Mandataire successoral : désignation pour carence successorale et vente autorisée d’un bien immobilier

L’article 813-1 du Code civil permet au juge de désigner un mandataire successoral lorsque l’administration de la succession est compromise par l’inertie, la carence ou la faute d’un héritier, une mésentente, une opposition d’intérêts ou la complexité de la situation. La demande peut être formée notamment par un héritier, un créancier ou toute personne intéressée. En l’espèce, la qualité pour agir de la société demanderesse résultait des procurations consenties par plusieurs héritiers, tandis qu’un autre héritier, détenu à l’étranger, ne pouvait régulariser une procuration certifiée. La juridiction a retenu que les conditions de l’article 813-1 étaient réunies et a désigné un mandataire successoral pour une durée d’un an, prorogeable. La décision doit être enregistrée et publiée conformément à l’article 813-3 du Code civil.

Sur le fondement de l’article 814 du Code civil, le mandataire a été autorisé à accomplir les actes d’administration et à vendre le bien immobilier, acte de disposition jugé nécessaire à la bonne administration de la succession. Le prix minimum net vendeur a été fixé à 220 000 euros, avec faculté de baisse à 210 000 euros après trois mois, au regard des évaluations produites. Les fonds revenant aux héritiers doivent être séquestrés chez le notaire jusqu’au partage. Les frais du mandataire et les dépens sont supportés par la succession selon les droits de chacun.

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Plusieurs héritiers ont sollicité la désignation d’un mandataire successoral afin d’administrer une succession comprenant un bien immobilier, de vendre celui-ci et de poursuivre les opérations de liquidation et de partage. La juridiction a désigné un mandataire pour un an, l’a autorisé à vendre l’appartement à un prix minimum fixé judiciairement et a ordonné le séquestre du prix jusqu’au partage.

Une défunte a laissé une succession comprenant un bien immobilier et plusieurs héritiers venant, pour certains, en représentation de leurs parents prédécédés. Plusieurs héritiers ont donné procuration à une société afin qu’elle recueille et liquide la succession. Un autre héritier, détenu en Irak et ayant élu domicile chez son avocat, ne pouvait régulariser une procuration certifiée.

La société et deux héritières ont saisi le président du tribunal judiciaire afin d’obtenir la désignation d’un mandataire successoral, l’administration de la succession et l’autorisation de vendre le bien immobilier. Elles sollicitaient également le séquestre du prix de vente et la poursuite des opérations de liquidation et de partage.

La juridiction a désigné un mandataire successoral pour un an, l’a autorisé à vendre l’appartement à un prix minimum fixé judiciairement et a prévu le séquestre des fonds jusqu’au partage.

• Existence d’une succession comprenant un bien immobilier à administrer
• Présence d’une difficulté d’administration successorale
• Établissement de la qualité d’héritier des personnes concernées
• Procurations régulières données par plusieurs héritiers
• Impossibilité de recueillir une procuration certifiée auprès d’un héritier
• Nécessité de la vente pour la bonne administration successorale
• Fixation judiciaire d’un prix minimum et de modalités de baisse

• Procurations consenties par cinq héritiers les 11 et 12 février et 5 mars 2025
• Pièces établissant la dévolution successorale
• Éléments attestant la détention d’un héritier en Irak
• Évaluations immobilières notariale et d’agence
• Références cadastrales et désignation précise du bien immobilier

Le mandataire successoral administre provisoirement la succession, représente les héritiers et peut réaliser la vente autorisée. Le prix revenant aux héritiers reste séquestré jusqu’au partage, tandis que les frais de mission et les dépens sont répartis selon les droits successoraux.

• Administration successorale confiée au mandataire pendant un an
• Vente possible au prix minimum de 220 000 euros
• Baisse possible à 210 000 euros après trois mois
• Fonds séquestrés chez le notaire jusqu’au partage
• Rapports annuels et final remis aux héritiers
• Rémunération provisionnelle de 2 500 euros HT supportée par la succession

À faire

• Réunir les procurations régulièrement consenties par les héritiers
• Établir précisément la dévolution successorale
• Documenter toute difficulté d’administration de la succession
• Produire plusieurs évaluations du bien immobilier
• Prévoir le séquestre du prix jusqu’au partage

À éviter

• Vendre le bien sans autorisation judiciaire du mandataire
• Fixer un prix inférieur au seuil autorisé
• Négliger l’enregistrement et la publication de la décision
• Omettre l’information des héritiers sur la mission
• Disposer des fonds avant la réalisation du partage

Les conditions de désignation d’un mandataire successoral

La désignation repose sur l’article 813-1 du Code civil. Elle suppose une inertie, une carence ou une faute d’un héritier, une mésentente, une opposition d’intérêts ou une situation successorale complexe. La société demanderesse justifiait de procurations données par plusieurs héritiers et l’impossibilité pour un autre héritier détenu à l’étranger d’en régulariser une. La juridiction a donc retenu la réunion des conditions légales.

La qualité pour agir au nom de plusieurs héritiers

La juridiction a admis la qualité pour agir de la société sur la base des procurations consenties par cinq héritiers. L’impossibilité de recueillir une procuration certifiée auprès d’un autre héritier n’a pas fait obstacle à la désignation du mandataire successoral, les circonstances établissant une difficulté d’administration de la succession.

La vente d’un bien successoral par le mandataire

En application de l’article 814 du Code civil, le juge qui désigne le mandataire peut l’autoriser à accomplir les actes d’administration et les actes de disposition nécessaires à la bonne administration. La vente a été autorisée selon un prix minimum net vendeur de 220 000 euros, abaissable à 210 000 euros après trois mois, les fonds revenant aux héritiers devant être séquestrés jusqu’au partage.

Article 1380 du Code de procédure civile, Article 772 du Code civil, Article 794 du Code civil, Article 810-5 du Code civil, Article 812-3 du Code civil, Article 813-1 du Code civil, Article 813-7 du Code civil, Article 813-9 du Code civil, Article 814 du Code civil, Article 814-1 du Code civil, Article 815-6 du Code civil, Article 815-7 du Code civil, Article 815-9 du Code civil, Article 815-11 du Code civil, Article 813-3 du Code civil, Article 784 du Code civil, Article 789 du Code civil