TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/12127 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6ZSO

AFFAIRE : Mme [M] [F] (Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS)
C/ MMA IARD (la SELARL [Localité 2]-[Localité 3])

Grosse délivrée le
06 Octobre 2026
À
-la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS
la SELARL SELARL [Localité 2]-[Localité 3]

–
–

DÉBATS : A l’audience Publique du 08 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 06 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026

PRONONCE par mise à disposition le 06 Octobre 2026

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [M] [F]
Immatriculée à la sécurité sociale sous le numéro [Numéro identifiant 1]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

Agissant tant pour son compte qu’en qualité de représentante légale de
Monsieur [Q] [F], né le [Date naissance 2] 2009 à [Localité 1], de nationalité française, domicilié [Adresse 2]
(France).

représentée par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

MMA IARD,
dont le siège social est sis [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Erick CAMPANA de la SELARL CAMPANA-MOUILLAC, avocats au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 28 mai 2022 , Mme [M] [F] et [Q] [F] ont été victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de MMA IARD.

Par acte d’huissier délivré le 30 septembre 2025 , Mme [M] [F] tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentant légal de [Q] [F] a assigné MMA IARD pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [W], désigné par ordonnance de référé du 6 mars 2023, ayant déposé son rapport, Mme [M] [F] et [Q] [F] sollicitent que leur soient accordées, en réparation de leur préjudice corporel, les sommes suivantes :

Pour Mme [M] [F] :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

– Frais divers 600 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 125 €
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 750 €
– Souffrances endurées 5000 €
– Préjudice esthétique temporaire 500 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

– Déficit fonctionnel permanent 3600 €

SOIT AU TOTAL 10 575 €
dont il convient de déduire la somme de 2000 €, déjà versée à titre de provision.

Pour [Q] [F] :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

– Frais divers 600 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 770 €
– Souffrances endurées 4000 €

SOIT AU TOTAL 5370 €
dont il convient de déduire la somme de 1500 €, déjà versée à titre de provision.

Mme [M] [F] et [Q] [F] demandent en outre au tribunal de :

– condamner MMA IARD à lui payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner MMA IARD aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 4 décembre 2025, MMA IARD ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [M] [F] et de [Q] [F] mais sollicite :

– l’acceptation des frais d’assistance à expertise,
– le débouté concernant les demandes portant sur le préjudice esthétique temporaire,
– la réduction des autres prétentions émises,
– le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,
– la condamnation des demandeurs aux dépens.

L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à MMA IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [M] [F] et [Q] [F] des conséquences dommageables de l’accident du 28 mai 2022 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Pour Mme [M] [F] :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 10 jours
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 150 jours
– une consolidation au 4/11/2022
– une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2 %
– des souffrances endurées qualifiées de 2/7

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [M] [F] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 €, tel qu’admis par les deux parties.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période. Compte tenu de la nature des lésions subies par Mme [M] [F] et [Q] [F] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 € par jour (montants arrondis).

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 80 €
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 480 €

Total 560 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4000 €.

Le préjudice esthétique temporaire :

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. La victime a conservé une attelle cervicale pendant une durée de 10 jours; ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 150 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation. Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3250 €.

RÉCAPITULATIF
– frais divers 600 €
– déficit fonctionnel temporaire 560 €
– souffrances endurées 4000 €
– préjudice esthétique temporaire 150 €
– déficit fonctionnel permanent 3250 €
TOTAL 8560 €
PROVISION A DÉDUIRE 2000 €
RESTE DU 6560 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Pour [Q] [F] :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 154 jours
– une consolidation au 28/10/2022
– des souffrances endurées qualifiées de 1,5/7

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de [Q] [F] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 €, tel qu’admis par les deux parties.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période. Compte tenu de la nature des lésions subies par [Q] [F] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32€ par jour (montants arrondis).

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 493 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 1,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 3000 €.

RÉCAPITULATIF
– frais divers 600 €
– déficit fonctionnel temporaire 493 €
– souffrances endurées 3000 €
– TOTAL 4093 €
PROVISION A DÉDUIRE 1500 €
RESTE DU 2593 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, MMA IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Mme [M] [F] et [Q] [F] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de leurs droits, il est équitable de condamner MMA IARD à leur payer la somme de 750 € chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à MMA IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [M] [F] et [Q] [F] des conséquences dommageables de l’accident du 28 mai 2022 ;

Evalue le préjudice corporel de Mme [M] [F], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 8560 € ;

Condamne MMA IARD à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [M] [F] :

– la somme de 6560 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,

– la somme de 750 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Evalue le préjudice corporel de [Q] [F], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 4093 € ;

Condamne MMA IARD à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [M] [F] ès qualité de représentant légal de [Q] [F]:

– la somme de 2593 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,

– la somme de 750 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne MMA IARD aux entiers dépens, incluant le coût des expertises judiciaires;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 6 OCTOBRE DEUX MILLE VINGT- SIX

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 6] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.