MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 06 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00355 – N° Portalis DB3T-W-B7K-W2MI
CODE NAC : 50D – 0A
AFFAIRE : [Q] [Y] C/ Société JAGUAR LAND ROVER FRANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Mme Alexa ZIMMER, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [Q] [Y] né le 06 Mars 1973 à ALEXANDRIE (EGYPTE), demeurant 29 avenue Louis Lumière – 93220 GAGNY

représenté par Me Jean-Laurent EMOD, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : C2311

DEFENDERESSE

Société JAGUAR LAND ROVER FRANCE – Division JAGUAR FRANCE, INSCRITE AU rcs DE nanterre SOUS LE N) 509 016 804, dont le siège social est sis 23 rue Delarivière Lefoullon – Tour Défense Plaza – 92800 PUTEAUX

représentée par Me Gilles SERREUILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0153

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Débats tenus à l’audience du : 25 Août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 06 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 24 février 2026, Monsieur [Q] [Y] a fait assigner la société JAGUAR LAND ROVER France SAS (ci-après  » JAGUAR”) devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

Après un renvoi, le dossier a été évoqué à l’audience du 25 août 2026, au cours de laquelle Monsieur [Q] [Y] a maintenu ses demandes suivant ses conclusions régulièrement déposées à l’audience, outre sa demande tendant à rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société JAGUAR tirée de son défaut de qualité et/ou intérêt à agir. Il a également sollicité que la société JAGUAR soit condamnée à communiquer à l’expert et aux parties les coordonnées de ses assureurs responsabilité civile exploitation et/ou produits pour la période couvrant le 28 décembre 2025, les références de police et attestations correspondantes, ou, à défaut, une attestation claire d’absence d’assurance ou d’auto-assurance pour le risque considéré. Il a enfin demandé à ce que les dépens soient réservés et que la provision à valoir sur les frais d’expertise soit prise en charge par lui.

Par conclusions visées et soutenues à l’audience, la société JAGUAR a demandé au juge des référés de :
A titre principal :
– Déclarer Monsieur [Q] [Y] irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité et intérêt à agir,
A titre subsidiaire :
– Prendre acte de ses protestations et réserves,
– Modifier la mission de l’expert tel que précisé dans ses conclusions,
– Dire sans objet l’invitation de Monsieur [Q] [Y] à communiquer l’identité du/de assureurs de JAGUAR,
– Ordonner à Monsieur [Q] [Y] de faire l’avance des frais de la mesure d’expertise,
– De le condamner aux dépens.

Il est renvoyé aux conclusions de parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

À l’audience, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir

La société JAGUAR fait valoir que Monsieur [Q] [Y] n’a pas qualité à agir puisqu’il ne justifie pas de la propriété de son véhicule par la production de sa facture d’achat ou d’un certificat de cession.

Monsieur [Q] [Y] oppose qu’il a acquis le véhicule dans le cadre d’une vente aux enchères, qu’il ne dispose par conséquent pas d’un certificat de cession, mais qu’il produit néanmoins de nombreux documents démontrant sa propriété, notamment son certificat d’immatriculation nouvellement émis le 3 juillet 2026, le précédent ayant brulé dans l’incendie ayant affecté ledit véhicule.

En vertu de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Une prétention émise par une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable conformément à l’article 32 du même code.

En matière de propriété, la preuve est libre et peut s’effectuer par tous moyens. En application des dispositions de l’article 2276 du code civil, en fait de meubles possession vaut tire.

Bien que Monsieur [Q] [Y] ne produise pas de certificat de cession ou de facture d’achat du véhicule JAGUAR immatriculé EM-049-JJ, il verse aux débats les documents suivants :
– Un certificat d’immatriculation émis le 3 juillet 2026 concernant le véhicule JAGUAR F-PACE, immatriculé EM-049-JJ, indiquant que M. [G] [Y] est le propriétaire du véhicule,
– Un certificat de garantie émis par la société Cirano concernant ce même véhicule, pour la période du 12 mai 2025 au 11 août 2025, identifiant M. [Q] [Y] comme bénéficiaire,
– Deux procès-verbaux de contrôle technique en date des 6 mai 2025 et 29 mai 2025 identifiant le même véhicule,
– La facture de dépannage, de mise en parc et de gardiennage établie le 27 janvier 2026 au nom de M. [Q] [Y] pour ce véhicule suite à l’incendie,
– Des photographies de la plaque d’immatriculation dudit véhicule et de l’accident,
– Les échanges avec le service clientèle JAGUAR entre le 31 décembre 2025 et le 31 janvier 2026,
– La facture d’entretien du 27 mai 2025 se rapportant au véhicule concerné,
– L’attestation et les conditions personnelles d’assurance Direct Assurance identifiant M. [Q] [Y] comme souscripteur, propriétaire et conducteur principal du véhicule JAGUAR immatriculé EM-049-JJ.

Ces éléments suffisent à justifier de l’intérêt à agir de Monsieur [Q] [Y] pour solliciter la désignation d’un expert portant sur le véhicule JAGUAR immatriculé EM-049-JJ.

Il convient donc d’écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Monsieur [Q] [Y] et de déclarer ses demandes recevables.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est acquis que l’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, Monsieur [Q] [Y] n’a pas à démontrer l’existence de désordres ou fautes qu’ il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Il doit seulement justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions.

Monsieur [Q] [Y] justifie de l’incendie ayant affecté le véhicule notamment par la production de la facture de dépannage, de mise en parc et de gardiennage établie le 27 janvier 2026 au nom de M. [Q] [Y] pour ce véhicule suite à l’incendie, de photographies de l’accident, et des échanges avec le service clientèle JAGUAR entre le 31 décembre 2025 et le 31 janvier 2026.

Il importe peu à ce stade que ces éléments n’aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d’instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l’expert contradictoires.

Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, Monsieur [Q] [Y] dispose d’un motif légitime à faire établir les désordres qu’il allègue, un procès éventuel n’étant pas manifestement voué à l’échec.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Monsieur [Q] [Y] le paiement de la provision initiale.

Concernant la mission confiée à l’expert, il appartient au juge des référés d’apprécier, en droit et en fait, l’opportunité et l’utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que, nonobstant les propositions de mission formulées dans le dispositif des écritures des parties, il demeure libre, en application de l’article 145 du code de procédure civile, de choisir les chefs de mission adaptés.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu’un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Sur la demande de communication

Il n’y a pas lieu d’enjoindre à la société JAGUAR de communiquer le nom de son assureur responsabilité civile exploitation et/ou produits ou de son auto-assurance, dans la mesure où il appartiendra à l’expert de se faire communiquer l’ensemble des pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et qu’en tout état de cause, JAGUAR assumera le moment venu le cas échéant sa responsabilité elle-même, si elle ne devait pas être assurée.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de Monsieur [Q] [Y], pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,

Rejetons la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Monsieur [Q] [Y],

Ordonnons une mesure d’expertise et désignons :

M. [S] [T], expert près la cour d’appel de Versailles,
demeurant 3 Chemin des Vignes Lieu-Dit Bouc Etourdi,
78730 LONGVILLIERS
0175929342
privtech@icloud.com

expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de VERSAILLES, lequel, sollicité préalablement à sa désignation, l’a accepté par un courriel du 22 septembre 2026 pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :

– Examiner le véhicule litigieux, un véhicule JAGUAR F-PCE, immatriculé EM-149-JJ, mis en circulation pour la première fois le 11 mai 2017,

– Donner son avis sur les mesures conservatoire prises à la suite du sinistre et dire s’il est possible ou non de se prononcer sur l’origine de l’incendie,

– Donner, si possible, son avis sur l’origine du sinistre et dire s’il provient, notamment, d’un dysfonctionnement d’origine inhérent au véhicule, d’une utilisation inadaptée du véhicule, d’un entretien non conforme aux prescriptions du constructeur, d’une mauvaise exécution ponctuelle ou généralisée lors d’interventions effectuées sur le véhicule, d’une transformation ou d’une modification non conforme du véhicule, d’une cause extérieure et/ou de toute autre cause, en émettant, le cas échéant, diverses hypothèses,

– Valoriser le prix du véhicule tant au jour de la survenance des désordres ayant conduit à son immobilisation qu’au jour du dépôt du rapport définitif,

– Donner tout élément technique et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et de statuer sur les éventuels préjudices,

– Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;

– Donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d’expertise,

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

– convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;
– se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;
– se rendre sur les lieux, où se trouve le véhicule, et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
– à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;
. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;
. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
– au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

Fixons à la somme de 1 500 € la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par Monsieur [Q] [Y] à la régie du tribunal judiciaire de CRETEIL dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe,

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet,

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées),

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,

Rappelons aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :

« La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ».

Disons que les dépens resteront à la charge de Monsieur [Q] [Y]

Disons n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 6 octobre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES