N° RG 26/00390 – N° Portalis DBXY-W-B7K-FVZR

Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique

Plaidoirie

en date du 06/10/2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE
EN DATE DU 06 OCTOBRE 2026

Ordonnance rendue le 06 octobre 2026 par Madame Lydie VIEILHOMME, juge du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés assistée de Monsieur Simon VROLYK, greffier.

DÉCISION

Ordonnance contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.

DEMANDEUR

M. LE PREFET DU FINISTERE
[Adresse 1]
[Localité 2]

DÉFENDEUR

[T] [D], née le 24 Janvier 2009 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
rep/assistant : Maître Maïwenn de la SELARL CARDINALE OUEST AVOCATS, avocats au barreau de QUIMPER,
rep légal : Mme [M] [D] et Monsieur [E] [D]

PARTIES INTERVENANTES

MINISTERE PUBLIC
Tribunal judiciaire de Quimper
[Adresse 3]
[Localité 5]

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifiée par la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013, le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu la requête aux fins de maintien de la mesure de soins psychiatriques de Mme [T] [D] déposée au greffe le 05/10/2026 ;

Vu l’avis du ministère public en date du 05.10.2026 ;

Siégeant après audition de : [T] [D].

Mme [M] [D] et Monsieur [E] [D] sont avisés.

Aucune demande de restriction du caractère public de l’audience n’a été formulée. Il n’est pas opportun d’y procéder d’office.

Après avoir entendu les parties à l’audience du 06 octobre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à la date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 3213-1 du Code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Le contrôle du juge comprend le contrôle de la régularité et du bien fondé des décisions de soins sans consentement. Cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale concernant l’évaluation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins (Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-22.544).

Par arrêté du 27 septembre 2026, monsieur le préfet du Finistère a ordonné l’admission en soins psychiatriques de Mme [T] [D] sous la forme d’une hospitalisation complète.

Cette décision était précédée d’un certificat médical du Dr [U] ([Localité 6] médecins) faisant état d’idées suicidaires permanentes et scénarisées à type de pendaison/strangulation, chez la mineure de 17 ans, souffrant d’un mal-être résistant aux traitements médicamenteux. Il était mentionné une tentative de suicide la veille (26/09) en chambre d’hospitalisation avec son pyjama par stangulation.

Le certificat de 24 heures et le certificat de 72 heures évoquaient une thymie toujours basse ainsi que la persistance d’idées suicidaires scénarisées, un risque suicidaire toujours très élevé malgré le traitement médicamenteux, rendant le maintien de l’hospitalisation complète et de l’isolement en cours nécessaires.

Par un nouvel arrêté en date du 30 septembre 2026, monsieur le préfet du Finistère a reconduit l’hospitalisation dans les mêmes conditions.

Les représentants légaux ont dûment été avisés des décisions prises et de la situation de leur fille mineure.

L’avis motivé conclut au maintien de la mesure, en ce que [T] [D] présente actuellement toujours des idées suicidaires permanentes et scénarisées, avec vélléité de passage à l’acte immédiat, s’intégrant dans un mal-être sévère et prolongé résistant aux traitements habituels. La patiente présente également une impulsivité qui majore le risque suicidaire qualifié de toujours très élevé depuis plusieurs jours.

Par réquisitions écrites du 5 août 2026, le ministère public émet un avis favorable au maintien de la mesures de soins psychiatriques.

A l’audience, [T] [D] sait expliquer les motifs de son hospitalisation (tentative de suicide et fort mal-être). Elle pense que l’hospitalisation est nécessaire mais préfèrerait ne pas être en chambre d’isolement. Elle exprime le fait que les médecins doivent encore trouver le traitement permettant d’atténuer ses symptômes. Elle dit être en confiance avec l’équipe médicale, dont elle demande la présence à l’audience. M. [E] [D], représentant légal, ajoute que [T] est demandeuse de soins, que ses pulsions suicidaires peuvent survenir brutalement et que les mesures prises sont nécessaires pour garder [T] en vie.

Aucune irrégularité procédurale n’est soulevée par son conseil qui fait cependant part d’une certaine lassitude de la mineure quant à la mesure d’isolement, bien qu’elle comprenne la nécessité de la protéger.

Il ressort des éléments médicaux précités que la procédure est régulière. En effet, d’une part, les troubles de Mme [T] [D] tels que décrits par les certificats médicaux précités compromettent gravement sa santé et sa sécurité. D’autre part, leur acuité nécessite le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète afin de lui prodiguer les soins nécessaires et, notamment, de permettre le recours à l’isolement thérapeutique afin de la protéger d’un risque suicidaire demeurant très élevé à ce jour.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Constatons la régularité de la procédure,

Disons n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [T] [D] ;

Rappelons que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,

Laissons les dépens à la charge de l’État.

Ainsi jugé et prononcé le 06 octobre 2026, la présente décision a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT