Expertise judiciaire fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile pour malfaçons de toiture

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influencer la solution du litige. L’urgence et l’absence de contestation sérieuse ne sont pas exigées.

Le motif légitime repose sur des allégations non imaginaires présentant un intérêt pour un procès futur. En l’espèce, la facture des travaux et les rapports d’expertise amiable établissaient suffisamment l’existence de désordres affectant la couverture et la zinguerie. Une expertise judiciaire a donc été ordonnée afin de déterminer la réalité, les causes, l’imputabilité, la gravité et le coût des désordres, ainsi que les responsabilités susceptibles d’être engagées.

Le défendeur régulièrement cité n’ayant pas comparu, l’article 472 du Code de procédure civile autorisait le juge à statuer après vérification de la régularité, de la recevabilité et du bien-fondé de la demande.

La demanderesse doit avancer une provision de 3 000 euros dans le délai fixé, sous peine de caducité de la désignation de l’expert. La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée, la partie défenderesse à une mesure d’expertise ne pouvant être considérée comme succombante. Les dépens sont mis à la charge de la demanderesse.

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Après des malfaçons affectant la toiture et la zinguerie de sa maison, une propriétaire a sollicité une expertise judiciaire contre l’entrepreneur. Les rapports amiables relevaient notamment des défauts d’écoulement des eaux pluviales et l’absence de remplacement de plusieurs éléments. Le juge a désigné un expert pour examiner les désordres, leurs causes, leur imputabilité, les reprises nécessaires et les préjudices.

Une propriétaire a confié à un entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne COUVERTURE RTB la rénovation de la toiture de sa maison, suivant un devis accepté le 19 juin 2024. Après le règlement des travaux, elle a constaté des malfaçons et l’absence de remplacement de plusieurs éléments de zinguerie, notamment les gouttières, descentes d’eau pluviale et abergements.

L’entrepreneur n’ayant pas donné suite aux demandes de reprise, une expertise amiable a été réalisée à la demande de l’assureur de la propriétaire. Plusieurs rapports ont relevé des défauts affectant l’écoulement des eaux pluviales et une mauvaise exécution des travaux de couverture et de zinguerie.

La propriétaire a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise judiciaire sur le fondement des articles 145 et 834 du Code de procédure civile. Après justification de son titre de propriété, elle a obtenu la désignation d’un expert, chargé notamment d’examiner les désordres, leurs causes, leur imputabilité, les travaux de reprise et les préjudices.

• Allégations de désordres non imaginaires
• Intérêt de la mesure pour un procès futur
• Pièces établissant les travaux réalisés
• Rapports amiables confirmant les malfaçons
• Demande régulière et recevable
• Défendeur régulièrement cité

• Facture des travaux datée du 19 juin 2024
• Rapport d’expertise amiable du 12 mai 2025
• Rapport d’expertise amiable du 16 juin 2025
• Rapport d’expertise amiable du 28 juillet 2025
• Acte authentique établissant le titre de propriété

La propriétaire obtient une expertise judiciaire destinée à documenter les désordres, leurs causes, les responsabilités et le coût des reprises. Elle doit toutefois avancer les frais de l’expertise et supporter les dépens, tandis que l’entrepreneur bénéficie du contradictoire sans être condamné au titre de l’article 700.

• Expertise judiciaire ordonnée contradictoirement
• Provision de 3 000 euros à consigner
• Caducité encourue en cas de défaut de consignation
• Rapport attendu dans le délai fixé par le juge
• Dépens supportés par la propriétaire

À faire

• Consigner la provision de 3 000 euros dans le délai imparti.
• Communiquer à l’expert les devis, factures et contrats.
• Transmettre les rapports d’expertise amiable disponibles.
• Participer aux opérations d’expertise contradictoires.
• Présenter des observations sur le pré-rapport dans le délai d’un mois.

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation.
• Réaliser des reprises définitives avant les constatations utiles.
• Retenir des documents contractuels ou d’assurance.
• Formuler des observations après le délai imparti.
• Confondre expertise amiable et preuve judiciaire définitive.

Le motif légitime d’une mesure d’instruction préventive

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’un motif légitime existe. L’urgence et l’absence de contestation sérieuse ne sont pas requises. Le motif est caractérisé lorsque les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un intérêt pour un procès futur. Les rapports d’expertise amiable et la facture produite suffisaient à établir cette légitimité.

L’office du juge en cas de non-comparution

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue après avoir vérifié que la demande est régulière, recevable et bien fondée. La non-comparution du défendeur régulièrement cité n’empêchait donc pas l’examen de la demande d’expertise.

La charge des frais d’une mesure d’expertise

La demanderesse doit avancer la provision fixée pour l’expertise, sous peine de caducité de la désignation. La partie défenderesse à une mesure d’expertise n’étant pas considérée comme succombante, la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée et les dépens sont mis à la charge de la demanderesse.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 273 et suivants du Code de procédure civile