Injonction de rencontrer un conciliateur : rendez-vous obligatoire, consentement sous un mois et amende civile pouvant atteindre 10 000 euros

L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur afin d’être informées sur l’objet et le déroulement de la conciliation. La mesure peut être ordonnée à tout moment de l’instance lorsque l’affaire présente des critères d’éligibilité.

Le rendez-vous d’information est obligatoire et gratuit. Le conciliateur recueille, dans le délai d’un mois, le consentement éventuel des parties à la mise en œuvre d’une conciliation. En cas de consentement, la conciliation est ordonnée sous peine de caducité de la décision, pour une durée fixée à quatre mois.

Le conciliateur informe la juridiction de l’identité et de la qualité des personnes présentes, ainsi que de l’issue du rendez-vous. Il tient également le juge informé des difficultés rencontrées, de la réussite ou de l’échec de la mesure, conformément aux articles 1535-4 et 1535-5 du Code de procédure civile. Le juge peut mettre fin à la conciliation lorsque son déroulement est compromis ou qu’elle est devenue sans objet.

L’inexécution injustifiée de l’injonction peut caractériser un défaut de diligences entraînant la radiation du dossier et exposer la partie défaillante à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. En cas d’accord, son homologation ou l’apposition de la formule exécutoire peuvent être sollicitées dans les conditions prévues par l’article 1546 du Code de procédure civile.

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Le juge a estimé le litige éligible à une conciliation et a enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice dans le mois pour un rendez-vous d’information obligatoire et gratuit. Celui-ci peut se tenir en présentiel, en visioconférence ou par téléphone. En cas d’accord, la mesure se poursuivra pendant quatre mois. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure.

Dans le cadre d’une instance relevant du juge des contentieux de la protection, une demanderesse et trois défendeurs, dont une société de gestion, sont parties à un litige susceptible de faire l’objet d’une conciliation.

Le juge estime réunis les critères d’éligibilité à cette mesure. Il enjoint donc aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d’information dans le mois. Ce rendez-vous, obligatoire et gratuit, peut se tenir en présentiel, par visioconférence ou par téléphone en cas d’impossibilité.

Le conciliateur doit recueillir le consentement éventuel des parties à la conciliation, puis conduire la mesure pendant quatre mois si ce consentement est obtenu. Il informe la juridiction de la présence des parties et de l’issue du rendez-vous. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure.

• Instance en cours devant le juge des contentieux de la protection.
• Affaire présentant des critères d’éligibilité à une conciliation.
• Rencontre d’information organisée avec un conciliateur désigné.
• Consentement des parties recueilli dans le délai d’un mois.
• Conciliation mise en œuvre pour une durée de quatre mois.
• Information du juge sur les difficultés et l’issue de la mesure.

• Instance enrôlée sous le numéro indiqué dans la décision.
• Constat judiciaire de critères d’éligibilité à une conciliation.
• Désignation nominative d’un conciliateur de justice.
• Recueil ultérieur du consentement des parties au rendez-vous.

Les parties doivent se présenter au rendez-vous d’information, personnellement ou avec leur conseil, sauf motif légitime. Le conciliateur peut ensuite conduire la mesure avec leur consentement ; une absence injustifiée peut affecter la poursuite de l’instance et entraîner une sanction financière.

• Présence obligatoire au rendez-vous fixé par le conciliateur.
• Possibilité d’utiliser la visioconférence ou le téléphone.
• Consentement à la conciliation à recueillir dans le mois.
• Confidentialité des déclarations et pièces élaborées pendant la mesure.
• Information du juge sur la réussite ou l’échec de la conciliation.

À faire

• Surveiller le contact du conciliateur de justice.
• Se présenter au rendez-vous dans le délai fixé.
• Préparer les éléments utiles à l’information du conciliateur.
• Formaliser clairement le consentement ou le refus de concilier.
• Respecter la durée de mission et l’audience de renvoi.

À éviter

• Ignorer une convocation du conciliateur.
• S’absenter sans motif légitime du rendez-vous obligatoire.
• Produire les déclarations confidentielles sans accord des parties.
• Confondre rendez-vous d’information et accord définitif.
• Négliger les conséquences d’une absence sur la procédure.

L’injonction de rencontrer un conciliateur

nL’article 1533 du Code de procédure civile autorise le juge à enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un conciliateur qui les informe sur l’objet et le déroulement de la conciliation. Le rendez-vous est obligatoire et gratuit ; son inexécution injustifiée peut justifier la radiation du dossier et une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.nn

Le consentement à la conciliation dans le délai d’un mois

nLe conciliateur recueille le consentement des parties dans le mois suivant la décision. La conciliation est ensuite ordonnée sous réserve de ce consentement, à peine de caducité de la décision. La mission est fixée à quatre mois.nn

La confidentialité et le suivi de la conciliation

nLes constatations, déclarations et pièces élaborées pendant la conciliation ne peuvent être produites ou invoquées sans l’accord des parties. En application des articles 1535-4 et 1535-5 du Code de procédure civile, le conciliateur informe le juge des difficultés, de la réussite ou de l’échec de la mesure.

Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1546 du Code de procédure civile, Articles 1535-4 et 1535-5 du Code de procédure civile