N° RG 25/02991 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZBR
N° minute:

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026

ENTRE:

LE COMPTABLE PUBLIC responsable de la trésorerie GIER ONDAINE CH
pris en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 9] – [Localité 13] /FRANCE

représentée par Maître Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET:

Madame [G] [O] née [A]
représentée par l’UDAF de la Loire es qualités de tuteur dont le siège social est situé [Adresse 10] – [Localité 14]
née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 2]
domiciliée : EHPAD [Etablissement 2] – [Adresse 11] – [Localité 15]

représentée par Maître Annie FOURNEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [U] [O]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 4] – [Localité 3]

non représentée

Monsieur [Q] [O]
né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 12] – [Localité 16]

non représenté

Madame [B] [O]
née le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 2]
domiciliée : chez Mme [K] [N], [Adresse 13] – [Localité 16]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Antoine GROS
Greffier : Valérie DALLY

DÉBATS: à l’audience publique du 08 Septembre 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 06 Octobre 2026.

DÉCISION: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.

FAITS ET PROCÉDURE:

Mme [O] [G] est redevable auprès du comptable public de la trésorerie GIER ONDAINE CH d’une somme totale de 30 051 € au titre de frais d’accueil en EHPAD.

À défaut de règlement, le comptable public de la trésorerie GIER ONDAINE CH a effectué les mises en demeure de payer valant commandement de payer et des avis à tiers détenteur.

Mme [O] [G], Mme [Z] [U], M.[O] [Q] et Mme [O] [B] sont propriétaires indivis d’un bien cadastré section C numéro [Cadastre 1], pour une contenance cadastrale de 1 1 a et 70 ca.

Le comptable public dispose de sûretés hypothécaires inscrites sur ce bien indivis.

Par lettre recommandée du 17 février 2025, le comptable public a adressé une dernière lettre avant saisie immobilière au représentant légal de Mme [O] [G] pour que soit réglée sa créance ou qu’il justifie avoir procédé aux formalités pour parvenir au partage amiable du bien indivis, précisant qu’à défaut il serait fait procéder à la vente sur licitation dudit bien.

Par lettres recommandées du 17 février 2025, le comptable public a également informé les co-indivisaires de Mme [O] [G] de l’engagement imminent d’une procédure tendant à la vente du bien, à défaut de règlement amiable.

Par actes des 04, 19 et 23 juin 2025, Madame le comptable public, responsable de la trésorerie GIER ONDAINE CH assignait les défendeurs devant le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne.

Dans ses dernières conclusions, Madame le comptable public, responsable de la trésorerie GIER ONDAINE CH demande, au visa des articles 815-17 alinéa 3 et 1341-1 du code civil, ainsi que 1377 du code de procédure civile, de :
– Constater que la disposition des biens ne les rend pas partageables en nature sans perte
– Ordonner le partage de l’indivision immobilière existant entre les consorts [O] et Mme [Z]
Par conséquent,
– COMMETTRE Me [C], notaire à [Localité 5], pour procéder au partage du prix, liquidation et partage entre les indivisaires et au règlement des sommes dues au comptable responsable de la trésorerie GIER ON DAINE CH, sur la part revenant àMme [O] [G]
– COMMETTRE un juge du tribunal pour surveiller ces opérations
Et préalablement auxdites opérations et pour y parvenir

– ORDONNER, sur poursuite du comptable, la vente sur licitation aux enchères publiques à la Barre du tribunal judiciaire de St Etienne
Sur le cahier des charges contenant les conditions de la vente qui sera déposé par Me Sadurni Annick, Avocat, en un lot :
Un bien immobilier sis [Adresse 4], [Localité 3], cadastré section C numéro [Cadastre 1], pour une contenance cadastrale totale de 11 a et 70 ca
– FIXER la mise à prix à la somme de 168 000 €, avec une faculté de baisse du quart en l’absence d’enchérisseur sur la mise à prix initiale
l . Lesdits biens appartenant à :
Mme [O] [G] [R] (née [A])
Mme [Z] [U] [V] (née [O]. [O] [Q] [M] [F], né à [Localité 2] (42), le 19/12/1994, de nationalité française, demeurant [Adresse 12], [Localité 16];
Mme [O] [B] [D] [S]
M. [O] [Q] [M] [F]
Dire que les modalités de publicité en vue de la vente seront accomplies comme il est prévu en matière de vente sur saisie immobilière
Dire que le prix d’adjudication sera payé entre les mains de la CARPA
– ORDONNER que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, les frais de vente étant à la charge de l’adjudicataire distraits au profit de Me Annick SADURNI, Avocat, conformément à l’ article 699 du CPC
– CONDAMNER Mme [Z] [U], M. [O] [Q] et Mme [O] [B] au paiement de la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles par application de l’article 700 du CPC
– Statuer ce que de droit sur la demande d’article 700 du CPC à l’encontre de Mme [O] [G] représentée par son tuteur.

Dans ses dernières conclusions, Mme [O] [G] demande de :
– Ordonner le partage de l’indivision immobilière existant entre les consorts [O] [Z] et elle-même si le TRESOR PUBLIC justifie des conditions visées à l’article 815-17.
– Commettre Maître [X] [C], notaire à [Localité 5], pour qu’elle puisse procéder au partage du prix, liquidation et partage entre les indivisaires et au règlement des sommes dues au comptable responsable de la TRESORERIE GIER ONDAINE sur la part lui revenant.
– Ordonner, sur poursuite du comptable, la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du Tribunal Judiciaire du bien immobilier avec une mise à prix à hauteur de 168 000 euros.
– Ordonner que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, les frais de ventes étant à la charge de l’adjudicataire distraits auprès de Maître Annick SADURNI, avocat, conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.
– Débouter le TRESOR PUBLIC de sa demande au titre de l’article 700 à l’encontre de Madame [O] [G], représentée par son tuteur.

Mme [Z] [U], M. [O] [Q] et Mme [O] [B] n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS,

1- Sur la demande principale de Madame le comptable public, responsable de la trésorerie GIER ONDAINE CH

Aux termes de l’article 815 du Code Civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis parjugement ou convention ».

Les dispositions de l’article 815-17 du code civil interdisent au créancier d’un indivisaire de saisir sa part dans les biens indivis, mais ils prévoient que le créancier personnel d’un indivisaire a la faculté de provoquer le partage au nom de son débiteur.

À cet égard, conformément aux dispositions des articles 1361, 1377 et 1378 du Code de procédure civile, le tribunal peut ordonner le partage ainsi que la vente par licitation des biens immeubles par adjudication, à la demande des tiers ou de l’ensemble des indivisaires.

L’article 1341-1 du code civil énonce que lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur.

Il en résulte notamment que :
– le créancier est recevable à agir en licitation-partage par la voie oblique dès lors que le débiteur serait lui-même recevable en son action en partage et que le créancier prouve que l’inaction du débiteur met en péril le recouvrement de la créance (Cass. Civ. 1ère, 17 mai 1982, n°81-12.3 12) ;
– en ce cas, si la recherche d’un partage-amiable est un préalable obligatoire à la recevabilité d’une demande de licitation-partage, cette condition ne s’applique pas lorsque l’action en licitation-partage est engagée par un créancier (Cass. Civ. 1ère, 25 septembre 2013, n° 12-21.272 ; Cass. Civ. 1ère, 13 janvier 2016, n° 14-29.534) ;
– en outre, un co-indivisaire ne peut valablement contester la créance du comptable, mais uniquement accepter de régulariser la dette fiscale du débiteur co-indivisaire telle qu’elle résulte du titre exécutoire.

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces produites que : :
– le comptable public responsable est créancier de Mme [O] [G] d’une somme de 30 051,02 € au titre de frais d’accueil en EHPAD, authentifiés par des titres de recettes émis et rendus exécutoires par le Centre Hospitalier [Etablissement 2], lesquels constituent des titres exécutoires fondant l’action du comptable ;
– Mme [O] [G] est propriétaire en indivision d’un bien immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] suivant le décès de son époux, M.[O] [L] ;
– L’immeuble indivis constitue une seule unité d’habitation qui n’est pas aisément partageable car il comprend:
– au rez-de-chaussée : cuisine, salon, salle à manger, pièce de jeux et coin bureau, garage;
– au premier étage : dégagement, salle de bains, WC, trois chambres ;
– des combles aménageables au-dessus ;
– un appartement au-dessus du garage comprenant : petit hall, WC, salle de bains, cuisine, salon, deux chambres ;
– le comptable public n’a pu procéder au recouvrement de sa créance malgré la mise en demeure adressée au représentant légal de Mme [O] [G].

Dans ces conditions, le bien indivis ne pouvant être partagé, il convient d’ ordonner la vente par adjudication conformément aux dispositions de l’article 1377 du CPC.

Mme [O] a conclu au partage de l’indivision, à la désignation de Me [X] [C], notaire à [Localité 5] pour procéder audit partage, à la vente sur licitation aux enchères publiques avec une mise à prix de 168 000 euros, à l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage, et demande de débouter le Trésor Public de sa demande au titre de l’article 700 du CPC à son encontre.

La demanderesse indique que :
– elle ne s’oppose pas à la désignation de Me [C] pour assurer les opérations de liquidation et partage de l’indivision ;
– elle s’en rapporte à la décision du tribunal sur la demande d’article 700 du CPC à l’encontre de Mme [O] [G], mais qu’elle maintient sa demande à l’encontre des co-indivisaires.

Dans ces conditions, il convient de faire droit à cette demande, et ce, dans les conditions prévues au dispositif du présent jugement.

2- Sur les autres demandes

Il est équitable en l’espèce de condamner Mme [Z] [U], M. [O] [Q] et Mme [O] [B] à payer une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE le partage de l’indivision immobilière existant entre les consorts [O] et Mme [Z] ;

COMMET Me [C], notaire à [Localité 5], pour procéder au partage du prix, liquidation et partage entre les indivisaires et au règlement des sommes dues au comptable responsable de la trésorerie GIER ONDAINE CH, sur la part revenant àMme [O] [G] ;

DESIGNE le juge commis du tribunal judiciaire de Saint-Etienne pour surveiller le déroulement des opérations, avec lequel les échanges se feront par courriel sur la boîte structurelle [Courriel 1] ;

Et préalablement auxdites opérations et pour y parvenir, ORDONNE, sur poursuite du comptable, la vente sur licitation aux enchères publiques à la Barre du tribunal judiciaire de St Etienne
Un bien immobilier sis [Adresse 4], [Localité 3], cadastré section C numéro [Cadastre 1], pour une contenance cadastrale totale de 11 a et 70 ca,
lesdits biens appartenant à :
Mme [O] [G] [R] (née [A]),
Mme [Z] [U] [V],
Mme [O] [B] [D] [S]
Monsieur [O] [Q] [M] [F]
Sur le cahier des charges contenant les conditions de la vente qui sera déposé par Me Sadurni Annick, Avocat, en un lot ;

FIXE la mise à prix à la somme de 168 000 €, avec une faculté de baisse du quart en l’absence d’enchérisseur sur la mise à prix initiale ;

DIT que les modalités de publicité en vue de la vente seront accomplies comme il est prévu en matière de vente sur saisie immobilière ;

DIT que le prix d’adjudication sera payé entre les mains de la CARPA ;

CONDAMNE Mme [Z] [U], M. [O] [Q] et Mme [O] [B] au paiement de la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles par application de l’article 700 du CPC ;

ORDONNE que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, les frais de vente étant à la charge de l’adjudicataire distraits au profit de Me Annick SADURNI, conformément à l’ article 699 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS

Copie exécutoire à:
Me Annie FOURNEL
Me Annick SADURNI
Notaire

Le