Caducité de la citation pour défaut de comparution dans un recours contre un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

En application des articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile, le recours formé contre une décision de la commission de surendettement imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire devient caduc lorsque le demandeur, régulièrement cité à l’audience qu’il a lui-même saisie, ne comparaît pas et ne justifie d’aucun motif légitime. La caducité entraîne l’extinction de l’instance, les dépens demeurant à la charge du demandeur.

L’article 468 du code de procédure civile permet toutefois de rapporter la déclaration de caducité si le demandeur fait connaître, dans les quinze jours, le motif légitime qu’il n’a pas été en mesure d’invoquer auparavant.

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Saisi d’un recours contre une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge a constaté que le demandeur, régulièrement cité, ne s’était pas présenté et n’avait fourni aucun motif légitime. La citation a été déclarée caduque, l’instance éteinte et les dépens laissés à sa charge, sous réserve d’une demande de rapport de la caducité dans le délai prévu.

Un demandeur a formé un recours contre une décision de la commission de surendettement imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Régulièrement cité à l’audience qu’il avait lui-même saisie, le demandeur ne s’est pas présenté et n’était pas représenté. Il n’a fourni aucun motif légitime pour expliquer son absence.

Les défendeurs, également non comparants, n’étaient pas représentés. Le juge a déclaré la citation caduque, constaté l’extinction de l’instance et laissé les dépens à la charge du demandeur, tout en rappelant la possibilité de faire rapporter la caducité dans un délai de quinze jours sous certaines conditions.

• Recours formé contre la décision de la commission de surendettement.
• Demandeur régulièrement cité à l’audience.
• Audience engagée à l’initiative du demandeur.
• Absence de comparution personnelle ou de représentation.
• Absence de motif légitime justifiant la non-comparution.
• Application de l’article 468 du code de procédure civile.

• Lettre recommandée avec demande d’avis de réception du recours.
• Acte de citation régulière à comparaître.
• Constat de non-comparution du demandeur à l’audience.
• Absence de motif légitime présenté pour expliquer l’absence.

Le demandeur supporte la caducité de sa citation, l’extinction de l’instance et les dépens. Il conserve toutefois la possibilité de faire rapporter la caducité dans les quinze jours en invoquant un motif légitime non présenté auparavant.

• Demandeur : vérifier immédiatement la date de notification de la décision.
• Demandeur : produire sous quinze jours le motif légitime d’absence.
• Demandeur : justifier l’impossibilité d’invoquer ce motif à l’audience.
• Demandeur : anticiper la charge des dépens de l’instance éteinte.
• Défendeurs : prendre acte de l’extinction de l’instance.

À faire

• Vérifier la régularité de la citation à comparaître.
• Contrôler la date de notification de la caducité.
• Identifier tout motif légitime d’absence.
• Documenter l’impossibilité de l’invoquer à l’audience.
• Déposer la demande de relevé dans les quinze jours.

À éviter

• Ne pas ignorer une convocation régulièrement délivrée.
• Ne pas laisser expirer le délai de quinze jours.
• Ne pas invoquer un motif non justifié.
• Ne pas confondre absence et représentation à l’audience.
• Ne pas négliger la charge des dépens.

La caducité de la citation pour défaut de comparution

La citation est déclarée caduque lorsque le demandeur, régulièrement cité à l’audience qu’il a lui-même engagée, ne comparaît pas et ne présente aucun motif légitime justifiant son absence. Le juge applique l’article 468 du code de procédure civile, visé avec les articles 385 et 406 du même code. La caducité entraîne l’extinction de l’instance.

Le relevé de caducité pour motif légitime dans quinze jours

La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’a pas été en mesure d’invoquer. Cette possibilité est expressément rappelée dans la décision et constitue la voie procédurale ouverte après le prononcé de la caducité.

Article 385 du code de procédure civile, Article 406 du code de procédure civile, Article 468 du code de procédure civile