Contrat de travail : absence de lien de subordination malgré des fonctions de directeur artistique

L’existence d’un contrat de travail dépend des conditions concrètes d’exercice de l’activité, et non de la volonté des parties ou de la dénomination retenue. Le lien de subordination suppose un travail exécuté sous l’autorité d’un employeur disposant du pouvoir de donner des ordres et directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.

En l’absence d’écrit ou d’apparence de contrat, la preuve de la relation salariale incombe à celui qui l’invoque. La cour relève que les attestations produites établissent seulement l’exercice de fonctions de directeur artistique, sans caractériser d’instructions, de contrôle ou de pouvoir disciplinaire. Les échanges WhatsApp ne démontrent pas davantage l’existence d’ordres ou de directives.

La demande de reconnaissance du contrat de travail est donc rejetée, ainsi que les demandes salariales et indemnitaires qui en dépendaient. Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions et le demandeur est condamné aux dépens. La cour rappelle également, sur le fondement de l’article 954 du Code de procédure civile, les effets attachés à l’absence de conclusions ou à la demande de confirmation sans nouveau moyen.

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Le demandeur prétendait avoir été engagé comme directeur artistique par une société placée en liquidation judiciaire. Les attestations et échanges produits ne démontraient ni ordres, ni directives, ni contrôle de son activité. La cour a donc confirmé le rejet de la reconnaissance d’un contrat de travail et des demandes salariales et indemnitaires qui en découlaient, en le condamnant aux dépens.

Un demandeur soutient avoir été engagé par la société [2], immatriculée en novembre 2019, pour exercer des fonctions de directeur artistique. Il affirme qu’un dirigeant lui donnait des instructions, contrôlait son travail et qu’une rémunération avait été convenue, malgré l’absence de versement.

Après l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée de la société, le demandeur a saisi le conseil de prud’hommes afin de faire reconnaître un contrat de travail et de fixer au passif des rappels de salaire et indemnités de rupture. Débouté en première instance, il a interjeté appel.

La cour examine les attestations et échanges WhatsApp produits. Elle constate qu’ils ne démontrent ni ordres, ni directives, ni contrôle de l’activité. Elle confirme donc le rejet de la demande de reconnaissance du contrat de travail et des prétentions financières subséquentes, avec condamnation du demandeur aux dépens.

• Absence d’écrit ou d’apparence de contrat de travail
• Preuve d’un travail exécuté sous l’autorité d’un employeur
• Existence d’ordres et de directives précis
• Contrôle de l’exécution du travail
• Pouvoir de sanctionner les manquements
• Éléments probatoires suffisamment caractérisés

• Attestations relatives aux fonctions de directeur artistique
• Échanges WhatsApp avec le dirigeant de la société
• Absence d’éléments établissant des ordres ou directives
• Absence de preuve d’un contrôle hiérarchique

Le demandeur ne fait pas reconnaître de contrat de travail et ne peut obtenir la fixation au passif des rappels de salaire ou indemnités de rupture demandés. La société en liquidation et les organes de la procédure ne sont pas tenus au paiement de ces créances, tandis que le demandeur supporte les dépens.

• Exclusion des rappels de salaire du passif
• Exclusion des indemnités de rupture sollicitées
• Absence de reconnaissance d’une créance salariale
• Inopérance des demandes dépendant du contrat de travail
• Condamnation du demandeur aux dépens

À faire

• Réunir les échanges établissant des ordres précis
• Identifier les modalités concrètes de contrôle du travail
• Produire les attestations décrivant l’autorité hiérarchique
• Documenter la rémunération convenue et son exigibilité
• Distinguer les fonctions exercées du statut de dirigeant

À éviter

• Se limiter à l’intitulé du poste occupé
• Confondre échanges professionnels et directives hiérarchiques
• Produire des attestations sans faits précis
• Invoquer une rémunération sans élément corroborant
• Omettre la preuve du contrôle et du pouvoir disciplinaire

Le lien de subordination du contrat de travail

L’existence d’un contrat de travail repose sur les conditions concrètes d’exercice de l’activité. Le lien de subordination suppose un travail accompli sous l’autorité d’un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. La cour constate que ces éléments ne sont pas établis.

La charge de la preuve du contrat de travail

En l’absence d’écrit ou d’apparence de contrat, celui qui invoque une relation salariale doit en rapporter la preuve. La seule revendication de fonctions de directeur artistique et d’une rémunération ne suffit pas à établir le contrat lorsque les conditions effectives de travail ne révèlent aucun lien de subordination.

La portée probatoire des attestations et échanges numériques

Les attestations produites décrivent les fonctions exercées mais ne caractérisent pas l’autorité d’un employeur. Les échanges WhatsApp ne font pas davantage apparaître d’ordres ou de directives. Ces éléments, appréciés ensemble, ne permettent donc pas de retenir une relation de travail salariée.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article L.3253-6 du Code du travail, Article L.3253-8 du Code du travail, Article L.3253-17 du Code du travail, Article L.3253-19 du Code du travail, Article L.621-48 du Code de commerce