] demande que soit ordonnée la réintégration aux bénéfices générés par la SCP [X] [L] des sommes correspondant à la rémunération de gérance attribuée à Monsieur [X] [L] depuis l’année 2020, contestant les décisions prises en assemblée générale sur ce point.

La jurisprudence considère que « tant qu’il n’a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux, l’associé retrayant conserve un intérêt à agir en annulation des assemblées générales, non pas en sa qualité d’associé, qu’il a perdue, mais en celle de propriétaire de ces droits sociaux et de créancier de la société, ainsi que pour la sauvegarde des droits patrimoniaux qu’il a conservés, tenant aussi bien au capital apporté et à la valeur de ses parts qu’à la rémunération de son apport » (Cass. com., 7 juillet 2021, n°19-20.673).

La production des pièces sollicitées apparaissant utile à la résolution du litige et par suite, légitime, il sera fait droit à la demande de Monsieur [Z] [O] dans les conditions fixées au dispositif.

Sur la demande de communication de pièces formée par Maître [X] [L] :

Maître [X] [L], prenant acte de la demande reconventionnelle de Monsieur [O] aux fins d’indemnisation de ses pertes de gains professionnels, sollicite la production forcée par le défendeur de ses avis d’imposition et déclarations de revenus depuis 2020.

En réponse, Monsieur [Z] [O] justifie avoir communiqué ses avis d’imposition suite à la sommation qui lui a été faite.

Contrairement à ce que soutient Monsieur [X] [L], la communication desdites pièces apparaît satisfaisante en dépit du fait que certaines mentions, non essentielles à la résolution du présent litige, ont été occultées. En effet, seules ont été masquées des informations sans lien avec la présente affaire, notamment les revenus de la conjointe de Monsieur [O], les revenus fonciers du couple, les charges déductibles et réductions d’impôt. Les documents transmis permettent toutefois de déterminer les revenus professionnels de Monsieur [O].

Par ailleurs, la communication des déclarations de revenus de Monsieur [Z] [O] n’apparaît pas pertinente dès lors que les avis d’imposition afférents ont été versés aux débats.
Par suite, la production des déclarations de revenus est dépourvue de tout intérêt pour trancher le litige.

Dès lors, Monsieur [X] [L] sera débouté de sa demande de communication de pièces.

Sur la demande indemnitaire formée par Monsieur [Z] [O] :

Monsieur [Z] [O] demande la condamnation de la SCP [X] [L] à lui payer la somme de 5000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Toutefois, il convient de rappeler que l’appréciation inexacte que fait une partie de ses droits entrainant son opposition à déférer à une demande ne constitue pas en soi une faute.

En l’état, Monsieur [Z] [O] ne démontre pas la mauvaise foi ou l’intention de nuire de la SCP [X] [L]. Il ne fournit pas, par ailleurs, de justification sur le préjudice dont il réclame indemnisation.

Monsieur [Z] [O] sera, en conséquence, débouté de sa demande de dommage et intérêts pour résistance abusive.

Sur la demande indemnitaire formée par la SCP [X] [L] :

La SCP [X] [L] sollicite la condamnation de Monsieur [Z] [O] à lui payer la somme de 5000 euros, considérant que l’incident soulevé par le défendeur l’a été dans une intention purement dilatoire, notamment pour retarder la procédure.

Compte tenu de la solution donnée au présent incident, la demande indemnitaire formée par la SCP [X] [L] sera rejetée.

Sur les demandes accessoires :

Conformément à l’article 790 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.

– Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.
La SCP [X] [L], qui succombe doit être condamnée aux dépens.

– Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
La SCP [X] [L], partie tenue aux dépens et qui succombe, sera condamnée à verser la somme de 1500 euros à Monsieur [Z] [O] au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile ;

ORDONNE la production par la SCP [X] [L] des liasses fiscales et grands livres établis au titre des exercices des années 2024 et 2025, le cas échéant en occultant les noms et données permettant d’identifier les clients de l’étude, ainsi que des procès-verbaux des Assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SCP [L] tenues au cours des années 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à l’expiration d’un délai de 45 jours suivant la signification de la présente décision et pendant un délai de trois mois passé lequel il devra être procédé à la liquidation de l’astreinte provisoire et au prononcé éventuel d’une astreinte définitive ;

ORDONNE la production par la SCP [X] [L] des liasses fiscales et grand livre établis au titre de l’exercice 2026 à compter du 1er avril 2027, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de cette date et pendant un délai de trois mois passé lequel il devra être procédé à la liquidation de l’astreinte provisoire et au prononcé éventuel d’une astreinte définitive ;

DIT que la liquidation des astreintes prononcées sera de la compétence du juge de l’exécution ;

REJETTE la demande de Monsieur [Z] [O] visant à la production des factures d’avocat dont les montants sont inscrits dans les comptes des années 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 de la SCP [X] [L] et justificatifs afférents;

REJETTE la demande formée par Monsieur [X] [L] visant à la production forcée par Monsieur [Z] [O] de ses avis d’imposition et déclarations de revenus depuis 2020 ;

REJETTE les demandes indemnitaires des parties ;

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 24 Novembre 2026 à 9H00 et INVITE les parties à conclure au fond pour cette date ;

CONDAMNE la SCP [X] [L] à payer à Monsieur [Z] [O] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCP [X] [L] aux entiers dépens de l’incident dont distraction au profit de Maître Océane ZEITER-DURAND, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Et ont signé Hélène JOURDAIN, Juge de la mise en état et Angélique LALOYER, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT