Disjonction d’instances : maintien de procédures liées par les mêmes désordres et appels en garantie

Le juge de la mise en état dispose du pouvoir d’ordonner les jonctions et disjonctions d’instances en application de l’article 783 du Code de procédure civile. Selon l’article 367, la jonction suppose un lien entre les litiges rendant leur instruction ou leur jugement commun conforme à une bonne justice ; le juge peut également disjoindre une instance. Ces mesures constituent, selon l’article 368, des mesures d’administration judiciaire.

La disjonction est rejetée lorsque les procédures reposent sur les mêmes désordres, mettent en cause des parties ou intervenants communs et nécessitent une discussion contradictoire des opérations d’expertise, des préjudices, des chiffrages et des responsabilités. Le maintien de la jonction permet également d’éviter des décisions contradictoires. L’absence de caractère dilatoire et de risque de retard excessif est prise en compte.

En application de l’article 790 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état statue sur les dépens et les demandes fondées sur l’article 700. Les dépens sont réservés lorsque l’incident ne met pas fin à l’instance, tandis que les demandes au titre des frais irrépétibles sont rejetées lorsque l’équité ne les justifie pas.

⬇️Télécharger la décision version officielle

À la suite de désordres affectant le chauffage et la production d’eau chaude d’une opération immobilière, plusieurs procédures ont été engagées par le syndicat des copropriétaires, un bailleur et le constructeur. Le bailleur a demandé la disjonction des instances. Celle-ci a été refusée, les procédures concernant les mêmes désordres, des parties et garants communs, ainsi que des questions identiques de responsabilité, d’expertise et de préjudice.

Une opération immobilière comprenant 41 logements a été réalisée sous la maîtrise d’ouvrage d’un constructeur non réalisateur. Après réception, des dysfonctionnements ont affecté l’installation de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire. Une expertise judiciaire a été ordonnée, puis son rapport a été déposé.

Plusieurs procédures ont ensuite été engagées : le syndicat des copropriétaires a réclamé l’indemnisation de frais d’intervention supplémentaires ; un bailleur a recherché la garantie du syndicat et du constructeur après les demandes de ses locataires ; le constructeur a appelé en garantie les intervenants à l’opération et leurs assureurs.

Ces procédures ont été jointes. Le bailleur a demandé leur disjonction. Le juge de la mise en état a rejeté cette demande, estimant que les instances concernaient les mêmes désordres, des parties et garants communs, ainsi que des questions identiques d’expertise, de préjudice et de responsabilité.

• Existence d’un lien entre les litiges
• Intérêt d’une instruction ou d’un jugement commun
• Identité des désordres examinés
• Présence de parties et intervenants communs
• Nécessité d’un débat contradictoire sur l’expertise
• Risque de décisions contradictoires en cas de disjonction
• Absence de caractère dilatoire ou de retard excessif établi

• Rapport d’expertise judiciaire déposé le 28 octobre 2024
• Actes d’assignation et conclusions établissant les appels en garantie
• Ordonnances de jonction des procédures
• Demandes portant sur les mêmes désordres de chaudière
• Procédures impliquant les mêmes intervenants à la construction

La procédure principale et les appels en garantie restent réunis afin que l’expertise, les préjudices et les responsabilités soient examinés contradictoirement. Les droits au fond sont réservés, tandis que les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance principale et les demandes fondées sur l’article 700 sont rejetées.

• Maintien de la jonction des trois procédures
• Débat commun sur l’expertise et ses résultats
• Discussion coordonnée des préjudices et chiffrages
• Prévention des décisions contradictoires
• Dépens de l’incident reportés sur l’instance principale
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Identifier les désordres communs aux différentes procédures
• Vérifier la présence de tous les garants concernés
• Préparer les observations contradictoires sur l’expertise
• Harmoniser les demandes relatives aux préjudices
• Préparer un calendrier procédural commun

À éviter

• Solliciter une disjonction sans démontrer un intérêt concret
• Multiplier les procédures portant sur les mêmes désordres
• Produire des éléments d’expertise non soumis au contradictoire
• Ignorer les risques de décisions contradictoires
• Présenter des demandes d’article 700 insuffisamment justifiées

Le pouvoir de jonction et de disjonction du juge de la mise en état

Selon les articles 783 et 367 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut ordonner une jonction lorsque les litiges présentent un lien rendant leur instruction ou leur jugement commun conforme à une bonne justice. Il peut aussi disjoindre une instance. Ces décisions sont des mesures d’administration judiciaire au sens de l’article 368.

Le lien entre les instances fondé sur des désordres communs

Le maintien de la jonction est justifié lorsque les procédures concernent les mêmes désordres, des parties ou intervenants communs et des questions identiques relatives à l’expertise, aux préjudices, aux chiffrages et aux responsabilités. Cette organisation garantit le contradictoire et prévient le risque de décisions inconciliables.

Le sort des dépens et des frais irrépétibles

En vertu de l’article 790 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état statue sur les dépens et les demandes fondées sur l’article 700. Lorsque l’incident ne met pas fin à l’instance, les dépens suivent le sort de l’instance principale. Les demandes au titre de l’article 700 sont rejetées lorsque l’équité ne les justifie pas.

Article 783 du Code de procédure civile, Article 367 du Code de procédure civile, Article 368 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 790 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile