COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER N° RG 26/07419 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7XJJ

Copie exécutoire délivrée le 06 Octobre 2026
à Société INTRUM DEBT FINANCE AG
Copie certifiée conforme délivrée le 06 Octobre 2026
à Me Tidiane BALDÉ,
Copie aux parties délivrée le 06 Octobre 2026

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 01 Septembre 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

Madame [R] [D] [H]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (L’ILE MAURICE), demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 13055-2026-005910 du 16/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représentée par Me Tidiane BALDÉ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

La société INTRUM DEBT FINANCE AG dont le siège social est [Adresse 2] (Suisse) venant aux droits de la Société CODIFIS, représentée en
France par la Société INTRUM CORPORATE ayant son siège social au [Adresse 3]
[Adresse 4],

non comparante, ni représentée

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 06 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE
Selon acte d’huissier en date du 12 août 2026 Mme [R] [H] a fait assigner la société INTRUM DEBT FINANCE AG devant le juge de l’exécution du tribunal de judiciaire de Marseille aux fins de
– déclarer sa contestation recevable
– prononcer la nullité du commandement de payer itératif aux fins aux fins de saisie vente
– prononcer la nullité du procès-verbal de saisie vente portant la date du 11 mars 2025 (relatif à la saisie intervenue le 11 mars 2026)
– ordonner la mainlevée intégrale de la saisie vente pratiquée le 11 mars 2026 à son encontre ainsi que tous les actes subséquents
– dire que si la vente des biens saisis devait être intervenue avant que le juge de l’exécution ne statue les sommes éventuellement réalisées devront lui être restituées
– condamner la société INTRUM DEBT FINANCE AG à lui payer la somme de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et matériel résultant de la saisie abusive
– condamner la société INTRUM DEBT FINANCE AG à lui payer la somme de 2 500 euros au visa des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991
– condamner la société INTRUM DEBT FINANCE AG aux dépens.
Elle a rappelé qu’elle avait souscrit avec son ex-époux, M. [C] [Q] [W], un contrat de crédit et que la société SOGEFINANCEMENT avait obtenu à leur encontre une ordonnance en injonction de payer rendue par le tribunal d’instance de Marseille le 19 décembre 2008, signifiée le 13 février 2009, l’ordonnance en injonction de payer exécutoire étant quant à elle signifiée le 10 mars 2009 ; que cette créance présentant un solde de 8 552,83 euros avait été cédée à la société INTRUM DEBT FINANCE AG; que sur le fondement de cette ordonnance en injonction de payer la société INTRUM DEBT FINANCE AG lui avait fait délivrer un commandement aux fins de saisie vente visant Madame [H] (et selon l’acte M. [C] [Q] [W]); que toutefois par jugement du 2 novembre 2012 leur séparation de corps avait été prononcée puis leur divorce prononcé le 21 février 2022, la mention étant apposée le 18 août 2022. Elle a ainsi fait valoir qu’elle produisait un procès-verbal de saisie vente en date du 11 mars 2025 alors que la saisie était en réalité intervenue le 11 mars 2026 soit plus de 17 ans après l’ordonnance en injonction de payer. Elle a ajouté que le procès-verbal de saisie ne mentionnait aucun inventaire détaillés des biens saisis. Cet acte ne permettait donc pas d’identifier les biens saisis. Elle a conclu qu’elle entendait contester la validité de la procédure se saisie vente tant au regard de la prescription du titre exécutoire que du respect du foramlisme.
À l’audience du 1er septembre 2026 Mme [R] [H] s’est référée aux moyens et prétentions contenus dans son acte introductif d’instance. Il y est expressément référé en application de l’article 455 du code de procédure civile.
la société INTRUM DEBT FINANCE AG régulièrement cité par procès-verbal remis à l’étude n’a pas comparu.
MOTIFS
Pour demander la nullité de
– un commandement de payer itératif aux fins aux fins de saisie vente
– un procès-verbal de saisie vente
et demander la mainlevée intégrale de la saisie vente pratiquée le 11 mars 2026 à son encontre ainsi que tous les actes subséquents
elle produit une unique pièce (à l’exception de son acte de mariage) à savoir un procès-verbal de saisie vente en date 11 mars 2025, ne comportant aucune mention relative à la saisie vente mais surtout qui n’est signé par un commissaire de justice.
Au visa de l’article 9 du code de procédure civile il ne peut être fait droit à aucune de ses demandes.
Mme [R] [H], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
Déboute Mme [R] [H] de l’ensemble de ses demandes ;
Condamne Mme [R] [H] aux dépens de la procédure ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution