Forclusion décennale : l’assignation visant d’autres constructeurs n’interrompt pas le délai contre leur assureur

La cour retient que les délais prévus par les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil sont des délais décennaux courant à compter de la réception des travaux. En matière de responsabilité contractuelle d’un constructeur, l’article 1792-4-3 institue également un délai de forclusion de dix ans.

L’article 2241 du code civil permet l’interruption du délai par une demande en justice, à condition toutefois que l’assignation soit dirigée contre la personne que le demandeur entend empêcher de prescrire. L’assignation délivrée par les maîtres de l’ouvrage à certains intervenants ne produit donc pas d’effet interruptif à l’égard d’un assureur ultérieurement appelé en garantie par ces intervenants.

L’intervention volontaire à une instance d’expertise et l’absence d’opposition de l’assureur aux opérations d’expertise ne remédient pas à l’absence d’assignation dirigée contre lui dans le délai décennal. Les demandes formées directement contre l’assureur après l’expiration de ce délai sont irrecevables comme forcloses.

La décision rappelle également que la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre peut être engagée lorsque son obligation de moyens dans le suivi des travaux n’est pas démontrée, tandis que l’entreprise chargée de l’adaptation des fondations peut être tenue au titre d’une obligation de résultat. La qualification décennale des fissures dépend, quant à elle, de leur gravité et de leur incidence sur la solidité ou la destination de l’ouvrage.

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Après la livraison d’une maison vendue en l’état futur d’achèvement, des fissures évolutives sont apparues sur les façades. Le tribunal a exclu la garantie décennale, mais retenu la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre et de l’entreprise chargée de l’adaptation des fondations. Certains constructeurs et assureurs ont été condamnés in solidum, tandis que les demandes contre d’autres assureurs ont été déclarées forcloses.

Un acquéreur et sa compagne ont acheté en état futur d’achèvement une maison individuelle. Après la livraison, plusieurs fissures sont apparues sur les façades et ont continué à se développer malgré des travaux de reprise.

Un constat d’huissier puis une expertise judiciaire ont été réalisés. Les propriétaires ont recherché l’indemnisation de leurs préjudices contre le vendeur, le maître d’œuvre, les entreprises intervenantes et leurs assureurs, notamment au titre des travaux réparatoires, des frais de relogement, du déménagement et du garde-meuble.

Le tribunal a écarté la qualification décennale des fissures, mais a retenu la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre et de l’entreprise chargée de l’adaptation des fondations. Il a condamné certains constructeurs et assureurs in solidum, tout en déclarant forcloses les demandes dirigées contre l’assureur de certains intervenants, assigné pour la première fois après l’expiration du délai décennal. L’assureur condamné a interjeté appel.

• Délai de dix ans courant à compter de la réception des travaux
• Assignation dirigée contre la personne que le demandeur veut empêcher de prescrire
• Absence d’effet interruptif des appels en garantie formés par des tiers
• Première demande contre l’assureur postérieure à l’expiration du délai décennal
• Dommages n’affectant pas suffisamment la solidité ou la destination de l’ouvrage
• Manquement du maître d’œuvre à son obligation de moyens dans le suivi des travaux
• Insuffisance des fondations imputable à l’entreprise chargée de leur adaptation

• Rapport d’expertise judiciaire déposé après les opérations contradictoires
• Constat d’huissier établissant l’étendue des désordres
• Sondages destructifs démontrant le caractère traversant des fissures
• Expertise attribuant la majorité des microfissures à l’insuffisance des fondations
• Réclamations adressées au maître d’œuvre après la livraison

Les propriétaires ne peuvent plus agir directement contre l’assureur des intervenants lorsque celui-ci n’a pas été assigné avant l’expiration du délai décennal. Les constructeurs et assureurs dont la responsabilité contractuelle est retenue demeurent exposés aux condamnations réparatoires, dans les limites des garanties applicables.n

• Vérifier la date exacte de réception des travaux
• Assigner directement chaque constructeur et assureur concerné
• Ne pas compter sur un appel en garantie formé par un tiers
• Documenter l’incidence des fissures sur la solidité ou la destination
• Produire les rapports d’expertise et constats techniques
• Contrôler les plafonds et franchises opposables

À faire

• Identifier la date de réception de l’ouvrage
• Calculer l’échéance du délai décennal
• Assigner directement chaque débiteur potentiel
• Conserver les constats et rapports d’expertise
• Vérifier les garanties, plafonds et franchises

À éviter

• Confondre appel en garantie et assignation interruptive
• Attendre l’expertise avant d’assigner l’assureur concerné
• Invoquer la seule gravité esthétique des fissures
• Négliger la preuve de l’impropriété à destination
• Omettre les intervenants et assureurs dans l’assignation

La forclusion décennale des actions contre les constructeurs

nLes articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil prévoient un délai de dix ans à compter de la réception des travaux. Le premier concerne les responsabilités et garanties relevant des articles 1792 à 1792-4 ; le second vise la responsabilité contractuelle des constructeurs. À l’expiration de ce délai, les demandes sont forcloses.n

L’effet interruptif d’une assignation dirigée contre un tiers

nSelon l’article 2241 du Code civil, l’interruption suppose une demande en justice adressée à celui que le demandeur veut empêcher de prescrire. L’assignation initiale visant certains constructeurs, puis les appels en garantie formés par ceux-ci contre leur assureur, n’ont pas interrompu le délai au profit des propriétaires à l’égard de cet assureur.n

Les critères de qualification des fissures

nLa qualification décennale suppose que les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, conformément à l’article 1792 du Code civil. Le tribunal a retenu que les fissures, malgré leur nombre et leur caractère traversant, ne présentaient pas cette gravité et relevaient d’une appréciation de la responsabilité contractuelle.

Article 914-5 du code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Articles 1792 à 1792-4 du Code civil, Article 1792-4-1 du Code civil, Article 1792-4-3 du Code civil, Article 2241 du Code civil, Article 455 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile