TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service civil
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT

Du : 06 octobre 2026

N° de minute :

Affaire :
N° RG 25/01332 – N° Portalis DB2B-W-B7J-ETJO

Prononcé le 06 octobre 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 24 février 2026 sous la présidence de Madame LOUISON Céline, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame EL AMACHE Amel, cadre greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ;

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 23 Avril 2026, prorogé au 06 Octobre 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A.S. [Z], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Stéphanie BORDIEC de la SAS MAXWELL-MAILLET-BORDIEC, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par Me Isabelle RONCUCCI, avocat au barreau de TARBES

D’UNE PART,

ET

DEFENDEUR(S) :

[Y] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 23 octobre 2020, Monsieur [Y] [R] a contracté auprès de la SAS [Z] un contrat de location avec option d’achat de véhicule Peugeot 2008 immatriculé [Immatriculation 1], qui est assimilé à une opération de crédit en application de l’article L 311-2 du Code de la consommation, devenu l’article L 312-2 du même code.

Le véhicule a été facturé le 02 novembre 2020 et livré le 02 novembre 2020.

L’emprunteur n’ayant pas réglé les loyers depuis le 15 mars 2024, la SAS [Z] l’a mis en demeure de lui payer la somme de 1 235,91 € correspondant au retard de règlement des loyers par courrier recommandé en date du 04 juillet 2024, revenu avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ».

Le véhicule a été restitué amiablement le 13 août 2024 et vendu pour la somme de 4 285 € TTC.

Par courrier en date du 02 août 2024, revenu avec la mention « Défaut d’accès ou d’adressage », la SAS [Z] a mis en demeure Monsieur [Y] [R] de lui payer la somme de 12 376,76 € après résiliation du contrat et déduction faite du prix de vente du véhicule.

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la SAS [Z] a fait assigner Monsieur [Y] [R] par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2025 devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de voir condamner ce dernier à lui payer les sommes suivantes :
– 8 698,51 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 04 juillet 2024,
– 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris les frais de saisie-appréhension du véhicule.

Le dossier a été appelé pour la première fois à l’audience du 21 octobre 2025 et a fait l’objet d’un renvoi.

A l’audience du 24 février 2026, la SAS [Z] – représentée par Maître Stéphanie BORDIEC, avocate au barreau de BORDEAUX – maintient l’ensemble de ses demandes par conclusions auxquelles elle se rapporte oralement.

*
En défense, Monsieur [Y] [R], bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice délivré à étude et avisé de la date de renvoi des débats par lettre simple, n’est ni présent, ni représenté aux audiences.

Pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, aux conclusions déposées par ces dernières à l’audience et soutenues oralement.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 avril 2026, prorogé au 06 octobre suivant, par mise à disposition au greffe.

* * *
Par note en délibéré adressée par courriel le 24 février 2026, octroyant un délai de réponse jusqu’au 24 mars suivant, le Juge des contentieux de la protection a interrogé la SAS [Z] sur les moyens suivants, relevés d’office en application de l’article R 632-1 du Code de la consommation :
– le caractère abusif de la clause de déchéance du terme intitulée « 19) Inexécution du contrat – Résiliation » en ce que cette dernière n’octroie pas un délai de régularisation suffisant au débiteur / entend exclure de manière expresse et non équivoque l’envoi d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme,
– l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts du prêteur en application de l’article L 311-48, devenu les articles L 341-1 et suivants du Code de la consommation en raison :
* de la simultanéité de la communication de la FIPEN et de la signature du contrat de crédit par l’emprunteur,
* de l’absence de justification de ce que les informations nécessaires à l’établissement de la fiche d’informations fournie à l’emprunteur en application de l’article L 312-17 du Code de la consommation ont été recueillies par une personne formée à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement.

Par note en délibéré reçue au greffe le 26 mars 2026, régulièrement adressée à Monsieur [Y] [R] par courriel du même jour, la SAS [Z] sollicite du Juge des contentieux de la protection qu’il :
– condamne ce dernier, sur le fondement de l’article L 312-40 du Code de la consommation, à lui payer la somme en principal de 8 698,51 € au titre du contrat de location avec option d’achat n°PL02493920-CGL-01, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 04 juillet 2024,
– condamne Monsieur [Y] [R] à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens, en ceux compris les frais de saisie-appréhension du véhicule.

La SAS [Z] estime d’une part que c’est à bon droit qu’elle s’est prévalu de la déchéance du terme et de la résiliation du contrat compte tenu des impayés existant. Elle ajoute qu’en toute hypothèse, le contrat est désormais intégralement échu, de sorte que la totalité des mensualités impayées sont exigibles.

D’autre part, la SAS [Z] affirme, au visa des articles L 312-12 et L 312-24 du Code de la consommation, que l’emprunteur n’est considéré comme agréé et le contrat comme conclu qu’au jour de la mise à disposition des fonds, soit en l’espèce le 13 novembre 2020. Elle en déduit qu’elle disposait d’un délai courant jusqu’à cette date pour exécuter son obligation de remise de la FIPEN, qui a été exécutée le 23 octobre 2020.

*
* *

SUR QUOI, LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION,

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du Code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

I. SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE :

Aux termes des dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, à peine de forclusion.

Il ressort des différentes pièces versées aux débats que l’action en payement de la SAS [Z] se situe dans le délai de deux ans suivant le premier incident non régularisé, en date du 15 mars 2024, puisqu’elle a été engagée le 30 juin 2025.

L’action en payement de la SAS [Z] est donc recevable.

II. SUR L’EXIGIBITE DE LA CREANCE :

L’article L 319-39 du Code de la consommation dispose qu’ « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

Par application de l’article 1226 du Code civil, en cas de défaillance de l’emprunteur, la déchéance du terme ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont disposait le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, par lettre recommandée avec avis de réception du 04 juillet 2024 (pièce 6 demandeur), la SAS [Z] a mis Monsieur [Y] [R] en demeure de régler les mensualités impayées dans un délai de 8 jours afin d’éviter la déchéance du terme.

Or, d’une part, d’après les pièces versées aux débats (pièce 5 demandeur), ce retard n’a pas été régularisé par le défendeur. D’autre part, force est de constater que le contrat de location avec option d’achat litigieux a été souscrit le 23 octobre 2020 pour une durée de 61 mois. Il est donc arrivé à son terme en décembre 2025.

La créance sollicitée par la SAS [Z] est donc pleinement exigible en dépit du caractère abusif de la clause de déchéance du terme prévue au contrat de crédit et sans qu’il soit besoin de prononcer la résiliation judiciaire dudit contrat.

III. SUR LA DECHEANCE DU DROIT AUX INTERÊTS :

Sur les obligations du prêteur

Aux termes de l’article L 311-48, devenu les articles L 341-1 à L 341-9 du Code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L 312-12 ou L 312-85 pour l’information précontractuelle, L 312-14 et L 312-16 pour le devoir d’explication et la vérification de la solvabilité, L 312-7 pour la fiche de renseignements, L 312-18, L 312-21, L 312-28, L 312-29, L 312-43 pour la formation du contrat, L 312-85 à L 312-87 et L 312-92 pour les opérations de découvert de compte, L 312-64, L 312-65 et L 312-66 pour la formation du contrat de crédit renouvelable, L 312-31 ou L 312-89 pour la modification du taux débiteur, L 312-68, L 312-69 et L 312-70 pour les modalités d’utilisation du crédit renouvelable, est déchu du droit aux intérêts.

L’article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 du même code, dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir payement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le Code de la consommation, ainsi que l’a d’ailleurs jugé la Cour de cassation relativement à plusieurs irrégularités sanctionnées de la déchéance du droit aux intérêts (voir notamment Civ. 1ère, 10 avril 1996 ; Civ. 1ère, 28 septembre 2004).

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dont les décisions s’imposent aux juridictions nationales, a notamment dit pour droit (voir notamment arrêt CA Consumer Finance c/ Bakkaus, 18 décembre 2014, affaire C-449/13), que :

“1) Les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétées en ce sens que:
– d’une part, elles s’opposent à une réglementation nationale selon laquelle la charge de la preuve de la non-exécution des obligations prescrites aux articles 5 et 8 de la directive 2008/48 repose sur le consommateur et
– d’autre part, elles s’opposent à ce que, en raison d’une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l’exécution desdites obligations de nature à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.

2) L’article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens, d’une part, qu’il ne s’oppose pas à ce que l’évaluation de la solvabilité du consommateur soit effectuée à partir des seules informations fournies par ce dernier, à condition que ces informations soient en nombre suffisant et que de simples déclarations de celui-ci soient accompagnées de pièces justificatives, et, d’autre part, qu’il n’impose pas au prêteur de procéder à des contrôles systématiques des informations fournies par le consommateur.”

S’agissant des clauses types par lesquelles le consommateur reconnaît avoir reçu une information ou un document, la CJUE a notamment précisé (point 30) que “À cet égard, il ressort de l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2008/48 qu’une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations. Ainsi, la clause type en question constitue un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents. Par ailleurs, le consommateur doit toujours être en mesure de faire valoir qu’il n’a pas été destinataire de cette fiche ou que celle-ci ne permettait pas au prêteur de satisfaire aux obligations d’informations précontractuelles lui incombant ».

En effet, la CJUE a rappelé qu’“un prêteur diligent doit avoir conscience de la nécessité de collecter et de conserver des preuves de l’exécution des obligations d’information et d’explication lui incombant”(point 28).

Cette règle a vocation à s’appliquer à la preuve du contenu de tout document devant être remis par le prêteur à l’emprunteur (« La preuve en droit du crédit à la consommation devant la Cour de justice de l’Union européenne » – [A] [Q] – D. 2015. 715) de sorte que le prêteur ne peut établir la preuve du respect de ses obligations par la seule présence d’une clause contractuelle emportant reconnaissance par l’emprunteur de l’accomplissement de celles-ci sans produire les justificatifs correspondants.

Sur les informations pré-contractuelles

En l’espèce, le Juge des contentieux de la protection a soulevé d’office, par note en délibéré en date du 24 février 2026 et en application de l’article R 632-1 du Code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts du créancier au regard de la simultanéité de la communication de la FIPEN et de la signature du contrat de crédit par l’emprunteur.

Par courriel reçu au greffe le 24 mars 2026, la SAS [Z] affirme, au visa des articles L 312-12 et L 312-24 du Code de la consommation, que l’emprunteur n’est considéré comme agréé et le contrat comme conclu qu’au jour de la mise à disposition des fonds, soit en l’espèce le 13 novembre 2020. Elle en déduit qu’elle disposait d’un délai courant jusqu’à cette date pour exécuter son obligation de remise de la FIPEN, qui a été exécutée le 23 octobre 2020.

*
Aux termes de l’article L 312-12 du Code de la consommation, la FIPEN doit être remise à l’emprunteur préalablement à la conclusion du contrat de crédit. L’article 5 de la directive 2008/48 précise que cette remise doit intervenir « en temps utile », ce qui exclut toute simultanéité de cette communication avec la conclusion du contrat afin de laisser un certain temps au candidat emprunteur pour prendre connaissance de son contenu avant de se voir proposer la signature de l’offre de crédit.

De jurisprudence constante, s’il ressort du fichier de preuve de signature électronique du contrat de crédit que la FIPEN a été fournie concomitamment à l’offre de crédit, et non préalablement et en temps utiles, la déchéance du droit aux intérêts est encourue sur le fondement de l’article L 341-1 du Code de la consommation (voir notamment CA [Localité 2] 1ère chambre 11 avril 2024 n°23/00288).

En l’espèce, tout d’abord, de jurisprudence constante, les dispositions relatives à l’information contractuelle de l’emprunteur prévue par la directive 2008/48 du 23 avril 2008 relative aux contrats de crédit aux consommateurs doivent être relevées d’office par le juge national (voir notamment CJUE 21 avr. 2016, aff. C-377/14, Radlinger c/ Finway).
Ensuite, en application de l’article 1101 du Code civil, le contrat se définit comme un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes. Si le contrat de crédit ne devient parfait, en application de l’article L 312-24 du Code de la consommation, qu’à la double condition que le prêteur ait fait connaitre à l’emprunteur sa décision d’accorder le crédit et que ce dernier n’ai pas fait usage de son droit de rétractation, il n’en reste pas moins que la FIPEN doit être remise en temps utiles, c’est-à-dire pour permettre à l’emprunteur de comparer les offres de crédit. Or, il ne saurait être considéré que cette comparaison peut être réalisée jusqu’au déblocage des fonds, ce dernier pouvant parfois intervenir largement après l’expiration du délai de rétractation, sans priver l’emprunteur de ce délai de réflexion supplémentaire de 14 jours octroyé par le droit de la consommation.

Enfin, il résulte des pièces produites par le demandeur que la FIPEN n’est ni signée, ni paraphée par Monsieur [Y] [R], qu’elle n’est pas intégrée au sein d’une liasse contractuelle en ce qu’elle est numérotée « page 1/2 » et que le fichier de preuve ne permet pas d’identifier une date de communication à l’emprunteur qui soit différente de celle de la signature du contrat de crédit, à savoir le 23 octobre 2023.

Dès lors, force est de constater que le prêteur, sur lequel repose la charge de la preuve, échoue à justifier de la remise de la FIPEN à l’emprunteur préalablement à la conclusion du contrat de crédit et en temps utiles.

En conséquence, le prêteur sera intégralement déchu du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat.

IV. SUR LE MONTANT DE LA CREANCE :

En vertu du contrat de location avec option d’achat signé par les parties le 28 septembre 2026 et du décompte de la créance produit aux débats, la SAS [Z] sollicite le payement de la somme de 8 698,51 € dont 9036,64 € au titre de l’indemnité de résiliation hors taxe et déduction faite du prix de vente du véhicule d’un montant de 4 036,60 €.

L’article L 311-24, devenu l’article L 312-39 du Code de la consommation, dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

L’article L 311-48, devenu l’article L 341-8 du Code de la consommation, précise cependant qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu. S’agissant plus particulièrement de la location avec option d’achat, de jurisprudence constante, la créance du loueur “s’élève au prix d’achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente” (voir notamment Cass 1ère civ. 1er décembre 1993, n° 91-20894).

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’au regard de l’historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en payement de la SAS [Z] à hauteur de la somme de :
18 300 (montant crédit) – 12 977,28 (loyers versés) – 4 285 (prix de vente du véhicule TTC) = 1 751,89 €,
avec intérêts au taux légal à compter du 04 juillet 2024 sur la somme de 1 235,91 € et à compter du 30 juin 2025 pour le surplus (articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil).

V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [Y] [R], qui succombe à l’instance, supportera les dépens, en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Toutefois, compte tenu de la situation économique respective des parties, il convient de rejeter la demande de la SAS [Z] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

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PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la SAS [Z] au titre du contrat de location avec option d’achat n°PL02493920-CGL-01 souscrit par Monsieur [Y] [R] le 28 septembre 2026, à compter de cette date ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [R] à payer à la SAS [Z] la somme de 1 751,89 € (mille sept cent cinquante-et-un euros et quatre-vingt-neuf centimes) au titre du contrat de location avec option d’achat n°PL02493920-CGL-01 en date du 23 octobre 2020, avec intérêts au taux légal à compter du 04 juillet 2024 sur la somme de 1 235,91 €, à compter du 30 juin 2025 pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [R] aux entiers dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

RAPPELLE que le présent jugement sera non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date ;

DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le cadre greffier.

Le cadre greffier Le juge