N° RG 25/02697 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYDQ
N° minute:

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026

ENTRE:

Monsieur [E] [F]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (42)
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître John CURIOZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [S] [C] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître John CURIOZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET:

S.A.S. [X] [D]
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 753 437 474
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Aissia SEGHIR, avocat au barreau de LYON

Société L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur de la DA [A] [H] exerçant à l’enseigne [G] [Y]
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Antoine GROS
Greffier : Valérie DALLY

DÉBATS: à l’audience publique du 08 Septembre 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 06 Octobre 2026.

DÉCISION: contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.

FAITS ET PROCÉDURE

M. et Mme [F] sont propriétaires d’une maison d’habitation située à [Localité 1] [Adresse 4].

M. et Mme [F] affirment que :
– en 2013, ils ont souhaité faire réaliser une extension à leur maison d’habitation ;
– ils ont contacté la société [X] [D] exerçant à l’enseigne CONFORT PRESTATIONS, et un devis a été accepté en juillet 2013 ;
– la société CONFORT PRESTATIONS a fait appel à des sous-traitants et notamment à la Sté [G] [Y] pour le gros œuvre, qui, depuis, a cessé son activité, et qui était assurée auprès de la Cie L’AUXILIAIRE ;
– la société [X], quant à elle, était assurée auprès de la société ELITE INSURANCE qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, privant de facto sa cliente d’assurance garantie décennale ;
– les travaux se sont déroulés et ont fait l’objet d’une facturation le 28 janvier 2014 ;
– ils ont fait l’objet d’une réception le 19 février 2014 ;
– une ouverture évolutive serait apparue entre l’extension et la maison, et les désordres seraient allés en s’aggravant.

Une mise en demeure a été notifiée par M. et Mme [F] par lettre recommandée avec accusé de réception à la société [X] [D].

M. et Mme [F] ont fait appel au cabinet LAMY expertise, et l’expert a déposé son rapport le 15 mars 2023.

Une nouvelle mise en demeure a été notifiée le 28 mars 2023, ainsi que le 03 juillet 2023.

Par assignation en date du 24 novembre 2023, Monsieur et Madame [F] ont fait citer en référé leur cocontractant locateur d’ouvrage, la société [X] [D], ainsi que l’AUXILIAIRE ès qualité d’assureur « de la société [G] [Y] ».

Par ordonnance du 15 février 2024, Monsieur [K] a été désigné en qualité d’expert.

Il déposait son rapport le 14 mars 2025.

Par assignation en date des 20 et 26 mai 2025, Monsieur et Madame [F] assignaient la société [X] [D] et la compagnie l’AUXILIAIRE en sa qualité d’assureur de la société [G] [Y].

Dans leurs dernières conclusions, M. et Mme [F] demandent, au visa des articles 1792 et suivants du Code civil, ainsi que 1240 et suivants du Code civil, de :
– Condamner in solidum la société [X] [D] et la société l’Auxiliaire à leur payer :
– 87.175 € outre intérêts à compter du 14 mars 2025 au titre des travaux de reprise,
– 1.806 € à titre de dommages et intérêts en remboursement du coût total du prêt souscrit pour la procédure outre intérêts à compter de l’assignation,
– 2.200 € outre intérêts à compter de l’assignation au titre de la surfacturation de chauffage,
– 2.700 € outre intérêts à compter de l’assignation à titre de remboursement des frais d’expertise amiable,
– 6.000 € sur le fondement de l’article 700,
– Les frais d’expertise judiciaire taxés à hauteur de 9.542,10 €,
– Les entiers dépens de l’instance et de l’instance de référé.
– Débouter la société [X] [D] et la société l’AUXILIAIRE de toutes leurs demandes.

Dans ses dernières conclusions, la société [X] [D] demande, au visa des articles 1792 et suivants du Code civil, ainsi que 1231-1 et 1231-2 du Code civil, de :
1. DEBOUTER M. et Mme [F] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
A titre principal
2. DIRE ET JUGER que les désordres allégués ne relèvent pas de la garantie décennale;
3. CONSTATER qu’elle n’a commis aucune faute dans l’exécution de sa mission ;
4. CONSTATER que les désordres sont dus à une cause étrangère (sécheresse – CATNAT) ;
A titre subsidiaire
5. SUBSIDIAIREMENT, limiter toute indemnisation au strict coût des réparations nécessaires et proportionnées ;
6. CONDAMNER les demandeurs à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, l’AUXILIAIRE ès qualités d’assureur « de la société [G] [Y] » demande de :
– Débouter les Epoux [X] de l’intégralité de leurs demandes,
A titre subsidiaire :
– Ramener les prétentions des époux [F] à de plus justes proportions,
– Condamner la société [X] [D] à la relever et garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre,
– La dire recevable et bien fondée à opposer la franchise contractuelle du sous-traitant d’un montant de 1 660,55 €,
– Condamner les époux [F] ou à défaut la société [X] [D] à lui payer la somme de 5 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
– Condamner les mêmes aux entiers dépens de l’instance comprenant les frais d’expertise.

MOTIFS,

1- Sur les responsabilités

Les articles 1792 et suivants du Code civil établissent la responsabilité décennale des constructeurs, qui inclut le maître d’œuvre. Cette responsabilité est engagée lorsque des désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Selon l’article 1 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance qui dispose :
«Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage. »

Il en résulte que le maître de l’ouvrage, tiers au contrat de soustraitance, peut engager la responsabilité du sous-traitant sur le fondement de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, à condition de démontrer une faute, un dommage et un lien de causalité.

Vu l’article 1240 du Code civil ;

Il en résulte que le maître de l’ouvrage peut agir contre le sous-traitant s’il démontre que ce dernier a commis une faute ayant causé un dommage, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise que :
– les travaux relatifs à l’extension avaient été confiés à la société [X] [D] après acceptation d’un devis ;
– le planning du chantier a été établi par la société [X] (page 11) ;
– la société [X] est intervienue en qualité d’entreprise générale et a confié des travaux spécifiques à diverses entreprises sur le principe des lots séparés (page 12) ;
– Monsieur [M], exerçant sous l’enseigne [G] Maçonnerie, était titulaire du lot terrassement / maçonnerie / charpente / couverture selon des factures datées des 10 septembre 2013, 15 octobre 2013 et 6 novembre 2013 ;
– Monsieur [M] a cessé son activité et était assuré par la compagnie l’Auxiliaire en 2013 ;
– les désordres sont apparus dans le courant de l’année 2014 avec l’apparition d’un vide entre le gros œuvre de l’extension et la façade de la maison contre laquelle elle est adossée ;
– en automne 2022, 8 ans après la fin des travaux, M. et Mme [F] ont constaté l’apparition de fractures en partie courante des façades de l’extension, et ils ont alerté la société [X] ;
– la société [X] s’est déplacée pour examiner les désordres ;
– est intervenue la société [N] en qualité de sapiteur et géotechnicien ;
– a pu être constatée la réalité des désordres (pages 18 à 27) ;
– l’intervention de la société [N] a révélé l’existence de différents vices constructifs:
– Partie inférieure des fondations de l’extension qui n’est pas à la côte,
– Partie inférieure des fondations moins enterrée que celles des fondations de la maison,
– Ecran de protection posé à l’envers,
– Partie supérieure de l’écran de protection qui ne dépasse pas d’une dizaine de centimètres le niveau du terrain fini,
– Partie supérieure de l’écran de protection qui n’est pas maintenue en place par un profil adapté,
– Canalisations inadaptées partiellement perforées (pages 30 et 31) ;
– l’expert a demandé la production de divers devis de réparation, et il écrit (page 34) que: « Ces vices constructifs nuisent à la solidité et à la stabilité du gros œuvre de l’extension»;
– en revanche, les désordres affectant les façades de la maison sont esthétiques et n’affectent pas la solidité ou la destination des ouvrages (pages 34 et 35) ;
– la société [X] n’a pas fait procéder à un diagnostic géotechnique du sol bien que cela soit une recommandation habituelle dans ce type de projet (page 46) ;
– en ce qui concerne les responsabilités, l’expert pointe la responsabilité de la société [X], et il écrit « les garanties légales rattachées aux ouvrages de gros œuvre sont à notre sens mobilisables » (page 36).

1-1 sur la responsabilité de la société [X] [D]

En l’espèce, concernant la nature des désordres de l’extension, en page 46, l’expert judiciaire écrit à juste titre :
« les vices constructifs sont majeurs et nuisent à la solidité du gros œuvre de la maison … Ils affectent les fondations même de l’extension, donc à terme sa stabilité vis-à-vis du sol d’assise ».

Concernant sa responsabilité, la société [X] [D] affirme que :
– la responsabilité doit être imputée à la seule société [G] garantie par l’AUXILIAIRE;
– elle n’a pas la qualité de maître d’œuvre et, de ce fait, elle n’avait aucune obligation de surveillance, de sorte que sa responsabilité ne peut être retenue pour les vices d’exécution relevant de la compétence exclusive d’un sous-traitant maçon.

Or, en application de l’article 1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la soustraitance, l’entrepreneur délègue un travail à un sous-traitant « sous sa responsabilité », de sorte qu’ il demeure responsable de l’exécution des prestations qu’il confie à son sous-traitant.

Par ailleurs, l’entreprise générale qui est le seul co-contractant du maître de l’ouvrage se doit d’organiser le chantier, de le surveiller et d’organiser l’intervention du ou des sous-traitants pour parvenir au résultat prévu.

La société [X] affirme également que :
– les désordres sont apparus tardivement et qu’il y a eu un phénomène de sécheresse, et, dans ces conditions, qu’il s’agirait une cause d’exonération de sa responsabilité ;
– ce seraient les époux [F] qui auraient mal entretenu leur bien et qui seraient à l’origine du préjudice.

Or il est constant que la société [X] était responsable de la construction de l’extension de la maison, et qu’une faille est apparue entre l’extension et la maison.

Par ailleurs, il résulte du rapport d’expertise que :
– les désordres ne relèvent pas de la notion de défaut d’entretien ou d’intervention sur l’ouvrage pouvant aggraver les désordres initiaux ou en créer de nouveau ;
– les époux [F] sont profanes dans le cadre de travaux de construction, contrairement aux société [X] [D] et [G] [Y] (page 47) ;
– l expert ajoute :
– « Les installations de drainages sont affectées de vices constructifs majeurs »;
– « La canalisation du lotissement passant sous l’extension était présente au moment des travaux confiés à la société [X] » ;
– « Aucun élément objectif ne permet d’affirmer que la canalisation du lotissement passant sous l’extension présente des désordres ou malfaçons » ;
– « Les aménagements extérieurs réalisés par les consorts [F] ne sont pas la cause et à l’origine des désordres qui affectent l’extension » (page 47 du rapport d’expertise) ;
– il considère « que les divers évènements climatiques n’ont pas joué de rôle déterminant dans l’apparition des désordres affectant l’extension … et que les vices constructifs majeurs retenus exonèrent toute application de la garantie CATNAT SECHERESSE accordé par un assureur multirisque habitation » (page 47).

Il en résulte que, le caractère décennal des désordres affectant l’extension étant caractérisé
par l’expertise judiciaire, et la qualité de constructeur de la société [X] [D] n’étant pas contestée, la responsabilité décennale de plein droit de cette dernière est établie.

1-2 sur la responsabilité de la société [G] Maçonnerie

En l’espèce, en ce qui concerne le maçon, l’expert écrit à juste titre en page 44 :
« La responsabilité du locateur d’ouvrage ayant réalisé les travaux de gros œuvre et mis en place le drain est pleinement engageable dans ce dossier à plusieurs titres :
– Partie inférieure qui n’est pas à la côte ;
– Partie inférieure moins enterrée que celle des fondations de la maison
– Ecran d’étanchéité posée à l’envers
– Partie supérieure de l’écran qui ne dépasse pas le niveau du terrain
– Partie supérieure de l’écran qui n’est pas maintenue (page 44). »

Compte tenu de ses fautes et manquements ainsi relevés par l’expert judiciaire, la responsabilité délictuelle de la société [G] Maçonnerie est établie à l’égard des demandeurs.

2- Sur les préjudices de M. et Mme [F]

2-1 sur la demande concernant les travaux

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise que :
– l’expert a demandé aux parties de produire les devis pour les travaux de réparation ;
– M. et Mme [F] se sont exécutés ;
– toutes les pièces ont été fournies à l’expert ;
– les travaux de réparation font l’objet d’une liste en page 37 du rapport d’expertise ;
– le montant total est de 87.175 € T.T.C.

En l’espèce, la société [X] [D] et l’AUXILIAIRE demandent à ce que certains postes de préjudices retenus par l’expert soient écartés.

Or les défendeurs ne produisent aucun élément technique à même d’aller contre les conclusions de l’expert.

En particulier, l’AUXILIAIRE affirme que les frais de reconstruction du portail d’entrée ne seraient pas dus.

Or il résulte du rapport d’expertise que ce portail a été détruit pour permettre au sapiteur, la société [N], de pénétrer sur le fonds avec sa mini-pelle (voir notamment les photographies du rapport d’expertise page 29), de sorte que l’indemnisation de ses frais fait partie du préjudice de M. et Mme [F].

Dans ces conditions, il convient de retenir le chiffrage de l’expert concernant les travaux.

2-2 sur la demande concernant les autres préjudices liés à la procédure :

2-2-1 sur la demande concernant le prêt

En l’espèce, M. et Mme [F] affirment qu’ ils auraient été contraints de contracter un prêt afin de régler les frais irrépétibles, ainsi que les dépens en lien avec la procédure : ils ont emprunté 12.000 € avec un coût du crédit est de 1.301 € et un coût de l’assurance est de 505 €, de sorte que leur préjudice complémentaire serait de 1.806€.

Or il n’existe aucun élément permettant de démontrer que le prêt a été souscrit pour les besoins de la procédure judiciaire.

Dans ces conditions, il convient de rejeter cette demande.

2-2-2 sur le demande concernant la surconsommation en énergie

En l’espèce, M. et Mme [F] mettent en avant que :
– leur maison bénéficie d’une installation de chauffage central gaz et mesure 125 m2 ;
– l’extension mesure 18 m2, soit 14,5 % de la surface totale de l’habitation ;
– les frais de chauffage étant de 1.530 € par an (2024), sur 10 années, leur préjudice à ce titre représenterait : 14,5 % de 15.300 € représente 2.200 €.

Or l’expert judiciaire note à juste titre qu’aucun élément objectif ne lui a permis de retenir que les dommages constatés contradictoirement ont été à l’origine d’une surconsommation, de sorte que la demande à ce titre sera rejetée.

2-2-3 sur la demande concernant les frais d’expertise amiable

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces produites que M. et Mme [F] ont dû prendre en charge les frais d’expertise amiable à hauteur de 2.700 € T.T.C.

Ces frais ayant été nécessaires à la défense des demandeurs, il convient de condamner les défendeurs à les rembourser.

3- Sur la demande de condamnation in solidum de la société [X] [D] et l’AUXILIAIRE, en sa qualité d’assureur de la société [G] Maçonnerie

Même si le fondement de la responsabilité de la société [X] [D] diffère de celui de la responsabilité de la société [G] Maçonnerie, il convient de constater que ces deux intervenants sont responsables de l’entier préjudice de M. et Mme [F], maîtres de l’ouvrage, de sorte que la condamnation des défendeurs sera in solidum à l’égard des demandeurs.

4- Concernant la garantie de l’AUXILIAIRE ès qualité d’assureur « de la société [G] [Y] » à l’égard des demandeurs

L’article L.124-3 du Code des assurances prévoit la possibilité, pour le tiers lésé, d’une action directe à l’encontre de l’assureur responsabilité civile.

L’article R.124-1 précise que la police ne doit contenir aucune clause interdisant à l’assuré de mettre en cause son assureur.

En matière d’assurance obligatoire, l’article R.211-13 prévoit que ne sont pas opposables aux victimes : la franchise, les déchéances, la réduction de l’indemnité…

En l’espèce, la compagnie l’AUXILIAIRE affirme que :
– sa police d’assurance de type PYRAMID, couvrant la garantie non obligatoire du soustraitant, aurait pris fin le 30.11.2016 lors de la cessation d’activité de l’entreprise artisanale [I] [A] ;
– par la suite, Monsieur [M] [H] aurait créé la SARL [G] CONSTRUCTION ;
– cette nouvelle entité juridique aurait été immatriculée au RCS sous le numéro 822 595 955 et assurée auprès de la société CBL INSURANCE EUROPE ;
– Monsieur [M] l’ aurait dirigée jusqu’à sa liquidation judiciaire en 2019 ;
– elle a été assignée en qualité d’assureur de la société [G] CONSTRUCTION, ce qu’elle n’ aurait jamais été, et aucune condamnation ne pourrait être prononcée à son encontre ;
– à défaut, sa couverture pourrait être envisagée en garantie subséquente ;
– or, pour que la garantie subséquente puisse s’appliquer, il faudrait que

– le fait dommageable soit antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, – la première réclamation soit adressée à l’assuré ou à son assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent;
– il appartiendrait aux demandeurs d’en rapporter la preuve s’ils entendent voir mobiliser ses garanties : si les travaux réalisés par l’entreprise [M] l’ont été pendant la période de validité du contrat souscrit auprès d’elle en revanche rien ne démontrerait que la réclamation serait intervenue avant l’expiration du délai subséquent.

Or le contrat d’assurance qu’elle verse elle-même aux débats vise une entreprise « [M] [H] [R] [G] [Y] ».

Par ailleurs, concernant ses affirmations relatives à la couverture d’assurance de la SARL [G] CONSTRUCTION par la société CBL INSURANCE EUROPE, et concernant ses affirmations relatives à la garantie subséquente, l’AUXILIAIRE ne produit que les conditions générales d’assurance 2011 avec l’ entreprise « [M] [H] [R] [G] [Y] » sans produire les renouvellements éventuels de cette assurance jusqu’en 2016 et sans produire les conditions générales faisant éventuellement état de la durée du délai subséquent évoqué.

Enfin et surtout, il résulte du document versé aux débats par la compagnie que le maçon était assuré au niveau de sa responsabilité en tant que sous-traitant pour les dommages de nature décennale au titre des garanties des ouvrages soumis à obligation d’assurance.

Dans ces conditions, l’AUXILIAIRE ès qualités d’assureur « de la société [G] [Y] » devra sa garantie à l’égard des demandeurs, et ce sans pouvoir réclamer de franchise qui n’est pas opposable aux victimes en matière de responsabilité obligatoire (article R 211-13 du code des assurances).

5- Sur la demande de l’AUXILIAIRE ès qualités d’assureur « de la société [G] [Y] » visant à condamner la société [X] [D] à la relever et garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre

En l’espèce, compte tenu des fautes respectives de la société [G] Maçonnerie et de la société [X] [D], le partage de responsabilité des défenderesses entre elles se fera à hauteur de 50 % pour chacune, de sorte que l’AUXILIAIRE ès qualité d’assureur « de la société [G] [Y] » sera en droit de réclamer la garantie de la société [X] [D] pour toute somme qu’elle serait amenée à payer à M. et Mme [F] dépassant la moitié des sommes auxquelles les défenderesses ont été condamnées à payer in solidum aux demandeurs.

6- Sur les autres demandes

Il est équitable en l’espèce de condamner in solidum la société [X] [D] et la société l’Auxiliaire à payer à Monsieur et Madame [E] [F] une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE in solidum la société [X] [D] et la société l’Auxiliaire à payer à Monsieur et Madame [E] [F] :
– 87.175 € outre intérêts à compter du 14 mars 2025 au titre des travaux de reprise,

– 2.700 € outre intérêts à compter de l’assignation à titre de remboursement des frais d’expertise amiable,
– 6.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– Les frais d’expertise judiciaire taxés à hauteur de 9.542,10 €,
– Les entiers dépens de l’instance et de l’instance de référé ;

DIT que l’AUXILIAIRE ès qualités d’assureur « de la société [G] [Y] » sera en droit de réclamer la garantie de la société [X] [D] pour toute somme qu’elle serait amenée à payer à M. et Mme [F] dépassant la moitié des sommes auxquelles les défenderesses ont été condamnées à payer in solidum aux demandeurs ;

DEBOUTE les parties du surplus de leur demande.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS

Copie exécutoire à:
Me Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES
Me John CURIOZ
Me Aissia SEGHIR

Le