MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 06 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00746 – N° Portalis DB3T-W-B7K-W47D
CODE NAC : 54G – 2B
AFFAIRE : S.N.C. [I] [L] C/ S.A.S. PRIMIS PROCESS, S.A.S. TERAFORM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Mme Alexa ZIMMER, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.N.C. [I] [L], immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 887 490 365, dont le siège social est sis 130-132 avenue Pierre Brossolette – 92240 MALAKOFF

représentée par Me Benoît EYMARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0087

DEFENDERESSES

S.A.S. PRIMIS PROCESS, immatriculée au RCS de BOULOGNE SUR MER sous le 953 857 323, dont le siège social est sis Chemin des Pauvres, n°9011 – 62630 ETAPLES-SUR-MER

et S.A.S. TERAFORM, immatriculée au RCS d’ EVRY sous le n° 837 712 421, dont le siège social est sis 21 rue de la Mare à Tissier – 91280 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY

non représentées

*******

Débats tenus à l’audience du : 25 Août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 06 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé devant le tribunal judiciaire de Créteil délivrées les 9 et 14 avril 2026 par la S.N.C. [I] [L] à la S.A.S. Primis Process et la S.A.S. Teraform, par lesquelles il est demandé que l’ordonnance d’expertise du 12 février 2026 (RG n° 25/01463 ) soit rendue commune à celles-ci, soutenue à l’audience du 25 août 2026;

En l’absence de constitution des parties défenderesses ;

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

SUR CE

Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Lorsque la mesure d’instruction a d’ores et déjà été ordonnée, pour qu’un tiers à l’expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d’être concerné par le procès futur dont l’éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu’il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d’être concernées par le litige soient présentes à l’expertise, de sorte que le rapport de l’expert puisse leur être opposable.

Tel est le cas en l’espèce, au vu des documents produits aux débats et notamment des recommandations formulées par l’expert dans son courriel en date du 7 avril 2026, qu’il apparaît nécessaire d’appeler en la cause la S.A.S. Primis Process, chargée du lot démolition ainsi que la S.A.S. Teraform, chargée du lot terrassement-voile contre terre.

L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune aux parties défenderesses.

Il sera mis à la charge de la S.N.C. [I] [L] le paiement d’une provision complémentaire de 2 000 € à valoir sur la rémunération de l’expert.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d’appel,

RENDONS commune aux défendeurs à la présente instance l’ordonnance d’expertise du 12 février 2026 (RG n° 25/01463 ) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil et, le cas échéant, les ordonnances subséquentes attachées, portant notamment remplacement de l’expert, opposabilité de l’ordonnance initiale ou extension de mission ;

DISONS que l’expert devra, conformément à l’article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu’il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l’expert ;

FIXONS à la somme de 2 000 € la provision complémentaire des frais d’expertise concernant l’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties, provision qui devra être consignée par la S.N.C. [I] [L] à la RÉGIE de ce tribunal dans le mois de l’avis de consignation adressé par le greffe ;

DISONS que faute de consignation par la S.N.C. [I] [L] de la part de cette consignation lui revenant dans ledit délai, l’extension de la mission de l’expert à ces nouvelles parties sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques ;

CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens ;

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 6 octobre 2026.

LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES